TA77 · Reconduite à la frontière — 25 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 juin 2022, complétée le 16 novembre 2022, M. E A, représenté par Me Namigohar, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 2 juin 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et a prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une durée de deux ans ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la signification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jours de retard ou de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) en conséquence, de mettre en œuvre la procédure d'effacement de son signalement aux fins de signalement dans le système d'information Schengen ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) une somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que la décision en litige a été signée par une personne ne disposant pas d'une délégation régulière, qu'elle est entachée d'une insuffisance de motivation et d'examen sérieux de sa situation car il est en France depuis janvier 2019 et qu'il travaille ainsi que d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et que modalités d'exécution de la décision portant interdiction de retour n'ont pas été portées à sa connaissance. 
 Le 17 juin 2022 puis le 19 mars 2023, la préfète du Val-de-Marne a communiqué des pièces mais n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu : 
 - la décision attaquée ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de libertés fondamentales ;  
 - l'accord du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail ; 
 - l'accord-cadre relatif à la gestion concertée des migrations et au développement solidaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie et le protocole relatif à la gestion concertée des migrations, signés à Tunis le 28 avril 2008 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application des dispositions de l'article R. 776-13-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique du 24 mai 2023, tenue en présence de Mme  
 Aït Moussa, greffière d'audience, présenté son rapport, et entendu les observations de Me Rahmouni, représentant la préfète du Val-de-Marne. 
 Le requérant, dûment convoqué, n'était ni présent ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E A, ressortissant tunisien né le 15 décembre 1999 à Zarzis (gouvernorat de Médénine), a été interpellé le 1er juin 2022 par les forces de police en tant qu'auteur présumé d'un vol de scooter à Saint-Maurice (Val-de-Marne). Placé en garde à vue, il a indiqué être entré en France en 2019 par l'Italie, par le biais d'un passeur, payé 3.500 euros et travailler comme livreur. Par une décision du 2 juin 2022, la préfète du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et a prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une durée de deux ans. Par une requête enregistrée le 3 juin 2022, il a demandé l'annulation de cette décision. Placé en centre de rétention administrative, il en a été libéré le 4 juin 2022. 
 Sur les conclusions tendant à la production, par la préfète, de l'entier dossier de M. A : 
    2.           Aux termes du de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin () la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise. ". Il n'apparaît pas nécessaire, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la communication de l'entier dossier du requérant détenu par l'administration, l'affaire étant en état d'être jugée, le principe du contradictoire ayant été respecté et l'intéressé au surplus absent lors de l'audience.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () ". Aux termes de l'article L. 612-1 du même code : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ". Aux termes de l'article R. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () ".  
 4. En premier lieu, par un arrêté n° 2022/00306 du 28 janvier 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du 31 janvier 2022, la préfète du Val-de-Marne a donné à Madame C B, cheffe du bureau de l'éloignement et du contentieux, délégation pour signer notamment les décisions litigieuses en cas d'absence ou d'empêchement de Mme D, cheffe de la direction des migrations et de l'intégration. Il n'est en l'espèce ni établi ni même allégué que Mme D n'aurait, à la date de l'arrêté attaqué, pas été absente ou empêchée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteure de l'arrêté attaqué, dans l'ensemble de ses dispositions, doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : - restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Et aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée () ". 
 6. L'arrêté contesté du 2 juin 2022 de la préfète du Val-de-Marne mentionne de façon suffisamment précise les motifs de droit et de fait qui constituent le fondement des décisions qu'il contient, et notamment que l'intéressé, qui ne pouvait justifier de son entrée régulière sur le territoire français,  n'a jamais demandé la délivrance d'un titre de séjour,  et donc qu'il avait méconnu les dispositions du 1°) de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et que la décision prise ne portait pas une atteinte disproportionnée à son droit à une vie privée et familiale. L'autorité préfectorale n'étant pas tenue de mentionner l'ensemble des éléments de la situation de l'intéressé, mais seulement ceux sur lesquels elle fonde sa décision, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté en litige, en toutes ses décisions, doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, aux termes d'une part de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Pour l'application de ces stipulations et dispositions, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter tout élément permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 8. Si le requérant soutient qu'il vit en France depuis trois ans à la date de la décision contestée, qu'il travaille en ayant créé sa propre microentreprise de livraison et en exerçant aussi pour d'autres sociétés, qu'il dispose en France de membres de sa famille, soit ses oncles et cousins, il est constant que l'intéressé est célibataire et sans enfants et qu'il n'établit pas l'impossibilité pour lui de continuer sa vie privée et familiale dans son pays d'origine. Par suite, c'est sans erreur manifeste d'appréciation, au regard des stipulations rappelées au point précédent, que la préfète du Val-de-Marne, le 2 juin 2022 lui fait obligation de quitter sans délai le territoire français. 
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du même code : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français " et aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". 
 10. Si l'intéressé soutient que la durée de l'interdiction de retour prononcée à son encontre serait disproportionnée, il est constant qu'il s'est maintenu sur le territoire sans jamais demander de titre de séjour, qu'il ne travaille comme salarié sans disposer d'une quelconque autorisation en ce sens, qu'il n'a jamais cherché à régulariser sa situation administrative et qu'il est célibataire et sans enfants. C'est donc sans erreur d'appréciation a pu fixer à deux ans la durée de l'interdiction de retour le concernant.   
 11. En dernier lieu, aux termes de l'article R.613-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé du caractère exécutoire de cette décision et de ce que la durée pendant laquelle il lui est interdit de revenir sur le territoire commence à courir à la date à laquelle il satisfait à son obligation de quitter le territoire français. Il est également informé des conditions d'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français mentionnées à l'article R. 711-1, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut justifier de sa sortie du territoire français conformément aux dispositions de l'article R. 711-2 ". Aux termes de l'article 711-1 du code: 'La décision portant obligation de quitter le territoire français est réputée exécutée à la date à laquelle a été apposé, sur les documents de voyage de l'étranger qui en fait l'objet, l'un des cachets suivants : 1° Le cachet mentionné à l'article 11 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) lors de son passage aux frontières extérieures des Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ; (). ". Aux termes de l'article R. 711-2 du même code : " L'étranger ayant fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut également justifier de sa sortie du territoire en établissant par tout moyen sa présence effective dans le pays de destination, notamment en s'y présentant personnellement aux représentations consulaires françaises ou à la représentation de l'Office français de l'immigration et de l'intégration./Sauf preuve contraire, l'étranger est réputé avoir exécuté la décision portant obligation de quitter le territoire français à la date à laquelle il s'est ainsi présenté à l'une de ces autorités ". 
 12. Les dispositions des articles R. 711-21 et R 711-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile définissent les informations, figurant notamment à l'article R. 613-6 qui doivent être communiquées à un étranger faisant l'objet d'une interdiction de retour sur le territoire français postérieurement à l'édiction de cette décision et les modalités d'exécution de cette décision. Dès lors, l'éventuelle méconnaissance de ces dispositions est sans incidence sur la légalité de la mesure. Par suite le moyen tiré de leur méconnaissance ne peut qu'être écarté. 
 13. Par suite, il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la requête de M. A ne peut qu'être rejetée tant en ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français, celle portant refus de délai de départe volontaire, celle fixant le pays de destination et celle portant interdiction de retour pour une durée de deux ans. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. E A et à la préfète du Val-de-Marne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juillet 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé : M. AymardLa greffière, 
 Signé : S. Aït Moussa        
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 S. Aït Moussa