TA33 · 2ème Chambre — 20 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 octobre 2022, et par un mémoire en réplique enregistré le 1er mars 2023, la SNC Vinci immobilier Grand Ouest, représentée par Me Cornille, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 juin 2022 par lequel la maire de la commune de Saint-Caprais-de-Bordeaux a refusé de lui délivrer un permis de construire ;  
 2°) d'enjoindre à la maire de la commune de Saint-Caprais-de-Bordeaux de lui délivrer un permis de construire sous astreinte de cent euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Caprais-de-Bordeaux la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté en litige est entaché d'incompétence, dès lors qu'il n'est pas justifié de ce que le pouvoir signature de la maire de la commune de Saint-Caprais-de-Bordeaux avait été délégué au signataire de cet acte, en méconnaissance de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme, et de ce que l'acte de délégation, en l'absence de sa consignation sur le registre exigé par l'article L. 2122-29 du code général des collectivités territoriales, était exécutoire ;  
 - il n'est pas suffisamment motivé, en particulier en ce qui concerne le motif d'atteinte à la sécurité publique qui lui est opposé ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit en ce qu'il considère que le projet présenté méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, sans caractérisation du danger invoqué, sans qu'aient été recherchées les prescriptions minimales qui auraient été de nature à prévenir le risque énoncé sans apporter au projet des modifications substantielles nécessitant la présentation d'une nouvelle demande et, en tout état de cause, sans qu'ait été consultée l'autorité gestionnaire de la voie publique sur laquelle l'autorité administrative estime que des aménagements sont nécessaires pour prévenir les risques qu'elle lui oppose ; 
 - la commune de Saint-Caprais-de-Bordeaux n'est pas fondée à lui opposer, comme motif substituable aux motifs exposés dans la décision contestée, les dispositions de l'article UB-3 du plan local d'urbanisme (PLU), elles-mêmes entachées d'illégalité dès lors que, prohibant la création de tout nouvel accès depuis une route départementale, elles sont en contradiction avec l'objet du classement dans la zone correspondante, qui a vocation à accueillir des habitations, des services, des commerces et des équipements publics ;  
 - la prohibition que comporte l'article UB-3 de créer un nouvel accès depuis la route départementale ne lui est de toute façon pas opposable, dès lors que l'accès prévu correspond à l'accès au terrain d'assiette d'ores et déjà existant et qu'il respecte la condition de largeur minimale ;  
 - la maire de la commune de Saint-Caprais-de-Bordeaux n'est pas fondée à considérer que le retrait par rapport à la voie publique d'un des bâtiments n'est pas conforme à l'article UB-6 du PLU, alors que la dérogation au retrait maximum prescrit, que réserve ce même article, est justifiée par l'implantation des autres constructions déjà présentes sur la même voie, qui présentent déjà des reculs supérieurs à celui prévu par le PLU ; l'application de cette dérogation n'implique pas un recul égal à celui de l'une des constructions voisines, mais permet de prévoir un recul supérieur au recul maximum prescrit, pour autant qu'il n'excède pas celui de la construction voisine existante choisie pour référence et que le projet ne compromette pas l'aspect d'ensemble de la voie ; 
 - la maire de la commune de Saint-Caprais-de-Bordeaux n'est pas fondée à soutenir que le projet méconnaît l'article UB-12 du PLU, relatif au nombre de places de stationnement pour les véhicules, alors que le nombre de places prévues est supérieur au nombre minimum prévu pour des constructions à usage d'habitation collective, et l'emplacement réservé, alors que les places dont la rétrocession à la commune est prévue pour se conformer au projet d'aménager un parking public sur une des parcelles concernées, sont conformes à cet objet, comme l'avait admis la maire et comme cela résulte de la désinscription de l'emplacement réservé dans le plan d'occupation des sols, comme ayant été réalisé. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 16 décembre 2022 et le 17 avril 2023, la commune de Saint-Caprais-de-Bordeaux conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la SNC Vinci immobilier Grand Ouest la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - les moyens soulevés par la SNC Vinci immobilier Grand Ouest ne sont pas fondés ;  
 - subsidiairement, elle demande qu'aux motifs retenus dans l'arrêté en litige soient substitués, d'une part, celui tiré de la méconnaissance, par le projet présenté par la société requérante, de l'article UB-3 du PLU, dès lors que l'accès envisagé s'assimile à un nouvel accès dont la situation, au niveau d'une écluse routière aménagée sur une route départementale en agglomération, implique un " traitement particulier dans le cadre d'un aménagement d'ensemble ", au sens de ce même article, c'est-à-dire en l'espèce une modification des équipements sur la voie publique, que l'imprécision et l'incomplétude du dossier de demande de permis de construire ne permet pas d'envisager, et d'autre part, le motif tiré de la méconnaissance de l'emplacement réservé institué sur le terrain d'assiette du projet, dès lors que le nombre de places de stationnement dont la création est envisagée, s'il satisfait aux besoins des usagers de l'ensemble immobilier dont la construction est projetée, n'est pas suffisant pour satisfaire les besoins des usagers du parking public pour la création duquel l'emplacement a été réservé, la subsistance de cette réserve n'étant contredite ni par la circonstance que la commune n'a pas exercé son droit de préemption après déclaration d'intention d'aliéner, ni par la mention, dans le rapport de présentation du PLU approuvé en 2005, de la suppression de plusieurs emplacements réservés de l'ancien plan d'occupation des sols (POS), dès lors que l'emplacement réservé est contenu dans le plan de zonage.   
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Pinturault, 
 - les conclusions de M. Josserand, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Eizaga, représentant la SNC Vinci immobilier Grand Ouest, et de Me Sebert, représentant la commune de Saint-Caprais-de-Bordeaux. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 23 décembre 2021, la SNC Vinci immobilier Grand Ouest a formé une demande de permis de construire pour réaliser, sur la parcelle cadastrée AO n° 48, située dans la commune de Saint-Caprais-de-Bordeaux, à l'angle de l'avenue de Loustallaut (route départementale n° 240) et de la route du Stade (route départementale n° 115), une résidence-services destinée, notamment, à l'hébergement de familles et de personnes âgées, comprenant un total de soixante-cinq logements, un local à usage commercial et la création de cent quarante-six places de stationnement. Par un arrêté du 21 juin 2022, la maire de la commune de Saint-Caprais-de-Bordeaux a refusé de délivrer le permis de construire sollicité. La SNC Vinci immobilier Grand Ouest demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur les conclusions en annulation :  
 En ce qui concerne la légalité externe :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est : a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme () ". Aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints () ". Aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, dans leur version applicable au litige : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement () Le maire peut certifier, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de ces actes ". Aux termes de l'article L. 2122-29 du même code, dans sa version applicable au litige : " () Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les arrêtés municipaux à caractère réglementaire sont publiés dans un recueil des actes administratifs dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. La publication au recueil des actes administratifs des arrêtés municipaux mentionnés au deuxième alinéa est assurée sur papier. Elle peut l'être également, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité, sous forme électronique. La version électronique est mise à la disposition du public de manière permanente et gratuite ". Ces dernières dispositions n'ont pas dérogé au principe fixé à l'article L. 2131-1 selon lequel la formalité de publicité qui conditionne l'entrée en vigueur des actes réglementaires du maire peut être soit la publication, soit l'affichage. En outre, la certification apportée par la maire pour justifier du caractère exécutoire des actes des autorités communales fait foi jusqu'à la preuve du contraire.  
 3. D'une part, l'arrêté en litige a été signé par l'adjoint à la maire de la commune de Saint-Caprais-de-Bordeaux chargé de l'urbanisme, à qui, par un arrêté du 26 mars 2021, régulièrement transmis le 13 avril 2021 à la préfecture de la Gironde, la maire de cette commune a donné délégation à l'effet de signer tous les documents relatifs à l'urbanisme, et notamment les arrêtés consécutifs aux décisions d'urbanisme. D'autre part, la maire de Saint-Caprais-de-Bordeaux a attesté, conformément aux dispositions de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, que l'arrêté portant délégation de signature a été affiché en mairie du 13 avril 2021 au 14 juin 2021, de sorte qu'à la date à laquelle l'arrêté en litige a été pris, la délégation de signature donnée au signataire de cet arrêté était d'ores et déjà exécutoire. Par suite, le moyen tiré du défaut de compétence du signataire de l'acte litigieux, doit être écarté.  
 4. En second lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. " L'article A424-4 de ce code précise : " () l'arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision () ". 
 5. L'arrêté en litige a été pris sur le fondement des articles R. 111-2 du code de l'urbanisme, qui prévoit que le permis de construire peut être refusé si le projet est de nature à porter atteinte à la sécurité publique, et UB-6 du plan local d'urbanisme (PLU), qui fixe les règles de retrait des constructions par rapport à la voie publique. Il expose, d'une part, que dès lors que le projet prévoit la construction d'une résidence de soixante-cinq logements collectifs, un local à usage de commerce et l'aménagement d'un parking prenant accès sur une route départementale, une étude d'aménagement de cette voie au droit de l'accès qui la rejoint s'avère nécessaire pour garantir la sécurité, compte-tenu de l'importance du projet et de l'augmentation du trafic qu'il va engendrer. Il expose, d'autre part, que l'un des bâtiments dont la construction est projetée est implanté à plus de quatre mètres par rapport à l'alignement de la voie publique. L'arrêté litigieux comporte ainsi l'exposé des circonstances de fait et de droit qui le fondent. Le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.  
 En ce qui concerne la légalité interne : 
 6. En premier lieu, le projet présenté par la SNC Vinci immobilier Grand Ouest se situe dans la zone UB du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Caprais-de-Bordeaux (PLU). Ce règlement prévoit, dans la présentation des caractéristiques de cette zone, que celle-ci, qualifiée de " zone d'habitat, d'activités et de services correspondant à la périphérie du centre ancien de la Commune () a vocation à accueillir des habitations () des commerces et services, des équipements et des activités non nuisantes, sous forme de constructions denses () ". 
 7. Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. " En vertu de ces dispositions, lorsqu'un projet de construction est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, le permis de construire ne peut être refusé que si l'autorité compétente estime, sous le contrôle du juge, qu'il n'est pas légalement possible, au vu du dossier et de l'instruction de la demande de permis, d'accorder le permis en l'assortissant de prescriptions spéciales qui, sans apporter au projet de modification substantielle nécessitant la présentation d'une nouvelle demande, permettraient d'assurer la conformité de la construction aux dispositions législatives et réglementaires dont l'administration est chargée d'assurer le respect. 
 8. D'une part, il ressort des pièces du dossier que le projet présenté par la société requérante prend accès depuis la route départementale n° 115, dénommée " route du Stade ", au niveau de cette voie où est aménagée une " écluse ", c'est-à-dire un dispositif, équipé d'un ralentisseur, destiné à ne permettre que la circulation d'un seul véhicule, dans un des deux sens de circulation. Le rétrécissement de la chaussée sur cette partie de la voie publique, conjuguée avec l'aménagement d'un " dos d'âne " et de chicanes qui empêchent les véhicules d'empiéter sur les accotements, ne permet pas, compte tenu notamment des contraintes qui en résultent pour la manœuvre des voitures, d'assurer à la fois la sécurité des usagers qui circulent sur la voie publique et celle des usagers qui accèdent au projet ou qui en sortent.  
 9. D'autre part, si la requérante reproche à la maire de la commune de Saint-Caprais-de-Bordeaux de ne pas avoir recherché si des prescriptions spéciales auraient permis d'assurer la conformité de la construction aux dispositions réglementaires précitées, la décision attaquée mentionne que les risques induits par le projet pour la sécurité publique impliquent la réalisation d'une étude d'aménagement. En évoquant ainsi cette étude, la maire de la commune a entendu indiquer que des prescriptions nécessitaient ici une instruction complémentaire que le seul état du dossier de demande, qui se limitait à indiquer un accès sur l'écluse, ne permettait pas d'apprécier au regard risques encourus. Dans ces conditions, la SNC Vinci Immobilier Grand Ouest n'est pas fondée à soutenir qu'en refusant de lui délivrer le permis de construire au motif que le projet était de nature à porter atteinte à la sécurité publique, la maire de Saint-Caprais-de Bordeaux aurait commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.  
 10. En deuxième lieu, aux termes de l'article UB-6 du PLU : " () Le long des RD 240 et 14 E1 en agglomération et le long des autres voies, les constructions doivent être implantées soit à l'alignement, soit en observant un retrait de 4 mètres maximum par rapport à l'alignement. / Toutefois, une implantation différente peut être admise, sous réserve que l'aménagement proposé ne compromette pas l'aspect de l'ensemble de la voie, et notamment dans les cas suivants : / () - si les constructions voisines sont déjà implantées selon un recul différent et, notamment, dans le cas de " dent creuse ", la limite d'implantation peut alors être celle de l'une des constructions voisines () ". Il résulte de ces dispositions qu'il ne peut être dérogé à la règle de l'éloignement maximum de quatre mètres, du fait de l'implantation des constructions voisines déjà présentes le long de la voie, qu'à la condition que le retrait prévu corresponde à la limite d'implantation de l'une de ces constructions. 
 11. Il résulte des pièces du dossier et, notamment, du plan de masse qui a été joint à la demande de permis de construire et de l'insertion qui en a été faite dans le plan cadastral par le service instructeur, que le bâtiment B présente, pour la totalité de sa masse, un recul supérieur à quatre mètres par rapport à la voie publique. En outre, quand bien même les bâtiments déjà existants aux alentours sont éloignés de la voie publique de plus de quatre mètres, les limites de l'implantation du bâtiment litigieux par rapport à la voie publique excèdent le recul, mesuré depuis cette voie, de chacun des bâtiments déjà édifiés sur ces deux parcelles cadastrées section AO n°s 14 et 47 qui circonscrivent le terrain d'assiette. Ainsi, quand bien même la société pétitionnaire pouvait, au regard de l'implantation des constructions voisines, déroger au principe du recul maximum de quatre mètres fixé par l'article UB-6 du PLU, elle n'a pas respecté les termes de la dérogation prévue par cet article qui n'autorise pas, à défaut d'implantation des bâtiments voisins préexistants en-deçà de cette distance de quatre mètres, une implantation distincte de la limite d'implantation des constructions voisines. Par suite, c'est à bon droit que la maire de la commune de Saint-Caprais-de-Bordeaux lui a opposé le motif tiré de la méconnaissance de l'article UB-6 du PLU, relatif à l'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.   
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions en annulation de la SNC Vinci Immobilier Grand Ouest doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles aux fins d'injonction. 
 Sur les frais liés au litige :  
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Saint-Caprais-de-Bordeaux, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par la SNC Vinci immobilier Grand Ouest au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la SNC Vinci immobilier Grand Ouest une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune de Saint-Caprais-de-Bordeaux et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SNC Vinci immobilier Grand Ouest est rejetée.  
 Article 2 : La SNC Vinci immobilier Grand Ouest versera à la commune de Saint-Caprais-de-Bordeaux la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SNC Vinci immobilier Grand Ouest et à la maire de la commune de Saint-Caprais-de-Bordeaux. 
 Délibéré après l'audience du 6 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Cabanne, présidente, 
 M. Pinturault, premier conseiller, 
 M. Frézet, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 septembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 M. PINTURAULT 
 La présidente, 
 C. CABANNE 
 La greffière, 
 M-A PRADAL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,