TA93 · 7ème Chambre (J.U) — 12 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 8 avril 2022 et 16 décembre 2022,  
 M. D A, représenté par Me Desseix, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 8 février 2022 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé d'échanger son permis de conduire ivoirien contre un permis français ;  
 2°) d'enjoindre de lui délivrer un permis de conduire français en échange de son permis ivoirien dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) à titre subsidiaire, d'ordonner avant dire droit la prise de renseignements officiels auprès du ministère des transports ivoiriens afin d'authentifier son permis de conduire ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence de son auteur ;  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu'aucun moyen de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route, ; 
 - l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative. 
 En application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal administratif a désigné M. C pour statuer sur les litiges relevant de cet article.  
 Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant ivoirien, a sollicité le 21 janvier 2021 l'échange de son permis de conduire ivoirien contre un permis de conduire français équivalent. Par une décision du  
 8 février 2022, dont M. A demande l'annulation, le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de faire droit à sa demande. 
 2. Par un arrêté du 12 octobre 2020, publié au recueil des actes administratifs le jour même, le préfet de la Loire-Atlantique a donné à Mme B E, directrice du centre d'expertise et de ressources titres échange de permis de conduire étrangers, délégation pour signer la décision litigieuse. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée doit être écarté. 
 3. La décision du 8 février 2022 contestée, qui vise les considérations de droit dont il est fait application, énonce les éléments de fait relatifs à la demande de M. A et mentionne les motifs pour lesquels sa demande d'échange a été rejetée. La décision attaquée doit être ainsi regardée comme suffisamment motivée en droit et en fait. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 4. Aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de la Communauté européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peut être reconnu en France jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale de son titulaire. () ". Aux termes de l'article 7 de l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen : " A. - Avant tout échange, l'autorité administrative compétente s'assure de l'authenticité du titre de conduite et, en cas de doute, de la validité des droits. B. - Pour vérifier l'authenticité du titre de conduite, l'autorité administrative compétente sollicite, le cas échéant, l'aide d'un service spécialisé dans la détection de la fraude documentaire. C. - Si l'authenticité du titre de conduite est établie, celui-ci peut être échangée sous réserve de satisfaire aux autres conditions. D. - Néanmoins, quand bien même l'authenticité du titre de conduite est établie, l'autorité administrative compétente peut, avant de se prononcer sur la demande d'échange, en cas de doute selon les informations dont elle dispose, consulter l'autorité étrangère ayant délivré le titre afin de s'assurer des droits de conduite de son titulaire. () ". 
 5. Il résulte de ces dispositions qu'en cas de doute sur l'authenticité du titre dont l'échange est demandé, le préfet fait procéder à son analyse avec l'aide d'un service spécialisé en fraude documentaire et, si le caractère frauduleux est confirmé par cet avis, peut refuser l'échange et saisir le procureur de la République, sans faire usage de la faculté qui lui est ouverte de saisir l'autorité étrangère qui a délivré le titre. En pareil cas, le titulaire du permis peut tenter de rapporter la preuve de l'authenticité du titre par tout moyen, dès lors que les documents produits présentent à la fois un caractère probant et des garanties d'authenticité. 
 6. Pour refuser l'échange sollicité par M. A, le préfet de la Loire-Atlantique s'est fondé sur le fait que le permis de conduire dont l'échange était sollicité ne présentait pas de caractère authentique. Il ressort des rapports rendus les 17 janvier 2022 et 16 mai 2022 par la division de l'expertise en fraude documentaire et à l'identité (DEFDI) rattachée à la direction de la police aux frontières (DPAF), dont les garanties et la compétence doivent être regardées comme suffisamment établies pour l'application des dispositions précitées, que les mentions biographiques et la photographie du permis de conduire ivoirien de M. A, ont été réalisées avec une impression au toner au lieu d'être réalisées avec une impression en sublimation thermique établissant ainsi une falsification du document par modification de la photographie. Si M. A produit à l'appui de sa requête un certificat d'authenticité émanant du ministère des transports de la République de Côte d'Ivoire relatif à son permis de conduire perdu, un document relatif aux informations de son permis de conduire ivoirien format carte de crédit en date du  
 17 décembre 2020, une attestation de réussite aux épreuves théoriques et pratiques établie le  
 22 février 2022 et délivrée par une auto-école située en Côte d'Ivoire, ces documents ne présentent toutefois pas de caractère suffisamment probant, pour remettre en cause les constatations précises et circonstanciées des rapports d'analyse documentaire et garantir l'authenticité du permis de conduire dont l'échange est sollicité. Eu égard à ces éléments, le préfet de la Loire-Atlantique a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, estimer que le permis de conduire présenté par M. A était falsifié et refuser, pour ce motif, de procéder à son échange contre un titre français équivalent. 
 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'ordonner l'expertise avant dire droit sollicitée, que les conclusions aux fins d'annulation de M. A doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A D et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2023.  
 Le magistrat désigné, 
 J. C 
 La greffière, 
 L. Valcy 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.