TA69 · JU 4ème chambre — 27 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2022 à 15h49, un mémoire enregistré le même jour et des pièces complémentaires enregistrées le 25 juillet 2022 ainsi que deux mémoires enregistrés le 25 juillet 2022, M. C D, représenté par Me Candon, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2022 de la préfète de l'Ain portant mise en demeure aux occupants sans droit ni titre de quitter le terrain de football situé le long de la route départementale 61 sur la commune de Niévroz (Ain) dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de cet arrêté ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision n'est pas motivée en droit dès lors qu'il manque une référence précise à l'article de la loi du 5 juillet 2000 qui fonde l'arrêté. 
 - l'arrêté se fonde sur l'arrêté du 3 juillet 2020 du maire de la commune de Niévroz interdisant le stationnement des gens du voyage sur la commune en dehors de zones aménagées lequel n'a pas été affiché et publié au recueil des actes administratifs ni transmis en préfecture ; le maire n'était pas compétent pour prendre l'arrêté ;  
 - l'interdiction ne pouvait être légalement prise dès lors que la communauté de communes de la Côtière à Montluel ne remplit pas ses obligations en matière d'accueil des gens du voyage ;  
 - contrairement à ce que la préfète a estimé, l'occupation du terrain en cause n'est pas de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques ; l'arrêté attaqué a donc été pris en méconnaissance de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 ;  
 - en imposant un délai de 24 heures pour quitter les lieux, la préfète a entaché son arrêté d'un erreur manifeste d'appréciation, en l'absence de toute urgence et de tout lieu pour se réinstaller ; en outre ce délai porte atteinte au droit de mener une vie privée et familiale normale. Par ailleurs, un membre du groupe doit subir une intervention chirurgicale. 
 Par mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2022, la préfète de l'Ain conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Clément, président de la 4ème chambre, en application de l'article R. 779-8 du code de justice administrative. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B ; 
 - les observations de M. C D, qui a repris les faits, moyens et conclusions exposés dans la requête. Il précise qu'un des membres du groupe doit être opéré. L'aire de grand passage est fermée et n'est pas praticable. L'accueil sur l'aire de grand passage a été refusé. Les autres aires ne sont pas utilisables. Les branchements ne posent pas de problème de sécurité. Seules 7 caravanes sont présentes. Il demande de pouvoir rester jusqu'à samedi pour pouvoir bénéficier d'un autre lieu de résidence, puisqu'il peut alors être accueilli sur un terrain privé. Les ordures ménagères n'ont pas été collectées.  
 - et les observations de M. A pour la préfète de l'Ain qui conclut au rejet de la requête et reprend les moyens présentés en défense. La récupération de déchets ménagers a dû être réalisée par la commune. Du fait des conditions météorologiques, des risques sont associés à l'installation en litige. De tensions avec la population sont constatées. Le portail de l'installation a été fracturé. L'utilisation de la borne incendie pose des problèmes de sécurité notamment en période de sécheresse. Les requérants ont refusé de s'installer sur l'aire de grand passage.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les 19 et 20 juillet 2022, les services de gendarmerie nationale ont constaté l'installation de plusieurs résidences mobiles de la communauté des gens du voyage sur le terrain de football situé le long de la route départementale 61 sur la commune de Niévroz. Faisant suite à la demande présentée le 19 juillet 2022 par le maire de cette commune sollicitant l'évacuation des véhicules occupant illicitement ledit terrain, la préfète de l'Ain, par un arrêté du 21 juillet 2022, a mis en demeure les personnes illégalement installées sur ce terrain de quitter les lieux dans un délai de 24 heures à compter de la notification de cet arrêté. M. C D demande au tribunal de prononcer l'annulation de cette décision. 
 2. Aux termes de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 visée ci-dessus, relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage : " I. - Le maire d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de création, d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er peut, par arrêté, interdire en dehors de ces aires et terrains le stationnement sur le territoire de la commune des résidences mobiles mentionnées au même article 1er () / II. - En cas de stationnement effectué en violation de l'arrêté prévu au I ou au I bis, le maire, le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain occupé peut demander au préfet de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux. / La mise en demeure ne peut intervenir que si le stationnement est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques. / La mise en demeure est assortie d'un délai d'exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. () ". Aux termes de l'article 9-1 de la même loi : " Dans les communes non inscrites au schéma départemental et non mentionnées à l'article 9, le préfet peut mettre en œuvre la procédure de mise en demeure et d'évacuation prévue au II du même article, à la demande du maire, du propriétaire ou du titulaire du droit d'usage du terrain, en vue de mettre fin au stationnement non autorisé de résidences mobiles de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques () ". 
 3. Aux termes de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales : " I. - A. : - () Par dérogation à l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de réalisation d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage, les maires des communes membres de celui-ci transfèrent au président de cet établissement leurs attributions dans ce domaine de compétences. / () II. - Lorsque le président de l'établissement public de coopération intercommunale prend un arrêté de police dans les cas prévus au I du présent article, il le transmet pour information aux maires des communes concernées dans les meilleurs délais. A la date du transfert des pouvoirs mentionnés au I, le président de l'établissement public de coopération intercommunale est substitué aux maires concernés dans tous les actes relevant des pouvoirs transférés. / III. - () Si un ou plusieurs maires des communes concernées se sont opposés au transfert de leurs pouvoirs de police, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités territoriales peut renoncer, dans chacun des domaines mentionnés au A du I, à ce que les pouvoirs de police spéciale des maires des communes membres lui soient transférés de plein droit, dans un délai d'un mois suivant la fin de la période pendant laquelle les maires étaient susceptibles de faire valoir leur opposition. Il notifie sa renonciation à chacun des maires des communes membres. Dans ce cas, le transfert des pouvoirs de police n'a pas lieu ou, le cas échéant, prend fin à compter de cette notification, sur l'ensemble du territoire de l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités territoriales. / () ".  
 4. En premier lieu, l'arrêté litigieux vise les textes sur lesquels il se fonde, notamment la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et rappelle l'ensemble des considérations de fait de nature à justifier une atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques. En outre, en visant de manière indifférenciée les articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, la préfète qui n'était pas tenue de mentionner de manière exhaustive les considérations de droit à l'origine de l'acte n'a pas entaché sa décision d'une insuffisance de motivation. En tout état de cause, les considérations de droit et de fait énoncées sont suffisamment développées pour mettre les requérants en mesure de discuter utilement les motifs de l'arrêté contesté. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, il résulte de l'ensemble des dispositions précitées que lorsqu'une commune inscrite au schéma départemental, est dotée d'une aire d'accueil ou est membre d'un groupement de communes qui est compétent pour la mise en œuvre du schéma départemental, le préfet ne peut mettre en œuvre la procédure prévue à l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 que si un arrêté interdisant le stationnement des résidences mobiles a été auparavant pris par le maire. Si les obligations d'une commune en matière de réalisation d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage ont été transférées à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, il appartient alors au président de cet établissement public de prendre l'arrêté interdisant le stationnement des résidences mobiles, à moins que le maire de la commune concernée ne se soit opposé au transfert de compétence de ce pouvoir de police spéciale ou que le président de l'établissement public de coopération intercommunale ait refusé ce transfert de compétence. 
 6. La commune de Niévroz est membre de communauté de communes Côtière à Montluel laquelle est compétente en matière de réalisation d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage ainsi que le rappelle l'arrêté en litige. Cependant par arrêté du 13 octobre 2020, alors que les dispositions précitées ne prévoient de transfert des compétences que sous réserve d'absence d'opposition du maire des communes concernées, le maire de la commune de Niévroz s'est opposé au transfert de compétence du pouvoir de police spéciale relatif au stationnement des gens du voyage. Par arrêté du 24 décembre 2020, le président de la communauté de communes a constaté l'opposition au transfert de ces compétences et précisé que ces pouvoirs ne seraient pas transférés. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du maire de Niévroz pour prendre l'arrêté du 3 juillet 2020 doit être écarté.   
 7. En troisième lieu, s'il est soutenu que l'arrêté du 3 juillet 2020 n'est pas exécutoire faute de publication au recueil des actes administratifs et de transmission en préfecture, la commune de Niévroz comptant moins de 3 500 habitants n'a pas d'obligation de publication au recueil des actes administratifs. En vertu des dispositions des article L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales, la mesure litigieuse relative à la circulation et au stationnement n'a pas à faire l'objet d'une transmission au représentant de l'Etat. Enfin s'agissant du défaut d'affichage de l'arrêté, le préfet soutient sans être contesté que l'arrêté a été affiché sur les panneaux municipaux prévus à cet effet. 
 8.  En quatrième lieu, s'il est soutenu que l'aire de grand passage de Thil ne serait pas utilisable étant constituée de terre récemment retournée et étant dépourvue d'arbres et d'ombre, ces éléments n'établissent pas que la communauté de communes ne respecte ses obligations résultant du schéma départemental en violation des dispositions de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000. 
 9. En cinquième lieu, il résulte de l'instruction que le terrain ne dispose d'aucune installation sanitaire, que l'installation fait suite à d'autres occupations illégales et que compte-tenu de la sécheresse en cours, les branchements électriques et le branchement sur la borne à incendie font courir des risques pour la sécurité publique. 
 10. Dans ces conditions, si le requérant fait valoir qu'une des personnes du groupe doit être hospitalisée le 27 juillet 2022 pour une intervention chirurgicale lourde, alors qu'il est précisé à l'audience qu'une possibilité d'installation pourrait être offerte à titre dérogatoire sur l'aire de grand passage de Thil, la préfète, qui a fixé un délai suffisant au requérant pour quitter les lieux, soit vingt-quatre heures, a pu légalement en déduire, sans erreur d'appréciation, que le stationnement non autorisé de résidences mobiles sur le terrain en cause était de nature à porter atteinte à la tranquillité, la salubrité et la sécurité publiques, et à justifier l'édiction de la mise en demeure. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté de la préfète de l'Ain en date du 21 juillet 2022 serait entaché d'illégalité et à en demander l'annulation. La requête doit donc être rejetée, y compris les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D, et à la préfète de l'Ain. 
   
 Fait à Lyon le 27 juillet 2022.  
 Le magistrat désigné,    La greffière, 
 M. B E 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier