TA38 · 4ème Chambre — 17 novembre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée le 31 août 2022 sous le n° 2205583, M. B C, représenté par Me Huard, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2022 par lequel le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée d'un an ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour et, à défaut, de réexaminer sa situation et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - sa requête a été formée dans le délai de recours contentieux ; 
 -  l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé, en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - il n'a pas été précédé d'un examen effectif de sa situation ; 
 - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les stipulations des articles 6-5° de l'accord franco-algérien et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité du refus de séjour ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet lui a accordé un délai de départ volontaire de trente jours et ne pouvait donc se fonder sur les dispositions de l'article L.612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lequel est applicable aux ressortissants étrangers se voyant notifier une mesure d'éloignement sans délai de départ volontaire.   
 II. Par une requête enregistrée le 31 août 2022 sous le n° 2205585, Mme A D, représentée par Me Huard, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2022 par lequel le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée d'un an ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour et, à défaut, de réexaminer sa situation et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle invoque les mêmes moyens que M. B C dans sa requête n° 2205583. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 octobre 2022, le préfet de l'Isère, conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme D ne sont pas fondés. 
 M. C et Mme D ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décisions du 13 septembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - la convention internationale des droits de l'enfant signée à New York, 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Pfauwadel, président, 
 - et les observations de Me Huard, avocat de Mme D et M. C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D et M. C, ressortissants algériens nés en 1980 et 1974, sont entrés en France le 18 juillet 2019, accompagnés de leurs deux enfants mineurs. Après les rejets de leurs demandes d'asile confirmés par la Cour nationale du droit d'asile le 30 novembre 2020, le préfet de l'Isère leur a fait obligation de quitter le territoire par deux arrêtés du 10 février 2021, dont la légalité a été confirmée par un jugement du tribunal administratif du 8 avril 2021. Le 15 juin 2021, ils ont sollicité leur admission au séjour sur le fondement des stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien. Par deux arrêtés du 21 juillet 2022, le préfet de l'Isère a refusé de leur délivrer les titres sollicités, leur a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé des interdictions de retour pour une durée d'un an. 
 2. Les requêtes sont présentées par des conjoints et ont fait l'objet d'une instruction commune. Dès lors, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.  
 Sur les arrêtés pris dans leur ensemble : 
 3. Les arrêtés qui énoncent les considérations de droit et de fait sur lesquelles les décisions sont fondées sont suffisamment motivés. Il ressort de leurs termes que le préfet de l'Isère a examiné la situation personnelle des intéressés telle qu'elle avait été portée à sa connaissance. Le moyen tiré du défaut de motivation et le moyen tiré du défaut d'examen de la situation personnelle des intéressés doivent être écartés. 
 Sur les refus de délivrance de certificats de résidence : 
 4. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Le certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () / 5) Au ressortissant algérien qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial dont les liens  personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () ". 
 5. Les requérants sont présents en France avec leurs trois enfants nés en 2014, 2017 et 2021 depuis seulement trois ans à la date des décisions attaquées. Ils ne disposent pas d'attaches familiales sur le territoire français à l'exception du frère de M. C et n'apportent pas la preuve qu'ils seraient dépourvus d'attaches dans leur pays d'origine où ils ont vécu l'essentiel de leur vie. Ils sont tous deux en situation irrégulière et sous le coup d'une mesure d'éloignement. S'ils se prévalent de l'inscription de deux de leurs enfants à l'école, il ne ressort pas des pièces du dossier que ces derniers ne pourraient pas poursuivre leur scolarité en Algérie. Enfin, alors que l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides et la Cour nationale du droit d'asile ont rejeté leurs demandes d'asile, les requérants ne produisent pas d'éléments de nature à établir l'existence de risques en cas de retour en Algérie faisant obstacle à la poursuite d'une vie familiale et privée normale. Ainsi, eu égard aux conditions et à la durée de séjour des requérants en France, les refus de titre de séjour n'ont pas porté à leur droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs de ces décisions. Dès lors, les moyens tirés de la violation des stipulations citées au point précédent doivent être écartés. 
 6. Aux termes du 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait () des tribunaux, des autorités administratives () l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".  
 7. Les décisions attaquées n'ont pas pour effet de séparer les enfants mineurs de leurs parents et la cellule familiale peut se reformer en Algérie, pays dont tous les membres du foyer ont la nationalité et où les enfants mineurs pourront poursuivre leur scolarité. Par suite, les arrêtés attaqués ne méconnaissent pas les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 8. Il résulte des circonstances de fait exposées au point 5 que les refus de délivrance des certificats de résidence sollicités ne sont pas entachés d'erreur manifeste d'appréciation de leurs conséquences sur la situation personnelle des intéressés. 
 Sur les obligations de quitter le territoire : 
 9. Il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité des refus de délivrance de titres de séjour. 
 10. Le moyen tiré d'une méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 5. 
 11. Il résulte des circonstances exposées au point 8 que le moyen selon lequel ces obligations de quitter le territoire français violeraient les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant doit être écarté. 
 Sur les interdictions de retour sur le territoire français :  
 12. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. /Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-7 du même code : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Enfin, aux termes de l'article L. 612-8 de ce code : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / () ". 
 13. Il ressort des arrêtés attaqués que les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français ont été prises sur le fondement des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, il ressort des articles 2 des arrêtés attaqués que le préfet de l'Isère a accordé aux requérants un délai de départ volontaire de trente jours pour exécuter les obligations de quitter le territoire français dont ils ont fait l'objet. Ainsi, les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français ne pouvaient être fondées sur l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sont entachées d'illégalité, l'autorité administrative ne disposant pas du même pouvoir d'appréciation dans la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 612-7 sur le fondement desquelles une interdiction de retour sur le territoire français aurait pu être édictée. Par suite, les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français doivent être annulées. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que Mme D et M. C sont seulement fondés à demander l'annulation des décisions portant interdiction de retour sur le territoire français. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction :  
 15. L'annulation des interdictions de retour sur le territoire français n'impliquant aucune mesure d'exécution, les conclusions aux fins d'injonction doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 16. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faires droit aux conclusions présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les décisions du 21 juillet 2022 faisant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an à Mme D et M. C sont annulées. 
 Article 2 : Le surplus des requêtes de Mme D et M. C est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A D, à M. B C, à Me Huard et au préfet de l'Isère. 
   
 Délibéré après l'audience du 7 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Pfauwadel, président, 
 Mme Bailleul, première conseillère,  
 Mme Permingeat, première conseillère. 
   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 novembre 2022.  
 Le président rapporteur, 
 T. Pfauwadel  
 L'assesseure la plus ancienne 
 dans l'ordre du tableau, 
 C. Bailleul  
 La greffière, 
   
 C. Billon 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 2,2205585