TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 2 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 et 16 novembre 2022, Mme B C, représentée par la Selarl Kovalex, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du maire de la commune de Trégastel du 6 décembre 2021 portant non-opposition à la déclaration préalable de travaux déposée par M. F sous le n° DP 22353 21 C0116, pour la construction d'un garage sur un terrain situé 22 chemin de Quo Vadis ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Trégastel la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle justifie de son intérêt à agir contre l'arrêté en litige, qui autorise un projet préjudiciant aux conditions de jouissance et d'occupation de son bien, dès lors qu'il va supprimer 70 % de la vue sur mer dont elle bénéficie, depuis la pièce de vie de sa maison, outre qu'il va générer une perte d'ensoleillement de son fonds, le matin ; l'implantation du projet ne respecte par la servitude conventionnelle tirée du partage, grevant le fonds de M. F, à son profit ; les nuisances sont établies par les photographies et photomontages versés ; 
 - la condition tenant à l'urgence est légalement présumée et satisfaite, dès lors qu'aucune cristallisation du débat contentieux n'est encore intervenue dans le dossier de fond ; la circonstance que les travaux ne débutent pas prochainement est sans incidence ; 
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté en litige, dès lors que : 
 * il est entaché d'incompétence, dès lors que la délégation de signature dont bénéficie l'adjoint délégué à l'urbanisme est rédigée en termes trop généraux pour être qualifiée de régulière ; la délégation ne concerne que l'étude et le suivi des dossiers d'urbanisme, et non les actes décisionnels ; ce vice n'a pu être régularisé par la signature, par le maire lui-même, de la décision de rejet de son recours gracieux ; 
 * le projet relève du régime du permis de construire et non de celui de la déclaration préalable, dès lors qu'il porte sur la réalisation d'une construction nouvelle, d'une emprise au sol supérieure à 20 m2 ; à supposer que le projet puisse être regardé comme portant sur l'extension d'une construction nouvelle, il était également soumis à permis de construire, eu égard à l'emprise au sol créée et à la circonstance que la surface totale de plancher est portée au-delà de 150 m2 ; 
 * la surface de plancher de la construction existante sur le fonds de M. F est de 153,10 m2 ; les erreurs précédentes alléguées n'en sont pas ; 
 * le dossier de demande de permis de construire aurait dû être déposé par un architecte, en application des dispositions de l'article L. 431-1 du code de l'urbanisme ; le dossier de déclaration préalable ne comporte pas le cachet ou la signature de l'architecte ; il n'est pas établi que la personne dont le nom apparaît sur le dossier de demande soit un architecte inscrit à l'ordre des architectes ; cette personne ne semble assurer que la maîtrise d'œuvre des travaux ; 
 * l'arrêté en litige ne vise pas l'accord du ministre des armées, requis en application des dispositions des articles L. 5112-1 et L. 5112-2 du code de la défense, le projet se situant dans le champ de la servitude AR1 relative à la navigation maritime concernant le poste électro-sémaphorique de Ploumanac'h ; il s'agit d'un vice substantiel et le moyen n'est pas inopérant au regard des dispositions de l'article R. 425-7 du code de l'urbanisme, dès lors qu'un arrêté portant non-opposition à déclaration préalable ne tient pas lieu d'autorisation au titre de la législation issue du code de la défense ; 
 * l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme, le terrain se situant dans la bande des 100 mètres du littoral, en espace non urbanisé ; 
 * il méconnaît les dispositions de l'article N1 du règlement du plan local d'urbanisme anciennement applicable, remis en vigueur : le terrain d'assiette du projet est situé en espace proche du rivage non urbanisé, classé en zone UCb du plan local d'urbanisme de la commune, au sein de laquelle le règlement littéral ne limite pas le nombre de constructions autorisées ou leur emprise au sol ; ces dispositions du règlement du plan local d'urbanisme en vigueur sont donc incompatibles avec les orientations du schéma de cohérence territoriale (SCoT) du Trégor, lesquelles prévoient qu'au sein des espaces proches du rivage, doivent être distingués les secteurs déjà très urbanisés de ceux qui le sont moins, au sein desquels le nombre de constructions autorisées devra rester mesuré : le plan local d'urbanisme de Trégastel est ainsi illégal en ce qu'il classe le terrain d'assiette du projet en zone UCb qui n'édicte aucune règle pour limiter le nombre de constructions autorisées dans les secteurs moins urbanisés des espaces proches du rivage ; le terrain était classé en zone N dans le cadre du précédent plan local d'urbanisme, dont le règlement, en son article N1, prohibait toute construction nouvelle dans la bande des 100 mètres du littoral ; l'arrêté méconnaît ces dispositions, remises en vigueur ; ce moyen n'est pas inopérant et ne saurait être écarté au seul motif que les dispositions du SCoT relatives à l'application de la loi Littoral ne seraient éventuellement pas suffisamment précises ; 
 * l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article UC 5 du règlement du plan local d'urbanisme, qui prescrivent, eu égard à la configuration des lieux et à l'implantation des constructions existantes, que la construction projetée soit implantée à l'alignement de la voie ou en fonds de parcelle ; 
 * il méconnaît également les dispositions de l'article UC 8 du règlement du plan local d'urbanisme : le projet est de nature à porter atteinte au caractère et à l'intérêt de l'unité paysagère de Tourony ; les différentes extensions réalisées ont fait perdre à la construction initiale ses caractéristiques originelles ; la dépendance projetée est plus haute et volumineuse que les autres dépendances, lesquelles ne présentent entre elles aucune cohérence architecturale ; est prévu un bardage bois à effet de claire-voie verticale en Douglas, qui ne se retrouve pas dans le bâti avoisinant ; 
 * l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; le projet est soumis à un risque d'inondation par remontée de nappe en relation avec l'aléa submersion. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2022, la commune de Trégastel, représentée par la Selarl Le Roy, Gourvennec, Prieur, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de Mme C de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable : Mme C ne justifie pas de son intérêt à agir, n'apportant notamment aucun élément précis et étayé de nature à établir que le projet est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation et de jouissance de son bien ; le projet est implanté de telle manière qu'il n'affectera précisément pas la vue sur mer dont elle bénéficie ; 
 - la condition tenant à l'urgence n'est pas satisfaite, dès lors que les travaux ne sont pas sur le point de commencer ; 
 - Mme C ne soulève aucun moyen propre à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en litige ; en particulier : 
 * l'arrêté est signé par l'adjoint délégué à l'urbanisme, en vertu d'une délégation de signature régulière et publiée, dont les termes sont suffisamment précis ; 
 * le projet ne relève pas du régime du permis de construire : la parcelle d'assiette est classée en zone urbaine du règlement du plan local d'urbanisme et le projet, consistant en des travaux sur une construction existante, crée une emprise au sol inférieure à 40 m2, sans porter la totalité de l'existant et du créé au-delà du seuil de 150 m2 ; 
 * aucune fraude ni manœuvre frauduleuse n'est caractérisée ; ni l'élément subjectif de l'intention frauduleuse, ni l'élément objectif, ne sont établis ; 
 * le projet ne nécessitait pas le recours à un architecte, dès lors que la surface de plancher existante et créée ne dépasse pas le seuil de 150 m2 ; en tout état de cause, le dossier de déclaration préalable a été déposé par un architecte ; 
 * l'accord du ministère des armées n'était pas requis, pour un projet soumis à déclaration préalable ; 
 * le projet s'implante en espace urbanisé de la bande des 100 mètres, au sein de son périmètre bâti, qui ne sera pas étendu ; 
 * le projet respecte les dispositions de l'article UC 5 du règlement du plan local d'urbanisme de Trégastel : l'extension est projetée dans le prolongement de la construction existante, ce qui ne remet pas en cause l'uniformité du front bâti sur le chemin de Quo Vadis ; 
 * le projet s'insère dans son environnement bâti, qui ne présente pas une uniformité ni un parti pris architectural marqué ; le projet ne porte pas atteinte à l'intérêt des lieux ; 
 * aucune erreur manifeste d'appréciation n'est établie au regard du risque allégué de submersion par remontée de la nappe phréatique ; le risque n'est qu'hypothétique ; 
 * le plan local d'urbanisme en vigueur n'est pas illégal, et les moyens tirés de son illégalité, soulevé par la voie de l'exception, et de la méconnaissance des dispositions de l'article N1 du règlement du plan local d'urbanisme remis en vigueur, ne sont pas fondés ; le document graphique du plan local d'urbanisme identifie la limite des espaces proches du rivage et le plan local d'urbanisme distingue entre plusieurs secteurs urbanisés de densité différente ; la zone Ucb est délimitée de manière précise, en suivant les contours de l'enveloppe bâtie, de sorte que les possibilités de construction sont limitées ; le plan local d'urbanisme n'est aucunement incompatible avec le SCoT ; en tout état de cause, le projet aurait été conforme et aurait pu être autorisé sous l'empire du règlement du plan local d'urbanisme antérieurement applicable ; le plan local d'urbanisme invoqué par la requérante a fait l'objet d'une annulation contentieuse ; serait donc remis en vigueur le plan d'occupation des sol, lequel classait la parcelle d'assiette du projet en zone UCb, dont le règlement autorisait la construction projetée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 novembre 2022, M. E F, représenté par Me Jean-Meire, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de Mme C de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable : Mme C ne justifie pas de son intérêt à agir, n'apportant notamment aucun élément précis et étayé de nature à établir que le projet est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation et de jouissance de son bien ; le projet est implanté de telle manière, dans le respect de la servitude d'inconstructibilité, qu'il n'affectera pas la vue sur mer dont elle bénéficie ; la façade de sa propriété est décalée précisément pour bénéficier de cette vue sur mer ; l'intéressée ne produit aucun élément corroborant ses allégations relatives à une perte de vue sur mer de 70 % ; le projet ne génère pas davantage de perte d'ensoleillement ; 
 - Mme C ne soulève aucun moyen propre à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en litige ; en particulier : 
 * la délégation consentie à l'adjoint délégué à l'urbanisme est suffisamment précise pour être régulière ; le moyen tiré de l'incompétence manque ainsi en fait ; en tout état de cause le rejet du recours gracieux a été signé par le maire ; 
 * le projet porte non sur une construction nouvelle mais sur des travaux sur une construction existante ; situé en zone urbaine, il n'aurait été soumis à permis de construire que si l'emprise au sol créée avait été supérieure à 40 m2, en application de l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme ; le projet est contigu à la construction existante et en constitue bien une extension ; en tout état de cause, les dispositions du f) de l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme s'appliquent indifféremment aux extensions et aux annexes contigües ; la superficie de la construction projetée est inférieure à 40 m2 ; 
 * la surface de plancher existante est de 135 m2, nonobstant les mentions portées dans de précédentes déclarations préalables, incluant par erreur des superficies liées au garage, à hauteur de 19 m2 ou à une partie de construction située sous la terrasse, d'une hauteur inférieure à 1,80 m, pour 10 m2 ; la superficie de la surface de plancher a été établie en 2018 : elle s'élève à 135 m2, ce que ne conteste pas la requérante ; le projet crée une surface de plancher de 9 m2, de sorte que le seuil de 150 m2 n'est pas dépassé ; la requérante n'apporte aucun élément ni commencement de preuve au soutien de ses allégations selon lesquelles le projet ne porterait pas sur la création d'un garage, que la demande serait entachée de fraude et qu'il créerait une surface de plancher supérieure, non déclarée ; la seule circonstance que le garage comporte des ouvertures ne saurait suffire à établir une destination autre que celle déclarée ; la circonstance éventuelle que la destination déclarée ne soit finalement pas respectée relève de l'exécution de l'autorisation d'urbanisme, sans incidence sur sa légalité ; 
 * le dossier de déclaration préalable a été déposé par un architecte, alors même que cela n'était pas légalement requis ; 
 * l'autorisation du ministre des armées n'est pas requise s'agissant des déclarations préalables ; 
 * le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé ; le secteur d'implantation est urbanisé, de sorte que le projet ne méconnaît pas ces dispositions ; le terrain d'assiette est bâti, et entouré de terrains eux-mêmes bâtis, au nord, à l'ouest et au sud ; il est séparé du littoral par un parking en dur ; le projet s'implante en partie ouest de la parcelle, soit vers la partie urbanisée du secteur ; 
 * le moyen tiré de l'exception d'illégalité du plan local d'urbanisme ne peut qu'être écarté ; l'argumentation n'est axée que sur la zone UCb, dans le secteur de la plage de Tourony, alors même que la compatibilité d'un plan local d'urbanisme avec un SCoT doit faire l'objet d'une analyse globale ; en l'espèce, en se focalisant sur une orientation et son application dans un secteur très limité de la commune, la requérante ne démontre pas l'incompatibilité alléguée du plan local d'urbanisme de Trégastel avec le SCoT du Trégor ; l'insuffisance du SCoT n'est pas davantage alléguée ; au demeurant, le règlement de la zone UCb comporte des dispositions limitant l'urbanisation, s'agissant de la hauteur maximale autorisée ou des surfaces perméables minimales ; 
 * les dispositions évoquées de l'article UC 5 du règlement du plan local d'urbanisme ne s'appliquent qu'aux rues identifiées par le plan et Mme C ne démontre pas que le chemin de Quo Vadis, privé et non ouvert à la circulation, le serait ; il n'existe pas ailleurs aucun front bâti dans le secteur, imposant une implantation à l'alignement du chemin ; l'extension projetée se situe dans le prolongement de la construction existante ; 
 * les dispositions évoquées de l'article UC 8 du règlement du plan local d'urbanisme ne comportent pas de norme juridique ; le secteur d'implantation du projet ne fait l'objet d'aucune protection paysagère ou patrimoniale et la construction en cause n'y porte aucunement atteinte ; 
 * le risque allégué de submersion marine n'est pas établi ; la requérante se borne à évoquer un rapport établi, à sa demande, par un expert qu'elle a commis, concluant que le risque d'inondation par remontée de nappe n'aurait pas été pris en compte, ce qui ne saurait suffire à établir une erreur manifeste d'appréciation dans la mise en œuvre des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 
 Vu : 
 - la requête au fond n° 2202807, enregistrée le 31 mai 2022 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Thielen, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 17 novembre 2022 : 
 - le rapport de Mme D, 
 - les observations de Me Guillois, représentant Mme C, qui conclut aux mêmes fins que ses écritures, par les mêmes moyens, et précise notamment que : 
 * Mme C justifie de son intérêt à agir, dès lors que le projet porte atteinte aux conditions de jouissance de son bien, générant une perte de vue sur mer, sur un site exceptionnel ; 
 * la délégation de signature est trop imprécise de sorte que l'arrêté est entaché d'incompétence ; 
 * le projet relève du permis de construire, que les travaux portent sur une construction nouvelle ou sur une construction existante : le garage n'est pas accolé à la construction existante ; il s'agit d'une annexe au sens de l'article 11 du règlement du plan local d'urbanisme, dont l'emprise est supérieure à 20 m2 ; en toute hypothèse, l'emprise est supérieure à 20 m2 et la surface de plancher de la construction dépasse désormais les 150 m2 ; si le seuil était déjà atteint, il y aurait lieu de régulariser l'existant ; 
 * le dossier de demande est incomplet et incohérent, s'agissant des surfaces déclarées, notamment existantes ; 
 * le pétitionnaire n'a pas fait appel aux services d'un architecte ; 
 * le dossier ne comporte pas l'autorisation du ministre des armées, alors que le projet se situe dans le périmètre de la servitude de vue des postes sémaphoriques ; le moyen n'est pas inopérant et l'autorisation est requise y compris s'agissant des déclarations préalables de travaux ; 
 * le projet méconnaît les dispositions de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme ; il est situé en espace non urbanisé de la bande des 100 mètres, en dehors du périmètre bâti du secteur de Tourony ; 
 * le règlement du plan local d'urbanisme est entaché d'illégalité et le projet méconnaît l'article N1 du document d'urbanisme remis en vigueur ; 
 * en toute hypothèse, le projet méconnaît les dispositions de l'article UC 5 du règlement du plan local d'urbanisme actuel ; la construction projetée se situe en retrait de la construction existante ; 
 * le parti pris architectural est incohérent, dans la dimension et l'aspect extérieur de la construction, avec le bâti environnant, en méconnaissance des dispositions de l'article UC 8 du règlement du plan local d'urbanisme ; 
 * il existe un risque en termes de sécurité publique, au regard du risque de submersion marine, mis en évidence par l'expert hydrogéologue consulté par Mme C ; 
 - les observations de Me Riou, représentant la commune de Trégastel, qui persiste dans ses conclusions écrites, par les mêmes moyens et arguments, et fait notamment valoir que : 
 * Mme C ne justifie pas de son intérêt à agir : la construction est implantée dans le prolongement de l'existant, de sorte qu'elle n'affecte pas la vue sur mer dont elle dispose ; 
 * la délégation de signature est suffisamment précise ; 
 * le projet relève de la déclaration préalable de travaux, en application des dispositions de l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme ; il s'agit de travaux sur une construction existante et l'emprise créée est inférieure à 40 m2, sans dépasser le seuil de 150 m2 de surface de plancher ; l'estimation des surfaces existantes réalisée en 2018 est fiable, et la fraude n'est aucunement établie ; 
 * le recours à un architecte n'est pas requis, et en tout état de cause, le dossier de déclaration porte la signature d'un architecte ; 
 * l'autorisation du ministre des armées n'est pas requis dans le cadre des déclarations préalables de travaux ; 
 * le secteur de Tourony est urbanisé, ainsi que l'a déjà jugé le tribunal ; la parcelle d'assiette est bâtie, et entourée de parcelles bâties ; 
 * le moyen tiré de l'exception d'illégalité n'est pas fondé ; le plan local d'urbanisme définit les contours de l'enveloppe bâtie et contient des règles visant à limiter la constructibilité ; 
 * la construction est situé à l'alignement de l'existant ; 
 * elle s'insère dans son environnement bâti ; le projet est de dimension réduite, et peu visible depuis la voie publique ; 
 * le risque allégué à la sécurité est totalement hypothétique ; le projet n'emporte aucun risque aux personnes, puisqu'il s'agit d'un garage ; 
 - les observations de Me Jean-Meire, représentant M. F, qui persiste dans ses conclusions écrites, par les mêmes moyens et arguments, et fait notamment valoir que : 
 * l'autorisation du ministre des armées n'est pas requise dans le cadre de l'autorisation d'urbanisme, lorsqu'il s'agit d'une déclaration préalable ; elle doit être obtenue séparément ; 
 * le risque submersion n'est pas établi ; 
 * la surface de plancher existante et créée reste en deçà du seuil de 150 m2 ; en tout état de cause, à suivre le raisonnement de la requérante, le seuil serait déjà dépassé et, par suite, le moyen tiré du dépassement de ce seuil serait inopérant. 
 La clôture de l'instruction a été différée au lundi 21 novembre 2022 à 16 h. 
 Un mémoire a été déposé pour Mme C, enregistré le 17 novembre 2022, aux termes duquel elle persiste dans ses conclusions, et soutient également que : 
 - l'emprise au sol créée par le projet est supérieure à 40 m2 : les surplombs et débords de toiture soutenus par des poteaux doivent être pris en compte pour calculer cette emprise ; en l'espèce, l'emprise créée est de 42 m2 (6,29 x 6,65) ; la surface de plancher sera supérieure à 150 m2 ; le dossier de permis de construire déposé en 1986 pour l'extension de la construction existante mentionne une surface hors œuvre nette de 142,10 m2 ; 
 - la commune de Trégastel soutient que le document d'urbanisme remis en vigueur du fait de l'illégalité du plan local d'urbanisme actuel serait le plan d'occupation des sols, qui a fait l'objet d'une révision publiée le 12 août 2013 ; le terrain d'assiette du projet serait situé en zone UCB ; à supposer cette affirmation exacte, le projet méconnaît les dispositions de l'article UC 8 de son règlement, qui précisent que " si la construction ne joint pas la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 m (A/2 = 3m) " ; en l'espèce, le projet litigieux est implanté à 2,10 m de la limite séparative, et s'implante en outre à une distance inférieure à la moitié de sa hauteur (5,66 mètres / 2 = 2,83 mètres). 
 Un mémoire a été déposé pour la commune de Trégastel, enregistré le 18 novembre 2022, aux termes duquel elle persiste dans ses conclusions, et fait également valoir que : 
 - le document d'urbanisme remis en vigueur après l'annulation contentieuse du plan local d'urbanisme approuvé le 21 décembre 2007 est le plan d'occupation des sols approuvé le 25 février 1999 et révisé le 2 août 2013 ; le terrain est, dans ce document, classé en zone Ucb ; 
 - le moyen nouveau tiré de la méconnaissance de l'article UC 8 ne saurait être examiné ; le report de la clôture de l'instruction ne visait pas à permettre de soulever de nouveaux moyens mais uniquement à clarifier le document d'urbanisme éventuellement remis en vigueur ; la règle évoquée est prévue par son article UC 7, et ne vise que les constructions nouvelles ; 
 Un mémoire a été déposé pour M. F, enregistré le 18 novembre 2022, aux termes duquel il persiste dans ses conclusions, et fait également valoir que : 
 - l'emprise créée est inférieure à 40 m2, dès lors que l'extension recouvre une construction existante, d'une superficie de 2,30 m2 ; 
 - la surface de plancher existante est de 129,5 m2, ainsi que cela résulte des plans et documents joints aux précédentes autorisations d'urbanisme. 
 Une pièce a été produite pour Mme C, enregistrée le 21 novembre 2022 à 11 h 32. 
 Une pièce a été produite pour M. F, enregistrée le 25 novembre 2022, qui n'a pas été communiquée. 
 Une note en délibéré a été produite pour Mme C, enregistrée le 25 novembre 2022. 
 Une note en délibéré a été produite pour M. F, enregistrée le 28 novembre 2022. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par arrêté du 6 décembre 2021, le maire de la commune de Trégastel ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par M. F le 9 novembre 2021, sous le n° DP 22353 21 C0116, pour la construction d'un garage sur un terrain situé 22 chemin de Quo Vadis, parcelle cadastrée section BA n° 29, classée en zone UCb du plan local d'urbanisme. Mme C a saisi le tribunal d'un recours en annulation contre cette décision et, dans l'attente du jugement au fond, demande au juge des référés d'en suspendre l'exécution. 
 Sur la recevabilité de la requête : 
 2. Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'État, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement () ". Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'une autorisation de construire de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. 
 3. Il résulte de l'instruction que Mme C est usufruitière de la parcelle cadastrée section BA n° 30, jouxtant la limite sud-ouest du terrain d'assiette du projet. Eu égard à cette proximité et compte tenu de l'implantation du projet en litige, à l'ouest de la construction existante de M. F, Mme C justifie qu'elle aura une vue directe sur la construction projetée et que celle-ci est de nature à affecter les conditions de jouissance et d'occupation de son bien, nonobstant, au demeurant, la circonstance éventuelle que la servitude d'inconstructibilité instituée à son profit serait respectée. Dans ces circonstances, la fin de non-recevoir opposée en défense et tirée du défaut d'intérêt à agir de Mme C doit être écartée. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension : 
 4. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 5. D'une part, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce. 
 6. D'autre part, aux termes de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme : " Un recours dirigé contre une décision de non-opposition à déclaration préalable () ne peut être assorti d'une requête en référé suspension que jusqu'à l'expiration du délai fixé pour la cristallisation des moyens soulevés devant le juge saisi en premier ressort. / La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite () ". 
 7. Le recours dirigé contre l'arrêté en litige ayant été assorti d'une requête en référé suspension déposée avant l'expiration du délai fixé pour la cristallisation des moyens soulevés devant le tribunal, la condition d'urgence est présumée satisfaite. En se bornant à faire valoir l'absence de commencement des travaux, la commune de Trégastel n'oppose aucune circonstance particulière de nature à renverser cette présomption légale. Par suite, la condition d'urgence doit être regardée comme remplie. 
 En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision : 
 8. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme : " Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception : / a) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-2 à R. 421-8-2 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; / b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable ". Aux termes de son article R. 421-9 : " En dehors du périmètre des sites patrimoniaux remarquables, des abords des monuments historiques et des sites classés ou en instance de classement, les constructions nouvelles suivantes doivent être précédées d'une déclaration préalable, à l'exception des cas mentionnés à la sous-section 2 ci-dessus : / a) Les constructions dont soit l'emprise au sol, soit la surface de plancher est supérieure à cinq mètres carrés et répondant aux critères cumulatifs suivants : / - une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à douze mètres ; / - une emprise au sol inférieure ou égale à vingt mètres carrés ; / - une surface de plancher inférieure ou égale à vingt mètres carrés ; / () ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier de déclaration préalable, notamment de la notice paysagère, des plans de façade DP 4b et des vues de la construction projetée DP 5, que celle-ci, présentée comme une extension de la construction existante, à usage de garage et grenier, d'une surface de plancher totale de 9 m2, " est accolée à l'existant par un passage couvert et ouvert aux deux extrémités sud et nord, porche de liaison ". Dès lors que la construction projetée est reliée au bâtiment existant par un simple auvent, les deux bâtiments doivent être considérés comme distincts et séparés. Il est par ailleurs constant qu'ils ne présentent aucun accès intérieur de l'un à l'autre. Dans ces circonstances et eu égard à la configuration et aux caractéristiques du projet, celui-ci ne saurait être qualifié d'extension ou d'aménagement de la construction existante. Les travaux en litige ne peuvent, par suite, être regardés comme exécutés sur une construction existante, mais doivent, ainsi que le soutient Mme C, être regardés comme consistant en la réalisation d'une construction nouvelle. Il est constant que l'emprise au sol de la construction projetée est supérieure à 20 m2. Dans ces circonstances, le moyen tiré de ce que le maire de la commune de Trégastel était tenu, en application des dispositions précitées du code de l'urbanisme, de s'opposer aux travaux déclarés et d'inviter le pétitionnaire à présenter une demande de permis de construire apparaît propre, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en litige. 
 10. En revanche, pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'est propre, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de cet arrêté. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C est fondée à demander que l'exécution de l'arrêté du 6 décembre 2021 par lequel le maire de la commune de Trégastel ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par M. F le 9 novembre 2021, sous le n° DP 22353 21 C0116, soit suspendue, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité par une formation collégiale du tribunal. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de laisser à la charge de chaque partie les frais d'instance exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 6 décembre 2021 par lequel le maire de la commune de Trégastel ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par M. F le 9 novembre 2021, sous le n° DP 22353 21 C0116, est suspendue, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité par une formation collégiale du tribunal. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Trégastel et M. F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C, à la commune de Trégastel et à M. E F. 
 Fait à Rennes, le 2 décembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 O. DLa greffière d'audience, 
 signé 
 A. Gauthier 
 La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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