TA33 · 1ère Chambre — 8 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 20 octobre 2022, le 27 novembre 2024 et le 2 janvier 2025, la commune de Lormont, représentée par le cabinet HMS Atlantique Avocats, demande au tribunal : 
 1°) Concernant, les désordres d'infiltration constatés lors de la première expertise : 
 - à titre principal, de condamner solidairement les sociétés Assistance Maintenance Métallurgie (A2M), BEB Aquitaine, SEG Fayat, Soprema, Cofely, Dekra et D'architecture Brochet-Lajus-Pueyo à lui verser une somme de 71 535,48 euros TTC, assortie des intérêts au taux légal avec capitalisation à compter de l'enregistrement de la requête, au titre des travaux de réparation des désordres, une somme de 8 276,44 euros TTC, assortie des intérêts au taux légal avec capitalisation à compter de l'enregistrement de la requête, en remboursement des frais d'investigation nécessaires pour déterminer l'origine de ces désordres, une somme de 11 107,53 euros TTC, assortie des intérêts au taux légal avec capitalisation à compter de l'enregistrement de la requête, au titre des travaux de remise en état et de mise en sécurité des bâtiments et une somme de 11 362,46 euros TTC au titre des frais de l'expertise judiciaire ; 
 - à titre subsidiaire, de condamner la société D'architecture Brochet-Lajus-Pueyo, sur un fondement contractuel, à lui verser la somme de 102 282,11 euros TTC, assortie des intérêts au taux légal avec capitalisation à compter de l'enregistrement de la requête ; 
 2°) Concernant les désordres affectant les portes et le bardage métallique constatés lors de la deuxième expertise : 
 - à titre principal, de condamner solidairement les sociétés A2M, BEB Aquitaine, SEG Fayat et D'architecture Brochet-Lajus-Pueyo, sur le fondement de la responsabilité décennale des constructeurs, à lui verser la somme de 34 714,08 euros TTC, assortie des intérêts au taux légal avec capitalisation à compter de l'enregistrement de la requête, au titre des travaux de réparation des désordres et la somme de 10 346,35 euros TTC au titre des frais d'expertise judiciaire ; 
 - à titre subsidiaire, de condamner la société D'architecture Brochet-Lajus-Pueyo à lui verser, sur un fondement contractuel, la somme de 45 060,43 euros, assortie des intérêts au taux légal avec capitalisation à compter de l'enregistrement de la requête ; 
 3°) Concernant les désordres d'infiltration constatés lors de la troisième expertise : 
 - à titre principal, de condamner solidairement les sociétés Soprema, BEB Aquitaine, Dekra et D'architecture Brochet-Lajus-Pueyo, sur le fondement de la responsabilité décennale des constructeurs, à lui verser la somme de 148 564,16 euros TTC, assortie des intérêts au taux légal avec capitalisation à compter de l'enregistrement de la requête, au titre des travaux de réparation des désordres litigieux et la somme de 15 966,66 euros TTC au titre des frais d'expertise judiciaire ; 
 - à titre subsidiaire, de condamner la société D'architecture Brochet-Lajus-Pueyo, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, à lui verser la somme de 164 620,82 euros, assortie des intérêts au taux légal avec capitalisation à compter de l'enregistrement de la requête ; 
 4°) Concernant les préjudices annexes directement liés aux désordres litigieux, de condamner solidairement les sociétés Soprema, BEB Aquitaine, Dekra, SEG Fayat, A2M, Cofely et D'architecture Brochet-Lajus-Pueyo, sur le fondement de la responsabilité décennale des constructeurs, à lui verser la somme de 102 640,85 euros TTC, assortie des intérêts au taux légal avec capitalisation à compter de l'enregistrement de la requête, au titre des frais et pertes exposés par la commune de Lormont ; 
 5°) dans tous les cas, de mettre à la charge des sociétés Soprema, BEB Aquitaine, Dekra, SEG Fayat, A2M, Cofely et D'architecture Brochet-Lajus-Pueyo la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le pôle culturel du Bois Fleuri a subi trois séries de désordres, constatés par trois expertises judiciaires : d'une part, des infiltrations d'eau et des fuites au droit des bureaux, des archives, de l'alcôve des livres d'art de la médiathèque, du hall d'entrée, des vestiaires et de la salle polyvalente, d'autre part, une altération des portes de secours et de service, des façades et bardages métalliques et des revêtements de sol, enfin, des infiltrations d'eau au niveau du toit-terrasse de la médiathèque et des bardages Est et Ouest ; 
 - ces désordres n'étaient pas apparents à la réception des travaux et rendent l'ouvrage impropre à sa destination ; si des travaux de reprises n'avaient pas été effectués, ils auraient porté atteinte, à terme, à la solidité de l'auditorium ; 
 - la première série de désordre est imputable aux sociétés A2M, Soprema, Fayat, BEB Aquitaine, Cofely, A2M et Dekra ; la deuxième série aux sociétés BEB Aquitaine, Dekra et D'architecture Brochet-Lajus-Pueyo, et la troisième à la société D'architecture Brochet-Lajus-Pueyo et à son sous-traitant BE Verdi ainsi qu'à la société Soprema. Ces constructeurs sont responsables solidairement sur le fondement de la responsabilité décennale des constructeurs, à l'exception de la société BE Verdi. La société D'architecture Brochet-Lajus-Pueyo est subsidiairement responsable sur le fondement de la responsabilité contractuelle du maître d'œuvre, à raison du défaut de conseil à l'occasion des opérations de réception ; 
 - les travaux réparatoires des désordres constatés par la première expertise s'élèvent à 102 282,11 euros TTC, ceux constatés par la deuxième expertise s'élèvent à 34 714,08 euros TTC et ceux constatés par la troisième expertise à 148 654,16 euros TTC, auxquels s'ajoutent une somme de 102 640,85 euros TTC de frais annexes, correspondant aux dommages matériels et immatériels subis, et le remboursement des frais d'expertise pour des sommes de 11 362,46 euros TTC, 10 346,35 euros TTC et 15 966,66 euros TTC. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 24 juin 2024 et le 20 janvier 2025, la société Engie Energie Services, sous enseigne Cofely, représentée par Me Hounieu, conclut : 
 1°) à titre principal au rejet de la requête, ou du moins au rejet de ses conclusions indemnitaires ; 
 2°) à titre subsidiaire à la limitation de la condamnation prononcée à son encontre à hauteur de 1,8 % du montant de 102 282,11 euros TTC demandé par la commune de Lormont dans le cadre du sinistre ayant fait l'objet de la première expertise, et à la condamnation in solidum des sociétés D'architecture Brochet-Lajus-Pueyo et Soprema à la garantir de toutes les condamnations susceptibles d'être prononcée à son encontre, à proportion de leur responsabilité respective ; 
 3°) dans tous les cas, au rejet des conclusions présentées à son encontre en appel en garantie et sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à ce que soit mise à la charge de toute partie succombante la somme de 4 500 euros à lui verser à ce titre. 
 Elle soutient que : 
 - le désordre d'infiltration qui la concerne, affectant le plafond de l'auditorium, ne présente pas de caractère décennal et ne lui est pas imputable ; il a en tout état de cause fait l'objet de travaux de reprise à ses frais, de sorte que l'expert a retenu seulement, en conséquence de cette infiltration des travaux d'embellissement évalués à 1 400 euros HT, dont il n'est justifié d'aucune facture acquittée ; 
 - en tout état de cause, sa part de responsabilité devra être limitée à 1,8 % du montant total demandé par la commune de Lormont au titre des désordres dénoncés au titre de la première expertise, soit un montant de 1 400 euros HT (ou 1 640 euros TTC) outre 204,5 euros de frais d'expertise, doit un montant total de 1 844,50 euros TTC ; 
 - elle est fondée à appeler en garantie les sociétés D'architecture Brochet-Lajus-Pueyo et Soprema Entreprises. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 30 octobre 2024, le 3 janvier et le 16 janvier 2025, la société D'architecture Brochet-Lajus-Pueyo, représentée par Me Le Bail, conclut : 
 1°) à titre principal, au rejet de la requête ; 
 2°) à titre subsidiaire, à condamner les sociétés A2M, BEB Aquitaine, SEG Fayat, Soprema Entreprises, Engie Energie Services et Dekra Industrial à la relever indemne des condamnations prononcées à son encontre en ce qui concerne les désordres examinés dans le premier rapport d'expertise, les sociétés A2M, BEB Aquitaine, SEG Fayat et Soprema Entreprises à la relever indemne des condamnations prononcées à son encontre en ce qui concerne les désordres examinés dans le deuxième rapport d'expertise et les sociétés BEB Aquitaine, Soprema Entreprises et Dekra Industrial à la relever indemne des condamnations prononcées à son encontre en ce qui concerne les désordres examinés dans le troisième rapport d'expertise ; 
 3°) dans tous les cas, à ce que soit mise à la charge de la commune de Lormont la somme de 10 000 euros titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le bureau d'étude ECCTA et les sociétés Atelier de l'entre-deux (M. et Mme B) et C F, mentionnés dans l'acte d'engagement du marché, sont des titulaires du marché au sein d'un groupement conjoint et solidaire et ne sauraient ainsi être regardées comme des sous-traitants ; 
 - les dommages concernés par la première expertise ne sont pas de nature à engager la responsabilité décennale des constructeurs, pas davantage que sa responsabilité contractuelle et ont été causés par des fautes des sociétés SEG Fayat, BEB Aquitaine, BET ECCTA, Engie Energie Service - Cofely et Dekra Industrial ; 
 - les dommages concernés par la deuxième expertise sont imputables au bureau d'études ECCTA devenu Verdi et aux sociétés SEG Fayat et A2M, ainsi qu'à la société BEB Aquitaine ; l'intervention des sociétés SEG Fayat et A2M pour reprendre leurs désordres est exonérée de la TVA ; 
 - les dommages concernés par la troisième expertise sont imputables aux sociétés Soprema, Dekra et BEB Aquitaine ; le rapport de sapiteur est entaché d'une erreur d'appréciation en ce qui concerne la non-conformité de la conception du bardage au regard de son inclinaison. 
 Par un mémoire enregistré le 29 novembre 2024, la société SEG Fayat, représentée par Me Fillatre, demande au tribunal :  
 1°) En ce qui concerne les désordres d'infiltration constatés lors de la première expertise, de limiter sa part de responsabilité à hauteur de 10,35 % du préjudice et de condamner les sociétés D'architecture Brochet-Lajus-Pueyo, A2M, Soprema Entreprises, Dekra Industrial et Engie Energie Service à la relever indemne des condamnations prononcées à son encontre, à proportion de sa part de responsabilité ; 
 2°) En ce qui concerne les désordres constatés lors de la deuxième expertise, de limiter sa responsabilité au seul défaut d'entretien des portes de secours et de service, pour un montant de 19 114,68 euros TTC, et de condamner in solidum les sociétés D'architecture Brochet-Lajus-Pueyo et A2M à la relever indemne de toute condamnation prononcée à son encontre ; 
 3°) En ce qui concerne les préjudices annexes, de rejeter les conclusions de la requête, et à titre subsidiaire, de condamner in solidum les sociétés D'architecture Brochet-Lajus-Pueyo, A2M, Soprema Entreprises, Dekra Industrial et Engie Energie Services à la relever indemne à proportion de sa part de responsabilité. 
 Elle soutient que :  
 - concernant les désordres constatés par la première expertise, deux des trois infiltrations ont été réparées et elle n'est ainsi responsable, solidairement avec les sociétés BEB Aquitaine et Dekra, que des infiltrations en salle de stockage, évalués à 2 838 euros TTC et au pied du bardage Est dont la reprise est évaluée à 6 537 euros TTC, soit 9 411,60 euros TTC ou 10,35 % des sommes réclamées ;  
 - concernant les désordres constatés par la deuxième expertise, SEG Fayat est uniquement concernée par le désordre affectant les portes de secours et de service, dont la reprise doit être évaluée à 19 114,68 euros TTC ; la responsabilité de ce désordre incombe principalement aux sociétés D'architecture Brochet-Lajus-Pueyo et son sous-traitant ECCTA ainsi qu'à la société A2M ; 
 - concernant les préjudices annexes, ils ne sont pas justifiés. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 janvier 2025, la société Dekra Industrial, venant aux droits de la société Norisko Construction, représentée par Me Rivière, conclut :  
 1°) à titre principal, au rejet de toutes les conclusions formées à son encontre ; 
 2°) à titre subsidiaire, à la limitation de la condamnation prononcée à son encontre à 3 235,07 euros, correspondant à 5 % du montant des travaux de reprise du bardage Est du gymnase, à la condamnation in solidum des sociétés D'architecture Brochet-Lajus-Pueyo, SEG Fayat, Soprema, A2M, BEB Aquitaine et Engie Energie Service (Cofely) à la garantir et la relever indemne de toute condamnation et au rejet des appels en garantie formés à son encontre ; 
 3°) dans tous les cas, à ce que soit mise à la charge de toute partie succombante la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - les infiltrations constatées par la première et la troisième expertise (ainsi que les préjudices annexes) sont étrangères à l'objet des missions confiées au contrôleur technique, dès lors qu'elles n'affectent pas la solidité des ouvrages et des équipements indissociables ; il en va de même des préjudices annexes ; 
 - à titre subsidiaire, la responsabilité de la société Dekra doit être limitée, en ce qui concerne la première expertise, au désordre n° 9 relatif aux infiltrations en pied du bardage Est, dont la reprise est estimée à 6 573,60 euros TTC, et en ce qui concerne la troisième expertise, à la pose horizontale du bardage du gymnase dont la reprise est estimée à 58 127,96 euros TTC ; elle a émis de nombreuses observations destinées à prévenir la survenance des désordres, de sorte que sa responsabilité sera limitée à 5 % de cette somme. 
 - le contrôleur technique n'est tenu vis-à-vis des autres constructeurs qu'à hauteur de sa stricte quote-part de responsabilité, en vertu de l'article L. 125-2 du code de la construction et de l'habitation. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 6 et le 9 janvier 2025, la société Soprema Entreprises, représentée par Me Caillol, conclut :  
 1°) En ce qui concerne les désordres constatés par la première expertise, à la limitation de sa responsabilité à la seule infiltration le long du joint de dilatation du local photo, d'un montant de 5 724 euros soit 2 % du préjudice indemnisable, et à la condamnation des sociétés A2M, BEB Aquitaine, SEG Fayat, Cofely et Dekra à la garantir et la relever indemne du surplus ; 
 2°) En ce qui concerne les désordres constatés par la deuxième expertise, au rejet des conclusions dirigées à son encontre et, à titre subsidiaire, à la condamnation des sociétés A2M, BEB Aquitaine, SEG Fayat et D'architecture Brochet-Lajus-Pueyo à la garantir et la relever indemne de toute condamnation prononcée à son encontre ; 
 3°) En ce qui concerne les désordres constatés par la troisième expertise : 
 - s'agissant du gymnase, à titre principal, au rejet des conclusions en ce qui concerne les infiltrations constatées et, à titre subsidiaire, à la condamnation des sociétés D'architecture Brochet-Lajus-Pueyo, BEB Aquitaine et Dekra Industrial à la relever indemne de toute condamnation prononcée à son encontre ; 
 - s'agissant de la médiathèque, à l'imputation de 20 % du préjudice matériel à la commune de Lormont, et à la limitation de sa responsabilité à 80% du préjudice, soit 72 420,96 euros ; 
 4°) En ce qui concerne les préjudices annexes, au rejet des conclusions de la requête ; 
 5°) Dans tous les cas, à ce que soit mise à la charge de toute partie succombante la somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - en ce qui concerne les désordres constatés par le premier rapport d'expertise, ne sont pas imputables à la société Soprema les infiltrations sous le châssis de désenfumage, en salle de stockage et au niveau des poteaux, des entrées, des vestiaires, du châssis de toit dans le couloir, du plafond de l'auditorium et du bardage ainsi que le désordre affectant le bardage du côté Ouest du gymnase ; elle n'est responsable qu'à hauteur de 25 % du dommage lié au infiltrations le long du joint de dilatation dans le local de photographie, dont la reprise est estimée à 1 431 euros, de sorte que sa part de responsabilité sera limitée à 2 % du montant des dommages ; 
 - en tout état de cause, elle est fondée à appeler en garantie la société A2M, responsable des infiltrations sous le châssis de désenfumage et du désordre affectant le bardage du gymnase, la société SEG Fayat, responsable des infiltrations en salle de stockage, la société BEB Aquitaine, responsable des infiltrations au niveau des poteaux, des entrées et des vestiaires, la commune de Lormont, responsable des infiltrations au niveau du châssis de toit dans le couloir, la société Cofely, responsable des infiltrations au niveau du plafond de l'auditorium, ainsi que les sociétés SEG Fayat, BEB Aquitaine et Dekra, responsales des infiltrations au pied du bardage ; 
 - en ce qui concerne les désordres constatés par le troisième rapport d'expertise, elle n'est pas responsable des infiltrations dans le gymnase qui sont consécutives à des fautes des sociétés D'architecture Brochet-Lajus-Pueyo, BEB Aquitaine et Dekra Industrial ; le défaut d'entretien de la toiture-terrasse de la médiathèque a contribué aux infiltrations constatées à hauteur de 20 % du désordre, de sorte que sa responsabilité sera limitée à 80 % du préjudice soit 72 420,96 euros ; 
 - les autres préjudices ne sont pas établis. 
 La requête et les mémoires ont été communiqués aux sociétés A2M et BEB Aquitaine qui n'ont pas produit d'observation en défense. 
 Par une ordonnance du 21 janvier 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 10 février 2025. 
 Par des courriers du 19 février 2025 et du 10 mars 2025, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de relever d'office : 
 - l'inapplicabilité de la garantie décennale des constructeurs, à défaut pour le maître d'ouvrage d'avoir prononcé la réception des travaux ; 
 - l'irrecevabilité des conclusions de la requête ainsi que des appels en garantie dirigés contre la société BEB Aquitaine dès lors que la société a fait l'objet d'une liquidation judiciaire et a été radiée du registre du commerce et des sociétés avant l'introduction de la requête (articles 1844-7 et 1844-8 du code civil et article L. 237-2 du code de commerce). 
 Par un courrier du 10 mars 2025, les parties ont été informées, en application de ces mêmes dispositions 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Josserand,  
 - les conclusions de Mme Jaouën, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Cazcarra, représentant la commune de Lormont, 
 - les observations de Me Le Bail, représentant l'agence Brochet-Lajus-Pueyo, 
 - les observations de Me Fillatre, représentant la société Fayat, 
 - les observations de Me Caillol, représentant la société Soprema, 
 - les observations de Me Caijeo, représentant la société Cofely, 
 - et les observations de Me Guérin, représentant la société Dekra. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un acte d'engagement du 29 juillet 2005, la commune de Lormont a confié à la société D'architecture Brochet-Lajus-Pueyo la maîtrise d'œuvre des travaux de réalisation du pôle culturel " Bois Fleuri " composé d'une salle polyvalente, une médiathèque, une salle d'exposition, un musée, une salle de conférences, un espace dédié aux archives municipales, une salle de restaurant et des bureaux. Par un marché signé le 3 octobre 2005, le contrôle technique de ces travaux a été confié à la société Norisko Construction, devenue Dekra Industrial. Par des marchés notifiés les 2 et 7 août 2007, le lot n° 5 " gros œuvre " a été confié à la société SEG Fayat, le lot n° 7 " couverture et étanchéité " a été confié à la SAS Soprema Entreprises, le lot n° 9 " bardage métallique " a été confié à la société BEB Aquitaine, le lot n° 10 " serrureries / métallerie " a été confié à la société Assistance Maintenance métallurgie (A2M) et les lots n° 21 et 22 ont été confiés à la société Engie Energie Services (sous enseigne Cofely), venant aux droits de la société Elyo Midi. La réception des travaux a été prononcée avec réserve à effet au 19 octobre 2009. Des infiltrations sont rapidement apparues au droit de la toiture-terrasse végétalisée de la médiathèque, de l'auditorium et de la zone des réserves ainsi que du bardage latéral du gymnase. Par une ordonnance n° 1304673 le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a désigné M. D en qualité d'expert judiciaire, qui a rendu son rapport le 30 décembre 2015. Ultérieurement, ont été constatés des désordres affectant les portes de secours et de service, la façade Nord du bâtiment ainsi que le bardage du gymnase. Par une ordonnance n° 1505452, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a, à nouveau, désigné M. D en qualité d'expert judiciaire, qui a rendu un second rapport le 11 octobre 2017. Enfin, des infiltrations sont apparues en sous-face de la toiture-terrasse végétalisée de la médiathèque et au niveau du bardage du gymnase postérieurement à la remise de ce rapport. Par une ordonnance n° 1803422 du 14 janvier 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a désigné M. G en qualité d'expert judiciaire, qui a remis son rapport le 28 octobre 2020. Par la présente requête, la commune de Lormont demande au tribunal de condamner solidairement les sociétés D'architecture Brochet-Lajus-Pueyo, SEG Fayat, Soprema, Dekra Industrial, A2M, Engie Energie Services et BEB Aquitaine à lui verser une somme totale de 414 604,21 euros sur le fondement de la responsabilité décennale des constructeurs en réparation des préjudices causés par ces désordres, et à titre subsidiaire de condamner la société D'architecture Brochet-Lajus-Pueyo à lui verser la somme totale de 311 963,36 euros sur le fondement de sa responsabilité contractuelle. 
 Sur les conclusions dirigées contre la société BEB Aquitaine :  
 2. Aux termes de l'article 1844-7 du code civil : " La société prend fin : () 7° Par l'effet d'un jugement ordonnant la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ; ". Aux termes de l'article 1844-8 de ce code : " La dissolution de la société entraîne sa liquidation () Le liquidateur est nommé conformément aux dispositions des statuts. Dans le silence de ceux-ci, il est nommé par les associés ou, si les associés n'ont pu procéder à cette nomination, par décision de justice. () La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la publication de la clôture de celle-ci ". Aux termes de l'article L. 237-2 du code du commerce : " La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci. / La dissolution d'une société ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter de la date à laquelle elle est publiée au registre du commerce et des sociétés ". 
 3. La recevabilité de l'appel en garantie formé par l'un des constructeurs à l'encontre d'un autre, dont la liquidation judiciaire a été prononcée avant la saisine du tribunal, est subordonnée à la condition qu'un mandataire ad hoc chargé de le représenter dans l'instance ait été désigné par décision de justice, le cas échéant à l'initiative du demandeur à l'instance. Si une action peut être engagée contre une société postérieurement à la publication de la clôture des opérations de liquidation, dès lors que sa personnalité morale subsiste aussi longtemps que ses droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés, une telle action n'est recevable qu'à la condition qu'un mandataire ad hoc ait été désigné par décision de justice pour la représenter dans l'instance. L'irrecevabilité peut être couverte jusqu'à la clôture de l'instruction. 
 4. La société BEB Aquitaine a fait l'objet d'une liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs par un jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 22 décembre 2020 et a été radiée du registre du commerce et des sociétés le lendemain. Ainsi, à la date d'enregistrement de la requête présentée par la commune de Lormont comme des mémoires en défense par lesquels les sociétés D'architecture Brochet-Lajus-Pueyo, Dekra Industrial, Soprema Entreprises et Engie Energie Services appellent la société BEB Aquitaine en garantie, cette dernière était privée de toute personnalité morale. En dépit d'une mesure de régularisation en ce sens notifiée aux parties le 19 février 2025, il ne résulte pas de l'instruction qu'un mandataire ait été désigné à la demande de la commune ou d'une autre partie. Par conséquent, les conclusions de la requête dirigées contre la société BEB Aquitaine sont irrecevables, de même que les appels en garantie formés par les sociétés D'architecture Brochet-Lajus-Pueyo, Dekra Industrial, Soprema Entreprises et Engie Energie Services. 
 Sur la responsabilité décennale des constructeurs : 
 5. Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres, apparus dans le délai d'épreuve de dix ans et affectant l'ouvrage dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, même dissociable, engagent la responsabilité de ces constructeurs au titre de la garantie décennale s'ils sont de nature à compromettre sa solidité ou à le rendre impropre à sa destination. Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d'ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui étaient confiées, il n'apparaît pas que les désordres lui soient en quelque manière imputables. 
 En ce qui concerne les désordres constatés par la première expertise du 30 décembre 2015 :  
 S'agissant de la nature et l'origine des désordres : 
 6. Le désordre n° 1 concerne une infiltration d'eau dans la médiathèque et résulte d'un défaut d'étanchéité des châssis de désenfumage implantés sur le toit-terrasse. Le désordre n° 2 concerne une migration d'humidité depuis la sous-face de la toiture terrasse, provoquant une infiltration d'eau dans le plafond de la médiathèque, résultant elle-même d'une insuffisante étanchéité du toit. Le désordre n° 3 affecte les murs de la salle de stockage de la médiathèque, qui présentent des fissures laissant l'eau s'infiltrer. Quatre désordres (n° 4) affectant une zone couvrant la réserve, le couloir, le magasin de la médiathèque et le local de photographie, trouvent leur origine dans l'infiltration d'eau le long du joint de dilatation, au niveau de fissures des murs, notamment des angles, et provoquent des coulures. Un désordre n° 5 affecte la salle de sport et consiste en des infiltrations d'eau aux entrées des gaines techniques, le long des poteaux, des entrées et des vestiaires. Ces infiltrations résultent de l'absence de joint d'étanchéité au niveau des raccordements et des traversées de gaine sous le bardage extérieur. Un désordre n° 7 a été constaté au niveau du plafond de l'auditorium et résulte d'une infiltration d'eau au niveau du joint du capotage des gaines de ventilation. Une autre infiltration d'eau (désordre n° 8) par le chéneau du puit de lumière implanté sur la façade Ouest, dont la configuration permet l'infiltration latérale de l'eau, affecte le gymnase. Enfin, un désordre n° 9 concerne une infiltration d'eau sous le bardage de la façade Est via un chéneau dépourvu de rejingot, jusqu'à un dallage au sol dont la contrepente provoque une migration de l'eau à travers le pied de bardage en l'absence de joint extérieur le long de la façade.  
 7. Il résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise judiciaire, que les désordres évoqués au point précédent présentent un caractère évolutif dès lors que les microfissures ont vocation à s'élargir et provoquent des écoulements d'eau dans les bâtiments. En particulier, si la société Engie Energie Services (Cofely) soutient que le désordre affectant le plafond de l'auditorium ne présente pas un caractère de gravité de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination, un arrosage des capotages non-conformes a entraîné un ruissellement de gouttes d'eau sur le plafond et le faux-plafond de l'auditorium, ce qui en compromet, à terme, sa solidité. En outre des coulures sont apparues après de fortes pluies. Ainsi, les désordres dont s'agit sont de nature à rendre ces bâtiments non seulement impropres à leur destination mais également à en compromettre, à terme, la solidité. En outre, ces désordres au niveau de la toiture des bâtiments et des murs extérieurs du gymnase ont été constatés après la réception des travaux le 19 octobre 2009.  
 8. Il résulte de ce qui précède que ces désordres sont de nature à engager la responsabilité des constructeurs au titre de la garantie décennale. 
 En ce qui concerne les désordres constatés par la deuxième expertise du 11 octobre 2017 :  
 9. En premier lieu, il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise judiciaire, que les portes de secours et de service du pôle culturel et sportif sont descellées, du fait, d'une part, de la disparition des butées de porte, inadaptées à l'usage et à la lourdeur des portes, d'autre part, de l'oxydation des barres de seuil et des fixations murales par l'eau stagnant à leurs pieds en l'absence de rejingot. Ce désordre, qui n'était pas apparent à la réception des travaux, est de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination et présente ainsi un caractère décennal. 
 10. En second lieu, il résulte de l'instruction que la visserie du bardage du bâtiment, dont la fixation mécanique était insuffisante au regard de la prise au vent, s'est progressivement desserrée. En raison de la menace de chute des pièces de bardage, ce désordre, apparu postérieurement à la réception des travaux, rend l'ouvrage impropre à sa destination et présente ainsi un caractère décennal.  
 En ce qui concerne les désordres constatés par la troisième expertise du 28 octobre 2020 :  
 11. En premier lieu, il résulte de l'instruction, et notamment de l'expertise judiciaire du 28 octobre 2020 et de la note du sapiteur du 4 juillet 2020, qu'a été constatée une infiltration d'eau depuis le plafond de la médiathèque et au sein de l'alcôve des livres anciens, qui trouve son origine dans le décollement des relevés d'étanchéité de la toiture végétalisée. Ce désordre, constaté dans le délai d'épreuve de dix ans et qui n'était pas apparent lors de la réception des travaux, est, par son caractère évolutif, de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination et à en compromettre la solidité. 
 12. En second lieu, il a été constaté des écoulements d'eau du côté Ouest du gymnase, au niveau du trumeau central du sas d'accès et au-dessus des deux baies d'accès au vestiaire, par migration depuis les extrémités des clins de bardage de la façade. Ce désordre, qui présente un caractère évolutif, est de nature à rendre impropre le gymnase à sa destination mais également à en compromettre sa solidité. Il résulte de ce qui précède que les désordres constatés par la troisième expertise sont de nature à engager la responsabilité des constructeurs au titre de la garantie décennale. 
 Sur l'imputabilité des désordres :  
 S'agissant des désordres pris dans leur ensemble : 
 13. En premier lieu, dès lors que le dommage est imputable à plusieurs constructeurs, le juge est tenu de faire droit à une demande tendant à leur condamnation in solidum. Par suite, les défendeurs ne peuvent pas utilement soutenir qu'ils ne sont pas, ou pas entièrement, responsables de ce dommage pour demander que leur condamnation soit limitée à leur part de responsabilité dans ces dommages. 
 14. En second lieu, l'action en garantie décennale n'est ouverte au maître de l'ouvrage qu'à l'égard des constructeurs avec lesquels il a valablement été lié par un contrat de louage d'ouvrage.  
 15. Aux termes de l'article premier du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché de maîtrise d'œuvre : " () 1.2 Titulaire du marché / Les caractéristiques du titulaire du marché désigné dans le présent CCAP sous le nom de " le maître d'œuvre " sont précisées à l'article 2 de l'acte d'engagement. / 1.3 Sous-traitance / Le maître d'œuvre peut sous-traiter l'exécution de certaines parties de son marché, sous réserve de l'acceptation du ou des sous-traitants par le maître de l'ouvrage et de l'agrément par lui des conditions de paiement de chaque sous-traitant ". 
 16. Il résulte de l'instruction que, par l'acte d'engagement du 29 juillet 2005, la commune de Lormont a confié à la société D'architecture Brochet-Lajus-Pueyo la maîtrise d'œuvre de la construction du pôle culturel du Bois-Fleuri. Cet acte d'engagement indique que la société D'architecture Brochet-Lajus-Pueyo sera assistée des trois sous-traitants que la maîtrise d'ouvrage a préalablement accepté, le 31 mars 2005, à savoir les sociétés ECCTA, l'Atelier de l'entre-deux et la société C F. Ces trois sociétés ne sont donc pas des co-traitants de la société D'architecture Brochet-Lajus-Pueyo, contrairement à ce que soutient celle-ci, et ne sont par conséquent pas liés au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage. À cet égard, la société D'architecture Brochet-Lajus-Pueyo ne saurait se prévaloir de ce que les deux avenants au marché de maîtrise d'œuvre, dont l'objet n'est pas de substituer un groupement d'entreprise au titulaire du marché, mentionnent, à tort, que ces sociétés sous-traitantes sont des co-traitants alors, au demeurant, qu'une telle modification du titulaire d'un marché ne peut valablement avoir lieu sans mise en concurrence.  
 S'agissant des désordres constatés lors de la première expertise du 30 décembre 2015 : 
 17. En premier lieu, la société A2M a mis en œuvre le châssis de désenfumage qui, par son défaut d'étanchéité, a provoqué les infiltrations d'eau dans la médiathèque (désordre n° 1) ainsi que le chéneau de la fenêtre implantée à l'Ouest du gymnase à travers laquelle l'infiltration d'eau a détérioré les toilettes du gymnase (désordre n° 8). Par ailleurs, le désordre n° 2 résulte des malfaçons affectant l'étanchéité de la toiture-terrasse réalisée par la société Soprema. Les désordres nos 3 et 4 trouvent tant leur origine dans la mise en œuvre de l'étanchéité par la société Soprema que dans l'édification des murs par la société SEG Fayat. Par ailleurs, la société SEG Fayat a contribué à la réalisation du dallage de la façade Est du gymnase quand la société BEB Aquitaine a réalisé le bardage et son jointage (désordre n° 9). Le désordre n° 5 résulte de la mise en œuvre du bardage par la société BEB Aquitaine. Le désordre n° 7 résulte de la mise en œuvre des gaines de ventilation par la société Engie Energie Services (Cofely).  
 18. En deuxième lieu, le maître d'œuvre a participé à la réalisation de tous ces travaux au titre de ses différentes missions.  
 19. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 125-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le contrôleur technique a pour mission de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d'être rencontrés dans la réalisation des ouvrages. Il intervient à la demande du maître de l'ouvrage et donne son avis à ce dernier sur les problèmes d'ordre technique, dans le cadre du contrat qui le lie à celui-ci. Cet avis porte notamment sur les problèmes qui concernent la solidité de l'ouvrage et la sécurité des personnes. " L'article L. 125-2 du même code prévoit que : " Le contrôleur technique est soumis, dans les limites de la mission à lui confiée par le maître d'ouvrage, à la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, qui se prescrit dans les conditions prévues à l'article 1792-4-1 du même code. Le contrôleur technique n'est tenu vis-à-vis des constructeurs à supporter la réparation de dommages qu'à concurrence de la part de responsabilité susceptible d'être mise à sa charge dans les limites des missions définies par le contrat le liant au maître d'ouvrage ". 
 20. Dès lors que les désordres mentionnés au point 17 affectent le gros-œuvre et/ou l'étanchéité de l'ouvrage et ont pour effet de remettre en cause la solidité et la pérennité de celui-ci, ainsi que dit au point 7, ils sont également imputables à la société Norisko Construction, devenue Dekra Industrial, titulaire notamment d'une mission L. relative à la solidité des ouvrages et des équipements indissociables, qui impliquait, en particulier, un contrôle de leur étanchéité.   
 21. Il résulte de ce qui précède que la commune de Lormont est fondée à demander la condamnation in solidum des sociétés A2M, Dekra et D'architecture Brochet-Lajus-Pueyo à réparer les conséquences des désordres nos 1 et 8, des sociétés Soprema, Dekra et D'architecture Brochet-Lajus-Pueyo à réparer les conséquences du désordre n° 2, des sociétés Soprema, SEG Fayat, Dekra et D'architecture Brochet-Lajus-Pueyo à réparer les conséquences des désordres nos 3 et 4, des sociétés Dekra et D'architecture Brochet-Lajus-Pueyo à réparer les conséquences du désordre n° 5, des sociétés Engie Energie Services (Cofely), Dekra et D'architecture Brochet-Lajus-Pueyo à réparer les conséquences du désordre n° 7 et des sociétés SEG Fayat, Dekra et D'architecture Brochet-Lajus-Pueyo à réparer les conséquences du désordre n° 9.  
 S'agissant des désordres constatés lors de la deuxième expertise du 11 octobre 2017 :  
 22. En premier lieu, il résulte de l'instruction que le désordre affectant les portes de service et de secours a été aggravé par leur manque d'entretien par les services de la commune de Lormont, qui n'ont notamment pas repeint et graissé les gonds, mais surtout réglé les portes et remplacé leurs butées, ce qui a entraîné le descellement des gonds. Dans ces conditions, ce désordre est imputable au maître de l'ouvrage à hauteur de 5 %. Par ailleurs, les sociétés Engie Energie Services, BEB Aquitaine et Dekra n'ont pas participé à la réalisation des portes de secours et de service, de sorte que les désordres les affectant ne leur sont pas imputables. Par suite, la commune de Lormont est seulement fondée à demander la condamnation in solidum des sociétés A2M et SEG Fayat ainsi que du maître d'œuvre à réparer 95 % des conséquences de ce désordre.  
 23. En second lieu, le désordre affectant le bardage métallique n'est pas imputable aux sociétés Engie Energie Services, SEG Fayat et A2M, qui n'ont pas contribué à sa réalisation. En outre, ce bardage, réalisé à la demande de la société IDB, sous-traitante de la maîtrise d'œuvre en matière acoustique en cours de chantier, n'est pas au nombre des ouvrages dont la société Norisko, devenue Dekra, devait contrôler la solidité. En revanche, il résulte de l'instruction que ce bardage a été réalisé par la société BEB Aquitaine, sous maîtrise d'œuvre de la société D'architecture Brochet-Lajus-Pueyo. La commune de Lormont est, par suite, fondée à demander leur condamnation in solidum à réparer les conséquences de ce désordre. 
 En ce qui concerne les désordres constatés par la troisième expertise du 28 octobre 2020 :  
 24. Le désordre affectant la toiture-terrasse végétalisée de la médiathèque trouve son origine dans le décollement des relevés périphériques d'étanchéité, qui n'adhèrent pas à l'acrotère. Ce désordre est imputable à la société Soprema, chargée du lot relatif à l'étanchéité, que ce soit au stade du soudage du relevé d'étanchéité ou de la fabrication par ses soins de la colle utilisée. Il est également imputable au maître d'œuvre et au contrôleur technique, au titre de sa mission relative à la solidité des ouvrages. En revanche, les autres sociétés défenderesses n'ont pas contribué à la réalisation de l'étanchéité du toit-terrasse de la médiathèque.   
 25. S'il résulte de l'instruction, notamment du rapport du sapiteur, que la végétation de la toiture-terrasse n'est pas entretenue et affleure l'acrotère en l'absence d'aménagement d'une zone tampon, ces non-conformités n'ont cependant pas de lien de causalité avec le décollement des relevés d'étanchéité évoqué au point précédent, qui est seul à l'origine des infiltrations. Il s'ensuit que la société Soprema n'est pas fondée à soutenir que le maître de l'ouvrage aurait commis une faute exonératoire de responsabilité.  
 26. Il résulte de ce qui précède que la commune de Lormont est fondée à demander la condamnation des sociétés Soprema, D'architecture Brochet-Lajus-Pueyo et Dekra à réparer les conséquences des désordres.  
 27. En second lieu, le désordre affectant le bardage de la façade Ouest du gymnase est imputable à la société BEB Aquitaine, au maître d'œuvre, mais également à la société Dekra, au titre de sa mission de contrôle de la solidité des ouvrages. En revanche, le désordre n'est pas imputable aux autres sociétés défenderesses. Par suite, la commune de Lormont est fondée à demander la condamnation in solidum des sociétés Dekra et D'architecture Brochet-Lajus-Pueyo à réparer les conséquences de ce désordre. 
 Sur les préjudices et la réparation :  
 28. Le montant du préjudice dont le maître d'ouvrage est fondé à demander la réparation aux constructeurs à raison des désordres affectant l'immeuble qu'ils ont réalisé correspond aux frais qu'il doit engager pour les travaux de réfection, sans que l'indemnisation qui lui est allouée à ce titre puisse dépasser le montant des travaux strictement nécessaires pour rendre l'ouvrage conforme à sa destination et à ses caractéristiques contractuelles en usant des procédés de remise en état les moins onéreux possible. Ces frais comprennent, en règle générale, la taxe sur la valeur ajoutée, élément indissociable du coût des travaux à moins que le maître de l'ouvrage ne relève d'un régime fiscal qui lui permet normalement de déduire tout ou partie de cette taxe de celle dont il est redevable à raison de ses propres opérations. 
 En ce qui concerne les désordres constatés lors de la première expertise du 30 décembre 2015 :  
 29. En premier lieu, il résulte de l'instruction que la société A2M a mis fin au désordre n° 1 par la mise en place de cornières autour du châssis de désenfumage. En outre, la société Soprema a mis fin au désordre n° 2 le 13 janvier 2015 par la mise en place d'une bavette permettant l'évacuation des eaux pluviales. Par ailleurs, l'identification des causes de ce désordre a rendu nécessaire la recherche de fuites par gaz traceur, pour une somme non contestée de 4 579,2 euros TTC. Les sociétés SEG Fayat et Soprema ont mis fin au désordre n° 3 par la reprise des fissures du mur et de l'étanchéité au droit de la salle de stockage de la médiathèque. Enfin, la société Engie Energie Services (Cofely) a mis fin au désordre n° 7 en reprenant l'étanchéité des gains de ventilation le 27 octobre 2014 puis en mars 2015. Toutefois, les dégâts causés par ces différentes infiltrations d'eau ont rendu nécessaires des travaux d'embellissement. 
 30. Il résulte de l'instruction, notamment des devis produits par la société Sobaq dont les montants ne sont pas sérieusement contestés, que les travaux d'embellissement résultant des désordres nos 1, 2, 3 et 7 doivent être évalués à hauteur, respectivement, de 2 436 euros, 5 556 euros, 2 588 euros et 1 680 euros, étant précisé que la société Engie Energie Services n'établit pas, contrairement à ce qu'elle soutient, que les travaux concernés n'auraient pas été mis en œuvre et que leur indemnisation ferait double emploi avec celle accordée au titre de désordres survenus ultérieurement. 
 31. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que les sociétés SEG Fayat et Soprema ont mis fin au désordre n° 4 en reprenant les fissures des murs du 23 au 25 juillet 2014 et en reprenant l'étanchéité du joint de dilatation le 13 janvier 2015, au droit de la zone comprenant la réserve, le magasin de la médiathèque et le local de photographie. Il résulte du rapport d'expertise que le coût de ces travaux réparatoires s'est élevé à 5 724 euros TTC. Il résulte également de l'instruction que les infiltrations affectant la médiathèque ont rendu nécessaire la mise en sécurité de l'alcôve des livres d'art, par la pose d'une façade en bois, d'un montant de 2 305,89 euros, ainsi que des frais de reprographie des " dossiers d'ouvrages exécutés " du pôle culturel, d'un montant de 517,44 euros, soit un montant total de 8 547,33 euros TTC.  
 32. En troisième lieu, il résulte de l'instruction que les travaux réparatoires du désordre n° 5 affectant la salle de sport nécessitent la reprise du bardage existant, pour un montant de 37 879,08 euros TTC, ainsi qu'il résulte du rapport d'expertise judiciaire du 30 décembre 2015, non contesté sur ce point. Les dégâts causés par les infiltrations d'eau ont également rendu nécessaires des travaux d'embellissement dans le gymnase, en particulier le poste de charpente métallique, incluant le lessivage des poteaux, ainsi que des sas de circulation des sportifs, des arbitres et de stockage du matériel, pour des montants de 2 934, 1 176, 988 et 1 074 euros TTC, qui ne sont pas contestés, soit un total de 44 885,88 euros TTC. 
 33. En quatrième lieu, d'une part, les travaux de réparation du chéneau d'une fenêtre du mur Ouest du gymnase (n° 8) doivent être évalués, ainsi qu'il résulte du rapport d'expertise judiciaire du 30 décembre 2015, à la somme de 1 176 euros TTC. En outre, les infiltrations d'eau dans le gymnase ont détérioré les toilettes situées sous les gradins, dont les travaux de reprise s'élèvent au montant non contesté de 3 486 euros TTC. Il s'ensuit que le montant total des travaux réparatoires s'élève à 4 662 euros TTC. 
 34. D'autre part, les travaux réparatoires des infiltrations en pied du bardage de la façade Est du gymnase (n° 9) nécessitent, d'abord, la réalisation d'une cunette en pied de bardage, pour un montant de 2 160 euros TTC correspondant au devis établi par la société Alves de Sousa Maçonnerie duquel a été soustrait la fourniture et la pose d'un aco-drain, dont l'expert estime qu'il empêcherait de contrôler et nettoyer facilement la cunette, et ensuite, d'assurer l'étanchéité entre le bardage et cette cunette, pour un montant de 4 413,60 euros TTC correspondant au devis de la société Soprema. Enfin, l'identification des causes des fuites a rendu nécessaires des investigations sur la façade Est du gymnase, pour un montant non contesté de 3 180 euros TTC, soit une somme totale de 9 753,60 euros TTC. 
 35. En cinquième lieu, il résulte de l'instruction que les frais de remise en état des zones détériorées par les différentes recherches de fuites se sont élevés à 5 315,64 euros TTC.  
 36. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de condamner solidairement les sociétés D'architecture Brochet-Lajus-Pueyo, Dekra et Soprema à verser à la commune de Lormont une somme de 10 135,20 euros TTC en réparation du désordre n° 2 et de la recherches de fuites dans la toiture-terrasse, les sociétés SEG Fayat, Soprema, Dekra et D'architecture Brochet-Lajus-Pueyo à lui verser la somme de 2 588 euros TTC en réparation du désordre n° 3 et de 8 547,33 euros TTC en réparation du désordre n° 4, incluant la mise en sécurité de l'alcôve des livres d'art et les frais de reprographie, les sociétés SEG Fayat, Dekra et D'architecture Brochet-Lajus-Pueyo à lui verser la somme de 9 753,60 euros TTC en réparation du désordre n° 9 et de la recherche de fuites dans le bardage, les sociétés Dekra et D'architecture Brochet-Lajus-Pueyo à lui verser la somme de 44 885,88 euros en réparation du désordre n° 5, les sociétés A2M, Dekra et D'architecture Brochet-Lajus-Pueyo à lui verser la somme de 4 662 euros TTC en réparation du désordre n° 8 et de la reprise des toilettes du gymnase et la somme de 2 436 euros TTC en réparation du désordre n° 1, les sociétés Engie Energie Services, Dekra et D'architecture Brochet-Lajus-Pueyo à lui verser la somme de 1 680 euros TTC en réparation du désordre n° 7 et enfin les sociétés A2M, SEG Fayat, Soprema, Engie Energies Services (Cofely), Dekra et D'architecture Brochet-Lajus-Pueyo à lui verser la somme de 5 315,64 euros au titre de la reprise des dommages résultant des investigations.  
 En ce qui concerne les désordres constatés par la deuxième expertise du 11 octobre 2017 :  
 37. En premier lieu, il résulte de l'instruction que la reprise des portes de secours et de service nécessite, d'une part, la création de cunettes destinées à évacuer l'eau susceptible de provoquer l'oxydation des parties métalliques, pour un montant de 9 660,24 euros TTC, d'autre part, la réparation des portes et de leurs heurtoirs et butées, pour un montant de 9 454,44 euros TTC.  
 38. En second lieu, il résulte également de l'instruction que la sécurisation du bardage mécanique a nécessité, d'une part, la fixation d'un pare-vue provisoire d'un montant de 480 euros TTC, d'autre part, la reprise des bardages dans les deux zones concernées, pour un montant de 4 992 euros TTC (1 716 + 3 276), et enfin que ces travaux de reprises soient validés par un bureau d'étude, pour un montant de 1 200 euros TTC, soit un montant total de 6 672 euros TTC.  
 39. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de condamner in solidum, d'une part, des sociétés A2M, SEG Fayat et D'architecture Brochet-Lajus-Pueyo à verser à la commune de Lormont 95 % de la somme de 19 114,69 euros, soit 17 203,21 euros, d'autre part, la société D'architecture Brochet-Lajus-Pueyo à verser à la commune de Lormont la somme de 6 672 euros TTC. 
 En ce qui concerne les désordres constatés par la troisième expertise du 28 octobre 2020 :  
 40. En premier lieu, la reprise de l'étanchéité de la toiture-terrasse au droit de la médiathèque nécessite d'arracher les relevés d'étanchéité existants ainsi que la végétation alentour et de les remplacer par un nouveau relevé bicouche séparé de l'isolant par une chanlatte ainsi que par un écran pare-flamme et séparé de la végétation par une zone stérile gravillonnée de 40 cm de largeur. Il résulte de l'instruction que ces travaux doivent être évalués à la somme totale de 45 127,80 euros TTC. En outre, les dégâts causés par les infiltrations d'eau ont également rendu nécessaires la reprise des menuiseries intérieures, plâtrerie et peinture, dont il résulte de l'instruction qu'elle doit être évaluée à la somme de 45 398,40 TTC. La société Soprema n'établit ni que les travaux d'embellissement rendus nécessaires par les fuites constatées par la première expertise n'auraient pas été réalisés avant la réapparition des fuites constatées par la troisième expertise ni qu'ils n'auraient pas été nécessaires.  
 41. Il résulte de ce qui précède que la commune de Lormont est fondée à demander la condamnation in solidum des sociétés Soprema, Dekra et D'architecture Brochet-Lajus-Pueyo à lui verser la somme de 90 526,20 euros TTC en réparation du désordre affectant l'étanchéité de la toiture-terrasse de la médiathèque. 
 42. En second lieu, il résulte de l'instruction que l'étanchéité du bardage de la façade Ouest du gymnase peut être assurée par la pose d'une troisième peau extérieure en bardage nervuré classique posé verticalement et le remplacement de la couvertine d'acrotère en partie haute. Ces travaux doivent être évalués à 39 231,96 euros TTC, en incluant le coût de la maîtrise d'œuvre. Les dégâts causés par les infiltrations d'eau ont également rendu nécessaires la reprise des menuiseries intérieures, plâtrerie et peinture, dont il résulte de l'instruction qu'elle doit être évaluée à 18 896 euros TTC.  
 43. Ainsi, la commune de Lormont est fondée à demander la condamnation in solidum des sociétés D'architecture Brochet-Lajus-Pueyo et Dekra à lui verser la somme de 58 127,96 euros TTC en réparation du désordre affectant le bardage du gymnase. 
 En ce qui concerne les préjudices résultant des désordres pris dans leur ensemble :  
 44. En premier lieu, la commune de Lormont n'établit pas, en se bornant à produire un plan de la médiathèque faisant apparaître l'emplacement des dégâts, que des livres, tapis, contacteurs de portes et une télévision auraient été endommagés. Par ailleurs, si elle établit avoir fait usage de seaux pour collecter l'eau issues des fuites de la médiathèque, elle n'établit cependant pas qu'elle n'en disposait pas déjà mais qu'elle a exposés des frais pour leur acquisition. De même, elle n'établit pas avoir acheté des bâches en plastique destinée à recouvrir les livres. 
 45. En deuxième lieu, si la commune soutient, d'une part, qu'elle a dû fermer des espaces de présentation et des espaces circulables rendant inaccessibles certains rayonnages et équipements, et d'autre part, qu'elle a dû fermer la médiathèque durant 45 jours, elle n'établit cependant pas que la diminution de la qualité du service ainsi rendu au public aurait impliqué une diminution du nombre d'usagers susceptibles de recourir à un service payant et affectant le résultat d'exploitation de la médiathèque. Par ailleurs, la commune de Lormont ne produit aucun élément permettant de considérer qu'elle aurait subi un préjudice d'image à raison de ces seules fermetures temporaires partielles. 
 46. En troisième lieu, la commune de Lormont n'établit pas davantage que les désordres subis auraient nécessité l'affectation d'agents municipaux pour installer des bâches, aspirer et vider l'eau, mettre en sécurité le réseau électrique et déplacer les collections de livres, au-delà des missions normales pour lesquelles ces agents sont employés ni, en tout état cause, que ces tâches auraient généré des frais de personnel supplémentaires. En outre, si elle soutient avoir affecté quatre cadres aux réunions d'expertise d'une durée totale de douze heures à six reprises, pour un coût horaire de 40 euros, soit un coût total de 11 520 euros, elle n'établit pas avoir été contrainte d'employer ces agents spécialement dans ce but.   
 47. En quatrième lieu, il résulte de l'instruction, et notamment de la note de sapiteur du 4 juillet 2020, que la végétation de la toiture-terrasse surplombant la médiathèque n'est pas entretenue et que la végétation aurait dû être interrompue à 40 cm des relevés d'étanchéité au droit de l'acrotère. Dans ces conditions, la commune de Lormont n'est pas fondée à soutenir que l'endommagement de cette toiture végétale par les travaux de reprise de l'étanchéité de la toiture et de l'acrotère, à la supposer établi, lui aurait causé un préjudice.   
 Sur la charge définitive des dépens : 
 48. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'État. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. / L'État peut être condamné aux dépens ". 
 49. Par une ordonnances n° 1304673 du 4 janvier 2016 le tribunal administratif a liquidé et taxé les frais d'honoraire réalisés par l'expert, M. D, à hauteur de 11 362,46 euros TTC, mis à la charge de la commune de Lormont, laquelle était à l'initiative de la procédure d'expertise. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre définitivement ces frais à la charge solidaire des sociétés A2M, Soprema, SEG Fayat, Engie Energie Services, Dekra et D'architecture Brochet-Lajus-Pueyo. 
 50. Par une ordonnance n° 1505452 du 16 octobre 2017 le tribunal administratif a liquidé et taxé les frais d'honoraire réalisés par l'expert, M. D, à hauteur de 10 346,35 euros TTC, mis à la charge de la commune de Lormont. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre définitivement ces frais à la charge solidaire des sociétés A2M, SEG Fayat, et D'architecture Brochet-Lajus-Pueyo. 
 51. Par deux ordonnances n° 1803422 du 10 novembre 2020, le tribunal administratif a liquidé et taxé les frais d'honoraire réalisés M. G, expert, à hauteur 13 066,80 euros TTC, et ceux de M. A, sapiteur, à hauteur de 2 899,86 euros TTC, soit un total de 15 966,66, mis à la charge de la commune de Lormont. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre définitivement ces frais à la charge solidaire des sociétés Soprema, Dekra et D'architecture Brochet-Lajus-Pueyo.  
 Sur les intérêts et leur capitalisation :  
 52. D'une part, les condamnations prononcées aux points 36, 39, 41 et 43 doivent être assorties des intérêts au taux légal à compter du 20 octobre 2022, date d'enregistrement de la requête, ainsi que la capitalisation de ces intérêts à la date du 20 octobre 2023, à laquelle était due une année d'intérêts, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 53. D'autre part, la commune de Lormont sollicite que les sommes qui lui sont dues au titre des dépens produisent intérêt. Il y a lieu de faire droit à cette demande en assortissant les sommes dues à la commune au titre des dépens des intérêts au taux légal à compter de la date à laquelle les frais et honoraires de l'expert ont été versés à l'expert par la commune. 
 Sur les appels en garantie : 
 En ce qui concerne les désordres constatés par la première expertise du 30 décembre 2015 : 
 54. D'une part, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que, les sociétés Soprema et SEG Fayat ayant repris les parties de l'ouvrage concernées par le désordre avant la réalisation des opérations d'expertise, il s'est avéré impossible de déterminer si la fuite responsable du désordre n° 3 a été causée par un défaut d'étanchéité ou par une malfaçon entachant l'édification des murs. En outre, les sociétés D'architecture Brochet-Lajus-Pueryo et Dekra ne sont pas responsables de ce dommage. Dans ces conditions, les conclusions à fin d'appel en garantie doivent être rejetées en ce qu'elles concernent ce dommage. 
 55. D'autre part, les infiltrations à l'origine des désordres nos 1 et 8 résultent d'un défaut de mise en œuvre d'un châssis de désenfumage et d'un chéneau de fenêtre du gymnase par la société A2M. Le désordre n° 2 résulte d'une imparfaite réalisation de l'étanchéité de la toiture-terrasse par la société Soprema tandis que le désordre n° 4 résulte tant d'un défaut d'édification des murs par la société SEG Fayat que d'une imparfaite réalisation de l'étanchéité par la société Soprema. Par ailleurs, la SEG Fayat a omis de réaliser un rejingot au bas de la façade Est du gymnase et a réalisé, en méconnaissance de ses obligations contractuelles, un dallage en contre-pente qui redirige l'eau vers le bardage, lequel n'a pas été pourvu d'une gaine d'étanchéité ou d'un joint extérieur le long de la façade par la société Soprema (désordre n° 9). Enfin, le désordre n° 7 trouve son origine dans la pose des gaines de ventilation par la société Engie Energie Services (Cofely).  
 56. Compte-tenu des fautes ainsi commises par les participants, il y a lieu de fixer la part de responsabilité de la société SEG Fayat à 75 % et celle de la société Soprema à 25 % dans la survenance du désordre n° 4, incluant la mise en sécurité de l'alcôve des livres d'art et la reprographie des documents, la part de responsabilité des sociétés Dekra et D'architecture Brochet-Lajus-Pueyo étant nulle. Il y a lieu de fixer la part de responsabilité de la société SEG Fayat à 80 %, celle de la société D'architecture Brochet-Lajus-Pueyo à 10 % et celle de la société BEB Aquitaine à 10 % dans la survenance du dommage n° 9, incluant la recherche des fuites. La société BEB Aquitaine est entièrement responsable du désordre n° 5. Par ailleurs, compte-tenu de leurs rôles respectifs dans la survenance des différents désordres, il sera fait une juste appréciation de responsabilité des constructeurs dans la reprise des dommages survenus à l'occasion des investigations en fixant celle de la société A2M à 10 %, celle de la société Soprema à 20 %, celle de la société SEG Fayat à 20 % et celle de la société BEB Aquitaine à 50 %. Enfin, la part de responsabilité de la société Dekra dans tous ces désordres est nulle. 
 57. Il résulte de ce qui précède que la société Soprema doit être condamnée à relever les sociétés D'architecture Brochet-Lajus-Pueyo et Dekra indemnes de la condamnation d'un montant de 10 135,20 euros TTC prononcée au point 36 (désordre n° 2, incluant la recherche de fuites), et garantir les sociétés D'architecture Brochet-Lajus-Pueyo, Dekra et SEG Fayat à hauteur de 25 % de la condamnation d'un montant de 8 547,33 euros TTC prononcée au même point (désordre n° 4, incluant la mise en sécurité de l'alcôve des livres d'art et les frais de reprographie) enfin, à garantir les sociétés D'architecture Brochet-Lajus-Pueyo, SEG Fayat, Dekra et Engie Energie Services (Cofely) à hauteur chacune de 20 % de la condamnation d'un montant de 5 315,64 euros TTC prononcée au même point. Il y a également lieu de condamner la société SEG Fayat à garantir les sociétés D'architecture Brochet-Lajus-Pueyo, Dekra et Soprema à hauteur de 75 % de la condamnation d'un montant de 8 547,33 euros TTC prononcée au même point (désordre n° 4 incluant la mise en sécurité de l'alcôve des livres d'art et les frais de reprographie), à garantir les sociétés D'architecture Brochet-Lajus-Pueyo et Dekra à hauteur de 80 % de la condamnation d'un montant de 9 753,60 euros TTC prononcée au même point (désordre n° 9, incluant la recherche de fuites), enfin, à garantir les sociétés D'architecture Brochet-Lajus-Pueyo, Soprema, Dekra et Engie Energie Services (Cofely) à hauteur chacune de 20 % de la condamnation d'un montant de 5 315,64 euros TTC prononcée au même point. Il y a également lieu de condamner la société A2M à relever les sociétés D'architecture Brochet-Lajus-Pueyo et Dekra indemnes des condamnations de 4 662 euros TTC (désordre n° 1) et de de 2 436 euros TTC (désordre n° 8) prononcées au même point et à garantir les sociétés D'architecture Brochet-Lajus-Pueyo, Dekra, SEG Fayat, et Soprema à hauteur de 10 % de la condamnation d'un montant de 5 315,64 euros TTC prononcée au même point. Il y a lieu de condamner la société Engie Energie Services à relever indemne les sociétés D'architecture Brochet-Lajus-Pueyo et Dekra de la condamnation d'un montant de 1 680 euros prononcée au même point (désordre n° 7). Enfin, il y a lieu de condamner la société D'architecture Brochet-Lajus-Pueyo à garantir les sociétés SEG Fayat et Dekra à hauteur de 10 % de la condamnation d'un montant de 9 753,60 euros TTC prononcée au point 36 (désordre no 9). 
 58. Par ailleurs, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la société A2M à garantir les sociétés D'Architecture Brochet-Lajus-Pueyo, Dekra, Soprema et SEG Fayat à hauteur de 10 % de la condamnation aux dépens prononcée au point 49, de condamner la société Soprema à garantir les sociétés D'Architecture Brochet-Lajus-Pueyo, Dekra et SEG Fayat à hauteur de 20 % de cette condamnation et de condamner la société SEG Fayat à garantir les sociétés D'Architecture Brochet-Lajus-Pueyo, Dekra et Soprema hauteur de 20 % de celle-ci.  
 En ce qui concerne les désordres constatés par la deuxième expertise du 11 octobre 2017 :  
 59. En premier lieu, aux termes de l'article 5.10.3 du DTU36-5 P1-1, intitulé " Portes-fenêtres et portes extérieures " : " () Pour les portes revendiquant une étanchéité à l'eau, le gros œuvre est dimensionné de telle sorte qu'une garde à l'eau de 5 cm minimum soit réalisée entre le revêtement extérieur et le seuil de la porte ". Le point 2.9 du CCTP applicable au lot n° 5 de gros-œuvre attribué à la société SEG Fayat impose que les dallages soient surfacés et soignés à l'intérieur d'une tolérance de planéité du sol inférieure 2mm par tranche de 20cm. Le point 2.11 stipule qu'il appartient à cette société de réaliser les plans et études d'exécution de ses travaux. Enfin, il incombait à la société ECCTA, sous-traitante de la société D'architecture Brochet-Lajus-Pueyo, de viser le plan d'exécution du titulaire de la mission de gros-œuvre dans le cadre des missions confiées au maître d'œuvre.  
 60. Il résulte de l'instruction que la conception du seuil des portes par la société SEG Fayat, chargée du gros-œuvre, ne prévoyait pas de garde à l'eau, qui permet des entrées d'eau aggravés par la contre-pente aménagée dans le dallage. Les plans d'exécution correspondant à cette exécution déficiente ont été visés par le maître d'œuvre. La société A2M, chargée de la pose des portes, n'a pas relevé l'absence de garde à l'eau, en méconnaissance de son devoir de conseil. Enfin, le scellement des butées mises en place par la société A2M était inadapté au poids des portes. Compte-tenu de la nature multifactorielle du désordre et des fautes ainsi commises par les participants et de la part de responsabilité de la commune à hauteur de 5 % ainsi que dit au point 22, il sera fait une juste appréciation en fixant la part de responsabilité de la société SEG Fayat dans la survenance de ce désordre à 50 %, celle de la société A2M à 20 % et celle de la société D'architecture Brochet-Lajus-Pueyo à 25 %. 
 61. Ainsi, il y a lieu de condamner la société SEG Fayat à garantir la société D'architecture Brochet-Lajus-Pueyo à hauteur de 50 % de la condamnation d'un montant de 17 203,21 euros TTC prononcée au point 39, de condamner la société A2M à garantir les sociétés SEG Fayat et D'architecture Brochet-Lajus-Pueyo à hauteur de 20 % de cette condamnation, et la société D'architecture Brochet-Lajus-Pueyo à garantir la société SEG Fayat hauteur de 25 % de cette condamnation. 
 62. En deuxième lieu, bien que, compte-tenu de leurs fautes respectives, la part de responsabilité de le société BEB Aquitaine doive être fixée à 80 % dans la survenance du désordre affectant le bardage, quand celle du maître d'œuvre, qui a sollicité la mise en place de ce bardage à des fins acoustiques sans s'assurer de l'adéquation du dispositif mis en œuvre, doit être fixée à 20 %, les conclusions à fins d'appel en garantie présentées par la société D'architecture Brochet-Lajus-Pueyo sont, ainsi que dit précédemment, irrecevables. 
 63. En troisième lieu, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la société A2M à garantir les sociétés SEG Fayat et D'architecture Brochet-Lajus-Pueyo à hauteur de 15 % de la condamnation aux dépens prononcée au point 50, de condamner la société SEG Fayat à garantir la société D'architecture Brochet-Lajus-Pueyo à hauteur de 40 % de cette condamnation et de condamner la société D'architecture Brochet-Lajus-Pueyo à garantir la société SEG Fayat à hauteur de 25 % de celle-ci. 
 En ce qui concerne les désordres constatés par la troisième expertise du 28 octobre 2020 :  
 64. En premier lieu, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise du 28 octobre 2020, que les règles de l'art exigent que les nervures d'un bardage dont la pente est supérieure ou égale à " + 15 ° ", mesurée pour un mur s'inclinant vers l'intérieur, soient emboitées verticalement et non horizontalement par rapport à la pente, faute de quoi le ruissèlement des eaux pluviales peut pénétrer à travers le bardage et s'infiltrer dans les murs de l'ouvrage. La société D'architecture Brochet-Lajus-Pueyo fait valoir, plans à l'appui et sans être contestée sur ce point, que le plan des façades prévoyait une pente de 14 °, conformément aux règles de l'art. Le sapiteur a cependant constaté que la façade est inclinée à plus de 15 ° par rapport à la verticale et aucune partie n'établit que cette mesure serait erronée. Cette malfaçon engage la responsabilité de la société BEB Aquitaine à hauteur de 80 % dans la survenance du désordre affectant le bardage et celle du maître d'œuvre, qui n'a pas contrôlé la conformité des travaux à ces règles de l'art, à hauteur de 20 %.  
 65. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de condamner la société D'architecture Brochet-Lajus-Pueyo à garantir la société Dekra à hauteur de 20 % de cette condamnation.  
 66. En deuxième lieu, compte tenu du caractère difficilement décelable par un maître d'œuvre diligent comme par le contrôleur technique du défaut affectant les relevés d'étanchéité au cours de l'exécution des travaux, il y a lieu de condamner la société Soprema à relever les sociétés Dekra et D'architecture Brochet-Lajus-Pueyo indemne de la condamnation d'un montant de 90 526,20 euros prononcée au point 41. 
 67. En troisième lieu, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la société Soprema à garantir les sociétés D'architecture Brochet-Lajus-Pueyo et Dekra à hauteur de 60 % de la condamnation aux dépens prononcée au point 51, de condamner la société D'architecture Brochet-Lajus-Pueyo à garantir les sociétés Soprema et Dekra à hauteur de 25 % de celle-ci et de condamner la société Dekra à garantir les sociétés D'architecture Brochet-Lajus-Pueyo et Soprema à hauteur de 5 % de celle-ci. 
 Sur les frais liés au litige : 
 68. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Lormont, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que les autres parties demandent au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge solidaire des sociétés Soprema, SEG Fayat, D'architecture Brochet-Lajus-Pueyo, A2M, Engie Energie Services et Dekra une somme globale de 3 000 euros au titre des frais d'instance exposés par la commune de Lormont en application de ces dispositions. Dans les mêmes circonstances, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions des sociétés Engie Energie Services, Dekra et Soprema tendant à ce que leurs frais d'instance soient mis à la charge des autres constructeurs. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les sociétés A2M, Dekra et D'architecture Brochet-Lajus-Pueyo sont condamnées solidairement à verser à la commune de Lormont la somme de 2 436 euros en réparation du désordre n° 1. 
 Article 2 : Les sociétés D'architecture Brochet-Lajus-Pueyo, Dekra et Soprema sont condamnées solidairement à verser à la commune de Lormont une somme de 10 135,20 euros TTC en réparation du désordre n° 2 et de la recherche de fuites dans la toiture-terrasse. 
 Article 3 : Les sociétés SEG Fayat, Dekra, Soprema et D'architecture Brochet-Lajus-Pueyo sont condamnées solidairement à verser à la commune de Lormont la somme de 2 588 euros en réparation du préjudice n° 3. 
 Article 4 : Les sociétés SEG Fayat, Dekra, Soprema et D'architecture Brochet-Lajus-Pueyo sont condamnées solidairement à verser à la commune de Lormont la somme de 8 547,33 euros TTC en réparation du désordre n° 4, de la mise en sécurité de l'alcôve des livres d'art et des frais de reprographie. 
 Article 5 : Les sociétés D'architecture Brochet-Lajus-Pueyo et Dekra sont condamnées solidairement à verser à la commune de Lormont la somme de 44 885,88 euros TTC en réparation du désordre n° 5. 
 Article 6 : Les sociétés Engie Energie Services, Dekra et D'architecture Brochet-Lajus-Pueyo sont condamnées solidairement à verser à la commune de Lormont la somme de 1 680 euros TTC en réparation du désordre n° 7. 
 Article 7 : Les sociétés A2M, Dekra et D'architecture Brochet-Lajus-Pueyo sont condamnées solidairement à verser à la commune de Lormont la somme de 4 662 euros en réparation du désordre n° 8 et de la reprise des toilettes. 
 Article 8 : Les sociétés SEG Fayat, Dekra et D'architecture Brochet-Lajus-Pueyo sont condamnées solidairement à verser à la commune de Lormont la somme de 9 753,60 en réparation du désordre n° 9 et de la recherche de fuites dans le bardage. 
 Article 9 : Les sociétés SEG Fayat, A2M, Engie Energie Services, Dekra et Soprema sont condamnées solidairement à verser à la commune de Lormont la somme de 5 315,64 euros TTC au titre de la reprise des dommages résultant des investigations. 
 Article 10 : Les sociétés A2M, SEG Fayat et D'architecture Brochet-Lajus-Pueyo sont condamnées solidairement à verser à la commune de Lormont la somme de 17 203,21 euros TTC au titre du désordre affectant les portes de secours et de service. 
 Article 11 : La société D'architecture Brochet-Lajus-Pueyo est condamnée à verser à la commune de Lormont la somme de 6 672 euros au titre du désordre affectant la solidité du bardage. 
 Article 12 : Les sociétés D'architecture Brochet-Lajus-Pueyo et Dekra Industrial sont condamnées solidairement à verser à la commune de Lormont la somme de 58 127,96 euros TTC au titre du désordre affectant le bardage du gymnase. 
 Article 13 : Les sociétés Soprema, Dekra et D'architecture Brochet-Lajus-Pueyo sont condamnée solidairement à verser à la commune de Lormont la somme de 90 526 euros TTC en réparation du désordre affectant l'étanchéité de la toiture-terrasse de la médiathèque. 
 Article 14 : Les sommes mentionnées aux articles précédents (1er à 13) seront assorties des intérêts au taux légal à compter du 20 octobre 2022 et les intérêts échus à la date du 20 octobre 2023, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts. 
 Article 15 : Les dépens, taxés et liquidés à hauteur de 11 362,46 euros, tels que résultant de la première expertise, sont mis à la charge solidaire des sociétés A2M, Soprema et SEG Fayat. 
 Article 16 : Les dépens, taxés et liquidés à hauteur de 10 346,35 euros, tels que résultant de la deuxième expertise, sont mis à la charge solidaire des sociétés A2M, SEG Fayat et D'architecture Brochet-Lajus-Pueyo. 
 Article 17 : Les dépens, taxés et liquidés à hauteur de 15 966,66 euros, tels que résultant de la troisième expertise, sont mis à la charge solidaire des sociétés Soprema, D'architecture Brochet-Lajus-Pueyo et Dekra. 
 Article 18 : La société A2M est condamnée à relever indemne les sociétés Dekra et D'architecture Brochet-Lajus-Pueyo de la condamnation prononcée à l'article 1er. 
 Article 19 : La société Soprema est condamnée à relever indemne les sociétés D'architecture Brochet-Lajus-Pueyo et Dekra de la condamnation prononcée à l'article 2.  
 Article 20 : La société Soprema est condamnée à garantir les sociétés D'architecture Brochet-Lajus-Pueyo, Dekra et SEG Fayat à hauteur de 25 % de la condamnation prononcée à l'article 4.  
 Article 21 : La société SEG Fayat est condamnée à garantir les sociétés Soprema, Dekra et D'architecture Brochet-Lajus-Pueyo à hauteur de 75 % de la condamnation prononcée à l'article 4.  
 Article 22 : La société Engie Energie Services est condamnée à relever indemne les sociétés D'architecture Brochet-Lajus-Pueyo et Dekra de la condamnation prononcée à l'article 6.  
 Article 23 : La société A2M est condamnée à relever indemne les sociétés Dekra et D'architecture Brochet-Lajus-Pueyo de la condamnation prononcée à l'article 7. 
 Article 24 : La société SEG Fayat est condamnée à garantir les sociétés D'architecture Brochet-Lajus-Pueyo et Dekra à hauteur de 80 % de la condamnation prononcée à l'article 8. 
 Article 25 : La société D'architecture Brochet-Lajus-Pueyo est condamnée à garantir les société SEG Fayat et Dekra à hauteur de 10 % de la condamnation prononcée à l'article 8. 
 Article 26 : La société A2M est condamnée à garantir les sociétés Soprema, D'architecture Brochet-Lajus-Pueyo, Dekra et SEG Fayat à hauteur de 10 % des condamnations prononcées aux articles 9 et 15.  
 Article 27 : La société Soprema est condamnée à garantir les sociétés SEG Fayat, D'architecture Brochet-Lajus-Pueyo et Dekra à hauteur de 20 % des condamnations prononcées aux articles 9 et 15. 
 Article 28 : La société SEG Fayat est condamnée à garantir les sociétés Soprema, D'architecture Brochet-Lajus-Pueyo et Dekra à hauteur de 20 % des condamnations prononcées aux articles 9 et 15. 
 Article 29 : La société A2M est condamnée à garantir les sociétés D'architecture Brochet-Lajus-Pueyo et SEG Fayat à hauteur de 20 % de la condamnation prononcée à l'article 10. 
 Article 30 : La société SEG Fayat est condamnée à garantir la société D'architecture Brochet-Lajus-Pueyo à hauteur de 50 % de la condamnation prononcée à l'article 10. 
 Article 31 : La société D'architecture Brochet-Lajus-Pueyo est condamnée à garantir la société SEG Fayat à hauteur de 25 % de la condamnation prononcée à l'article 10. 
 Article 32 : La société A2M est condamnée à garantir les sociétés D'architecture Brochet-Lajus-Pueyo et SEG Fayat à hauteur de 15 % de la condamnation prononcée à l'article 16. 
 Article 33 : La société SEG Fayat est condamnée à garantir la société D'architecture Brochet-Lajus-Pueyo et à hauteur de 40 % de la condamnation prononcée à l'article 16. 
 Article 34 : La société D'architecture Brochet-Lajus-Pueyo est condamnée à garantir la société SEG Fayat et à hauteur de 25 % de la condamnation prononcée à l'article 16. 
 Article 35 : La société Soprema est condamnée à relever les sociétés D'architecture Brochet-Lajus-Pueyo et Dekra indemnes de la condamnation prononcée à l'article 13. 
 Article 36 : La société D'architecture Brochet-Lajus-Pueyo est condamnée à garantir la société Dekra à hauteur de 20 % de la condamnation prononcée à l'article 12. 
 Article 37 : La société Soprema est condamnée à garantir les sociétés D'architecture Brochet-Lajus-Pueyo et Dekra à hauteur de 60 % de la condamnation prononcée à l'article 17. 
 Article 38 : La société D'architecture Brochet-Lajus-Pueyo est condamnée à garantir les sociétés Soprema et Dekra à hauteur de 25 % de la condamnation prononcée à l'article 17. 
 Article 39 : La société Dekra est condamnée à garantir les sociétés Soprema et D'architecture Brochet-Lajus-Pueyo à hauteur de 5 % de la condamnation prononcée à l'article 17. 
 Article 40 : Les sociétés Soprema, SEG Fayat, D'architecture Brochet-Lajus-Pueyo, Dekra Industrial, Engie Energie Services et A2M verseront à la commune de Lormont une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 41 : Les conclusions dirigées contre la société BEB Aquitaine, qui a contribué à la totalité du désordre n° 5 et à 10 % du désordre n° 9 constaté par la première expertise et de la recherche de fuites, à 80 % du désordre affectant le bardage constaté par la deuxième expertise et à 80 % du désordre affectant le bardage constaté par la troisième expertise, sont rejetées comme irrecevables. 
 Article 42 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 43 : Le présent jugement sera notifié aux sociétés D'architecture Brochet-Lajus-Pueyo, SEG Fayat, Soprema Entreprises, Assistance Maintenance Métallurgie, Engie Energie Services et Dekra Industrial et à la commune de Lormont. 
 Délibéré après l'audience du 25 mars 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Bourgeois, président, 
 Mme Champenois, première conseillère, 
 M. Josserand, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 avril 2025. 
 Le rapporteur, 
 L. JOSSERANDLe président, 
 M. BOURGEOIS 
 La greffière, 
 M. E 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,