TA35 · Eloignement urgent — 3 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2022 à 17 h 44, M. C B, alors placé en rétention administrative à Rennes-Saint-Jacques-de-la-Lande (Ille-et-Vilaine), demande au tribunal, d'annuler l'arrêté du 29 octobre 2022 par lequel le préfet du Morbihan lui fait obligation de quitter sans délai le territoire français, fixe le pays de destination et lui fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision l'obligeant à quitter le territoire : 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen et de motivation en ce que le préfet n'a pas pris en considération l'absence de famille en Lybie ; 
 - elle doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 novembre 2022, le préfet du Morbihan conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - l'ordonnance du 1er novembre 2022 par laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention de M. B pour un délai maximum de vingt-huit jours ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Bozzi, premier conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - les observations de Me Berthet-Le-Floch, avocate commise d'office, représentant M. B, qui expose que celui-ci a connu un long parcours migratoire, qu'il a vécu à Toulon notamment, se déplaçant au gré des propositions d'embauche qui lui sont faites et qui précise les moyens de la requête concernant exclusivement la décision portant obligation de quitter le territoire et celle fixant le pays de destination ; 
 - les observations de M. B, assisté d'une interprète, répondant aux interrogations du président, qui explique qu'il n'a rien à voir avec les faits qui lui ont été reprochés lors de son interpellation bien qu'il reconnaisse avoir été en état d'ébriété ; il ajoute qu'il travaille dans le secteur du bâtiment en fonction de propositions de ses amis ; qu'il se déplace souvent ; il indique vivre à " Lorient-Guidel " sans préciser l'adresse exacte mais précise vivre chez un couple d'amis dont il aurait fait la connaissance en vacances à Paris. 
 Le préfet du Morbihan n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. B, de nationalité lybienne serait entré en France selon ses déclarations au cours de l'année 2019. Le 29 octobre 2022, le préfet du Morbihan a pris à l'encontre de M. B un arrêté lui faisant obligation de quitter sans délai le territoire français à destination de son pays d'origine avec interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. M. B demande l'annulation de ces décisions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision l'obligeant à quitter le territoire français : 
 2.  Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 3.  M. B est entré irrégulièrement en France au cours de l'année 2019 selon ses propos. L'intéressé, célibataire et sans enfant, n'établit pas qu'il entretiendrait des liens personnels et familiaux intenses en France alors qu'il n'évoque que la présence d'un frère en Allemagne et que les circonstances de rencontre avec le couple qui l'hébergerait sont particulièrement vagues et en tout état de cause ne font état que de relations très récentes. En outre M. B, qui a quitté son pays d'origine à l'âge de 19 ans, ne démontre pas être dépourvu de tout lien en Libye, malgré ses affirmations. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 4.  En outre, il ressort du procès-verbal établi par l'agent de police judiciaire du commissariat de police de Lorient que M. B a été interpellé dans la nuit du 29 octobre 2022 pour des faits de violence avec arme, l'intéressé étant en état d'ébriété comme il reconnaît lui-même. Ces faits caractérisent une menace pour l'ordre public, alors même qu'aucune condamnation pénale n'a encore été prononcée à son encontre. Pour ces motifs, ainsi que les précédents, le préfet n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision fixant le pays de destination : 
 5.  En premier lieu, il résulte de ce qui précède que, la décision obligeant l'intéressé à quitter le territoire étant légale, M. B ne saurait demander, par voie de conséquence, l'annulation de la décision fixant le pays de destination. 
 6.  En deuxième lieu, l'arrêté attaqué précise les considérations de droit et de fait au vu desquelles a été décidé le pays de renvoi et il répond ainsi suffisamment aux exigences de motivation énoncées par les dispositions des articles L. 211-1 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Cette motivation révèle en outre que contrairement à ce que soutient le requérant, le préfet du Morbihan a procédé à un examen particulier de la situation du requérant en l'état des éléments dont il disposait, alors que l'intéressé n'avait porté à la connaissance du préfet aucun document probant pouvant attester de l'absence d'attaches familiales en Lybie et même de la présence de son frère en Allemagne.  
 7.  En troisième lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". Ce dernier texte stipule que : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Et aux termes du 1 de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 : " 1. Aucun des États Contractants n'expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques. ". 
 8.  En se bornant à soutenir qu'un retour en Lybie le soumettrait à des dangers permanents, M. B ne fait valoir à l'appui de sa requête aucun élément de nature à démontrer que son retour dans son pays d'origine l'exposerait à des risques tangibles que le préfet du Morbihan aurait dû prendre en considération. Dans ces conditions, le requérant ne démontre pas que le préfet aurait commis une erreur de droit ou, à supposer que ce moyen soit également soulevé, une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions ou stipulations précitées. 
 9.  Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête présentée par M. B doivent être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet du Morbihan. 
 Lu en audience publique le 3 novembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 Fr. ALa greffière d'audience, 
 signé 
 A. Gauthier 
 La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.