TA67Reconduite à la frontièreReconduite à la frontière
TA67 · Reconduite à la frontière — 2 septembre 2022
- ECLI
- DTA_2205551_20220902
- Date
- 2 septembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Synthèse
- Juridiction
- TA67
- Chambre
- Reconduite à la frontière
- Formation
- Reconduite à la frontière
- Date
- 2 septembre 2022
Référence
DTA_2205551_20220902
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA