TA77 · 3ème chambre — 20 juillet 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 6 juin 2022, M. B A, représenté par Me Nunes, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 4 mai 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un certificat de résidence algérien d'un an portant la mention " vie privée et familiale " ou à défaut " salarié " dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;   
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 - l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente pour en connaître ;  
 - il est insuffisamment motivé en droit et en fait ;  
 - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation, au regard notamment de sa situation professionnelle ; 
 - il est entaché d'un vice de procédure dès lors que la commission du titre de séjour aurait dû être saisie avant son édiction ; 
 - il n'a pas été précédé d'une procédure contradictoire en méconnaissance de l'article 13 du pacte international relatif aux droits civils et politiques ; 
 - il méconnaît les stipulations du b) de l'article 7 de l'accord franco-algérien ; 
 - il méconnaît les stipulations du 5) de l'article 6 de ce même accord ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit, le préfet ayant méconnu l'étendue de sa compétence prévue à l'article R. 5221-17 du code du travail ; 
 - il méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il méconnaît la circulaire du 24 novembre 2009 ;  
 - il méconnaît l'article 5 et le paragraphe 4 de l'article 6 de la directive communautaire n°2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; 
 - il méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation.   
 La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne, qui n'a pas produit d'observations en défense. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 juillet 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; 
 - la directive n°2008/115/CE du parlement européen et du conseil du 16 décembre 2008 ; 
 - le pacte international relatif aux droits civils et politiques signé à New-York le 19 décembre 1966 ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code du travail ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Van Daële, les parties n'étant ni présentes ni représentées.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant algérien né en 1987, est entré en France le 26 novembre 2016, muni d'un visa touristique valable du 21 novembre au 21 décembre 2016. Il a sollicité, le 13 avril 2022, la délivrance d'un certificat de résidence algérien portant la mention " salarié " sur le fondement des stipulations de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Par un arrêté du 4 mai 2022, dont M. A demande l'annulation, la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il était susceptible d'être reconduit.  
 2. En premier lieu, par un arrêté n°2021/659 du 1er mars 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour et accessible à tous, la préfète du Val-de-Marne a donné à M. C D, sous-préfet de Nogent-sur-Marne, délégation de signature aux fins de signer, notamment, les décisions contenues dans l'arrêté contesté. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté du 4 mai 2022 manque en fait et doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté du 4 mai 2022 vise les textes dont il est fait application, notamment l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, et énonce les considérations de fait ayant conduit la préfète à refuser à M. A la délivrance d'un certificat de résidence sur le fondement des stipulations du b de l'article 7 de cet accord. Contrairement à ce que soutient l'intéressé, il ressort des pièces du dossier que la préfète a examiné les différents fondements de la demande du requérant, notamment celui tiré de son pouvoir de régularisation. Par ailleurs, l'obligation de quitter le territoire français, adoptée sur le fondement de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'avait pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle du refus de titre. Enfin, l'arrêté, en tant qu'il fixe le pays de destination, vise l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, précise la nationalité de l'intéressé et mentionne que ce dernier n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à l'article 3 dans le pays à destination duquel il peut être reconduit. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté du 4 mai 2022 doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation de M. A, notamment en ce qui concerne sa situation professionnelle, à l'aune des informations portées à sa connaissance. Ce dernier ne conteste d'ailleurs pas ne pas être en possession d'un visa long séjour et d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen de la situation du requérant doit être écarté. 
 5. En quatrième lieu, aux termes de l'article 13 du pacte international relatif aux droits civils et politiques : " Un étranger qui se trouve légalement sur le territoire d'un Etat partie au présent pacte ne peut en être expulsé qu'en exécution d'une décision prise conformément à la loi et, à moins que des raisons impérieuses de sécurité nationale ne s'y opposent, il doit avoir la possibilité de faire valoir les raisons qui militent contre son expulsion et de faire examiner son cas par l'autorité compétente, ou par une ou plusieurs personnes spécialement désignées par ladite autorité, en se faisant représenter à cette fin. ". 
 6. D'une part, M. A, qui n'a pas fait l'objet d'une mesure d'expulsion, ne saurait utilement se prévaloir des stipulations de l'article 13 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, lesquelles sont relatives aux garanties dont disposent les étrangers faisant l'objet d'une expulsion. Par suite, le moyen doit être écarté comme inopérant.  
 7. D'autre part, et en tout état de cause, il appartenait au requérant, lors du dépôt de sa demande de délivrance d'un titre de séjour, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il jugeait utiles et de les compléter, le cas échéant, au cours de l'instruction de sa demande. Par ailleurs, M. A ne précise pas en quoi il disposait d'informations pertinentes tenant à sa situation personnelle qu'il aurait été empêché de porter à la connaissance de l'administration avant que ne soit prise la mesure d'éloignement et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à la décision l'obligeant à quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire ne peut qu'être écarté. 
 8. En cinquième lieu, aux termes de l'article 7 b) de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leur famille du 27 décembre 1968 : " () b) Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l'emploi, un certificat de résidence valable un an pour toutes professions et toutes régions, renouvelable et portant la mention " salarié " : cette mention constitue l'autorisation de travail exigée par la législation française ". Aux termes de l'article 9 du même accord : " () Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français (), les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité muni d'un visa de long séjour délivré par les autorités françaises ". 
 9. D'une part, il résulte de ces stipulations que la délivrance à un ressortissant algérien d'un certificat de résidence portant la mention " salarié " sur le fondement de l'article 7 de l'accord franco-algérien est subordonnée à la production d'un visa d'une durée supérieure à trois mois et d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes. M. A ne conteste pas être dépourvu de ces documents. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la préfète a méconnu ces stipulations en refusant de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " salarié ". 
 10. D'autre part, la demande d'autorisation de travail présentée par un étranger déjà présent sur le territoire national doit être adressée au préfet par l'employeur. Le préfet, saisi d'une telle demande, est tenu de la faire instruire et ne peut refuser l'admission au séjour de l'intéressé au motif que ce dernier ne produit pas d'autorisation de travail ou de contrat de travail visé par l'autorité compétente. Toutefois, aucune stipulation de l'accord franco-algérien ni aucune disposition législative ou réglementaire n'impose au préfet, saisi par un étranger déjà présent sur le territoire national et qui ne dispose pas d'un visa de long séjour, d'examiner la demande d'autorisation de travail ou de la faire instruire par les services compétents, préalablement à ce qu'il soit statué sur la délivrance du titre de séjour.  
 11. En sixième lieu, aux termes des stipulations du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit () / 5. au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () ".  
 12. Si le requérant soutient que la préfète n'a pas examiné sa demande sur le fondement des stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco algérien du 27 décembre 1968, lesquelles auraient donc été méconnues, il ne ressort ni des termes de l'arrêté, ni des pièces du dossier, que sa demande tendant à la délivrance d'un certificat de résidence aurait été présentée sur ce fondement. Le moyen doit, par suite, être écarté. 
 13. En septième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 14. M. A se prévaut de sa résidence habituelle en France depuis le 21 novembre 2016, où résident sa sœur de nationalité française, son frère en situation régulière, ainsi que ses deux parents en situation régulière auxquels il apporte une aide quotidienne en raison de leur état de santé. Il se prévaut également de son insertion professionnelle. Cependant, d'une part, le requérant, qui apporte très peu de précisions sur les conditions de son séjour en France, ne démontre pas la continuité de son séjour en France avant, au moins, l'année 2020. D'autre part, il n'établit pas que sa présence serait indispensable aux côtés des membres de sa famille présents en France, et notamment de ses parents. A cet égard, s'il est constant que son père souffre d'une bronchopneumopathie chronique obstructive et d'apnée du sommeil et que sa mère est atteinte de diabète, il n'est pas établi que l'intéressé apporte à ses parents l'aide quotidienne dont il se prévaut, alors qu'il ressort des pièces du dossier qu'il a quitté le domicile de ses parents au début de l'année 2022 pour s'installer dans un autre département, ni que seul l'intéressé, dont le frère et la sœur résident également en région parisienne, pourrait apporter cette aide, à supposer même qu'elle revêtirait un caractère indispensable. Célibataire et sans charge de famille, M. A a vécu jusqu'à l'âge de 29 ans au moins en Algérie, séparé de sa famille arrivée plusieurs années auparavant sur le sol français, et n'établit pas y être dépourvu de toute attache personnelle ou familiale. Le requérant ne se prévaut, en outre, d'aucun autre lien personnel qu'il aurait noué en France. Enfin, en ne produisant que six bulletins de salaire pour un emploi de déménageur à temps complet entre les mois d'octobre 2021 et mars 2022, ainsi qu'une autorisation de travail, le requérant ne justifie pas, par ces seuls éléments, d'une intégration suffisamment stable, ancienne et significative sur le territoire national. Dans ces conditions, la préfète du Val-de-Marne n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M. A une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise, et méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation du requérant ne peut qu'être écarté.  
 15. En huitième lieu, portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaire prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France soit au titre d'une activité salariée, soit au titre de la vie familiale. Dès lors qu'en ce qui concerne les ressortissants algériens, ces conditions sont régies de manière exclusive par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, un ressortissant algérien ne peut utilement invoquer les dispositions de cet article à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national. Toutefois, si l'accord franco-algérien ne prévoit pas, pour sa part, de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, ses stipulations n'interdisent pas au préfet de délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation. 
 16. D'une part, contrairement à ce que soutient M. A, la préfète du Val-de-Marne a examiné s'il y avait lieu de le faire bénéficier d'une mesure de régularisation à titre exceptionnel. 
 17. D'autre part, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 14 du présent jugement, alors que la continuité de son séjour n'est pas établie et qu'il ne justifie que d'une activité professionnelle de six mois, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète aurait porté une appréciation manifestement erronée sur la situation personnelle et familiale du requérant en refusant de le régulariser à titre discrétionnaire, en dépit de la présence de ses parents et de sa fratrie sur le territoire français.  
 18. En neuvième lieu, M. A n'assortit pas ses allégations, selon lesquelles les dispositions des articles 5 et 6-4 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 auraient été transposées de manière incomplète, des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, alors que ces dispositions ont été transposées par la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011. Par suite, le requérant ne peut utilement se prévaloir de leur méconnaissance pour contester la légalité de l'arrêté du 4 mai 2022. 
 19.  En dixième lieu, M. A ne peut utilement se prévaloir des énonciations de la circulaire du 24 novembre 2009, relative à la délivrance de cartes de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire " au titre de l'admission exceptionnelle au séjour, au demeurant abrogée à la date de l'arrêté attaqué, dès lors qu'elles ne constituent que des orientations générales adressées aux préfets pour la mise en œuvre de leur pouvoir de régularisation, sans les priver de leur pouvoir d'appréciation.  
 20. En onzième et dernier lieu, le préfet n'est tenu de saisir la commission du titre de séjour que du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues aux articles visés par ces dispositions auxquels il envisage néanmoins de refuser le titre de séjour sollicité, et non de celui de tous les étrangers qui s'en prévalent. Ainsi qu'il a été dit précédemment, M. A ne remplit pas les conditions pour obtenir un certificat de résidence. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que le défaut de saisine de la commission du titre de séjour entacherait d'irrégularité la décision en litige. 
 21. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 4 mai 2022. Il convient également de rejeter, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 :  Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la préfète du Val-de-Marne. 
 Délibéré après l'audience du 22 juin 2023 à laquelle siégeaient : 
 Mme Billandon, présidente, 
 M. Meyrignac, premier conseiller,  
 Mme Van Daële, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juillet 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé : M. VAN DAËLE 
 La présidente, 
 Signé : I. BILLANDON 
 Le greffier, 
 Signé : G. NGASSAKI 
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
  Le greffier,