TA35 · 1ère Chambre — 8 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 novembre 2022 et le 17 août 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2022 par lequel le maire de la commune du Hézo a certifié que la division en vue de construire de son terrain situé 25 rue de Kerfontaine n'était pas réalisable. 
 Il soutient que le motif du certificat d'urbanisme négatif est erroné dès lors qu'un lotissement a été autorisé entre le bourg du Hézo et le lieudit Kerfontaine de sorte que son terrain est situé en continuité de l'agglomération du Hézo. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 21 juillet 2023 et le 23 septembre 2024, le dernier n'ayant pas été communiqué, la commune du Hézo, représentée par la SELARL Lexcap, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable en application de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; 
 - le moyen de la requête n'est pas fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Villebesseix, 
 - les conclusions de M. Vennéguès, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Guégan, de la SELARL Lexcap, représentant la commune du Hézo. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A a déposé une demande de certificat d'urbanisme opérationnel pour la division en vue de construire de sa parcelle située 25 rue de Kerfontaine au lieudit Kerfontaine sur le territoire de la commune du Hézo. Par un arrêté du 15 septembre 2022, le maire de la commune du Hézo a certifié que cette opération n'était pas réalisable en se fondant sur l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. M. A doit être regardé comme demandant l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain ; b) Indique en outre, lorsque la demande a précisé la nature de l'opération envisagée ainsi que la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus. () ". 
 3. Aux termes de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme : " () Le schéma de cohérence territoriale précise, en tenant compte des paysages, de l'environnement, des particularités locales et de la capacité d'accueil du territoire, les modalités d'application des dispositions du présent chapitre. Il détermine les critères d'identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés prévus à l'article L. 121-8, et en définit la localisation. ". L'article L. 121-8 de ce code dispose que : " L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants. () ". 
 4. Il appartient à l'autorité administrative chargée de se prononcer sur une demande d'autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de la conformité du projet avec les dispositions du code de l'urbanisme particulières au littoral, notamment celles de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme qui prévoient que l'extension de l'urbanisation ne peut se réaliser qu'en continuité avec les agglomérations et villages existants. A ce titre, l'autorité administrative s'assure de la conformité d'une autorisation d'urbanisme avec l'article L. 121-8 de ce code compte tenu des dispositions du schéma de cohérence territoriale applicable déterminant les critères d'identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés et définissant leur localisation, dès lors qu'elles sont suffisamment précises et compatibles avec les dispositions législatives particulières au littoral. 
 5. Le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale du Golfe du Morbihan-Vannes agglomération indique : " Les agglomérations et villages sont des zones urbanisées caractérisées par un nombre et une densité significatifs de bâtiments. Leur identification fait l'objet d'un tableau et d'une cartographie ci-après. L'identification de ces espaces a été réalisée à l'échelle du périmètre du SCoT sans tenir compte des limites administratives communales. Les critères de densité et de nombre de bâtiments, retenus pour identifier les villages et les agglomérations, ont permis de localiser la quasi-totalité des villages et des agglomérations du territoire. Afin de tenir compte d'une particularité du territoire, mais aussi de traduire le parti d'aménagement voulu par les auteurs du SCoT, des critères spécifiques ont été formulés de façon complémentaire, pour les sites touristiques d'envergure départementale. Pour ces sites, les agglomérations et villages correspondent aux secteurs urbanisés caractérisés par un noyau ancien de constructions, complété par la présence d'un ensemble bâti significatif et d'intérêt historique, architectural ou patrimonial (monument historique). Le village de Kermoizan-Suscinio a été retenu à ce titre. Les agglomérations se distinguent des villages en étant généralement les bourgs historiques des communes. Elles comportent une plus grande densité d'équipements, de services et de commerces. Toutes les communes, quelle que soit leur taille ou leur nombre d'habitants ont, au moins, une agglomération. Les secteurs de grande taille ayant une diversité d'usages avec notamment des constructions industrielles, artisanales et commerciales font également l'objet d'une identification en agglomération. Comme évoqué dans l'objectif 1.3, les villages identifiés au titre de la loi Littoral, de même que ceux des communes non littorales, n'ont pas pour vocation d'étendre leur urbanisation au dépend des agglomérations. Ainsi, parmi les villages identifiés, certains peuvent uniquement faire l'objet d'une densification ou d'une extension limitée aux surfaces déjà inscrites dans les documents d'urbanisme en vigueur à la date d'approbation du SCoT. Cette distinction est précisée dans le tableau ci-après. A noter que cela ne signifie pas que les autres villages doivent s'étendre. Ils pourront être légèrement étendus uniquement, en continuité avec l'existant, selon le parti d'aménagement retenu à l'échelle communale. () Le Code de l'urbanisme dispose notamment que " L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants. ". Cette règle est une disposition anti-mitage. La notion de continuité implique que bien que proche d'une agglomération ou d'un village, le projet d'extension ne soit pas séparé par un élément constituant une rupture de continuité. Au regard de la jurisprudence cette rupture s'apprécie en fonction des caractéristiques effectives des espaces concernés. Elle peut être constituée parfois : ' par un ouvrage d'infrastructure linéaire marquant une limite avec un espace naturel, dont l'effet doit être apprécié au cas par cas selon les caractéristiques de cet ouvrage et les caractéristiques des espaces environnants ; par exemple, si une urbanisation significative existe déjà au-delà de cet ouvrage (comme par exemple sur le secteur de Chapeau-Rouge), il pourra être considéré que ledit ouvrage ne constitue pas une limite à l'urbanisation mais est englobé dans l'agglomération ou dans le village existant, ou bien si l'ouvrage ne constitue pas une rupture, mais assure plutôt un lien entre un espace naturel et l'espace urbain. ' par un espace naturel significatif qui n'exercerait pas une fonction sociale, récréative ou environnementale au sein d'un ensemble urbain constitué, existant ou à venir. Ainsi, par exemple, une coulée verte urbaine exerçant cette fonction et assurant la continuité au sein de l'espace urbain peut ne pas constituer une rupture de continuité. ' par un ensemble de bâtiments organisé de façon lâche et diffuse bien qu'il soit en continuité d'un espace urbanisé caractérisé par une densité significative de bâtiments. La notion de continuité s'apprécie à l'échelle de l'ensemble du territoire communal, sans tenir compte des limites administrative. () ". Ce document identifie le bourg du Hézo comme une agglomération. 
 6. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet est implanté au sein du lieudit Kerfontaine qui se trouve distant du bourg du Hézo d'environ 80 mètres. La circonstance qu'un lotissement ait été autorisé entre le bourg du Hézo et que les travaux de viabilisation aient commencé ne remet pas en cause l'absence de continuité de l'urbanisation entre ces deux zones alors que le critère de continuité avec un village ou une agglomération s'apprécie à la date d'édiction de la décision attaquée. Or, il n'est pas contesté qu'en septembre 2022 aucune construction n'avait été réalisée dans le lotissement. Par suite, le lieudit Kerfontaine n'était pas, à cette date, situé en continuité du bourg du Hézo. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que ce secteur qui comporte une vingtaine de constructions organisées autour de la rue de Kerfontaine et s'ouvre sur des parcelles non bâties ne présente pas un nombre et une densité significatifs de constructions permettant de le qualifier de village au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme et il n'est pas contesté qu'il n'a pas été identifié comme tel par le schéma de cohérence territoriale du Golfe du Morbihan-Vannes agglomération. Par suite, le moyen tiré de ce que le motif de certificat d'urbanisme négatif serait erroné doit être écarté. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que les conclusions à fin d'annulation du certificat d'urbanisme négatif du 15 septembre 2022 doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A une quelconque somme au titre des frais exposés par la commune du Hézo et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune du Hézo sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la commune du Hézo. 
 Délibéré après l'audience du 18 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Radureau, président, 
 M. Grondin, premier conseiller, 
 Mme Villebesseix, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 signé 
 J. Villebesseix 
 Le président, 
 signé 
 C. Radureau 
 Le greffier, 
 signé 
 N. Josserand 
 La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.