TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 24 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
   
 Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2022, M. F I, représenté par Me Cobourg-Gozé, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner une expertise portant sur les désordres qui affectent la servitude de passage permettant l'accès à son habitation sise sur la parcelle cadastrée section OA n° 1682 10 rue du Ticoulet à Juzet-de- Luchon (31110) ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Juzet-de-Luchon et du département de la Haute-Garonne la somme de1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers frais et dépens de l'instance.  
 Il soutient que : 
 - sachant que sa maison, accessible par un chemin appartenant à Mme D, lequel est grevé d'une servitude de passage à son bénéfice et relie son habitation à la voie départementale D 46, il a constaté au mois de juin 2021 la détérioration du chemin d'accès à son habitation à proximité de la voie publique et a procédé à sa réparation, étant précisé qu'un orage accompagné de grêlons et de fortes pluies s'étant abattu le 20 juillet 2021 vers 17h00 sur la commune de Juzet-de-Luchon, il a constaté, étant présent au moment des faits, qu'une partie de eaux de pluies recueillies sur la voie publique rejaillissait sur la servitude de passage, le chemin privé d'environ 2,5 m de large donnant accès à son habitation étant en effet devenu un torrent d'eau d'environ 20 cm de hauteur ; 
 - l'eau torrentielle s'écoulant de l'amont sur la D 46 rejointe par l'eau torrentielle s'écoulant sur la voirie communale dite " Route de Sode " en provenance du haut du village s'engouffrant pour partie dans son chemin privé, l'autre partie du flux s'écoulant sur la voie publique sise rue du Ticoulet, l'emplacement du chemin, à proximité de la jonction entre ces trois voies publiques et en contrebas de celles-ci a entraîné un déversement des eaux sur la servitude de passage, sachant, en outre, que l'avaloir présent sur la voie publique n'absorbait quasiment aucune quantité d'eau, cette situation étant accentuée, d'une part, par la vitesse du flux torrentiel et la quantité d'eau très importante glissant sur l'avaloir et, d'autre part, par le fait que le flux de l'avaloir revenait se déverser pour partie dans son chemin privé à cause de la pente de la voirie (le mur en angle aigu délimitant la parcelle n° 1680 côté voirie publique et le chemin privé parcelle n° 2058 partageant le flux d'eau) ; 
 - alors que le ruissellement du 20 juillet 2021 a fait apparaître un début de ravinement et qu'il s'agit donc de la répétition du phénomène au fil des années qui abîme et détruit le chemin, il a demandé les 30 juillet 2021 et 2 novembre 2021 à la mairie d'intervenir, laquelle a, par courrier du 7 décembre 2021, estimé que les intempéries à l'origine de ces dégradations étaient exceptionnelles et ne justifiaient pas l'aménagement de espaces publics et précisé qu'elle avait constaté depuis de longues années le déversement des eaux vers le chemin sur lequel il bénéficie d'une servitude ; 
 - si un expert désigné par son assurance est intervenu sur le terrain le 11 mars 2022 en présence de la mairie et de son conseil, le rapport d'expertise du 21 avril 2022 n'a pu constater aucun dommage, sachant que l'expert n'avait pas pour mission de déterminer la cause des désordres qu'il subit et que le propriétaire de l'ouvrage public n'avait pas été convoqué par l'expert, ledit rapport ayant cependant énoncé qu'à l'occasion de pluies violents, le profil de route actuel provoquait un ruissellement violent et rapide des eaux pluviales engendrant un rejaillissement de celles-ci sur le passage de la servitude ; 
 - la situation s'étant renouvelée et ayant entraîné la dégradation du chemin les 30 juin 2022, 4 août 2022 et 31 août 2022, il est fondé à solliciter l'organisation d'une mesure d'expertise judiciaire afin de déterminer l'origine des dommages subis par son immeuble et le coût des travaux de remise en état et ce au contradictoire de la commune de Juzet-de-Luchon dès lors que les écoulements à l'origine des désordres utilisent la voie et les réseaux de la voie communale dite route de Sode, du département de la Haute-Garonne dès les écoulements proviennent également de la voie D 46, de la communauté de communes des Pyrénées Haut-Garonnaises qui indique être compétente en matière d'aménagement et d'entretien de voirie ainsi que des propriétaires du fond concerné par les désordres, à savoir Mme B D, propriétaire de la parcelle OA n° 2058 sur laquelle les désordres ont été constatés et de Mme H C et M. J C, propriétaires indivis de la parcelle OA n° 1324 et bénéficiant à ce titre d'une servitude de passage à son instar. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2022, Mme B D déclare s'associer pleinement à la requête de M. I. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 18 octobre 2022 et le 1er novembre 2022, la commune de Juzet-de-Luchon, représentée par Me Linditch, conclut : 
 1°) à titre principal, au rejet de la requête de M. I et de la demande de Mme D ; 
 2°) à titre subsidiaire, si pour le cas improbable où une mesure d'expertise serait ordonnée, à ce que la mission de l'expert soit limitée selon les termes de son mémoire ; 
 3°) en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge, d'une part, du requérant le paiement de la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, d'autre part, de Mme D le paiement de la somme de 500 euros à ce même titre. 
 Elle soutient que : 
 - le requérant ne rapporte pas la moindre preuve que le chemin se serait dégradé depuis le 11 mars 2022 et ne produit pas davantage de constat d'huissier qui établirait que ses biens auraient été endommagés par suite d'une inondation de sa parcelle ; 
 - si le requérant invoque différentes dispositions légales et réglementaires, ces dispositions n'établissent pas que la responsabilité des personnes publiques visées pourrait être recherchée à raison d'un risque potentiel de dégradation en cas de fortes pluies du fonds sur lequel il dispose d'une servitude de passage et il n'invoque à aucun moment la réalisation de travaux sur le domaine public et privé ayant eu pour effet d'accroître le ruissellement des eaux sur la servitude de passage alors qu'il a en revanche réalisé des travaux de carrossage partiel sur le chemin privé au mois de juin 2021, soit quelques semaines avant les fortes pluies du 21 juillet 2021 au vu desquelles il s'est ensuite plaint d'un risque potentiel de dégradation du chemin d'accès à son habitation ; 
 - par ailleurs, la route venant de Sode et se poursuivant rue du Ticoulet est une voie départementale et la compétence relative à la voie communale, notamment en ce qui concerne la rue qui vient de la mairie et rejoint la rue du Ticoulet a été transférée à la communauté de communes de Pyrénées Haut-Garonnaises ; 
 - le requérant ne rapporte pas la preuve qu'il aurait subi un dommage présentant un caractère anormal et spécial et dont la cause serait l'existence même ou le fonctionnement d'un ouvrage public ; 
 - en l'espèce, le requérant allègue un risque potentiel de dégradation du chemin privé permettant d'accéder à son habitation et non un risque pour la sécurité de la circulation sur la route départementale et il ne saurait donc prétendre que la responsabilité de la commune pourrait être recherchée à raison de ses pouvoirs de police ; 
   - si le requérant soutient que le maire serait compétent en matière de travaux et d'entretien sur les voies départementales hors agglomération, il expliquera en quoi les dispositions de l'article L. 115-1 du code de la voirie routière seraient susceptibles de fonder une action en responsabilité contre le maire ; 
 - le requérant ne saurait ignorer que la gestion des eaux pluviales urbaines prévue à l'article L. 2226-1 du code général des collectivités territoriales est incluse dans les compétences Assainissement et Eau qui ont été transférées à la communauté de communes de Pyrénées Haut-Garonnaises ; 
 - le requérant dispose d'un certain nombre d'éléments et peut en demander d'autres par d'autres moyens, notamment par le biais d'études demandées à des experts agréés comme il l'a déjà fait ; 
 - par ailleurs, Mme D n'établit pas avoir subi un dommage par suite du ruissellement des eaux pluviales sur sa propriété et allégation d'un risque d'inondation des parcelles concernées n'est étayée d'aucun élément probant ;  
 - au cas présent, un plan de prévention des risques naturels prévisibles a été approuvé le 29 août 2000 et la carte des aléas montre que la parcelle de Mme D est située en zone T1, soit de risque faible de crues des torrents et des rivières torrentielles et dès lors elle voudra bien expliquer en quoi les dispositions des articles R. 562-11-1 et suivants du code de l'environnement établiraient la responsabilité des pouvoirs publics en l'espèce.    
   Par un mémoire en réplique, enregistré le 21 novembre 2022, M. F I conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens. 
 Il soutient, en outre, que : 
 - il est normal que l'expert n'ait pu constater de dommage le jour de l'expertise dès lors que le chemin venait d'être refait et que l'expertise ne s'est pas faite lors d'un épisode de forte pluie, une nouvelle opération d'expertise plus complète se justifiant par l'intensification des phénomènes de ruissellement torrentiel postérieurement ; 
 - si la commune de Juzet-de-Luchon estime qu'aucun travail public n'est venu amplifier l'écoulement, le département du Tarn a procédé depuis 1980 à plusieurs modifications du carrefour, notamment en 1994, ce qui a conduit à l'acquisition de terrains appartenant à une partie des riverains et, dans le même sens, la commune a procédé à la réfection de la rue de la Sode et de la rue du Ticoulet ;  
 - la problématique des eaux de ruissellement dues à des voies publiques est bien de nature à créer un dommage anormal et spécial aux riverains qui reçoivent cette eau ; 
 - si la mairie semble affirmer qu'il ne prouve pas que les eaux s'engouffreraient dans le chemin privé de sorte qu'aucun lien causal entre l'ouvrage public et le chemin privé ne puisse être établi, elle ne produit aucun élément afin d'étayer son propos, sachant au contraire que le maire lui-même reconnaît le phénomène de ruissellement dans sa lettre du 7 décembre 2021 ; 
 - si la commune soutient que son appel en cause n'est pas justifié dès lors que la rue de la Sode a été transférée à la communauté de communes, elle ne produit aucun document permettant d'attester du transfert de cette voie comme étant d'intérêt communautaire et en tout état de cause elle demeure compétente concernant la voie du Tricoulet qui est une des trois voies à l'origine de l'écoulement ; 
 - par ailleurs, la responsabilité de l'administration relève de la présence de l'ouvrage public lui-même et non au titre de l'exercice du pouvoir de police ;  
 -  enfin, si la commune soutient que la compétence etassainissement et eaux a été confiée à la communauté de communes, elle ne produit aucune délibération en ce sens. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 décembre 2022, le département de la Haute-Garonne, représenté par Me Pierson, conclut : 
 1°) à titre principal, au rejet de la requête comme dépourvue d'utilité ; 
 2°) à titre subsidiaire, à ce qu'il soit donné acte de ses plus vives protestations et réserves quant à la mesure d'expertise sollicitée dont les frais seront mis à la charge du requérant ; 
 3°) en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge de M. I la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le requérant, qui omet de faire état qu'il a, au mois de juin 2021, fait procéder à des travaux de carrossage qui auraient contribué à modifier la servitude d'écoulement, ne justifie aucunement d'un quelconque préjudice, se contentant de faire état d'un risque potentiel du fonds sur lequel il dispose d'une servitude de passage et il ressort du rapport faisant suite à l'expertise amiable intervenue le 21 avril 2022 qu'aucun dommage au revêtement du chemin n'a été constaté ; 
 - avant l'été 2021 le requérant n'avait jamais eu à se plaindre de déversements d'eaux sur le chemin, les premiers incidents dont il fait état dans sa requête datant du mois de juillet 2021, soit le mois suivant les travaux de carrossage qu'il aurait entrepris sur le chemin ; 
 - par ailleurs le Conseil d'Etat juge que dès lors que les conséquences d'événement de force majeure n'ont pas été aggravées par l'absence ou l'insuffisance de dispositifs de collecte et d'évacuation des eaux pluviales d'une chaussée ou d'une place publique, la responsabilité de la collectivité publique ne saurait être engagée ; 
 - en tout état de cause, dans le cadre d'une éventuelle procédure au fond, le requérant ne serait aucunement en mesure de démontrer un quelconque préjudice anormal et spécial susceptible d'engager sa responsabilité, étant précisé que dès lors qu'un épisode pluvieux a affecté largement le territoire d'une commune et a donné lieu à la constatation de l'état de catastrophe naturelle, le dommage subi par le requérant ne peut être regardé comme présentant un caractère spécial.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2022, la communauté de communes de Pyrénées Haut-Garonnaises, représentée par la Selas Clamens Conseil, aux écritures de Me Lanéelle, conclut : 
 1°) à titre principal, au rejet de la requête de M. I et, plus généralement, de l'intégralité de ses demandes ainsi que celles de Mme D et des consorts C ; 
 2°) à titre subsidiaire, si une expertise judiciaire devait être ordonnée, à ce qu'il soit donné acte qu'elle y participera sans aucune reconnaissance de responsabilité ; 
 3°) en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge de M. I la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
   Elle soutient que l'expertise judiciaire n'est pas destinée à pallier la carence de la preuve à la charge du requérant et dès lors qu'il n'existe aucun dommage, la demande d'expertise ne peut qu'être rejetée.   
    
 Par un nouveau mémoire, enregistré le 6 janvier 2023, la commune de Juzet-de-Luchon conclut aux mêmes fins que ses mémoires en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Vu la décision en date du 1er septembre 2021 par laquelle la présidente du Tribunal administratif a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
   Sur la mesure d'expertise sollicitée : 
   
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission. (). 
     
    2. La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure. Il appartient au juge de référés, saisi d'une demande d'expertise dans le cadre d'une action en responsabilité du fait des conséquences dommageables d'un litige relatif à l'exécution de travaux publics, d'apprécier son utilité au vu des pièces du dossier et au regard des motifs de droit et de fait qui justifient, selon la demande, la mesure sollicitée.   
 3. M. I sollicite une mesure d'expertise aux fins de déterminer l'origine des désordres qui affectent la servitude de passage permettant l'accès à son habitation sise sur la parcelle cadastrée section OA n° 1682 10 rue du Ticoulet à Juzet-de-Luchon (31110). Cette mesure entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative et présente un caractère utile. Il y a lieu, par suite, d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
    Sur l'avance des frais d'expertise : 
    4. Aux termes de l'article R. 621-13 du code de justice administrative : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal () après consultation, le cas échéant, du magistrat délégué () en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Cette ordonnance désigne la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires. Elle est exécutoire dès son prononcé, et peut être recouvrée contre les personnes privées ou publiques par les voies de droit commun. Elle peut faire l'objet, dans le délai d'un mois à compter de sa notification, du recours prévu à l'article R. 761-5. (). 
 5. Il résulte des dispositions précitées qu'il appartient au seul président de la juridiction de désigner la ou les parties qui assumeront la charge des frais et honoraires d'expertise, après l'accomplissement de celle-ci. Il suit de là que les conclusions du département de la Haute-Garonne qui demande au juge des référés de mettre à la charge de la requérante les frais d'expertise à intervenir ne peuvent qu'être rejetées. 
    Sur les frais liés au litige : 
   6. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M. I, de la commune de Juzet-de-Luchon et du département de la Haute-Garonne présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
   
                                             ORDONNE : 
   
   
 Article 1er : M. E G, demeurant  à Cabinet d'expertises Expertformances, Chemin du Trech, 65370 Sacoué, est désigné comme expert avec pour mission : 
 - de se rendre sur les lieux, servitude de passage permettant l'accès à l'habitation de M. F I sise sur la parcelle cadastrée section OA n° 1682 10 rue du Ticoulet à Juzet-de-Luchon (31110) ; 
 - de procéder à la constatation et au relevé précis et détaillé des désordres dont se plaint M. F I s'agissant du ruissellement sur ladite servitude de passage, en indiquant leur date d'apparition ;  
 - de rechercher l'origine et les causes de ces désordres et de fournir toutes indications permettant d'en apprécier l'imputabilité respective et, dans le cas de causes multiples, d'évaluer les proportions relevant de chacune d'elles ;  
 - d'indiquer la nature des travaux nécessaires pour remédier à la situation actuelle au regard des désordres allégués et d'en chiffrer le coût ;  
 - de fournir, plus généralement, tous éléments propres à permettre d'apprécier et chiffrer les préjudices de toute nature allégués par le requérant et résultant de ces désordres ; 
 - d'une façon générale, recueillir tous éléments et faire toutes constatations utiles de nature à éclairer le tribunal. 
 L'expert disposera des pouvoirs d'investigations les plus étendus. Il pourra entendre tout sachant, se faire communiquer tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal. 
 Article 2 : L'expert, qui pourra déposer un pré-rapport s'il le juge utile, accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 4 : L'expertise aura lieu en présence de M. F I, du département de la Haute-Garonne, de la commune de Juzet-de-Luchon, de la communauté de communes des Pyrénées Haut-Garonnaises, de Mme B D, de Mme H C et de M. J C ou de leurs représentants. 
 Article 5 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative.  
 Article 6 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties. 
 Article 7 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires.  
 Article 8 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 9 : La présente ordonnance sera notifiée à M. F I, au département de la Haute-Garonne, à la commune de Juzet-de-Luchon, à la communauté de communes des Pyrénées Haut-Garonnaises, à Mme B D, à Mme H C, à M. J C et à M. E G, expert. 
                                                                                    Fait à Toulouse, le 24 mars 2023 
      Le vice-président, juge des référés, 
                 David A 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme : 
 Le greffier,