TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 10 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2022, Mme A B épouse C, représentée par Me Carrez, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer sa demande de titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard à l'expiration de ce délai ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 3°) de condamner l'Etat aux entiers dépens. 
 La requérante soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dans la mesure où le préfet des Alpes-Maritimes refuse d'exécuter le jugement n° 1803901 rendu le 1er octobre 2020 par le tribunal administratif de Nice ; 
 - la mesure sollicitée est utile ; 
 - la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. 
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Soli, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par la présente requête, Mme A B épouse C, ressortissante tunisienne née le 7 janvier 1977, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer sa demande de titre de séjour. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que par un jugement n° 1803901 rendu le 1er octobre 2020, le tribunal administratif de Nice a enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de procéder au réexamen de la demande de renouvellement de titre de séjour présentée par Mme B. Par la présente requête, l'intéressée doit dès lors être regardée comme demandant au juge des référés d'ordonner l'exécution du jugement du 1er octobre 2020 précité. Toutefois, de telles conclusions relèvent de la procédure particulière prévue par les dispositions précitées de l'article L. 911-4 du code de justice administrative. Au demeurant, si l'intéressée soutient être placée dans une situation d'urgence, il est constant que la présente requête a été introduite le 22 novembre 2022, soit plus de deux ans après la lecture du jugement du 1er octobre 2020 dont elle doit être regardée comme demandant l'exécution. Dans ces conditions, l'urgence particulière prévue par les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut, en l'espèce, être regardée comme caractérisée. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête introduite par Mme B doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles relatives aux frais de l'instance et aux dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B épouse C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B épouse C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Fait à Nice, le 10 janvier 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 P. SOLI 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière,