TA13 · Reconduite à la frontière — 8 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 juin 2022 et le 27 juillet 2022, Mme C A, représentée par Me Colas, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 24 juin 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur ce territoire pour une durée de deux ans et l'a inscrite dans le système d'information Schengen ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa situation administrative dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l'attente, une attestation de demande d'asile ou une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, qui s'engage dans ce cas à renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - le signataire de cette décision ne justifie pas d'une délégation de signature régulière ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée en fait et en droit en méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen sérieux et approfondi de sa situation personnelle et familiale et n'a notamment pas tenu compte de ses problèmes de santé alors qu'il en avait connaissance ; 
 - cette décision est entachée d'un vice de procédure dès lors que le médecin de l'office français de protection des réfugiés et des apatrides n'a pas été saisi pour avis ; 
 - cette décision est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'elle ne mentionne aucun élément sur son état de santé ; 
 - son droit à être entendu a été méconnu ; 
 - cette décision est entachée d'un défaut de base légale dès lors que contrairement à ce qu'elle indique, elle est entrée régulièrement sur le territoire français sous couvert d'un passeport biométrique en cours de validité et sans présenter de visa, ainsi que cela est prévu pour les ressortissants albanais par le règlement (UE) n° 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 ; 
 - cette décision est entachée d'une erreur de fait pour les mêmes raisons ; 
 - elle bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français en application des dispositions des articles L. 541-1, L. 542-1 et L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations des articles 31 et 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; 
 - cette décision porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation pour les mêmes raisons ; 
 - cette décision méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - cette décision méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation pour les mêmes raisons ; 
 En ce qui concerne la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - cette décision est insuffisamment motivée en fait et en droit en méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - cette décision est entachée de plusieurs erreurs de fait, d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions du 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'elle justifie de garanties de représentation suffisantes ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - cette décision est insuffisamment motivée ; 
 - cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - cette décision est insuffisamment motivée ; 
 - cette décision est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire ; 
 - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit dès lors que les conditions posées par les dispositions de l'article L. 610-10 sont cumulatives et limitatives et ne sont en l'espèce pas remplies ; 
 - cette décision porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - cette décision, qui est disproportionnée, est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation pour les mêmes raisons.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juillet 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) 2016/399 du Parlement et du Conseil du 9 mars 2016 ; 
 - le règlement (UE) 2018/1806 du Parlement et du Conseil du 14 novembre 2018 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme B pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement sur les requêtes instruites selon les dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, qui a informé les parties, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre public, tiré de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre la mesure d'inscription de la requérant dans le système d'information Schengen, 
 - les observations de Me Colas, conseil de Mme A, non présente à l'audience, qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens, 
 - le préfet des Bouches-du-Rhône n'étant ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme C A, ressortissante albanaise née le 30 mars 1978, interpellée par les services de police le 23 juin 2022, a fait l'objet le 24 juin suivant d'un arrêté par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur ce territoire pour une durée de deux ans. Mme A demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". En application de ces dispositions, il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de Mme A, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation du signalement de Mme A aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen : 
 3. Aux termes de l'article L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006. Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire ". Lorsqu'elle prend, à l'égard d'un étranger, une décision d'interdiction de retour sur le territoire français, l'autorité administrative se borne à informer l'intéressé de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Une telle information ne constitue pas une décision distincte de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français et n'est, dès lors, pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Il suit de là que les conclusions de Mme A à fin d'annulation de cette mesure sont irrecevables et doivent être rejetées. 
 Sur le surplus des conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français :  
 4. D'une part, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; / 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; / 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; () ". Aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : / () 2° Sous réserve des conventions internationales, et de l'article 6, paragraphe 1, point c, du code frontières Schengen, du justificatif d'hébergement prévu à l'article L. 313-1, s'il est requis, et des autres documents prévus par décret en Conseil d'Etat relatifs à l'objet et aux conditions de son séjour et à ses moyens d'existence, à la prise en charge par un opérateur d'assurance agréé des dépenses médicales et hospitalières, y compris d'aide sociale, résultant de soins qu'il pourrait engager en France, ainsi qu'aux garanties de son rapatriement (). Et aux termes de l'article L. 313-1 de ce code : " Tout étranger qui déclare vouloir séjourner en France pour une durée n'excédant pas trois mois dans le cadre d'une visite familiale ou privée doit présenter un justificatif d'hébergement qui prend la forme d'une attestation d'accueil, signée par la personne qui se propose d'assurer le logement de l'étranger, ou son représentant légal. Cette attestation est validée par l'autorité administrative, et constitue le document prévu par la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 pour justifier les conditions de séjour dans le cas d'une visite familiale ou privée ". 
 5. Selon l'article 6 du règlement (UE) n° 2016/399 du 9 mars 2016 : " 1. Pour un séjour prévu sur le territoire des Etats membres, d'une durée n'excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours, ce qui implique d'examiner la période de 180 jours précédant chaque jour de séjour, les conditions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers sont les suivantes : / a) être en possession d'un document de voyage en cours de validité autorisant son titulaire à franchir la frontière () ; / b) être en possession d'un visa en cours de validité si celui-ci est requis en vertu du règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil, sauf s'ils sont titulaires d'un titre de séjour ou d'un visa de long séjour en cours de validité ; / c) justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé, et disposer de moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans leur pays d'origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur admission est garantie, ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens ; / () ". Et aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 2018/1806 du 14 novembre 2018 : " 1. Les ressortissants des pays tiers figurant sur la liste de l'annexe II sont exemptés de l'obligation prévue à l'article 3, paragraphe 1, pour des séjours dont la durée n'excède pas 90 jours sur toute période de 180 jours ". Figure notamment sur la liste de l'annexe II à laquelle il est ainsi renvoyé : " Albanie (1) ", avec la précision suivante : " (1) L'exemption de l'obligation de visa est limitée aux titulaires de passeports biométriques ". 
 6. Il résulte des dispositions de l'article 6 du règlement (UE) n° 2016/399 du 9 mars 2016 et de l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que, si les ressortissants albanais détenant un passeport biométrique en cours de validité sont dispensés de visa pour les séjours de moins de trois mois au sein de l'espace Schengen, ils doivent cependant remplir les conditions rappelées ci-dessus. 
 7. D'autre part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne à l'autorité administrative compétente qui enregistre sa demande et procède, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à la détermination de l'Etat responsable () ". Aux termes de l'article L. 521-7 du même code : " Lorsque l'enregistrement de sa demande d'asile a été effectué, l'étranger se voit remettre une attestation de demande d'asile dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont fixées par décret en Conseil d'Etat. La durée de validité de l'attestation est fixée par arrêté du ministre chargé de l'asile. / La délivrance de cette attestation ne peut être refusée au motif que l'étranger est démuni des documents et visas mentionnés à l'article L. 311-1. Elle ne peut être refusée que dans les cas prévus aux c ou d du 2° de l'article L. 542-2 () ". Aux termes de l'article L. 541-1 du même code prévoit que : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français ".  
 8. L'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci ". Toutefois, aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : () 2° Lorsque le demandeur : b) a introduit une première demande de réexamen, qui a fait l'objet d'une décision d'irrecevabilité par l'office en application du 3° de l'article L. 531-32, uniquement en vue de faire échec à une décision d'éloignement ; / c) présente une nouvelle demande de réexamen après le rejet définitif d'une première demande de réexamen ; () ". Enfin, aux termes de l'article L. 542-3 de ce code : " Lorsque le droit au maintien sur le territoire français a pris fin dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 ou L. 542-2, l'attestation de demande d'asile peut être refusée, retirée ou son renouvellement refusé. / Les conditions de refus, de renouvellement et de retrait de l'attestation de demande d'asile sont fixées par décret en Conseil d'Etat ".  
 9. Il résulte des dispositions précitées que, sous réserve du cas des demandes présentées par l'étranger en rétention ou des cas de refus d'attestation de demande respectivement prévues aux articles L. 521-7 et L. 542-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une demande de réexamen ouvre droit au maintien sur le territoire français jusqu'à ce qu'il y soit statué.  
 10. Il ressort des pièces du dossier que Mme A est entrée en France le 16 août 2018 sous couvert d'un passeport. Le 17 août 2018, elle a présenté une demande d'asile, rejetée par une décision du 26 décembre 2018 de l'office français de protection des réfugiés et des apatrides, confirmée par la cour nationale du droit d'asile le 6 juin 2019. Le 7 août 2019, en conséquence du rejet de cette demande d'asile, le préfet des Bouches-du-Rhône a pris à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Le 26 novembre 2021, elle a sollicité le réexamen de sa demande d'asile et s'est vue remettre par la préfecture des Bouches-du-Rhône une attestation de demande d'asile valable jusqu'au 25 mai 2022. Mme A, interpellée le 23 juin 2022 et placée en garde à vue dans le cadre d'une affaire de vol par effraction en réunion, a fait l'objet d'un nouvel arrêté du 24 juin 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligée à quitter le territoire français sans délai.  
 11. Il résulte des termes de l'arrêté attaqué que pour prononcer cette mesure d'éloignement, le préfet s'est fondé sur le 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sur la circonstance que Mme A, non titulaire d'un titre de séjour en cours de validité, ne pouvait justifier être entrée régulièrement sur le territoire français, munie du visa normalement requis conformément à l'article L. 311-1 du même code. Toutefois, et ainsi qu'il a été dit, Mme A, exemptée de l'obligation de visa en qualité de ressortissante albanaise, est entrée en France sous couvert d'un passeport biométrique. Ainsi, elle ne se trouvait pas dans le cas visé au 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors que, d'une part, le préfet ne soutient ni même n'allègue que Mme A serait entrée sur le territoire français sans justifier des autres conditions requises rappelées aux points 4 et 5 du présent jugement dans le cas d'un séjour de moins de trois mois et, d'autre part, ne conteste au demeurant pas les allégations de la requérante selon lesquelles elle se serait maintenue sur le territoire français malgré l'édiction à son encontre le 7 août 2019 d'une première obligation de quitter le territoire français et donc au-delà d'un délai de trois mois. Au surplus et en tout état de cause, Mme A, qui a vu sa demande de réexamen de sa demande d'asile enregistrée par la préfecture des Bouches-du-Rhône le 26 novembre 2021, ainsi que cela ressort de l'attestation qu'elle fournit devant ce tribunal, bénéficiait du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à ce que l'office français de protection des réfugiés et des apatrides ait statué sur cette demande de réexamen et ce, nonobstant la circonstance que la validité de cette attestation avait expiré le 25 mai 2022. Le relevé des informations de la base de données " TelemOfpra " produit par le préfet des Bouches-du-Rhône en défense ne mentionne aucune décision rendue par cet office sur cette demande, ni d'ailleurs l'existence-même de cette procédure, alors pourtant qu'elle a été effectivement enregistrée le 26 novembre 2021 par la préfecture des Bouches-du-Rhône et que Mme A en a fait état dans le cadre de son audition par les services de police suite à son interpellation. Dès lors, le préfet des Bouches-du-Rhône, qui ne pouvait ignorer que la demande de réexamen de la demande d'asile de Mme A était toujours pendante devant l'office français de protection des réfugiés et des apatrides a, en prononçant à son encontre une obligation de quitter le territoire français, entaché sa décision d'une erreur de droit. 
 12. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens articlés à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, que Mme A est fondée à demander l'annulation de cette décision et, par voie de conséquence, de la décision lui refusant le bénéfice d'un délai de départ volontaire, de la décision fixant le pays de destination de son éloignement et de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 13. Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ". 
 14. L'annulation de l'arrêté implique seulement que l'administration réexamine la situation de Mme A et qu'il lui soit délivré une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce qu'il ait été à nouveau statué sur son cas. Il y a lieu au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder à ce réexamen dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et de délivrer à l'intéressé, pendant ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour.  
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 15. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Colas, avocate de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Colas de la somme de 800 euros. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : Mme A est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'arrêté du 24 juin 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a obligé Mme A à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur ce territoire pour une durée de deux ans est annulé. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer la situation de Mme A dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de Mme A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Colas renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Colas, avocate de Mme A, la somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 5 : Le surplus de la requête de Mme A est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A, à Me Sandrine Colas et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 août 2022. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 J. B        
 La greffière, 
 Signé 
 A. Martinez 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière