TA34 · 4ème chambre — 29 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 25 octobre et 8 décembre 2022, M. B A, représenté par Me Ruffel, demande au tribunal :  
 1°) l'annulation de l'arrêté du 27 juillet 2022 pris par le préfet de l'Hérault portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, ensemble la décision du 19 septembre 2022 rejetant son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de l'admettre au séjour au titre de sa vie privée et familiale à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours dans l'attente du réexamen de sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - la décision est entachée d'incompétence du fait d'une délégation de signature trop générale ; 
 - le préfet a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et commis une erreur manifeste d'appréciation compte tenu de sa date d'entrée en France, de sa situation personnelle et de ses perspectives professionnelles. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 novembre 2022 le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 5 octobre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours d'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lesimple, première conseillère ; 
 - les observations de Me Ruffel, représentant M. A. 
 Une note en délibéré, présentée par M. A, représenté par Me Ruffel, a été enregistrée le 15 décembre 2022. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant marocain né en 1994, déclare être entré en France, sans l'établir, le 25 août 2018. Par arrêté du 30 juin 2021, le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français. Faisant suite à une nouvelle demande de la part de M. A, le préfet de l'Hérault a de nouveau refusé de lui délivrer un titre de séjour et prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français par arrêté du 27 juillet 2022. Il s'agit de la décision contestée dans le cadre du présent contentieux. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 3. M. A déclare, sans l'établir, être entré en France le 25 août 2018. Il ressort toutefois des pièces du dossier qu'il est pacsé depuis le 22 juin 2020 avec une ressortissante française avec laquelle il s'est marié le 6 mars 2021 et dont le concubinage est établi à compter du mois de février 2019. Par ailleurs, alors que l'épouse de M. A poursuit une formation qualifiante et exerce une activité professionnelle, le requérant produit une promesse d'embauche pour un emploi pour lequel il est qualifié et apporte ainsi des éléments quant à son insertion professionnelle. Dans ces conditions, alors même que M. A n'est pas entré régulièrement en France et qu'il a conservé des attaches familiales au Maroc, la décision en litige, portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français, a porté au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise et a ainsi méconnu les stipulations précitées de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales.   
 4. Il y a donc lieu de prononcer l'annulation de la décision refusant la délivrance à      M. A d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français, ainsi que, par voie de conséquence, celle rejetant son recours gracieux, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 5. Le présent jugement implique que le préfet délivre à M. A un titre de séjour au titre de sa vie privée et familiale. Dès lors, il y a lieu d'enjoindre au préfet de l'Hérault de délivrer au requérant un tel titre de séjour, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, et, dans cette attente, de munir l'intéressé d'une autorisation provisoire de séjour. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais du litige : 
 6. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Ruffel, avocat de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Ruffel de la somme de 800 euros.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 27 juillet 2022 pris par le préfet de l'Hérault à l'encontre de M. A est annulé, ainsi que la décision du 19 septembre 2022 portant rejet de son recours gracieux. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Hérault de délivrer à M. A un titre de séjour au titre de sa vie privée et familiale dans un délai de deux mois et dans l'attente, de munir l'intéressé d'une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Ruffel, avocat de M. A, la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de la renonciation de ce dernier à la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. B A, au préfet de l'Hérault et à Me Ruffel. 
 Délibéré après l'audience du 15 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Eric Souteyrand, président, 
 M. Nicolas Huchot, premier conseiller, 
 Mme Audrey Lesimple, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 A. Lesimple       Le président, 
 E. Souteyrand 
 La greffière, 
  M-A. Barthélémy 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 29 décembre 2022. 
 La greffière,  
 M-A. Barthélémy