TA38 · Juge unique 4 — 12 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 31 août 2022, M. A B, représenté par Me Huard, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 août 2022 par lequel le préfet du Rhône a ordonné sa remise aux autorités espagnoles aux fins d'examen de sa demande d'asile ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile en qualité de demandeur d'asile ; 
 3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; 
 - la France est responsable de sa demande d'asile dès lors que l'article 13 du règlement Dublin prévoit une fin du critère du premier franchissement de frontière après un délai de douze mois ; 
 - elle l'est également dès lors que la demande de prise en charge n'a pas été régulièrement transmise par la plate-forme Dublinet avant expiration du délai de trois mois à compter de la présentation au pré-accueil et dans le délai de deux mois de la réponse Eurodac ; 
 - la notification de la décision de réadmission est irrégulière ; 
 - il n'a pas bénéficié d'un entretien individualisé dans les conditions prévues par l'article 5 du règlement Dublin III par une personne spécialement habilitée et la copie de cet entretien ne lui a pas été remise ; 
 - il n'a pas reçu d'informations orales et les brochures d'information ne lui ont pas été remises ;  
 - l'intégralité de son dossier devra lui être communiquée. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 septembre 2022, le préfet du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Pfauwadel, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu, au cours de l'audience publique du 7 septembre 2022, le rapport de M. Pfauwadel. Les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant guinéen né en 2001, a été interpellé par les services de police le 22 mars 2022 et a exprimé son intention de solliciter l'asile sur le territoire français. Il est ressorti de la consultation du fichier Eurodac qu'il avait été identifié en Espagne le 13 décembre 2021 sous le numéro ES 2 1843755230. Les autorités espagnoles ont accepté sa réadmission par une réponse écrite du 12 mai 2022 produite à l'instance par le préfet du Rhône avec l'ensemble du dossier de M. B. Ce dernier demande l'annulation de l'arrêté du 24 août 2022 par lequel le préfet du Rhône a ordonné sa remise aux autorités espagnoles. 
 2. Eu égard à l'urgence à statuer sur la requête, il y a lieu de prononcer l'admission provisoire de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application de l'article 20 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991. 
 3. L'arrêté, qui vise l'article 13 du règlement (UE) n° 604/2013, mentionne notamment que la consultation du fichier Eurodac a fait apparaître que l'intéressé avait été 
 identifié en Espagne le 13 décembre 2021 sous le numéro ES 2 1843755230 suite à un franchissement irrégulier de la frontière et que les autorités de ce pays ont fait connaître leur accord explicite pour sa réadmission. Il comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est ainsi suffisamment motivé. 
 4. En vertu de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013, le demandeur d'asile doit bénéficier d'un entretien individuel avant que ne soit prise la décision de transfert. Cet entretien doit être mené dans une langue qu'il comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend, par une personne qualifiée en vertu du droit national, dans le respect de la confidentialité. Il ressort des pièces du dossier que M. B a bénéficié le 19 avril 2022 d'un entretien individuel au cours duquel il a pu faire valoir toute observation utile, en langue française qu'il a déclaré comprendre. Le compte-rendu de l'entretien indique qu'il a été conduit par un agent qualifié de la préfecture de l'Isère. En l'absence de tout élément de preuve contraire, cette mention suffit à regarder cet agent comme ayant eu la qualité de " personne qualifiée en vertu du droit national " au sens des dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013. Il ne ressort d'aucune pièce du dossier que l'entretien n'aurait pas été mené dans des conditions ne respectant pas sa confidentialité. M. B s'est vu remettre au cours de l'entretien les deux brochures, en langue française, comportant l'ensemble des informations rendues obligatoires par les dispositions du règlement, dont le préfet du Rhône produit une copie signée par l'intéressé. Si les dispositions de l'article 5 du règlement prévoient que le demandeur ou, le cas échéant, son conseil juridique ou un autre conseiller ait accès en temps utile au résumé de l'entretien, elles n'imposent aucunement qu'une copie de ce résumé lui soit spontanément remise par l'administration, ni qu'une information lui soit donnée sur son droit à consultation de ce document. Ainsi le requérant a reçu toutes les informations requises lui permettant de faire valoir ses observations avant que ne soit prise la décision attaquée. Par suite, les moyens tirés de la violation des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doivent être écartés. 
 5. aux termes de l'article 13 du règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " 1. Lorsqu'il est établi, sur la base de preuves ou d'indices tels qu'ils figurent dans les deux listes mentionnées à l'article 22, paragraphe 3, du présent règlement, notamment des données visées au règlement (UE) n° 603/2013, que le demandeur a franchi irrégulièrement, par voie terrestre, maritime ou aérienne, la frontière d'un État membre dans lequel il est entré en venant d'un État tiers, cet État membre est responsable de l'examen de la demande de protection internationale. Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière. 2. Lorsqu'un État membre ne peut pas, ou ne peut plus, être tenu pour responsable conformément au paragraphe 1 du présent article et qu'il est établi, sur la base de preuves ou d'indices tels qu'ils figurent dans les deux listes mentionnées à l'article 22, paragraphe 3, que le demandeur qui est entré irrégulièrement sur le territoire des États membres ou dont les circonstances de l'entrée sur ce territoire ne peuvent être établies a séjourné dans un État membre pendant une période continue d'au moins cinq mois avant d'introduire sa demande de protection internationale, cet État membre est responsable de l'examen de la demande de protection internationale. " 
 6. M. B a déclaré lors de l'entretien du 19 avril 2022 qu'il avait quitté la Guinée le 1er mars 2021 et traversé le Mali, l'Algérie, le Maroc et l'Espagne avant d'entrer en France. Dès lors qu'il a été identifié en Espagne sous le numéro ES 2 1843755230 le 13 décembre 2021 et alors qu'il ne justifie ni même ne précise la date à laquelle il a franchi la frontière entre le Maroc et l'Espagne, il n'est pas fondé à soutenir que l'Espagne n'était plus responsable de sa demande d'asile et que cette responsabilité revenait à la France en application des dispositions précitées. 
 7. Il ressort des pièces du dossier et notamment des copies des accusés de réception DubliNet que les autorités espagnoles ont effectivement été saisies d'une demande de prise en charge par le préfet, laquelle a été régulièrement présentée à l'aide du formulaire type prévu par le paragraphe 4 de l'article 23 du règlement n°604/2013, le 4 mai 2022, dans le respect du délai de deux mois à compter de la réception du résultat positif Eurodac (" hit ") prévu à l'article 23 du règlement (UE) n° 604/2013. Cette requête aux fins de prise en charge sur le fondement de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 a également été adressée aux autorités espagnoles dans le respect du délai de trois mois que prévoient les dispositions de l'article 21 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Le moyen tiré de ce que la France serait devenue responsable de sa demande d'asile en application des articles 23 et 25 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit dès lors être écarté. 
 8. Il résulte de tout de ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué doivent être rejetées. Il en est de même, par voie de conséquence, des conclusions aux fins d'injonction ainsi que, l'Etat n'étant pas la partie perdante, des conclusions relatives aux frais liés au litige. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Huard et au préfet du Rhône.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 septembre 2022.  
 Le magistrat désigné, 
 T. Pfauwadel 
 La greffière, 
 C. Billon 
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2205547