TA67Tribunal Administratif de StrasbourgDésistement
TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 12 septembre 2022
- ECLI
- DTA_2205618_20220912
- Date
- 12 septembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 août 2022, M. B A demande au juge des référés de suspendre la décision du 20 juin 2022 par laquelle le CROUS de Strasbourg a rejeté son recours gracieux contre la décision lui refusant de lui attribuer un logement au titre de l'année universitaire 2022-2023. Un mémoire en défense, présenté par le CROUS, a été enregistré le 6 septembre 2022. Par un acte, enregistré le 9 septembre 2022, M. A informe le tribunal qu'il se désiste purement et simplement de sa requête en référé suspension. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Rees, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 22-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance ; 1° Donner acte des désistments () ". 2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. O R D O N N E Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au CROUS de Strasbourg. Fait à Strasbourg, le 12 septembre 2022. Le juge des référés, P. REES La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière, Marie-Claude SCHMIDT
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA67
- Chambre
- Tribunal Administratif de Strasbourg
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 12 septembre 2022
Référence
DTA_2205618_20220912
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel