TA33 · 6ème Chambre — 20 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 19 octobre 2022 et 2 janvier 2023, M. A B, représenté par Me Mas-Blanchot, avocate, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 3 mai 2022 par laquelle la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;   
 2°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer dans un délai de quinze jours une autorisation provisoire de séjour ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - la décision est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 novembre 2022, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 Par une ordonnance du 8 novembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 9 janvier 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative.  
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Delvolvé, président-rapporteur ; 
 - et les observations de Me Mas-Blanchot, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, né le 19 février 1988, de nationalité chilienne, est entré pour la dernière fois en France le 27 septembre 2020, muni d'un visa de long séjour valant titre de séjour étudiant, valable jusqu'au 5 septembre 2021. Le 23 août 2021, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour mention " vie privée et familiale ". Par une décision du 3 mai 2022, la préfète de la Gironde a rejeté sa demande. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de cette décision.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2- Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et liberté d'autrui ".  
 3. Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,    L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. B est entré en France pour la première fois en 2018 en qualité d'étudiant. Il ressort des nombreuses photographies et attestation que l'intéressé vit en couple avec une ressortissante française avec laquelle il est pacsé depuis le 26 novembre 2019. L'intéressé réside chez la mère de sa conjointe depuis le mois de janvier 2021. En outre, le requérant a obtenu un diplôme universitaire d'Aptitude à la Dégustation, mention Assez-Bien, délivré par l'université de Bordeaux au titre de l'année scolaire 2020-2021. Par ailleurs, M. B travaille en qualité d'ouvrier agricole sous couvert d'un contrat à durée indéterminé depuis le 1er octobre 2021, pour lequel il donne satisfaction. Dans les circonstances particulières de l'espèce, et compte-tenu de la très bonne intégration du requérant à la société française et de la stabilité de sa relation avec sa compagne, la décision portant refus de titre de séjour porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale, garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une atteinte disproportionnée au regard des motifs de ce refus. 
 5. Il résulte de ce qui précède que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision du 3 mai 2022 par laquelle la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction :  
 6. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ". 
 7. L'exécution du présent jugement implique, ainsi que cela est demandé par le requérant, que le préfet de la Gironde procède au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés à l'instance :  
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 3 mai 2022 de la préfète de la Gironde est annulée.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Gironde de procéder au réexamen de la situation de M. B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. B la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B et au préfet de la Gironde.  
 Délibéré après l'audience du 6 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Delvolvé, président-rapporteur, 
 Mme Mounic, première conseillère,  
 Mme Passerieux, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2023. 
 La première assesseure, 
 S. MOUNIC       Le président-rapporteur, 
 Ph. DELVOLVÉ        
 La greffière, 
 L. SIXDENIERS        
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,