TA06 · Magistrat M. FAY — 18 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 novembre 2022, Mme A B, représentée par Me Symphonia Lebrun, avocate au Barreau de Nice, demande au tribunal : 
 * d'annuler la décision en date du 27 septembre 2022 par laquelle la commission de médiation du département des Alpes-Maritimes a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère urgent et prioritaire de sa demande de logement social en application des dispositions du II. de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; 
 * d'enjoindre à la commission de médiation de la reconnaître prioritaire et devant être logée d'urgence ; 
 * de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 * de condamner l'État aux entiers dépens. 
 Mme B soutient que la décision attaquée est entachée : 
 * de défaut de motivation ; 
 * d'erreur de droit. 
 Par mémoire en défense enregistré le 31 août 2023, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 * la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite " loi ELAN " ; 
 * la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; 
 * le code de la construction et de l'habitation ; 
 * le code de justice administrative.  
 Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Faÿ pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Le rapporteur public ayant été dispensé, sur sa proposition, de conclure dans cette affaire en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Ont été entendu au cours de l'audience publique :  
 * le rapport de M. Faÿ, magistrat désigné ; 
 * les observations de Mme C, pour le préfet des Alpes-Maritimes, la requérante n'étant ni présente ni représentée. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 16 mars 2022, Mme B a saisi la commission de médiation des Alpes-Maritimes en vue de la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social, en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation pour logement sur-occupé en étant en situation de handicap, avec une personne handicapée à charge ou avec un enfant mineur à charge. Par décision en date du 1er juin 2022 la commission a rejeté son recours amiable. Le 4 août 2022, le requérant a introduit un recours gracieux à l'encontre de la décision du 1er juin 2022 qui a fait l'objet d'une décision de rejet en date du 27 septembre 2022 au motif que si la surface de 59 mètres carrés du logement occupé par la requérante est inférieure à celle mentionnée à l'article R. 822-25 du code de la construction et de l'habitation au regard des huit personnes qui l'occupent, la situation de l'intéressée relève de l'application du droit commun, à savoir dans le cas d'espèce, des dispositions de la loi ELAN de 2018 relative aux mutations au sein de parc social et que le droit au logement opposable est l'ultime recours pour les personnes ne pouvant être prises en charge, notamment, par les dispositifs existants de la politique publique du logement. M. B demande l'annulation de la décision en date du 27 septembre 2022. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation 
 Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens 
 2. Aux termes des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant [] est garanti par l'État à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'État, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. / Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. " et aux termes du premier alinéa du II. de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " La commission de médiation () peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement suroccupés (), s'il a au moins un enfant mineur, s'il présente un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap. () " Aux termes des dispositions de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement (), en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département (). / Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d'accès au logement social qui se trouvent dans l'une des situations prévues au même article et qui répondent aux caractéristiques suivantes : / () - être handicapées, ou avoir à leur charge une personne en situation de handicap, ou avoir à leur charge au moins un enfant mineur, et occuper un logement () d'une surface habitable inférieure aux surfaces mentionnées à l'article R. 822-25 (). / La commission peut, par décision spécialement motivée, désigner comme prioritaire et devant être logée en urgence une personne qui, se trouvant dans l'une des situations prévues à l'article L. 441-2-3, ne répond qu'incomplètement aux caractéristiques définies ci-dessus. " En application des dispositions de l'article R. 822-25, le logement doit présenter une surface habitable globale au moins égale à neuf mètres carrés pour une personne seule, seize mètres carrés pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de neuf mètres carrés par personne en plus, dans la limite de soixante-dix mètres carrés pour huit personnes et plus. Par ailleurs, en application des dispositions de l'article L. 442-5-2 du code de la construction et de l'habitation créé par l'article 109 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite " loi ELAN ", applicable à compter du 1er janvier 2019, le bailleur social examine, tous les trois ans à compter de la date de signature du contrat de location, les conditions d'occupation du logement et transmet à la commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements les dossiers des locataires dont le logement est en situation de sur-occupation. La commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements constate, le cas échéant, la situation et définit les caractéristiques d'un logement adapté aux besoins du locataire. Sur la base de l'avis émis par la commission, le bailleur procède avec le locataire à un examen de sa situation et des possibilités d'évolution de son parcours résidentiel. 
 3. Les recours contre les décisions des commissions de médiation sur les demandes tendant à être déclaré prioritaire et devant être logé d'urgence relèvent du contentieux de l'excès de pouvoir. Il appartient au juge administratif, lorsqu'il est saisi d'un recours formé à l'encontre d'une décision de la commission de médiation refusant à un demandeur de le reconnaître prioritaire pour l'accès à un logement décent et indépendant dans le cadre du droit garanti par l'État selon les dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation, d'apprécier l'urgence et le caractère prioritaire de la demande de logement à la date de la décision attaquée. Par ailleurs, si la commission de médiation est fondée à prendre en compte les dispositifs de droit commun, comme celle de la loi du 23 novembre 2018, susceptibles de remédier à la situation pour laquelle le demandeur la saisit, elle ne saurait écarter les dispositions applicables en matière de droit au logement opposable en cas de défaillance de ces dispositifs sans entacher sa décision d'erreur de droit. 
 4. Mme B soutient que la commission de médiation du département des Alpes-Maritimes a entaché la décision litigieuse d'erreur de droit en considérant que sa situation relevait des dispositions de la loi du 23 novembre 2018 et non de celles applicables au titre du droit au logement opposable. Il ressort des pièces du dossier que la requérante a signé son bail d'habitation avec l'office public de l'habitat de Nice et des Alpes-Maritimes le 7 août 2015 et qu'entre le 1er janvier 2019, date d'entrée en vigueur de la loi du 23 novembre 2018, et la date de la décision attaquée, le bailleur n'a pas procédé avec Mme B, dans le délai de trois ans à compter de la date de signature du contrat de location, soit le 7 août 2021, à un examen de sa situation et des possibilités d'évolution de son parcours résidentiel alors qu'au demeurant cette dernière a fait auprès de l'office public de l'habitat de Nice et des Alpes-Maritimes au moins une demande de mutation le 29 août 2021. Dès lors, à la date de la décision attaquée, la requérante n'avait pas bénéficié des dispositions mentionnées au point 4 ci-dessus. Par suite, en considérant que la situation de Mme B relevait de l'application du droit commun, en l'espèce des dispositions de la loi du 23 novembre 2018, la commission de médiation du département des Alpes-Maritimes a entaché sa décision d'erreur de droit. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la décision en date du 27 septembre 2022 doit être annulée. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction 
 6. Aux termes des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public () prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ". 
 7. Eu égard au motif d'annulation énoncé précédemment, le présent jugement implique nécessairement que le préfet des Alpes-Maritimes procède à un réexamen du recours amiable de Mme B. 
 Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  
 8. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " 
 9. Mme B, pour le compte de qui les conclusions relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont présentées, n'allègue pas avoir exposé de frais autres que ceux pris en charge par l'État au titre de l'aide juridictionnelle qui lui a été allouée et Me Symphonia Lebrun, avocate de la requérante, n'a pas demandé, sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, la mise à la charge de l'État de la somme correspondant aux frais exposés qu'elle aurait réclamée à sa cliente si cette dernière n'avait pas bénéficié de l'aide juridictionnelle. Dans ces conditions, les conclusions de Mme B tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent être accueillies. 
 Sur les conclusions tendant à ce que l'État soit condamné aux dépens 
 10. Aux termes des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'État. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. L'État peut être condamné aux dépens ". 
 11. Aucune des mesures d'instruction visées par ces dispositions n'ayant été décidée, les conclusions tendant à ce que l'État soit condamné aux dépens ne peuvent qu'être rejetées. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La décision de la commission de médiation du département des Alpes-Maritimes en date du 27 septembre 2022 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à un nouvel examen du recours amiable de Mme B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à Me Symphonia Lebrun et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 D. FAŸ 
 Le greffier, 
 signé 
 A. BAAZIZLa République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,