TA38 · 4ème Chambre — 23 avril 2026

Vu la procédure suivante :   
 
Par une requête, enregistrée le 31 août 2022, et un mémoire complémentaire enregistré le 23 décembre 2022, la SAS Promo Invest, représentée par Me Petit, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 16 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Rochetoirin a refusé de lui délivrer un permis d’aménager pour la création d’un lotissement de 16 lots viabilisés et voirie avec T de retournement sur les parcelles cadastrées B 556 et B 557 ;  
 
2°) d’enjoindre au maire de Rochetoirin de lui délivrer le permis d’aménager sollicité dans le délai d’un mois courant à compter du jugement à intervenir ;  
 
3°) de mettre à la charge de la commune de Rochetoirin la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Par des mémoires en défense, enregistrés les 15 novembre 2022 et 14 avril 2023, la commune de Rochetoirin, représentée par Me Fiat conclut, dans le dernier état de ses écritures, au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société Promo Invest sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 4 mars 2026, la société Promo Invest déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête n° 2205595.  
 
Par un mémoire, enregistré le 13 mars 2026, la commune de Rochetoirin déclare accepter le désistement de la société requérante et renoncer à ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
   
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’urbanisme ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Rizzato, présidente, 
- les conclusions de Mme Coutarel, rapporteure publique,  
- les observations de Me Marquet, représentant la SAS Promo Invest et celles de Me Vincent, représentant la commune de Rochetoirin. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Par un arrêté n° PA 38341 21 10004 du 16 mars 2022, le maire de Rochetoirin a rejeté la demande de permis d’aménager déposée par la SAS Promo Invest pour la réalisation d’un lotissement sur les parcelles cadastrées section B n°556 et B n°557. La société requérante demande l’annulation de cet arrêté.  
  
Par un mémoire enregistré le 4 mars 2026, la société Promo Invest a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. La commune de Rochetoirin a déclaré accepter ce désistement.  Il y a lieu d’en donner acte. 
 
La commune de Rochetoirin s’est désistée de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Il y a lieu d’en donner acte.  
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Promo Invest.  
  
Article 2 : Il est donné acte à la commune de Rochetoirin de son désistement de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SAS Promo Invest et à la commune de Rochetoirin. 
 
 
Délibéré après l’audience du 26 mars 2026, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Rizzato, présidente, 
Mme Permingeat, première conseillère, 
M. Derollepot, premier conseiller.  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 avril 2026. 
 
 
La présidente, 
 
C. Rizzato 
L’assesseure la plus ancienne 
 
F. Permingeat 
 
 
 
 
 
 
Le greffier, 
 
 
 
 
M. A... 
 
  
 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.