TA35 · 2ème Chambre — 15 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 4 novembre 2022, 18 juillet 2023 et 10 décembre 2024, l'association La Cavalcade de Scaër, représentée par Me Le Friant, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 23 août 2022 par laquelle le collège territorial de second examen du Centre-Ouest a confirmé la décision du 18 janvier 2022 par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Finistère a estimé qu'elle ne peut pas certifier de la déductibilité des dons qu'elle recevrait que ce soit en application du 1 de l'article 200 du code général des impôts ou de l'article 238 bis du même code ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le désaccord avec l'administration ne concerne que la définition de son activité principale ; elle exerce une activité culturelle notamment au sens du point 120 du BOI-IR-RICI-250-10-20-10 du 10 mai 2017 dès lors qu'elle a pour activité principale, voire exclusive, d'organiser un défilé culturel et traditionnel de dimension régionale ; un tel défilé est un spectacle vivant reprenant des effets théâtraux ; elle facilite et élargit l'accès du public aux œuvres artistiques et culturelles ; si elle n'exerce pas directement une activité de création, de diffusion ou de protection des œuvres culturelles, elle mène à titre prépondérant une activité propre en faveur du développement de la vie culturelle puisqu'elle permet la représentation d'artistes amateurs et professionnels dans le cadre des défilés et des concerts qu'elle met en place ; 
 - elle entre également dans les prévisions des points170 et 220 du BOI-IR-RICI-250-10-20-10 du 10 mai 2017 dès lors qu'elle a pour activité principale l'organisation et la présentation d'un défilé culturel au public et que ce défilé comporte des spectacles musicaux, chorégraphiques et de cirque ; 
 - elle associe notamment des écoles communales à son activité et participe ainsi à la promotion de la culture auprès d'un jeune public et à sa sensibilisation aux arts ; 
 - périodiquement elle organise un concours et une exposition de masques et de grosses têtes ; 
 - certains spectacles sont créés spécialement pour la Cavalcade ;  
 - elle organise des concerts de musique qui ont lieu à côté du défilé de chars ; 
 - l'organisation de l'évènement de la Cavalcade et des concerts se rattache directement à la présentation au public des spectacles ; 
 - d'autres associations comme celle qui organise le carnaval de Nice peuvent faire bénéficier leurs donateurs des dispositions des articles 200 et 238 bis du code général des impôts ;  
 - le carnaval a déjà été qualifié d'activité culturelle et festive qui présente un caractère d'intérêt général par le juge ; 
 - l'administration se focalise à tort sur la présentation des chars en occultant totalement les artistes participant au défilé et aux concerts ; 
 - le caractère festif de l'évènement ne fait pas obstacle à la constatation de son caractère culturel, la position de l'administration est contredite par la réponse ministérielle du 13 avril 2023 au sénateur Canévet, laquelle reconnaît l'éligibilité de l'activité d'organisation d'un carnaval au régime du mécénat. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 2 février 2023 et 4 mars 2024, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par l'association requérante n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts ; 
 - le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Albouy, 
 - et les conclusions de M. Fraboulet, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un courrier du 23 novembre 2020, complété le 21 juin 2021, l'association La Cavalcade de Scaër a saisi les services de la direction départementale des finances publiques du Finistère, conformément aux prévisions de l'article L. 80 C du livre des procédures fiscales, d'une demande, afin de savoir si elle relevait de l'une des catégories mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts et pouvait ainsi délivrer des reçus fiscaux à ses donateurs. La direction départementale des finances publiques du Finistère a rendu un avis défavorable le 18 janvier 2022. Par un courrier du 1er mars 2022, l'association a demandé, conformément aux prévisions de l'article L. 80 CB du livre des procédures fiscales, le réexamen de sa demande de rescrit par le collège territorial de second examen du Centre-Ouest. À l'issue de sa séance du 5 juillet 2022, ce collège a émis un avis défavorable à l'association. Cet avis lui a été notifié le 23 août 2022. Ce dernier avis, qui s'est substitué à celui du 18 janvier 2022 est uniquement susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.  
 Sur les conclusions en annulation : 
 2. Une prise de position formelle de l'administration sur une situation de fait au regard d'un texte fiscal en réponse à une demande présentée par un contribuable dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales a, eu égard aux effets qu'elle est susceptible d'avoir pour le contribuable et, le cas échéant, pour les tiers intéressés, le caractère d'une décision. En principe, une telle décision ne peut, compte tenu de la possibilité d'un recours de plein contentieux devant le juge de l'impôt, pas être contestée par le contribuable par la voie du recours pour excès de pouvoir. Toutefois, cette voie de droit est ouverte lorsque la prise de position de l'administration, à supposer que le contribuable s'y conforme, entraînerait des effets notables autres que fiscaux et qu'ainsi, la voie du recours de plein contentieux devant le juge de l'impôt ne lui permettrait pas d'obtenir un résultat équivalent. Il en va ainsi, notamment, lorsque le fait de se conformer à la prise de position de l'administration aurait pour effet, en pratique, de faire peser sur le contribuable de lourdes sujétions, de le pénaliser significativement sur le plan économique ou encore de le faire renoncer à un projet important pour lui ou de l'amener à modifier substantiellement un tel projet.  
 3. Les prises de position défavorables sur des demandes des contribuables relevant des 2° à 6° ou du 8° de l'article L. 80 B et de l'article L. 80 C du livre des procédures fiscales sont, eu égard aux enjeux économiques qui motivent ces demandes réputées remplir les conditions mentionnées au point 2 et, par suite, pouvoir être contestées par la voie du recours pour excès de pouvoir. 
 4. Enfin, lorsqu'une prise de position en réponse à une demande relevant de l'article L. 80 B présente le caractère d'une décision susceptible d'un recours pour excès de pouvoir, le contribuable auteur de la demande qui entend la contester doit saisir préalablement l'administration d'une demande de second examen dans les conditions prévues à l'article L. 80 CB. La décision par laquelle l'administration fiscale prend position à l'issue de ce second examen se substitue à sa prise de position initiale. Seule cette seconde prise de position peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, auquel il appartient également, si des conclusions lui sont présentées à cette fin, de faire usage des pouvoirs d'injonction qu'il tient du titre Ier du livre IX du code de justice administrative. 
 5. Aux termes de l'article 200 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la date de la prise de position attaquée : " 1. Ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable qui correspondent à des dons et versements, y compris l'abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B, au profit : / () / b) D'œuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, notamment à travers les souscriptions ouvertes pour financer l'achat d'objets ou d'œuvres d'art destinés à rejoindre les collections d'un musée de France accessibles au public, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ; / () / f) D'organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation au public d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques, audiovisuelles et de cirque ou l'organisation d'expositions d'art contemporain, à la condition que les versements soient affectés à cette activité. Cette disposition ne s'applique pas aux organismes qui présentent des œuvres à caractère pornographique ou incitant à la violence ; / () / 5. Les versements ouvrent droit au bénéfice de la réduction d'impôt, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, les pièces justificatives répondant à un modèle fixé par l'administration attestant du montant et de la date des versements ainsi que de l'identité des bénéficiaires () ". 
 6. Aux termes de l'article 238 bis du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la date de la prise de position attaquée : " 1. Ouvrent droit à une réduction d'impôt les versements effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés au profit : / a) D'œuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises, notamment quand ces versements sont faits au bénéfice d'une fondation universitaire, d'une fondation partenariale mentionnées respectivement aux articles L. 719-12 et L. 719-13 du code de l'éducation ou d'une fondation d'entreprise, même si cette dernière porte le nom de l'entreprise fondatrice. Ces dispositions s'appliquent même si le nom de l'entreprise versante est associé aux opérations réalisées par ces organismes ; / b) De fondations ou associations reconnues d'utilité publique ou des musées de France et répondant aux conditions fixées au a, ainsi que d'associations cultuelles ou de bienfaisance et des établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle. La condition relative à la reconnaissance d'utilité publique est réputée remplie par les associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin lorsque la mission de ces associations est reconnue d'utilité publique. Un décret en Conseil d'État fixe les conditions de cette reconnaissance et les modalités de procédure permettant de l'accorder ; / () / e) D'organismes publics ou privés, y compris de sociétés de capitaux dont les actionnaires sont l'État ou un ou plusieurs établissements publics nationaux, seuls ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités territoriales, dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation au public d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques, audiovisuelles et de cirque ou l'organisation d'expositions d'art contemporain, à la condition que les versements soient affectés à cette activité. Cette disposition ne s'applique pas aux organismes qui présentent des œuvres à caractère pornographique ou incitant à la violence ; / () / 5 bis. Le bénéfice de la réduction d'impôt est subordonné à la condition que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, les pièces justificatives, répondant à un modèle fixé par l'administration, attestant la réalité des dons et versements. / () ". 
 7. Dans la prise de position en litige l'administration n'a pas mis en cause la gestion désintéressée et le caractère d'intérêt général de l'association requérante, mais a estimé que l'activité principale de l'association consistait à organiser une festivité locale sous la forme d'un défilé de chars avec la participation de groupes festifs et ne présentait pas un caractère culturel au sens des articles 200 et 238 bis du code général des impôts ni n'entrait dans les prévisions du f du 1 de l'article 200 ou du e de l'article 238 bis. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que l'association La Cavalcade de Scaër a pour activité principale l'organisation et l'encadrement d'une manifestation carnavalesque dénommée " La Cavalcade de Scaër " et plus récemment " Le Carnaval à l'ouest ", qui a lieu tous les deux ans, dont l'origine revendiquée remonte à 1923, et pour les besoins de laquelle la commune de Scaër met à sa disposition des locaux et du matériel et l'autorise à occuper certaines dépendances du domaine public. Cette manifestation donne lieu à un défilé de chars construits par des associations locales, accompagné de fanfares, et permet à des groupes de musiciens, amateurs ou professionnels de se produire. D'ailleurs, l'association conclut, en qualité d'organisatrice, et avec les producteurs de ces musiciens, des contrats de cession du droit d'exploitation des spectacles. L'association organise également dans le cadre de ce carnaval, un concours de masques et de grosses têtes. Elle démarche à cette occasion les écoles et les centres d'accueil de loisirs des communes environnantes, afin de recueillir des candidatures de classes ou d'enfants, collecte les masques une fois ceux-ci fabriqués, notamment par les enfants, et les expose dans le cadre d'un concours. Au fil des ans, ce carnaval a acquis une notoriété locale, qui en fait désormais une composante de l'identité de la commune de Scaër et de ses environs. Si un caractère artistique ne peut pas être reconnu à la majeure partie des manifestations qui le composent, ce carnaval constitue toutefois une expression et une composante de la culture populaire locale. L'association requérante, dont l'objet est d'organiser cet évènement, doit donc être regardée comme présentant un caractère culturel, au sens du b du 1 de l'article 200 du code général des impôts et du a du 1 de l'article 238 bis du même code. Par suite, l'administration a commis une erreur d'appréciation en estimant que l'association La Cavalcade de Scaër n'était pas en droit de délivrer à ses éventuels donateurs ou mécènes les attestations ouvrant droit aux réductions d'impôt prévues aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts. Dès lors, la décision du 23 août 2022 du collège territorial de second examen du Centre-Ouest doit être annulée, sans qu'il soit besoin d'examiner le surplus des moyens. 
 Sur les frais d'instance : 
 9. Il y a lieu de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros à l'association La Cavalcade de Scaër au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision attaquée du 23 août 2022, par laquelle le collège territorial de second examen du Centre-Ouest a confirmé la décision du 18 janvier 2022 par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Finistère a estimé que l'association La Cavalcade de Scaër ne pouvait pas certifier de la déductibilité des dons qu'elle recevrait que ce soit en application du 1 de l'article 200 du code général des impôts ou de l'article 238 bis du même code, est annulée.  
 Article 2 : L'État versera une somme de 1 500 euros à l'association La Cavalcade de Scaër au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l'association La Cavalcade de Scaër et au directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine. 
 Délibéré après l'audience du 18 décembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Jouno, président, 
 M. Albouy, premier conseiller, 
 M. Ambert, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 janvier 2025. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 E. AlbouyLe président, 
 signé 
 T. Jouno 
 La greffière, 
 signé 
 S. Guillou 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique 
 en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.