TA38 · 1ère Chambre — 21 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 août 2022, M. E, représenté par Me Huard, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2022 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection temporaire et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour portant la mention " bénéficiaire de la protection temporaire " ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui accorder le bénéfice de la protection temporaire ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1500 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 modifiée et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité administrative incompétente; 
 - il est entaché d'une méconnaissance du droit d'être entendu qui fait partie intégrante du principe général du droit de l'Union européenne des droits de la défense ;  
 - il méconnaît les articles L. 581-2 et L. 581-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît l'article 2 de la décision d'exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022 ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 avril 2023, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 septembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les Etats membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil ; 
 - la décision d'exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022 constatant l'existence d'un afflux massif de personnes déplacées en provenance d'Ukraine, au sens de l'article 5 de la directive 2001/55/CE, et ayant pour effet d'introduire une protection temporaire ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Hamdouch, 
 - les conclusions de Mme Bedelet, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Huard, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C B, ressortissant arménien né le 20 août 1982, déclare avoir fui l'Ukraine avec sa compagne après l'offensive russe du 24 février 2022, s'être marié avec celle-ci le 20 mai 2022 à Bucarest et être entré avec elle sur le territoire français le 24 mai 2022. Ils ont sollicité le 24 mai 2022 le bénéfice de la protection temporaire. Par un arrêté du 7 juillet 2022, notifié le 12 juillet 2022, le préfet de l'Isère a refusé d'accorder à M. B le bénéfice de la protection temporaire et de lui délivrer, par voie de conséquence, l'autorisation provisoire de séjour portant la mention " bénéficiaire de la protection temporaire ". Par la présente requête du 31 août 2022, M. B demande l'annulation de l'arrêté du 7 juillet 2022. 
 Sur les conclusions de la requête tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 septembre 2022. Par suite, les conclusions de sa requête tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu de statuer sur celles-ci. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3. D'une part, aux termes de l'article 5 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil : " 1. L'existence d'un afflux massif de personnes déplacées est constatée par une décision du Conseil () / () / 3. La décision du Conseil a pour effet d'entraîner, à l'égard des personnes déplacées qu'elle vise, la mise en œuvre dans tous les États membres de la protection temporaire conformément aux dispositions de la présente directive. La décision contient au moins : / a) une description des groupes spécifiques de personnes auxquels s'applique la protection temporaire / b) la date à laquelle la protection temporaire entrera en vigueur/ () ". L'article 7 de cette même directive prévoit que : " 1. Les États membres peuvent faire bénéficier de la protection temporaire prévue par la présente directive des catégories supplémentaires de personnes déplacées qui ne sont pas visées dans la décision du Conseil prévue à l'article 5, lorsqu'elles sont déplacées pour les mêmes raisons et à partir du même pays ou de la même région d'origine. Ils en informent immédiatement le Conseil et la Commission () ".  
 4. Pour assurer la transposition de ces dispositions, l'article L. 581-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : " Le bénéfice du régime de la protection temporaire est ouvert aux étrangers selon les modalités déterminées par la décision du Conseil de l'Union européenne mentionnée à l'article 5 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001, définissant les groupes spécifiques de personnes auxquelles s'applique la protection temporaire, fixant la date à laquelle la protection temporaire entrera en vigueur et contenant notamment les informations communiquées par les Etats membres de l'Union européenne concernant leurs capacités d'accueil. ". Selon l'article L. 581-3 du même code : " L'étranger appartenant à un groupe spécifique de personnes visé par la décision du Conseil mentionnée à l'article L. 581-2 bénéficie de la protection temporaire à compter de la date mentionnée par cette décision. Il est mis en possession d'un document provisoire de séjour assorti, le cas échéant, d'une autorisation provisoire de travail. Ce document provisoire de séjour est renouvelé tant qu'il n'est pas mis fin à la protection temporaire. / Le bénéfice de la protection temporaire est accordé pour une période d'un an renouvelable dans la limite maximale de trois années. Il peut être mis fin à tout moment à cette protection par décision du Conseil. () ". En vertu de l'article L. 581-7 de ce code : " Dans les conditions fixées à l'article 7 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001, peuvent bénéficier de la protection temporaire des catégories supplémentaires de personnes déplacées qui ne sont pas visées dans la décision du Conseil prévue à l'article 5 de cette même directive, lorsqu'elles sont déplacées pour les mêmes raisons et à partir du même pays ou de la même région d'origine. Les dispositions des articles L. 581-3 à L. 581-6 sont applicables à ces catégories supplémentaires de personnes ". Aux termes de l'article R. 581-18 de ce code : " Les catégories de personnes déplacées qui peuvent bénéficier de la protection temporaire en France en application des dispositions de l'article L. 581-7 sont désignées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'immigration, du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères. / () Le ministre chargé de l'asile informe immédiatement le Conseil et la Commission de l'Union européenne de la mise en œuvre de ces dispositions ".  
 5. D'autre part, suite à l'invasion de l'Ukraine par l'armée russe à compter du 24 février 2022, le Conseil de l'Union européenne a adopté à l'unanimité, le 4 mars 2022, une décision d'exécution (UE) (2022/382) constatant l'existence d'un afflux de personnes déplacées en provenance d'Ukraine et ayant pour effet d'introduire une protection temporaire. Aux termes de l'article 1er de cette décision d'exécution : " L'existence d'un afflux massif dans l'Union de personnes déplacées qui ont dû quitter l'Ukraine en raison d'un conflit armé est constatée ". Aux termes de l'article 2 de cette même décision d'exécution: " 1. La présente décision s'applique aux catégories suivantes de personnes déplacées d'Ukraine le 24 février 2022 ou après cette date, à la suite de l'invasion militaire par les forces armées russes qui a commencé à cette date : / a) les ressortissants ukrainiens résidant en Ukraine avant le 24 février 2022; / b) les apatrides, et les ressortissants de pays tiers autres que l'Ukraine, qui ont bénéficié d'une protection internationale ou d'une protection nationale équivalente en Ukraine avant le 24 février 2022; et, / c) les membres de la famille des personnes visées aux points a) et b). / 2. Les États membres appliquent la présente décision ou une protection adéquate en vertu de leur droit national à l'égard des apatrides, et des ressortissants de pays tiers autres que l'Ukraine, qui peuvent établir qu'ils étaient en séjour régulier en Ukraine avant le 24 février 2022 sur la base d'un titre de séjour permanent en cours de validité délivré conformément au droit ukrainien, et qui ne sont pas en mesure de rentrer dans leur pays ou leur région d'origine dans des conditions sûres et durables / 3. Conformément à l'article 7 de la directive 2001/55/CE, les États membres peuvent également appliquer la présente décision à d'autres personnes, y compris aux apatrides et aux ressortissants de pays tiers autres que l'Ukraine, qui étaient en séjour régulier en Ukraine et qui ne sont pas en mesure de rentrer dans leur pays ou région d'origine dans des conditions sûres et durables / 4. Aux fins du paragraphe 1, point c), les personnes suivantes sont considérées comme membres de la famille, dans la mesure où la famille était déjà présente et résidait en Ukraine avant le 24 février 2022 : / a) le conjoint d'une personne visée au paragraphe 1, point a) ou b), ou le partenaire non marié engagé dans une relation stable, lorsque la législation ou la pratique en vigueur dans l'Etat membre concerné traite les couples non mariés de manière comparable aux couples mariés dans le cadre de son droit national sur les étrangers ; () ". 
 6. Pour refuser d'accorder à M. B le bénéfice de la protection temporaire, le préfet de l'Isère s'est fondé en premier lieu sur la circonstance que ce dernier n'établit pas être titulaire d'un titre de séjour permanent en cours de validité délivré par les autorités ukrainiennes et n'indique pas avoir d'autres preuves de séjour régulier en Ukraine avant la date du 24 février/2022. En second lieu, le mariage de l'intéressé, célébré le 20 mai 2022 en Roumanie avec une ressortissante ukrainienne, est intervenu après le 24 février 2022, et les époux apportent pour seule preuve de l'antériorité de leur union, des photos sans aucune valeur probante. Il a ainsi considéré que M. B n'entrait pas dans la catégorie des bénéficiaires de la protection temporaire visée à l'article 2 paragraphe 2 de la décision d'exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022 et, ne peut prétendre au bénéfice de la protection temporaire ni, par suite, à la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour portant la mention " bénéficiaire de la protection temporaire ". 
 7. Toutefois, M. B, ressortissant arménien et Mme A D, ressortissante ukrainienne née le 4 mai 1978, sont entrés en voiture en Moldavie le 3 mars 2022, puis en Roumanie le 8 mai 2022 où ils se sont mariés à Bucarest le 20 mai 2022 à l'ambassade d'Arménie, puis en Hongrie le 22 mai 2022, puis en Albanie et déclarent être arrivés en France le 24 mai 2022, date à laquelle ils ont sollicité que leur soit accordé le bénéfice de la protection temporaire. Au titre de la période antérieure au début de l'offensive russe du 24 février 2022, le requérant verse au dossier, d'une part, deux attestations des 25 et 22 juillet 2022 émanant de ressortissants ukrainiens résidant à Kiev qui confirment la relation de concubinage entre M. B et Mme D à Kiev, au cours de la période de décembre 2019 à mars 2022 et, d'autre part, un certificat du 13 juin 2022 par lequel le directeur général de la société " Victoriya Femely " atteste que M. B a travaillé dans cette société située à Kiev du 2 septembre 2019 au 31 décembre 2021 en qualité d'intendant.  
 8. Il ressort ainsi des pièces du dossier que Mme D et M. B ont quitté l'Ukraine le 3 mars 2022 après avoir entretenu une relation stable en concubinage en Ukraine du mois de décembre 2019 au 3 mars 2022. Il s'ensuit qu'en refusant d'accorder le bénéfice de la protection temporaire à M. B au motif qu'il n'apportait pas la preuve de l'existence d'une union avant le 24 février 2022, le préfet de l'Isère a méconnu les dispositions de l'article 2 de la décision d'exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022.   
 9. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M. B est fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
     
 10. Eu égard au motif d'annulation de l'arrêté attaqué ci-dessus retenu, l'exécution du présent jugement implique nécessairement que soit accordé à M. B le bénéfice de la protection temporaire. Par suite, il y a lieu d'enjoindre, en exécution du présent jugement, au préfet de l'Isère d'accorder à M. B le bénéfice de la protection temporaire dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Huard, conseil de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante à l'instance, le versement à cet avocat de la somme de 1000 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'arrêté du 7 juillet 2022 est annulé. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de l'Isère d'accorder à M. B le bénéfice de la protection temporaire dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 4 : L'Etat versera la somme de 1000 euros à Me Huard, sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. E, à Me Huard et au préfet de l'Isère. 
 Délibéré après l'audience du 21 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Thierry, président, 
 M. Hamdouch, premier conseiller,  
 Mme Beytout, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 septembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 S. Hamdouch 
 Le président, 
 P. Thierry 
 Le greffier,  
 P. Muller 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.