TA13 · 7ème chambre — 12 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 juillet 2022 et 30 novembre 2023,  
 Mme C A, représentée par la SCP Pietra et associés, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur général de l'assistance publique - hôpitaux de Marseille (AP-HM) a rejeté sa demande préalable en indemnisation reçue le 8 mars 2022 ; 
 2°) à titre principal, de condamner l'AP-HM à lui verser une somme globale de 40 000 euros en réparation de ses préjudices, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande préalable ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'ordonner avant-dire droit une expertise médicale et de mettre les frais d'expertise à la charge de l'AP-HM ; 
 4°) de mettre une somme de 3 000 euros à la charge de l'AP-HM en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - l'AP-HM est responsable de l'agression dont elle a été victime dans le cadre de ses fonctions le 26 juillet 2018 ; 
 - elle a subi des préjudices physiques et esthétiques dont elle entend obtenir l'indemnisation à hauteur de 30 000 euros et un préjudice moral de trouble dans ses conditions d'existence qui doit être réparé à hauteur de 10 000 euros ; 
 - une expertise médicale avant-dire droit permettra de déterminer notamment la date de consolidation de son état de santé et l'étendue précise de ses préjudices. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2023, l'AP-HM, représentée par la SELARL Walgenwitz Avocats, conclut à titre principal à ce que soit ordonné une expertise avant-dire droit, à titre subsidiaire à ce que les prétentions indemnitaires de la requérante soient réduites à de plus justes proportions et à la mise à la charge de l'intéressée d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que : 
 - la réalisation d'une expertise avant-dire droit apparait utile et nécessaire à l'effet de déterminer notamment la date de consolidation de l'état de santé de Mme A et l'étendue de ses préjudices ; 
 - si le droit à indemnisation de Mme A sur le fondement de la responsabilité sans faute apparait établi, le montant de l'indemnisation demandée n'apparait pas justifié ; 
 - aucune faute ne peut être reprochée à l'établissement dans l'agression dont la requérante a été victime dans le cadre de ses fonctions. 
 Un mémoire enregistré le 22 décembre 2023 pour Mme A, représentée par la SCP Pietra et associés, n'a pas été communiqué en application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative.  
 La requête a été communiquée à la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes qui n'a pas produit de mémoire.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 -le rapport de Mme B, magistrate rapporteure, 
 -les conclusions de Mme Lourtet, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Dioum substituant Me Nouis de la SCP Pietra et associés pour Mme A et celle de Me Rougeyron substituant Me Walgenwitz pour l'AP-HM.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Dans le cadre de ses fonctions d'infirmière de nuit en service psychiatrique à l'hôpital de la Conception, relevant de l'AP-HM, le 26 juillet 2018, Mme A, alors âgée de 62 ans, a été agressée physiquement par une patiente de son service, internée en psychiatrie et très agitée, qui lui a asséné un violent coup de poing en plein visage. Par une décision du 28 septembre 2018, l'AP-HM a reconnu l'accident de Mme A du 26 juillet 2018, avec arrêt de travail, comme accident imputable au service. La requérante entend désormais rechercher la responsabilité de l'AP-HM et demande au tribunal de faire droit à l'indemnisation de l'ensemble de ses préjudices. 
 Sur la responsabilité de l'AP-HM : 
 2. Les dispositions qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente viagère d'invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation temporaire d'invalidité en cas de maintien en activité, doivent être regardées comme ayant pour objet de réparer les pertes de revenus et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité physique causée par un accident de service ou une maladie professionnelle. Elles déterminent forfaitairement la réparation à laquelle les fonctionnaires concernés peuvent prétendre, au titre de ces chefs de préjudice, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités et établissements publics de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions. Ces dispositions ne font obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre la collectivité ou l'établissement, dans le cas notamment où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette collectivité ou établissement public. Mme A demande à être indemnisée des préjudices qu'elle a subis sur les fondements de la responsabilité pour faute et de la responsabilité sans faute de l'AP-HM. 
 3. Pour déterminer si l'accident de service ayant causé un dommage est imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de l'administration, de sorte que l'agent soit fondé à engager une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale par cette collectivité ou établissement public de l'ensemble du dommage, il appartient au juge administratif, saisi de conclusions en ce sens, de rechercher si l'accident est imputable à une faute commise dans l'organisation ou le fonctionnement du service. 
 4. S'il est constant que, par une décision du 28 septembre 2018, l'agression physique dont Mme A a été victime dans l'exercice de ses fonctions a été reconnue comme accident imputable au service, l'état du dossier ne permet au tribunal ni de déterminer si l'AP-HM est responsable de cet accident pour faute, notamment du fait d'un manquement à son obligation de sécurité, ni de statuer sur la date de consolidation de l'accident de service subi par Mme A et de se prononcer sur l'étendue des préjudices indemnisables imputables audit accident de service. Par suite, il y a lieu d'ordonner avant dire droit une expertise médicale confiée à un expert en chirurgie orthopédique et traumatologie sur ces points et de réserver, jusqu'en fin d'instance, les droits et moyens des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent jugement. 
 Sur la charge des frais d'expertise : 
 5. En vertu de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. En vertu de l'article R. 761-4 du même code, la liquidation des dépens, y compris celle des frais et honoraires d'expertise définis à l'article R. 621-11, est faite par une ordonnance du président de la juridiction, après consultation, en cas de référé ou de constat, du magistrat délégué. L'article R. 621-13 dudit code dispose que lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et  
 R. 761-4. Cette ordonnance désigne la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires. Cette ordonnance est ainsi prise après le dépôt du rapport d'expertise. Il y a lieu, dès lors, de rejeter les conclusions de Mme A tendant à ce que les frais d'expertise soient mis à la charge de l'AP-HM, cette demande étant prématurée. 
 D E C I D E :  
 Article 1er : Il sera, avant de statuer sur la requête présentée par Mme A, procédé à une expertise confiée à un collège d'expert composé d'un médecin spécialisé en traumatologie faciale et d'un médecin spécialisé en psychiatrie. 
 Article 2 : Ce collège sera désigné par le président du tribunal et aura pour mission, après avoir pris connaissance de l'ensemble des pièces du dossier : 
 1°) de se faire communiquer l'entier dossier médical de Mme A et les différents rapports et documents établis, notamment à l'occasion de la gestion de l'agression dont elle a été victime le 26 juillet 2018 dans l'exercice de ses fonctions à l'hôpital de la Conception puis de sa prise en charge à l'hôpital de la Timone, de prendre connaissance de ce dossier et de ces documents, et de procéder à l'examen de Mme A ; 
 2°) de se prononcer sur l'existence d'éventuels manquements imputables à l'AP-HM dont relève l'hôpital de la Conception et l'hôpital de la Timone notamment dans la gestion de la patiente auteur de l'agression et dans la mise en œuvre des règles de sécurité et de protection de Mme A en tant qu'agent du service dans un contexte de situation conflictuelle ; 
 3°) de se prononcer d'une part, sur la date de consolidation de l'état de santé de Mme A et d'autre part, sur l'étendue précise de l'ensemble des préjudices indemnisables qui découlent de l'accident reconnu imputable au service dont l'intéressée a été victime le 26 juillet 2018, tant temporaires que permanents, extra-patrimoniaux que patrimoniaux ; 
 4°) de joindre à son rapport la copie de toutes publications et de tous documents utiles à la compréhension de l'état de santé de Mme A. 
 Article 3 : Ce collège d'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le collège déposera deux exemplaires de son rapport au greffe et notifiera un exemplaire à chacune des parties en cause, conformément aux dispositions de l'article R. 612-9 du code de justice administrative, dans un délai de six mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 5 : Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent jugement sont réservés jusqu'en fin d'instance. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A, à l'assistance publique -hôpitaux de Marseille et la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes.  
 Délibéré après l'audience du 6 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Frédérique Simon, présidente, 
 M. Alexandre Derollepot, premier conseiller,  
 Mme Ludivine Journoud, conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2024. 
 La rapporteure, 
 signé 
 L. B 
 La présidente, 
 signé  
 F. Simon  
 La greffière, 
 signé 
 A. Vidal 
 La République mande et ordonne au directeur général de l'agence régionale de santé Provence Alpes-Côte d'Azur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,