TA93 · 9ème chambre — 17 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 8 avril 2022, le 18 mai 2022, le                                6 février 2023 et le 20 février 2023, M. B A, représenté par Me Apelbaum, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 4 mars 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " dans un délai de 30 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation administrative dans un délai de 30 jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. A soutient que : 
 L'arrêté attaqué : 
 - est insuffisamment motivé ; 
 - méconnaît les articles L. 423-23 et 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mai 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens du requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Nour , 
 - et les observations de Me Lallam, se substituant à Me Apelbaum, représentant le requérant, présent à l'audience. Le préfet n'était ni présent, ni représenté.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant de la République démocratique du Congo né en 1983, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour. Par un jugement n° 2002660 du                                         18 décembre 2020, le tribunal administratif de Montreuil a annulé l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 27 janvier 2020, portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français, prononcé à l'encontre de M. A et a enjoint au préfet de réexaminer la situation de l'intéressé. Par un arrêté du 4 mars 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : / 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ".  Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :                  " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ".  
 3.  Il ressort des pièces du dossier que M. A, présent en France depuis                   septembre 2016, a conclu un pacte civil de solidarité (PACS) le 10 janvier 2017 avec une compatriote, titulaire d'un titre de séjour en cours de validité. M. A justifie d'une vie commune avec      celle-ci depuis janvier 2017 au regard des pièces qu'il produit, comportant leurs noms et consistant notamment en des avis d'imposition, des factures d'électricité et de téléphonie, des quittances de loyer et un contrat de location signé en janvier 2021. Outre sa conjointe, son père et son frère, ressortissants français, sont présents sur le territoire. Au surplus, le requérant est titulaire d'une promesse d'embauche dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps plein pour un emploi d'agent d'exploitation de transport à compter du 28 mars 2022. Eu égard à ces éléments, en prenant l'arrêté attaqué, le préfet de la Seine-Saint-Denis a porté au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels l'arrêté litigieux a été pris. Par suite, M. A est fondé à soutenir que les articles L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnus.  
 4. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que l'arrêté du 4 mars 2022 doit être annulé en toutes ses décisions. 
 Sur les conclusions à d'injonction et d'astreinte : 
 5. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique nécessairement que le préfet de la Seine-Saint-Denis délivre un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " à M. A dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision. En revanche, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 6. Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 7. Il y a lieu de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros à verser à                 M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 4 mars 2022 est annulé. 
 Article 2: Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à M. A un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale" dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3: L'État versera à M. A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 20 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Jimenez, présidente, 
 M. Charageat, premier conseiller, 
 Mme Nour, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mai 2023. 
 La rapporteure, 
 C. Nour 
 La présidente, 
 J. JimenezLe greffier, 
 C. Chauvey 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.