TA34 · 3ème chambre — 8 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Général Food, représentée par Me Bellotti, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault du 17 octobre 2022 portant fermeture administrative de l'établissement " La Piraterie " à Montpellier ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'aucune autorité effectivement et clairement désignée par décret n'a formulé de proposition de fermeture administrative en méconnaissance de l'article 1825 du code général des impôts ; 
 - les faits fondant la décision attaquée ne sont pas matériellement établis ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de qualification juridique des faits.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2022, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire, enregistré le 10 octobre 2024, la société Général Food déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A,  
 - et les conclusions de Mme Delon, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 Par un acte, enregistré le 10 octobre 2024, la société Général Food a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'opposant à ce qu'il en soit donné acte.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Général Food. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société par actions simplifiée général Food et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée, pour information, au préfet de l'Hérault. 
 Délibéré après l'audience du 11 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Vincent Rabaté, président, 
 Mme Isabelle Pastor, première conseillère,  
 Mme Camille Doumergue, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 C. A 
 Le président, 
 V. Rabaté        
 La greffière, 
 B. Flaesch 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier le 8 novembre 2024 
 La greffière, 
 B. Flaesch 
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