TA13 · 2ème Chambre — 10 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires en réplique, enregistrés le 7 juillet 2022 et le 11 juin 2023, M. C E et Mme B A, représentés par Me Cecere, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 9 décembre 2021 par lequel le maire de la commune de Marseille a délivré à la société SNC IP1R un permis de construire portant sur la construction d'un ensemble immobilier de 25 logements avec parking en sous-sol situé au 24 avenue Frédéric Mistral dans le 13ème arrondissement, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux formé contre cet arrêté ;  
 2°) de mettre à la charge de la société SNC IP1R et de la commune de Marseille la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Ils soutiennent que :  
 - leur requête est recevable ; 
 - l'arrêté en litige méconnaît le règlement du plan de prévention des risques (PPR) " mouvements de terrain/cavités souterraines " ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article UC12 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) et celles de l'OAP multi-site dès lors que les conditions de desserte et d'accès du projet sont insuffisantes. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 10 octobre 2022 et le 6 juillet 2023, la société SNC IP1R, représentée par Me Rosenfeld, conclut au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit sursis à statuer dans l'attente d'une régularisation, et demande que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 -la requête n'est pas recevable ;   
 -les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 décembre 2022, la commune de Marseille, conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -le rapport de Mme Ridings, rapporteure, 
 -les conclusions de M. Peyrot, rapporteur public, 
 -et les observations de Mme D, représentant la commune de Marseille et celles de Me Cagnol, représentant la société SCN IP1R. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté en date du 9 décembre 2021, le maire de la commune de Marseille a délivré à la société SNC IP1R un permis de construire portant sur la construction d'un ensemble immobilier de 25 logements avec parking en sous-sol situé au 24 avenue Frédéric Mistral dans le 13ème arrondissement. Par un courrier en date du 6 juillet 2022 et réceptionné en mairie le 8 juillet 2022 les requérants, voisins immédiats du projet, ont sollicité le retrait du permis de construire précité. Ils demandent au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 9 décembre 2021, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux formé contre cet arrêté.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance du plan de prévention prévisibles des risques (PPR) " mouvements de terrain/cavités souterraines " :  
 2. Les requérants soutiennent que le projet en litige méconnaîtrait le plan de prévention des risques (PPR) " mouvements de terrain/cavités souterraines ". Toutefois, les cartes graphiques de ce PPR qui identifient par des pastilles bleues et rouges les zones soumises au PPR évoqué montrent que le projet n'est pas inclus dans les périmètres délimités par ces pastilles. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de PPR doit être écarté comme étant inopérant.  
 En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UC12 du règlement du PLU :  
 3. Aux termes de l'article UC12 du règlement du PLU : " Voies : a) Pour accueillir une construction nouvelle, un terrain* doit être desservi par une emprise publique* ou une voie*, existante ou créée, dans le cadre du projet et dont les caractéristiques permettent de satisfaire : aux besoins des constructions et aménagements ; et aux exigences de sécurité routière, de défense contre l'incendie, de sécurité civile et de collecte des ordures ménagères. (). Accès : e) Les accès* : sont conçus en tenant compte de la topographie et de la configuration des lieux dans lesquels s'insère l'opération, en cherchant d'une part à réduire leur impact sur la fluidité de la circulation des voies de desserte, d'autre part la mutualisation des accès ; présentent des caractéristiques répondant à la nature et à l'importance du projet ; prennent en compte la nature des voies sur lesquelles ils sont susceptibles d'être aménagés afin de préserver la sécurité des personnes (visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic); permettent d'assurer la sécurité des usagers des voies de desserte et de ceux utilisant ces accès. Cette sécurité est appréciée compte tenu : de la position des accès et de leur configuration, notamment vis à vis de leurs distances aux intersections à proximité ; •de la nature des voies, du type de trafic et de son intensité. Des dispositions particulières peuvent être imposées par les services compétents telles que la réalisation de pans coupés, l'implantation des portails en retrait ". Aux termes de l'article 1 de l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation : " Les dispositions du présent arrêté s'appliquent : -aux bâtiments d'habitation y compris les logements-foyers dont le plancher bas du logement le plus haut est situé au plus à 50 mètres au-dessus du sol utilement accessible aux engins des services de secours et de lutte contre l'incendie ; -aux parcs de stationnement couverts annexes des bâtiments ci-dessus, ayant une surface de plus de 100 mètres carrés, et destinés principalement dans leur conception et leur organisation, à l'usage de leurs résidents. En sont néanmoins exclus les parcs de stationnement couverts annexes des bâtiments ci-dessus, disposant de plus de dix places utilisées pour une durée inférieure à 30 jours consécutifs par des personnes non résidentes du bâtiment. Les règles particulières concernant les immeubles d'habitation dont le plancher bas du logement le plus haut est situé à plus de 50 mètres au-dessus du sol font l'objet des articles R. 122-1 à R. 122-29 du code de la construction et de l'habitation et de l'arrêté portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique ". 
 4. En premier lieu, les requérants soutiennent que la voie desservant le projet en litige ne permettrait pas de répondre aux exigences de sécurité routière et de défense contre l'incendie. Il ressort des pièces du dossier que cette voie débouche sur une route départementale, soit l'avenue Frédéric Mistral, et que le débouché de cette voie sur la route départementale précitée doit être élargi. En outre, cette voie qui dessert environ quatre maisons individuelles présente une largeur d'environ 5,50 mètres. Si au niveau de l'accès du projet, ladite voie forme un léger virage et se resserre pour ne présenter plus qu'une largeur d'environ 4 mètres sur une longueur d'à peine 2 mètres, il n'est pas établi que cette largeur serait insuffisante pour répondre aux exigences de sécurité routière et de défense contre l'incendie, alors que le bataillon des marins pompiers de Marseille a rendu un avis favorable au projet. Et la circonstance, à la supposer même établie, que le projet méconnaîtrait l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation est sans incidence sur la légalité de l'arrêté en litige, dès lors que cet arrêté n'a pas vocation à réglementer la construction projetée, qui n'est ni un établissement recevant du public ni un immeuble de grande hauteur. Par ailleurs, la circonstance que la société pétitionnaire ne justifie pas avoir obtenu l'autorisation des copropriétaires de la voie privée est sans influence sur la légalité de l'autorisation en litige, délivrée sous réserve du droit des tiers. Enfin, la circonstance que le maire de secteur ait émis un avis défavorable au projet au motif que le secteur serait saturé n'est pas de nature à modifier la qualification de la voie desservant le projet.   
 5. En deuxième lieu, les requérants soutiennent que l'accès au projet serait insuffisant pour assurer la sécurité des usagers de la voie dès lors que, d'une part, le portail d'accès ne serait pas implanté en retrait de la voie et, d'autre part, qu'il ne serait pas électrifié, ce qui serait de nature à créer des embouteillages. Toutefois, aucune disposition n'impose l'implantation du portail en retrait de la voie ou son électrification. Alors que les conditions de desserte et d'accès au projet sont suffisantes et permettent de répondre aux exigences de sécurité routière et de défense contre l'incendie ou d'assurer la sécurité des usagers, sans que le risque d'embouteillage ne soit par ailleurs démontré, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le projet méconnaîtrait les dispositions de l'article UC12. 
 6. En dernier lieu, à supposer soulevé le moyen tiré de la méconnaissance de l'OAP multi-site, les requérants n'apportent au soutien de leur moyen aucune précision permettant au tribunal d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par la société SNC IP1R, que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêté du 9 décembre 2021, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux formé contre cet arrêté.  
 Sur les frais liés au litige :  
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la SNC IP1R et de la commune de Marseille qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes, la somme que les requérants demandent sur ce fondement. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge des requérants une somme de 1 500 euros à verser à la société SNC IP1Ren application de ces mêmes dispositions.  
   
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. E et Mme A est rejetée.  
 Article 2 : M. E et Mme A verseront une somme de 1 500 euros à la société SNC IP1R au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C E et Mme B A, à la société SNC I1R et à la commune de Marseille.   
 Délibéré après l'audience du 2 juillet 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Hogedez, présidente, 
 Mme Busidan, première conseillère, 
 Mme Ridings, conseillère, 
 Assistées de M. Brémond, greffier.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2024. 
 La rapporteure, 
 signé 
 M. Ridings 
 La présidente, 
 signé 
 I. Hogedez 
 Le greffier, 
 signé 
 A. Brémond 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier.