TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 15 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrés le 20 octobre 2022, M. D B demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté portant retrait de ses délégations pris par le maire d'Ambès le 29 juin 2022, de la délibération portant cessation de ses fonctions d'adjoint au maire prise par le conseil municipal d'Ambès le 6 juillet 2021, de la décision de le mettre à l'écart du groupe de la majorité, et de l'élection de M. C en qualité de premier adjoint, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de ces décisions. 
 M. B soutient que : 
 - il y a urgence à rétablir la régularité des décisions prises par le conseil municipal d'Ambès ; la commune n'a pas produit de mémoire en défense au fond dans le délai de deux mois octroyé par le tribunal ; il n'est plus convié aux réunions hebdomadaires organisées entre élus depuis le 6 juillet 2022, ni informé de leur contenu ; il est également privé de ses indemnités d'adjoint ; 
 - l'ordre du jour du 29 juin 2022 et l'extrait du registre des délibérations du 6 juillet 2022, pour la délibération n°28, ne sont pas conformes ; 
 - la désignation d'un nouveau premier adjoint n'a eu lieu que le 26 septembre 2022, en méconnaissance du délai de quinze jours prévu par l'article L. 2122-14 du code général des collectivités territoriales ; 
 - la liste des élus de la majorité ne peut être modifiée en cours de mandat ; 
 - son droit à l'information prévu à l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales est méconnu ; 
 - le retrait de ses délégations a été décidé pour un motif étranger à la bonne marche de l'administration communale, purement politique et privé, en raison de la vente d'un terrain agricole de son épouse. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2022, la commune d'Ambès, représentée par Me Boissy, conclut au rejet de la requête. 
 La commune d'Ambès soutient que : 
 - seules les conclusions dirigées contre la délibération du 29 juin 2022, contestée dans le cadre du recours au fond enregistré le 28 juillet 2022, sont recevables ; en particulier, il n'a formé aucune protestation électorale à l'encontre de l'élection du nouveau premier adjoint ; en outre, une telle protestation serait tardive ; 
 - M. B ne justifie pas du respect de la condition d'urgence ; 
 - les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - la requête enregistrée le 28 juillet 2022 sous le n°2204365 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. A pour exercer les fonctions de juge des référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 8 novembre 2022 à 10h en présence de Mme Malo, greffière d'audience, M. A a lu son rapport et entendu :  
 - les observations de Me Billand, représentant M. B, qui reprend ses écritures et soutient que les attestations produites par la commune d'Ambès sont irrecevables car non-manuscrites et dépourvues d'une signature permettant de s'assurer de leur authenticité ;  
 - les observations de Me Danguy, représentant la commune d'Ambès, qui reprend ses écritures et soutient que le document issu du réseau social facebook a été obtenu de façon déloyale en fraude des droits des personnes concernées.  
 La clôture de l'instruction a eu lieu à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". 
 2. Par arrêté du 29 juin 2022, le maire d'Ambès a procédé au retrait de l'ensemble des délégations qu'il avait consenties à son 1er adjoint, M. B, par arrêté du 28 juillet 2021. Le 6 juillet 2022, le conseil municipal s'est, en application du dernier alinéa de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, prononcé pour le non-maintien dans ses fonctions d'adjoint au maire de M. B, décidant de pourvoir à son remplacement lors d'une prochaine séance. M. C a été élu adjoint le 26 septembre 2022 et désigné 1er adjoint. M. B doit être regardé comme demandant au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 29 juin 2022, de la délibération du 6 juillet 2022, de l'élection de M. C ainsi que d'une décision le mettant à l'écart du groupe majoritaire au conseil municipal. 
 Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 
 3. D'une part, aux termes de l'article L. 2122-13 du code général des collectivités territoriales : " L'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre les élections du conseil municipal ". Il résulte de ces dispositions que la contestation de la désignation, par le conseil municipal, d'un adjoint au maire relève du juge de l'élection et n'est pas justiciable de la procédure de référé régie par l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Dès lors, la fin de non-recevoir opposée par la commune d'Ambès tirée de l'existence d'un recours parallèle doit être accueillie et les conclusions dirigées contre l'élection de M. C en qualité d'adjoint au maire rejetées comme irrecevables. 
 4. D'autre part, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et de l'article R. 522-1 de ce code qu'une requête tendant à la suspension d'une décision au titre de la procédure de référé est irrecevable si le juge n'a pas été saisi par ailleurs d'une requête à fin d'annulation ou de réformation de la décision dont la suspension est demandée. Or, la requête introduite par M. B le 28 juillet 2022 et enregistrée sous le n°2204365 est uniquement dirigée contre l'arrêté du 29 juin 2022. L'intéressé n'a pas introduit de requête tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal d'Ambès du 6 juillet 2022, ni à l'encontre de la décision, révélée par le document intitulé " Organisation septembre 2022 ", de ne plus le convier aux bureaux et à toute autre instance informelle et de ne plus lui adresser aucune communication interne. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la commune d'Ambès tirée de l'absence de recours principal en annulation doit être accueillie et les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de ces dernières décisions rejetées comme irrecevables. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B n'est recevable qu'en tant qu'elle est dirigée contre l'arrêté du maire d'Ambès du 29 juin 2022. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 6. Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 7. M. B, qui se borne à faire valoir qu'il y a " urgence à rétablir la régularité des décisions " prises par la commune d'Ambès, et que celle-ci, qui n'a pas présenté d'observations en défense en réponse à la requête au fond dans le délai imparti par le tribunal, " fera tout pour faire trainer cette procédure ", n'invoque aucun intérêt public ou personnel auquel l'arrêté du 29 juin 2002 préjudicierait. Les circonstances que le requérant n'est plus convié au réunions organisées entre élus du groupe majoritaire, et qu'il est désormais privé des indemnités liées à l'exercice des fonctions d'adjoint prévues aux articles L. 2123-20 et L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales ne comptent pas parmi les effets de l'arrêté du 29 juin 2022 relatif aux retrait des délégations. Dès lors, l'existence d'une situation d'urgence, qui ne résulte pas de la nature et de la portée de la décision attaquée, n'est pas démontrée. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B et à la commune d'Ambès. 
 Fait à Bordeaux, le 15 novembre 2022. 
 Le juge des référés,La greffière, 
      J. A H. MALO  
 La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,