TA78 · 2ème chambre — 10 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 juillet 2022, M. B A, représenté par Me Liger, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2021 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination du pays dont il a la nationalité ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Yvelines à titre principal de lui délivrer un titre de séjour ou à titre subsidiaire de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour durant cet examen, dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros à son conseil, en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour :  
 - cette décision n'est pas suffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence d'examen par la commission du titre de séjour, en raison du caractère limité des choix qui lui ont été offerts pour fonder sa demande et dès lors que le préfet s'est cru en situation de compétence liée vis-à-vis de l'avis de l'office français de l'immigration et de l'intégration ;  
 - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ;  
 - la décision est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 425-9 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît aussi les stipulations des articles 3, 6-1 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - enfin, la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est illégale par voie d'exception ;  
 - elle est entachée de la totalité des moyens soutenus à l'encontre du refus de titre de séjour ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 513-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 Le préfet des Yvelines à qui la procédure a été communiquée, n'a pas produit. 
 Une ordonnance du 19 juillet 2022 a clos l'instruction au 15 septembre 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique modifiée ;  
 -  le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Sur sa demande, la rapporteure publique a été dispensée par le président de la formation de jugement de prononcer ses conclusions lors de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Gosselin, président-rapporteur, 
 - les observations de Me Liger, 
 - les observations de M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant malien né le 7 mars 1976 à Bamako (Mali), est entré en France selon lui en 2017. Il a sollicité un titre de séjour le 28 juillet 2020 au titre de l'admission exceptionnelle au séjour. Sa demande a toutefois été rejetée par une décision du préfet des Yvelines du 28 janvier 2022. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de l'ensemble de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 
 2. En premier lieu, la décision en litige comporte l'énoncé des éléments de droit et de fait qui constituent le fondement de chacune des décisions qu'elle comporte. Elle rappelle notamment l'état civil du requérant et sa situation administrative. Elle satisfait ainsi aux exigences de motivation résultant des dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration sans que la mention selon laquelle ses parents demeureraient encore au Mali alors qu'ils seraient décédés soit de nature à faire regarder la décision attaquée comme insuffisamment motivée. 
 3 En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier et du formulaire de demande de titre de séjour que les situations qui ouvrent droit à la délivrance d'un titre de séjour sont celles qui figurent dans la loi. 
 4. En troisième lieu, en rappelant les éléments de faits qui caractérisent la situation de M. A, le préfet des Yvelines a nécessairement procédé à l'examen particulier de la situation de droit et de fait du requérant. Le moyen tiré du défaut d'examen doit donc être écarté comme manquant en fait dans ses deux branches. 
 5. En examinant également la situation familiale de M. A et sa date d'entrée en France alléguée, le préfet ne s'est pas borné à reprendre l'avis de l'office français pour l'immigration et l'intégration et ne s'est donc pas considéré en situation de compétence liée au regard de cet avis. 
 6. En quatrième lieu, M. A soutient ensuite que dès lors que la bibliothèque d'informations dont dispose l'office français pour l'immigration et l'intégration n'est pas en ligne, la décision attaquée est entachée de vice de procédure. Toutefois le site de l'office renvoie bien à diverses sources documentaires. En tout état de cause, aucun texte législatif ou réglementaire ni aucun principe général du droit n'impose au préfet de donner accès à l'intéressé à la bibliothèque d'information sur le système de soins des pays d'origine développée par l'OFII pour ses propres services, ni de proposer une compilation du type de celle demandée par M. A. Le moyen tiré d'un vice de procédure doit donc été écarté. 
 7. En cinquième lieu, les stipulations précitées de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne sont applicables qu'aux procédures contentieuses suivies devant la juridiction lorsqu'elle statue sur les droits ou obligations de caractère civil ou sur des accusations en matière pénale, et non aux procédures administratives. M. A ne peut en conséquence utilement les invoquer à l'encontre de la procédure à l'issue de laquelle la décision attaquée a été prise.  
 8. En sixième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance - 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sécurité publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 9. Il est constant que M. A est célibataire et sans charge de famille. A supposer qu'il soit réellement entré sur le territoire français en 2018, comme il le soutient, il ne justifie ainsi que d'une brève durée de séjour en France. En outre, le requérant n'allègue pas exercer une activité professionnelle en France ni ne justifie d'une forme d'intégration particulière à la société française. Si M. A soutient que ses parents sont décédés, alors que le préfet indique qu'ils résident encore au Mali, cette circonstance n'est pas de nature, compte tenu de l'âge du requérant, à établir qu'il n'aurait plus de famille dans son pays d'origine. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision en litige aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 10. Aux termes des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. ". 
 11. En septième lieu, M. A soutient qu'il souffre d'un glaucome compliqué d'une sévère tension artérielle oculaire. Il souligne que son traitement est constitué de collyres du type Vismed, Cosidime et Timotol, et du paracétamol. Pour établir l'insuffisance de structures de soins capables de prendre en charge sa pathologie, le requérant produit des courriels du laboratoire SANTEN relatif à la Cosidine au Mali et du laboratoire Horus Pharma s'agissant du Vismed indiquant que ces deux laboratoires ne commercialisent pas leur produit au Mali. Toutefois, le requérant n'établit pas que les molécules actives qui composent ces médicaments ne seraient pas effectivement disponibles au Mali alors qu'au moins une des composantes de la Cosidine, le Timitol, figure sur la liste des médicaments disponibles au Mali. Dès lors, le préfet des Yvelines n'a pas entaché sa décision d'erreur de droit. 
 12. En huitième lieu, M. A se prévaut de sa pathologie ainsi que des années passées en France pour soutenir que la décision attaquée serait entachée de vice de procédure, le préfet des Yvelines n'ayant pas soumis son dossier à la commission du titre de séjour. 
 13. Les dispositions de l'article L. 423-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient que " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ". 
 14. Il résulte de ces dispositions que le préfet est tenu de saisir ladite commission du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues notamment à l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité, et non de celui de tous les étrangers qui se prévalent de ces dispositions. Compte tenu de ce qui a été indiqué précédemment, M. A ne pouvait prétendre à la délivrance de plein droit d'un titre de séjour au titre de la vie privée et familiale, de sorte que le préfet des Yvelines n'était pas tenu de soumettre son cas à la commission du titre de séjour avant de rejeter sa demande. Le moyen tiré du défaut de consultation de cette commission est, par suite, inopérant, et doit être écarté. 
 15. En neuvième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en obligeant M. A à quitter le territoire français, le préfet aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 16. En dernier lieu, M. A ne peut utilement invoquer les stipulations de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales à l'encontre de la décision attaquée dès lors que celle-ci se borne à lui refuser la délivrance d'un titre de séjour et ne désigne aucun pays d'éloignement. 
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 17. Eu égard à ce qui précède, M. A n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision refusant un titre de séjour à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 18. Compte tenu des éléments mentionnés précédemment, en réponse aux moyens dirigés contre la décision portant refus de titre de séjour, les moyens invoqués à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français tirés du défaut de motivation, du défaut d'examen, du vice de procédure, de l'erreur de droit et de la méconnaissance des stipulations des articles 6 et 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. 
 Sur la légalité de la décision fixant le pays de renvoi : 
 19. Les stipulations de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales prévoient que " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 20. M. A soutient que l'absence de traitement médical disponible au Mali constitue un traitement inhumain. Toutefois, compte tenu de ce qui est indiqué au point 11, ce moyen ne peut qu'être écarté. 
 21. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 28 janvier 2022 par lequel le préfet des Yvelines lui a refusé un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination du pays dont il a la nationalité ou tout autre pays dans lequel il établit être légalement admissible. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction :  
 22. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fins d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions susvisées doivent être rejetées. 
 Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91 647 du 10 juillet 1991 :  
 23.Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que Me Liger, avocat de M. A demande sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet des Yvelines et à Me Liger. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 février 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 signé 
 C. GosselinL'assesseure la plus ancienne, 
 signé 
 L. Vincent 
 La greffière, 
 signé 
 S. Burel 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.