TA59 · 1ère Chambre — 13 juillet 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 22 juillet 2022, 2 septembre 2022, 28 septembre 2022 et 21 octobre 2022, Mme C A, représentée par Me Schryve, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 17 juin 2022 par lequel le préfet du Nord lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard,  ou, à défaut, de l'admettre provisoirement au séjour avec autorisation de travail et de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois, sous la même astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable. 
 Sur la légalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour :  
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ;  
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 425-9 et R. 425-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet ne disposait pas de l'avis du collège des médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen sérieux et particulier de sa situation ;   
 - il a fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 425-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision est illégale en ce qu'elle repose sur une décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour elle-même illégale ;  
 - il n'est pas établi que la décision attaquée ait été prise par une autorité habilitée ; 
 - la décision en litige méconnait les dispositions de l'article L. 542-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que le préfet n'a pas examiné son droit au séjour sur le fondement de son état de santé et de sa situation de victime de violences conjugales ;  
 - le préfet n'a pas procédé à un examen sérieux et particulier de sa situation ;   
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile compte tenu des problèmes psychiatriques dont elle souffre ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation.  
 Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 
 - la décision méconnait les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Sur la légalité de la décision prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an : 
 - la décision est illégale en ce qu'elle repose sur une décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ;  
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que le préfet aurait dû, compte tenu de la procédure pénale encore en cours dans laquelle elle s'est constituée partie civile, ne pas édicter cette mesure. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 août 2022, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que celle-ci est irrecevable en application des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative.  
 Par une ordonnance du 3 mai 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 17 mai 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Borget ; 
 - et les observations de Me Schryve, représentant Mme A. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A, ressortissante ivoirienne née le 11 avril 1987 et déclarant être entrée sur le territoire français le 31 octobre 2017, a sollicité l'asile en France. Sa demande a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 14 janvier 2022, confirmée le 27 mai 2022 par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Par une demande présentée le 22 février 2021, Mme A a sollicité auprès des services de la préfecture du Nord la délivrance d'un titre de séjour en se prévalant de ses liens personnels et familiaux en France. Par un arrêté du 17 juin 2022, le préfet du Nord a rejeté sa demande et a assorti sa décision de refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, décidant qu'à l'expiration de ce délai, elle pourrait être reconduit d'office à destination du pays dont elle a la nationalité ou de tout autre pays dans lequel elle serait légalement admissible, ainsi que d'une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par la présente requête, Mme A demande au tribunal l'annulation de cet arrêté.  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :   
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 
 4. En premier lieu, l'arrêté en litige énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde de manière suffisamment détaillée. Les mentions qu'il comporte sont ainsi de nature à mettre en mesure la requérante d'en discuter utilement les motifs et le juge d'exercer son contrôle sur la décision en litige, qui n'avait pas à mentionner tous les éléments factuels de la situation de l'intéressée. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, la requérante soutient que le préfet a été, postérieurement au dépôt de la demande de titre de séjour objet de la décision attaquée, destinataire, d'une part, d'une demande de titre de séjour relative à son état de santé et, d'autre part, d'une demande de titre de séjour fondée sur la circonstance selon laquelle elle était victime de violences conjugales. Toutefois, s'agissant de la demande alléguée de délivrance d'un titre de séjour au titre de l'état de santé de Mme A, il ressort des pièces du dossier que seul un courrier de l'association la Sauvegarde en fait mention sans que l'effectivité du dépôt auprès des services de la préfecture du Nord de cette demande ne soit établie. Par ailleurs, s'agissant de la prétendue demande fondée sur les faits de violences conjugales dénoncés par Mme A, il ressort des pièces du dossier que le préfet n'a réceptionné cette demande que le 20 juin 2022, soit à une date postérieure à celle à laquelle la décision attaquée a été édictée. Enfin, il ressort des termes de l'arrêté en litige que le préfet du Nord, qui mentionne l'existence de la convocation de l'intéressée devant le juge d'instruction le 18 novembre 2020 pour une première audition de partie civile, a procédé, avant de se prononcer, à un examen particulier des éléments qui caractérisent la situation personnelle de l'intéressée.  Par suite, le moyen tiré de l'existence d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle doit être écarté.  
 6. En troisième lieu, ainsi qu'il a été dit au point précédent, la requérante n'établit pas qu'elle aurait sollicité la délivrance d'un titre de séjour en se prévalant de son état de santé. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de la procédure prévue par les dispositions des articles L. 425-9 et R. 425-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatifs aux demandes de titre de séjour de l'étranger dont l'état de santé nécessite une prise en charge, doit être écarté comme étant inopérant.  
 7. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil, en raison des violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin se voit délivrer, dans les plus brefs délais, une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / Une fois arrivée à expiration elle est renouvelée de plein droit à l'étranger qui continue à bénéficier d'une telle ordonnance de protection. / Lorsque l'étranger a porté plainte contre l'auteur des faits elle est renouvelée de plein droit pendant la durée de la procédure pénale afférente, y compris après l'expiration de l'ordonnance de protection. ". 
 8. Si Mme A indique avoir été victime de violences conjugales de la part son ancien concubin et fait valoir qu'une instruction a été ouverte à l'encontre de l'intéressé à ce titre, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle bénéficierait d'une ordonnance de protection délivrée en application de l'article 515-9 du code civil. Elle ne peut par suite prétendre au bénéfice des dispositions de l'article L. 425-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ailleurs, la requérante ne peut utilement se prévaloir des orientations générales de l'instruction NOR IOCL1124524C relative au droit au séjour des personnes victimes de violences conjugales qui sont dépourvues de caractère impératif. Par suite, le moyen tiré de l'inexacte application des dispositions de l'article L. 425-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 9. Il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 17 juin 2022 par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour. 
 En ce qui concerne la décision l'obligeant à quitter le territoire français : 
 10. En premier lieu, la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de laquelle la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise n'est pas, ainsi que cela a été exposé plus haut, entachée d'illégalité. Le moyen tiré, par la voie de l'exception, d'une telle illégalité ne peut, dès lors, qu'être écarté. 
 11. En deuxième lieu, eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l'existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier. Par un arrêté du 30 septembre 2021, publié le même jour au recueil spécial n° 225 des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Nord a donné délégation à Mme B D, cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, à l'effet de signer les décisions portant obligation de quitter le territoire français. Le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision doit, dès lors, être écarté. 
 12. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 542-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé ou qui ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application de l'article L. 542-2 et qui ne peut être autorisé à demeurer sur le territoire à un autre titre doit quitter le territoire français, sous peine de faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ". Ces dispositions n'ont ni pour objet, ni pour effet de faire obligation au préfet d'examiner d'office si le ressortissant étranger, auquel la reconnaissance de la qualité de réfugié a été définitivement refusée, serait susceptible de bénéficier de la délivrance d'un titre de séjour sur un autre fondement.  
 13. Ainsi qu'il a été dit au point 5, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Nord aurait, à la date de la décision attaquée, été effectivement saisi de demandes de délivrance d'un titre de séjour pour raisons de santé ou pour violences conjugales subies. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 542-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du défaut d'examen particulier de la situation de la requérante doivent être écartés. 
 14. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. () ". Aux termes de l'article R. 611-1 du même code : " Pour constater l'état de santé de l'étranger mentionné au 9° de l'article L. 611-3, l'autorité administrative tient compte d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. () ". 
 15. Il résulte de ces dispositions que, dès lors qu'elle dispose d'éléments d'information suffisamment précis permettant d'établir qu'un étranger, résidant habituellement en France, présente un état de santé susceptible de le faire entrer dans la catégorie des étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, l'autorité préfectorale doit, lorsqu'elle envisage de prendre une telle mesure à son égard, et alors même que l'intéressé n'a pas sollicité le bénéfice d'une prise en charge médicale en France, recueillir préalablement l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 16. Nonobstant les difficultés psychiatriques de l'intéressée dont la réalité n'est pas contestée, la requérante n'établit pas que le défaut de prise en charge médicale pourrait avoir pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité ni qu'elle ne pourrait pas bénéficier d'un traitement et d'un suivi adaptés dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la violation du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 17. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".  
 18. Mme A se déclare célibataire. Elle n'établit ni même n'allègue de la présence de ses enfants ou de membres de sa famille en France. Dans ces conditions, la seule invocation de ses difficultés psychiatriques par l'intéressée ne saurait, au regard de ce qui précède et en l'absence d'éléments relatifs notamment à son insertion sociale, suffire à démontrer que la décision attaquée porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale, en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en prononçant à son encontre la mesure d'éloignement en litige. 
 19. Il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 17 juin 2022 par laquelle le préfet du Nord l'a obligée à quitter le territoire français.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 20. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". 
 21. Mme A soutient que la décision du préfet fixant la Côte d'Ivoire comme pays de destination méconnaît ces dispositions en tant qu'elle sera, dans son pays d'origine, exposée à des traitements inhumains et dégradants en raison de son engagement politique. Toutefois, elle ne produit aucune pièce de nature à établir la réalité de celui-ci. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que, ainsi qu'il a pu être rappelé au point 1, la demande d'asile déposée par Mme A a été rejetée par une décision de l'OFPRA du 14 janvier 2022, confirmée le 27 mai 2022 par la CNDA. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations et dispositions précitées ne peut qu'être écarté.  
 22. Il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 17 juin 2022 par laquelle le préfet du Nord a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 23. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". Il résulte de ces dispositions combinées que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. Ainsi la décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Toutefois, si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère.  
 24. En premier lieu, il résulte des termes de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, que le préfet du Nord a expressément mentionné la durée de présence de Mme A sur le territoire français ainsi que la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France et a examiné si son comportement était constitutif d'une menace pour l'ordre public. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation manque donc en fait et doit, par suite, être écarté. 
 25. En second lieu, si la requérante affirme qu'elle est partie civile dans une procédure criminelle, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette procédure serait encore en cours. Par suite, le préfet a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation au regard des conditions et de la durée de son séjour en France, prononcer à son encontre une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 26. En dernier lieu, compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de l'illégalité, invoquée par voie d'exception, de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 27. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête, les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 17 juin 2022 par lequel le préfet du Nord a refusé de délivrer à Mme A un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an doivent être rejetées. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter les conclusions de la requérante à fin d'injonction et celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme A est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A, à Me Schryve et au préfet du Nord. 
 Délibéré après l'audience du 6 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Leguin, présidente, 
 M. Borget, premier conseiller, 
 Mme Zoubir, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 J. BORGET 
 La présidente, 
 signé  
 A-M. LEGUIN 
 La greffière, 
 signé 
 S. SING 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,