TA44 · 1ère Chambre — 7 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 mai 2022 et le 17 mai 2022, M. D E, représenté par Me Cesse, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 29 mars 2022 par lequel le préfet de la Sarthe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque ce délai sera expiré ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour autorisant à travailler sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter du délai de 15 jours suivant la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au profit de son conseil en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ou à son profit, en application de ce seul dernier article, s'il n'était pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - il n'est pas établi que la décision de refus de séjour a été signée par une autorité compétente ; 
 - la décision de refus de séjour n'est pas suffisamment motivée ; 
 - la décision de refus de séjour est entachée d'un vice de procédure tenant au défaut d'examen ;  
 - la décision de refus de séjour est entachée d'une erreur de droit ou d'une erreur manifeste d'appréciation dans la mesure où le préfet s'est considéré comme étant lié par l'avis du collège de médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration et où il n'a pas suffisamment examiné sa situation au regard de son état de santé, du système de soins angolais et de l'admission exceptionnelle au séjour ;  
 - la décision de refus de séjour méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen ;  
 - il n'est pas établi que la décision d'obligation de quitter le territoire français a été signée par une autorité compétente ; 
 - la décision d'obligation de quitter le territoire français n'est pas suffisamment motivée ;  
 - la décision d'obligation de quitter le territoire français est entachée d'un vice de procédure, sur le fondement de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, son droit à être entendu a été méconnu ;  
 - la décision d'obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le motif la fondant n'est pas précisé, que le risque de soustraction à une mesure d'éloignement est soumis au contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation et compte tenu de son ancienneté de séjour en France et l'établissement de ses intérêts dans ce pays ;  
 - la décision d'obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen ;  
 - la décision fixant le pays de renvoi n'est pas suffisamment motivée.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 janvier 2023, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 M. E a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 31 août 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E, ressortissant angolais né en 1975, est selon ses déclarations entré irrégulièrement en France le 23 octobre 2018. Sa demande d'asile a été rejetée par l'office français de protection et apatrides puis par la cour nationale du droit d'asile. Par un courrier réceptionné le 28 mai 2021, il a sollicité du préfet de la Sarthe la délivrance d'un titre de séjour en raison de son état de santé. Par un arrêté du 29 mars 2022, dont il demande l'annulation, le préfet a rejeté cette demande et assorti ce rejet d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de départ volontaire de trente jours, laquelle obligation fixe le pays de destination en cas de reconduite d'office à l'issue de ce délai. 
 Sur les moyens communs aux décisions attaquées :  
 2. Par un arrêté du 7 mars 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de la Sarthe a donné délégation à M. F A, directeur de la citoyenneté et de la légalité, signataire de l'arrêté attaqué, à l'effet de signer les décisions portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de ce signataire doit être écarté.  
 3. Si le requérant soutient que la motivation de l'arrêté en cause est insuffisante, cet arrêté comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement, s'agissant tant de la décision de refus de séjour que de la décision portant obligation de quitter le territoire que de la décision fixant le pays de destination. Par ailleurs, il ne ressort d'aucun élément du dossier, et en particulier de la motivation de l'arrêté litigieux, qu'il aurait été pris sans un examen suffisant de la situation du requérant. 
 Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 
 4. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. (). La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. (). ". Aux termes de l'article R. 425-11 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. ".  
 5. Il résulte des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle envisage de refuser la délivrance du titre de séjour qu'elles prévoient, de vérifier, au vu de l'avis émis par le collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, que cette décision ne peut avoir de conséquences d'une exceptionnelle gravité sur l'état de santé de l'étranger, et en particulier d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la nature et la gravité des risques qu'entraînerait un défaut de prise en charge médicale dans le pays dont l'étranger est originaire. Lorsque le défaut de prise en charge risque d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la santé de l'étranger, l'autorité administrative ne peut également refuser le titre de séjour sollicité que s'il existe des possibilités de traitement approprié de l'affection en cause dans son pays d'origine. Si de telles possibilités existent mais que l'étranger fait valoir qu'il ne peut en bénéficier, soit parce qu'elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts du traitement ou à l'absence de modes de prise en charge adaptées, soit parce qu'en dépit de leur accessibilité, des circonstances exceptionnelles tirées des particularités de sa situation personnelle l'empêcheraient d'y accéder effectivement, il appartient à cette même autorité, au vu de l'ensemble des informations dont elle dispose, d'apprécier si cet étranger peut ou non bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. 
 6. Pour refuser de délivrer le titre de séjour demandé par M. E, le préfet de la Sarthe s'est en particulier fondé, comme il lui était loisible de le faire sans méconnaître sa compétence d'appréciation, sur l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 9 novembre 2021 selon lequel, si l'état de santé du requérant nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il peut, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé de son pays d'origine, bénéficier d'un traitement approprié dans ce pays. Il ne ressort ni de la décision attaquée ni d'aucune autre pièce du dossier que le préfet se serait estimé lié par cet avis et aurait ainsi méconnu l'étendue de sa propre compétence d'appréciation. Par suite, M. E n'est pas fondée à soutenir que le préfet aurait, ce faisant, entaché sa décision d'une erreur de droit. 
 7. Pour contester la décision préfectorale, le requérant se borne à soutenir que le préfet de la Sarthe n'a pas suffisamment examiné sa situation au regard de son état de santé et du système de soins angolais, sans apporter de précisions littérales sur son état de santé ni davantage d'éléments sur la disponibilité des soins requis en Angola, son pays d'origine. Il ressort toutefois des pièces du dossier que le requérant est atteint d'une cardiomyopathie dilatée sévère à coronaires saines, qui nécessite un traitement médicamenteux composé d'un antihypertenseur, de diurétiques et d'un bêtabloquant, ainsi qu'une consultation et une échographie semestrielles. Dans ces conditions, faute pour lui d'établir ou même d'alléguer que ce traitement et cette prise en charge seraient indisponibles ou inaccessibles en Angola, le requérant n'apporte pas d'élément propre à remettre en cause l'avis du collège de médecins de l'OFII selon lequel si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il peut, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé de son pays d'origine, bénéficier d'un traitement approprié dans ce pays. Dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Sarthe aurait entaché sa décision d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L.425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 8. L'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1./ (). " Il ressort des termes de la décision attaquée que le préfet de la Sarthe, bien que M. E ne l'ait pas saisi d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour, a examiné la situation de l'intéressé sur le fondement des dispositions précitées et a considéré qu'il ne pouvait pas bénéficier de la délivrance d'une carte de séjour à ce titre. En se bornant à soutenir que " sur la question de l'admission exceptionnelle au séjour, le Préfet n'a pas tiré toutes les conséquences de [s]a situation ", le requérant n'établit pas que le préfet de la Sarthe aurait entaché sa décision d'une erreur de droit ou d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 9. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 10. M. E, âgé de 43 ans à la date de l'arrêté attaqué, est entré en France au mois d'octobre 2018 de sorte que son séjour en France est récent. Par ailleurs, il ne fait état d'aucune attache personnelle, notamment familiale, sur le territoire français. En outre, il n'établit ni même n'allègue qu'il serait dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, où il a vécu la majeure partie de sa vie et où il a nécessairement conservé des attaches culturelles et sociales. Dès lors, compte tenu de la durée et des conditions de séjour de l'intéressé en France, le préfet de la Sarthe n'a, en refusant de lui délivrer un titre de séjour en raison de son état de santé, pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été prise cette décision. Il en résulte qu'il n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, la décision attaquée n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation du requérant. 
 11. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ".  
 12. Il n'est pas établi que le requérant serait effectivement et personnellement menacé dans sa vie ou sa liberté en Angola, ou qu'il risquerait d'y être soumis à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Il en résulte que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 13. Aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. () ". 
 14. Il ressort de l'ensemble des dispositions du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment de ses articles L. 614-1 et suivants, que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie à l'étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français dans un délai déterminé. Dans ces conditions, les dispositions, citées au point 3, de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui fixent les règles générales de procédure applicables aux décisions devant être motivées en vertu des dispositions de l'article L. 211-2 du même code, ne sauraient être utilement invoquées à l'encontre d'une décision portant obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 15. Lorsqu'il oblige un étranger à quitter le territoire français sur le fondement des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet doit appliquer les principes généraux du droit de l'Union européenne, dont celui du droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle défavorable ne soit prise à son encontre, tel qu'il est énoncé notamment au 2 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Ce droit n'implique pas systématiquement l'obligation pour l'administration d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de demander un entretien pour faire valoir ses observations orales. Lorsqu'il demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, y compris au titre de l'asile, l'étranger, du fait même de l'accomplissement de cette démarche qui vise à ce qu'il soit autorisé à se maintenir en France et ne puisse donc pas faire l'objet d'une mesure d'éloignement forcé, ne saurait ignorer qu'en cas de refus il sera en revanche susceptible de faire l'objet d'une telle décision. En principe, il se trouve ainsi en mesure de présenter à l'administration, à tout moment de la procédure, des observations et éléments de nature à faire obstacle à l'édiction d'une mesure d'éloignement. Enfin, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'entraîner l'annulation de la décision faisant grief que si la procédure administrative aurait pu, en fonction des circonstances de fait et de droit spécifiques de l'espèce, aboutir à un résultat différent du fait des observations et éléments que l'étranger a été privé de faire valoir. 
 16. Le requérant a présenté, le 28 mai 2021, une demande de titre de séjour. A cette occasion, il a eu la possibilité de faire valoir tous éléments justifiant qu'il soit autorisé à séjourner en France et ne soit pas contraint de quitter ce pays et de retourner, en particulier, en Angola. Il n'allègue avoir vainement demandé un entretien pour faire valoir des observations orales. Il en résulte qu'il n'est pas fondé à prétendre que l'obligation de quitter le territoire français attaquée a été prise à l'issue d'une procédure entachée d'une méconnaissance du droit d'être entendu. 
 17. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () / 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; / () ". Contrairement à ce que soutient le requérant, le préfet de la Sarthe, en visant les dispositions précitées, a identifié le motif fondant sa décision d'obligation de quitter le territoire français. En outre, comme il a été dit au point 7, M. E n'établit pas qu'il aurait dû se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, délivrance qui aurait fait obstacle à l'édiction d'une mesure d'éloignement à son encontre. Par ailleurs, l'argumentation du requérant sur la notion de fuite et le degré de contrôle qui s'y attache est sans rapport avec la décision d'obligation de quitter le territoire français. Enfin, ni la durée de séjour en France de M. E, ni ses intérêts dans ce pays, dont il ne justifie aucunement, ne faisaient obstacle à l'édiction d'une mesure d'éloignement à son égard. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit ou de l'erreur d'appréciation doit être écarté.  
 18. Compte tenu de ce qui a été dit aux points 10 et 12, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 19. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. E aux fins d'annulation, ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction et d'astreinte et sa demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, doivent être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. E est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D E, à Me Cesse et au préfet de la Sarthe. 
 Délibéré après l'audience du 14 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. B de Baleine, président,   
 Mme Thomas, première conseillère, 
 Mme Milin, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 C. CLe président, 
 A. B DE BALEINE 
 La greffière, 
 L. LÉCUYER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,