TA44 · 2ème Chambre — 5 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 2 mai 2022, M. D... C..., représenté par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 3 février 2022 par laquelle la directrice territoriale de l’Office français de l'immigration et de l'intégration à Nantes a mis fin aux conditions matérielles d’accueil dont il bénéficiait ; 
 
2°) d’enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de procéder au calcul des droits dont il a été privé dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de condamner l’Office français de l'immigration et de l'intégration à lui verser cette somme dans un délai de deux mois ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de condamner l’Office français de l'immigration et de l'intégration à lui verser cette somme dans un délai de  
deux mois ; 
  
3°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration une somme de 1 800 euros à verser à son conseil en application des articles 37 de la loi du  
10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Il soutient que : 
la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
la décision attaquée a été prise en méconnaissance de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ;  
le signataire de la décision attaquée était incompétent pour ce faire ;  
il n’a pas bénéficié de l’entretien prévu à l’article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
il n’a pas reçu l’information prévue à l’article L. 551-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.  
 
Par un mémoire en défense enregistré le 13 décembre 2023, l’Office français de l’intégration et de l’immigration conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir qu’aucun des moyens invoqués par M. C... n’est fondé. 
 
  
 
M. C... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 4 avril 2022. 
 
Vu les pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Sur sa proposition, la présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique de prononcer ses conclusions à l’audience.  
 
Le rapport de M. Simon a été entendu au cours de l’audience publique.  
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. C..., ressortissant guinéen né le 10 novembre 1978, est entré en France le  
13 juillet 2021 et a déposé une demande d’asile le 15 juillet 2021, demande placée en procédure dite Dublin. Par un arrêté du 16 septembre 2021, il a été décidé de son transfert aux autorités espagnoles et de son assignation à résidence. Par sa requête, M. C... demande au tribunal d’annuler la décision du 3 février 2022 par laquelle la directrice territoriale de l’Office français de l'immigration et de l'intégration à Nantes a mis fin aux conditions matérielles d’accueil dont il bénéficiait.  
 
En premier lieu, par une décision du 3 juin 2021, le directeur général de l’OFII a donné à Mme A... B..., directrice territoriale de l’OFII à Nantes, délégation à l’effet de signer toutes les décisions se rapportant aux missions de l’OFII dans la région Pays de la Loire. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté.  
 
En deuxième lieu, la décision attaquée vise notamment l’article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne que l’intéressé a méconnu les exigences des autorités chargées de l’asile en ne se présentant pas aux autorités. La décision attaquée comporte ainsi l’énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde et est, par suite, suffisamment motivée.  
 
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 551-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le demandeur est informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, que le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut lui être refusé ou qu'il peut y être mis fin dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 551-15 et L. 551-16. ». Aux termes de l’article L. 522-1 de ce code : « A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile. Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ».  
 
Il ressort des pièces du dossier que M. C... a attesté, par sa signature de l’offre de prise en charge de l’OFII le 15 juillet 2021, avoir bénéficié d’un entretien d’évaluation de sa vulnérabilité dans une langue qu’il comprend et avoir été informé des conditions et modalités de suspension et de retrait des conditions matérielles d’accueil. Par suite, les moyens tirés du défaut d’entretien de vulnérabilité et du défaut d’information doivent être écartés.  
 
En dernier lieu, aux termes de l’article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Il est mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : / (…) / 3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes (…) ».  
 
Il ressort des pièces du dossier que M. C... ne s’est pas présenté au commissariat pour pointer conformément à l’arrêté d’assignation à résidence dont il faisait l’objet dans l’attente de son transfert en Espagne et qu’il a été déclaré en fuite. En se bornant à faire valoir qu’il souffre d’un diabète de type 1, M. C... n’établit pas qu’il se trouverait dans une situation de particulière vulnérabilité. Par suite, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation doit être écarté. 
  
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. C... doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte et celles présentées au titre des frais de l’instance doivent également être rejetées. 
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : La requête de  C... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D... C...,à l'Office français de l'immigration de l'intégration et à Me Rodrigues Devesas. 
 
 
 
Délibéré après l’audience du 15 octobre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
 
Mme Le Barbier, présidente, 
M. Simon, premier conseiller, 
Mme Ribac, conseillère. 
 
 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 novembre 2025. 
 
Le rapporteur, 
 
P-E. SIMON 
La présidente, 
 
M. LE BARBIER 
 
La greffière, 
 
A. GOUDOU 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,