TA78 · 7éme chambre — 14 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 juillet 2022, la société Sarl Enh Services, représentée par Me Yazid Adda, demande au tribunal : 
 1°) la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2016, 2017 et 2018 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017 ainsi que des pénalités et amendes y afférentes, pour un montant total de 261 777 euros ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'administration a appliqué à tort la procédure de taxation d'office prévue à l'article L. 66-3 du livre des procédures fiscales, la tardiveté des déclarations de chiffre d'affaires n'étant pas établie par l'administration ; 
 - l'administration a rejeté à tort la déductibilité des frais de déplacement et de restauration, ceux-ci ayant été engagés dans l'intérêt de l'entreprise ; elle se prévaut à cet égard de la réponse ministérielle apportée à M. C le 8 juillet 1954 et de l'interprétation administrative résultant du BOI-BIC-CHG-10-20-20 n°50 du 19 mai 2014 ; 
 - les factures provenant des sociétés Passion Motors, Nunca et JGM ne sont pas fictives ; 
 - les rehaussements auxquels il a été procédé par l'administration sont manifestement exagérés et dépourvus de tout réalisme économique ; 
 - elle n'a pas commis de manœuvre frauduleuse, de sorte que l'application de la majoration de 80% prévue à l'article 1729 du code général des impôts n'est pas justifiée ; 
 - elle n'est pas l'émettrice des factures fictives, de sorte qu'elle ne peut se voir appliquer l'amende de 50% prévue au 2 du I de l'article 1737 du code général des impôts. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 novembre 2022, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Lutz, premier conseiller, 
 - les conclusions de Mme Cerf, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Enh Services exerce une activité d'expertise et de diagnostic solaire, ainsi que d'aide au montage et à l'installation de panneaux solaires. Elle a fait l'objet d'une procédure de vérification de comptabilité entre le 23 mars 2018 au 27 avril 2018, à l'issue de laquelle l'administration a jugé sa comptabilité irrégulière et non probante et lui a notifié des cotisations supplémentaires d'impôts sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, ainsi que des pénalités et amendes y afférentes. Après admission partielle de deux de ses réclamations, le service a maintenu à la charge de la société un montant total en droits, majorations de retard et pénalités de 261 777 euros. Par sa requête, la société Enh Services demande la décharge de cette somme. 
 Sur la régularité de la procédure d'imposition : 
 2. Aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales, " Sont taxés d'office : / 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'elles sont tenues de souscrire en leur qualité de redevables des taxes " ; aux termes de l'article 39 de l'annexe IV du code général des impôts : " 1° La date limite à laquelle les redevables sont tenus de remettre ou d'envoyer au service des impôts la déclaration ou le paiement mentionnés aux 1 et 3 de l'article 287 du code général des impôts est fixé comme suit : / () / Pour les taxes dues () selon le cas, au titre du mois ou du trimestre par les redevables placés sous le régime de la déclaration et dont le lieu d'imposition est situé dans les autres départements () Sociétés, selon la forme juridique : / Toutes sociétés autres que les sociétés anonymes : au plus tard le 21 du mois suivant () ". 
 3. La société Enh Services a, s'agissant des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, été imposée selon la procédure de taxation d'office pour les périodes du premier, troisième et quatrième trimestre de l'année 2015, ainsi que du troisième trimestre de l'année 2016. Si la société requérante soutient qu'elle avait pourtant déposé ses déclarations dans les délais légaux et que la procédure de taxation d'office a ainsi été suivie à tort, il résulte des accusés de réception de déclaration produits en défense par l'administration qu'elle a bien, pour chacune de ces périodes, déposé ses déclarations de taxe sur la valeur ajoutée après le délai légal et la société n'apporte aucun élément sur la date de dépôt de ses déclarations. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'imposition manque en fait et doit être écarté. 
 Sur le bien-fondé des impositions : 
 En ce qui concerne les dépenses non professionnelles : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de main-d'œuvre, le loyer des immeubles dont l'entreprise est locataire / () / 5. Sont également déductibles les dépenses suivantes : / a. Les rémunérations directes et indirectes, y compris les remboursements de frais versés aux personnes les mieux rémunérées / b. Les frais de voyage et de déplacements exposés par ces personnes / c. Les dépenses et charges afférentes aux véhicules et autres biens dont elles peuvent disposer en dehors des locaux () f. Les frais de réception, y compris les frais de restaurant et de spectacles / () / Les dépenses ci-dessus énumérées peuvent également être réintégrées dans les bénéfices imposables dans la mesure où elles sont excessives et où la preuve n'a pas été apportée qu'elles ont été engagées dans l'intérêt direct de l'entreprise () ".  
 5. En outre, aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa version applicable aux années d'imposition en litige : " I. 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. / () II. 1. Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de leurs opérations imposables, et à la condition que ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas : / a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article 289 et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures ". Aux termes de l'article 205 de l'annexe II au même code : " La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un assujetti à cette taxe acquiert, importe ou se livre à lui-même est déductible à proportion de son coefficient de déduction ". L'article 206 de la même annexe prescrit que : " I. - Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission. / () / IV. - 1. Le coefficient d'admission d'un bien ou d'un service est égal à l'unité, sauf dans les cas décrits aux 2 à 4. / 2. Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants : 1° Lorsque le bien ou le service est utilisé par l'assujetti à plus de 90 % à des fins étrangères à son entreprise ". Il résulte de ces dispositions que la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les biens et services que les assujettis à cette taxe acquièrent n'est déductible que si ceux-ci sont utilisés pour la réalisation d'opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée et que c'est au regard du seul intérêt propre de l'entreprise qu'il doit être apprécié si des charges assumées par une société correspondent aux besoins de son exploitation. 
 6. Si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle invoque au soutien de ses prétentions, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci. Il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application des dispositions précitées du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité. Le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie qu'il en a retirée. Dans l'hypothèse où le contribuable s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de ce que la charge en cause n'est pas déductible par nature, qu'elle est dépourvue de contrepartie, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive. 
 7. L'administration a remis en cause la déductibilité de certaines dépenses de déplacement et de restauration comptabilisées par la société, au motif qu'elles n'ont pas été engagées dans l'intérêt de l'entreprise. Ces dépenses correspondent à des déplacements effectués en dehors de la région Île-de-France, essentiellement dans les départements du Sud-Ouest de la France, et à des frais de restauration à des dîners. Or, il résulte des mentions commerciales présentes sur le site internet de la société Enh Services que celle-ci n'opère que dans la région Île-de-France, et le service n'a trouvé trace que de chantiers exercés dans cette région, ou exceptionnellement dans un département limitrophe. Pour sa part, la société Enh Services se borne à soutenir que ces dépenses ont été engagées en vue de prospecter de nouveaux clients, mais ne fournit à l'appui de cette allégation aucun justificatif démontrant l'existence de démarches concrètes en ce sens, ou tendant plus généralement à démontrer que ces dépenses ont été réalisées dans l'intérêt direct de l'entreprise et pour les besoins de son exploitation. Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration a remis en cause le caractère déductible de ces charges.  
 8. En second lieu, aux termes de l'article L. 80A du livre des procédures fiscales, " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration () ". 
 9. D'une part, la société Enh Services ne peut utilement se prévaloir de la réponse ministérielle apportée à M. C et publiée 8 juillet 1954 au journal officiel des débats de l'Assemblée Nationale, qui ne contient que de simples recommandations et ne sont pas au nombre des interprétations formelles de la loi fiscale au sens dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales. D'autre part, si la société se prévaut de l'interprétation administrative publiée le 19 mai 2014 sous la référence BOI-BIC-CHG-10-20-20, celle-ci ne contient aucune interprétation différente de celle dont il a été fait application en l'espèce. Par suite, les moyens tirés de l'interprétation administrative de la loi fiscale doivent être écartés. 
 En ce qui concerne les factures fictives : 
 10. En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable à raison de ses propres opérations la taxe mentionnée sur une facture établie à son nom par une personne qui ne lui a fourni aucun bien ou aucune prestation de services. Dans le cas où l'auteur de la facture était régulièrement inscrit au registre du commerce et des sociétés et assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, il appartient à l'administration, si elle entend refuser à celui qui a reçu la facture le droit de déduire la taxe qui y était mentionnée, d'établir qu'il s'agit d'une facture fictive ou d'une facture de complaisance. Si l'administration apporte des éléments suffisants permettant de penser que la facture ne correspond pas à une opération réelle, il appartient alors au contribuable d'apporter toutes justifications utiles sur la réalité de cette opération. 
 S'agissant de la société Sarl Passion Motors : 
 11. Pour estimer que deux factures établies au nom de la Sarl Passion Motors et concernant des locations de véhicules étaient fictives, l'administration s'est fondée sur le fait que le gérant de cette société et associé à 95% était le gérant de la société Enh, M. A B. Elle a en outre observé que ces factures présentaient plusieurs irrégularités formelles et notamment ne mentionnaient pas les références des véhicules loués, les jours de location ou les tarifs de base, irrégularités discutées par la société requérante mais confirmés par la production de ces factures. Par ailleurs, l'activité de location de véhicules est étrangère à l'objet social de la société, ce que la requérante ne conteste pas sérieusement. Enfin, il résulte de l'exercice de son droit de communication que certains règlements destinés à payer ces factures ont en réalité été adressés à M. A B lui-même ou à des tiers. Par ce faisceau d'indices, l'administration a suffisamment établi que ces factures ne correspondaient pas à des opérations réelles.  
 12. Pour sa part, la société Enh Services n'a produit aucun justificatif de nature à remettre en cause ces constatations et tendant à prouver la réalité des opérations. Il suit de là que l'administration était fondée à regarder ces factures comme fictives et à procéder aux rappels correspondants de taxe sur la valeur ajoutée. 
 S'agissant de la société Nunca : 
 13. Pour estimer que deux factures datées du 28 décembre 2015 et du 25 août 2016 établies par la société Nunca étaient fictives, l'administration a relevé que cette société était contrôlée par M. D B, c'est-à-dire le père de A B, alors qu'il avait déclaré à l'administration fiscale cesser toute activité au début de l'année 2015 pour raisons de santé, que les comptes de la société Nunca avaient par suite été clôturés en février 2015 et qu'il était décédé le 24 août 2016. Elle a également noté que ces factures, établies pour des prestations " d'accompagnement de M. A B " et " d'assistance technique ", présentaient de nombreuses irrégularités formelles et notamment ne mentionnaient pas la nature exacte des prestations, ni leur date exacte, ni leur lieu, ni encore le nombre de chantiers concernés. En outre, il résulte de l'exercice de son droit de communication que certains règlements destinés à payer ces factures ont en réalité été adressés directement à M. D B ou à des tiers. Enfin, certains paiements ont été réalisés avant même l'établissement des factures et sans qu'aucune convention intermédiaire ou devis ne soit produit. Dans ces conditions, l'administration a suffisamment établi que ces factures ne correspondaient pas à des opérations réelles.  
 14. Pour sa part, la société Enh Services n'a produit aucun justificatif de nature à remettre en cause ces constatations et tendant à prouver la réalité des opérations. Il suit de là que l'administration était fondée à regarder ces factures comme fictives et à procéder aux rappels correspondants de taxe sur la valeur ajoutée. 
 S'agissant de la société JGM : 
 15. Pour estimer que trois factures établies au nom de la société JGM et correspondant à de la sous-traitance d'opérations administratives et juridiques étaient fictives, l'administration a relevé que cette société était contrôlée à 95% et gérée par le même gérant que la société Enh Services et que ces factures étaient là encore entachées de nombreuses irrégularités formelles et notamment ne faisaient pas apparaître la nature précise des prestations opérées. Elle a également relevé des anomalies affectant les paiements, ceux-ci ne correspondant pas au montant des factures en cause ni à des factures ou devis intermédiaires, et que ces paiements n'étaient pas déclarés dans la liasse fiscale déposée par la société JGM. En outre, elle a relevé que cette société est en liquidation judiciaire depuis le 2 septembre 2016, mais que cette cessation d'activité n'a pas eu de conséquence pour la société Enh Services, qui n'a pas cherché à sous-traiter à nouveau les prestations prétendument effectuées par la société JGM. Enfin, il est apparu que l'une des factures faisait mention de la location d'un véhicule à la société JGM, mais que les références portées sur la facture ne correspondaient pas à un véhicule appartenant à cette société, ni même à un véhicule de la marque ou du modèle indiqué. En réunissant un tel faisceau d'indices, l'administration a suffisamment établi que ces factures ne correspondaient pas à des opérations réelles. 
 16. Pour sa part, la société Enh Services n'a produit aucun justificatif de nature à remettre en cause ces constatations et tendant à prouver la réalité des opérations. Il suit de là que l'administration était fondée à regarder ces factures comme fictives et à procéder aux rappels correspondants de taxe sur la valeur ajoutée. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'exagération des rehaussements : 
 17. Il résulte de l'instruction que les rehaussements opérés par l'administration n'ont pas été déterminés selon une méthode de reconstitution extra-comptable, mais qu'elle a simplement réintégré dans les bénéfices de la société des charges ne correspondant pas à l'intérêt de l'entreprise ou issues de factures fictives. Ainsi qu'il a été dit aux points 7, 12, 14 et 16 du présent jugement, elle a justifié précisément du montant de chacune de ces charges et du motif de leur absence de déductibilité. En l'absence de tout justificatif contraire, la société Enh Services ne rapporte pas la preuve de l'exagération de ces rehaussements et le moyen tiré de leur incohérence au regard de la réalité économique doit être écarté. 
 Sur les pénalités : 
 En ce qui concerne la majoration prévue à l'article 1729 du code général des impôts : 
 18. Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux pénalités en litige : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt () entraînent l'application d'une majoration de : () /b. 80 % en cas de manœuvres frauduleuses () ". Les pénalités pour manœuvres frauduleuses ont pour objet de sanctionner des agissements destinés à égarer ou à restreindre le pouvoir de contrôle de l'administration. 
 19. Ainsi qu'il a été dit aux points 12 à 17 du présent jugement, la société Enh Services a eu recours à des factures fictives établies par trois sociétés distinctes. Ces agissements sont, par eux-mêmes, constitutifs de manœuvres frauduleuses destinées à égarer ou à restreindre le pouvoir de contrôle de l'administration. C'est dès lors à bon droit que l'administration a appliqué la pénalité de 80% prévue par les dispositions précitées. 
 En ce qui concerne l'amende prévue au I de l'article 1737 du code général des impôts : 
 20. Aux termes du deuxième alinéa de l'article 1737 du code général des impôts, " Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % du montant : () / 2. De la facture, le fait de délivrer une facture ne correspondant pas à une livraison ou à une prestation de service réelle ". Si la personne dont le nom figure sur une facture est présumée être celle qui l'a délivrée, cette présomption peut être combattue par l'administration comme par la personne en cause. Si l'une ou l'autre établit qu'une facture fictive a été délivrée non par la personne dont le nom figure sur cette facture, mais par une autre personne, l'amende prévue par les dispositions précitées ne peut être mise à la charge que de cette dernière. 
 21. Il résulte de l'instruction que les factures fictives ayant fondé le prononcé de cette amende ont été émises, pour deux d'entre elles, à l'en-tête de sociétés gérées par le même gérant que celui de la société Enh Services. S'agissant de la société Nunca, celle-ci était gérée par le père du gérant de la société Enh Services, mais les factures ont été établies après la cessation d'activité de ce dernier, et pour la dernière après son décès. En outre, les opérations relatives à ces factures n'ont généré aucune trace dans les documents de ces sociétés et n'ont pas fait l'objet de déclarations fiscales de la part de celles-ci. Enfin, il est apparu que plusieurs paiements devant leur revenir ont en réalité bénéficiés à des tiers, ou aux gérants eux-mêmes. Dans ces conditions, l'administration a suffisamment établi que la société Enh Services était la véritable émettrice des factures fictives, et par suite était fondée à lui appliquer l'amende prévue aux dispositions précitées. 
 22. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de la société Enh Services doit être rejetée, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société Sarl Enh Services est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Sarl Enh Services et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines. 
 Délibéré après l'audience du24 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Mauny, président, 
 Mme Fejérdy, première conseillère, 
 M. Lutz, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2024. 
 Le président, 
 Signé 
 O. Mauny 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 F. Lutz 
 La greffière, 
 Signé 
 C. Benoit-Lamaitrie 
 La République mande et ordonne au ministre du budget et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2205517