TA38 · 2ème Chambre — 9 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés le 2, 15 et 29 septembre 2022 et le 13 février 2023, M. M I, M. P G, M. K N, M. O L, M. R E, Mme J A et M. B Q, représentés par Me Paturat, demandent au tribunal dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Sciez a accordé un permis de construire à la société par actions simplifiée (SAS) La Clé ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Sciez et de la SAS La Clé la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la décision a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle méconnait l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme ; 
 - elle méconnait l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; 
 - elle méconnait l'article 10 du cahier des charges du lotissement du Domaine de Coudrée ; 
 - elle méconnait l'article UD II.1.c du règlement du PLUi du Bas Chablais ; 
 - elle méconnait l'article UD II.2.b du règlement du PLUi du Bas Chablais ; 
 - elle méconnait l'article UD II.5.a du règlement du PLUi du Bas Chablais ; 
 - elle méconnait l'article UD II.5.b du règlement du PLUi du Bas Chablais ; 
 - elle méconnait l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2022, la commune de Sciez, représentée par Me Petit, conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire, au rejet de la requête et en tout état de cause à ce qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à ce qu'ils soient condamnés aux entiers dépens. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable car les requérants ne témoignent pas d'un intérêt pour agir ; 
 - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 La commune de Sciez a produit un mémoire complémentaire enregistré le 27 février 2023 qui n'a pas été communiqué. 
 La requête a été communiquée à la SAS La Clé qui n'a pas produit d'observations. 
 Par un mémoire, enregistré le 11 septembre 2023, Mme A et M. Q déclarent se désister de leur requête. 
 La clôture d'instruction a été fixée le 27 février 2023 par une ordonnance du même jour. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le plan local d'urbanisme intercommunal du Bas Chablais ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Sauveplane, 
 - les conclusions de Mme Akoun, rapporteure publique, 
 - les observations de Me De Timary substituant Me Paturat, représentant les requérants, de Me Borg, substituant Me Petit, représentant la commune de Sciez et de Mme H représentant le SAS La Clé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 9 mars 2022, le maire de la commune de Sciez a délivré un permis de construire à la SAS La Clé pour l'édification d'un immeuble d'habitation d'une surface de plancher de 464 m² comprenant quatre logements sur la parcelle cadastrée section AC numéro157. Par un recours gracieux notifié à la commune le 5 mai 2022, les requérants ont demandé le retrait de cette décision. Le maire de la commune de Sciez a implicitement rejeté ce recours le 5 juillet 2022. 
 Sur le désistement de Mme A et de M. Q : 
 2. Le désistement de Mme A et de M. Q est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la compétence de l'auteur de la décision : 
 3. Par un arrêté du 25 janvier 2021, le maire de la commune de Sciez a donné à M. C F délégation pour signer " les décisions de ne pas faire opposition à une demande d'autorisation d'urbanisme et transmettre les notifications de la décision ". Eu égard à son objet, l'arrêté attaqué délivrant un permis de construire à la SAS La Clé, entre dans le champ des missions que l'arrêté du 25 janvier 2021 confie à M. F. Il suit de là que le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté. 
 En ce qui concerne le cahier des charges du lotissement : 
 4. Aux termes de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme : " Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu. " 
 5. Ces dispositions prévoient la caducité des seules clauses des cahiers des charges, approuvés ou non, qui contiennent des règles d'urbanisme. Ces règles cessent de s'appliquer, au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir, lorsque le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, et l'autorité chargée de délivrer les autorisations d'urbanisme ne peut l'opposer à la personne qui sollicite un permis d'aménager, un permis de construire ou qui dépose une déclaration préalable. De même, si une majorité de colotis a demandé le maintien de cette règle, elle a cessé de s'appliquer à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. 
 6. En l'espèce, si la parcelle en litige est incluse dans un ensemble résidentiel qui dispose d'un règlement et cahier des charges daté du 15 avril 1953, les règles d'urbanisme contenues dans ces documents ont, en application des dispositions précitées, cessé de s'appliquer au plus tard, lors de l'entrée en vigueur de la loi du 27 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen de la conformité du permis de construire avec les règles du lotissement doit être écarté. 
 En ce qui concerne la complétude du dossier de demande de permis de construire : 
 7. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 8. Aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également : () c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain () ". 
 9. Si le dossier de demande de permis de construire ne comporte qu'une seule photographie d'insertion, celle-ci est toutefois associée à quatre prises de vue du terrain et de ses environs avant travaux. Par ailleurs, la notice précise que " Les habitations environnantes sont des constructions de type " maison individuelle ", le paysage est assez hétéroclite et on peut observer des constructions traditionnelles en ossature bois sur deux ou trois niveaux ". Par conséquent, le moyen tiré de l'insuffisance du document d'insertion doit être écarté. 
 10. Aux termes de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu. ". 
 11. Si les requérants soutiennent que le plan de masse n'indique pas les éléments de végétation supprimés, il ressort toutefois de la notice descriptive qu'elle indique expressément que " la végétation sera conservée ". Par suite, les requérants, qui ne contestent pas cette mention, ne sont pas fondés à soutenir que les dispositions précitées de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme précité ont été méconnues et le moyen doit donc être écarté. 
 En ce qui concerne l'implantation des constructions : 
 12. Aux termes de l'article UD II.1.c du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal du Bas Chablais : " Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété : Si elles ne sont pas mitoyennes, les constructions principales (hors annexes et piscines), doivent respecter un recul de minimum 8 mètres entre elles, en tout point de la construction. ". 
 13. Contrairement à ce que soutiennent les requérants, le projet ne prévoit pas la construction de deux maisons d'habitation dès lors que, même s'il existe un décroché au centre de la construction, le projet ne peut toutefois être regardé comme portant création de deux bâtiments distincts et séparés mais deux bâtiements mitoyens. Par conséquent la règle d'implantation précitée ne leur est pas applicable et le moyen est donc inopérant. 
 En ce qui concerne la hauteur du bâtiment : 
 14. Aux termes de l'article UD II.2.b du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal du Bas Chablais : " " Les nouvelles constructions : La hauteur maximale des constructions principales (hors annexes) est de 9 mètres et R+1+combles/attiques ou 7 mètres et R+1 en cas de toiture-terrasse ". 
 15. Les requérants soutiennent que le dernier niveau n'est pas constitutif d'un comble mais d'un véritable étage de sorte que l'immeuble se présenterait en R+2. Il ressort des pièces du dossier et du plan de coupe que l'espace situé entre le dernier plancher et la toiture, est bordé de quatre murs s'élevant au droit de la façade de 1,50 mètre à 3,08 mètres. Toutefois, cet espace est principalement situé au-dessus de l'égout du toit lequel est situé à la rupture de la pente à 1,50 mètre au-dessus du plancher, qu'il présente des fenêtres de dimensions moindres par rapport à celles des étages inférieurs, et qu'elles sont adaptées à la pente du toit d'une inclinaison de 45 %. Enfin, le projet prévoit un rehaussement de la toiture en son centre qui, eu égard à ses caractéristiques, au positionnement de l'égout de toit, au dimensionnement et à l'adaptation des ouvertures, peut être regardée comme une lucarne. Ainsi, eu égard à l'ensemble de ces caractéristiques, le niveau situé sous la toiture doit donc être regardé comme un comble. Le moyen doit donc être écarté. 
 En ce qui concerne les places de stationnement : 
 16. Aux termes de l'article UD II.5.a du règlement du plan local d'urbanisme du Bas Chablais : " Destination : Habitation / Sous destination : Logement : 2 places minimum par logement et 1 place supplémentaire par tranche de 50 m² de surface de plancher à partir de 100 m² de surface de plancher par logement. () ". 
 17. Il résulte des dispositions précitées que le nombre de places de stationnement doit être calculé en fonction de la surface de plancher par logement. Ainsi, les auteurs du plan local d'urbanisme ont entendu imposer une place de stationnement par tranche de 50 mètres carrés de surface de plancher constituée. Ainsi, outre les deux places par logement que le projet doit normalement prévoir, il doit ajouter deux places par logement dès lors que chacun présente une superficie de 116 mètres carrés (464/4). Ainsi, contrairement à ce que soutiennent les requérants, en prévoyant douze places de stationnement, le permis de construire ne méconnait pas les dispositions précitées du plan local d'urbanisme intercommunal du Bas Chablais. 
 18. Aux termes de l'article UD II.5.b du règlement du plan local d'urbanisme du Bas Chablais : " Pour toute construction neuve à destination de bureau générant plus de 200 m² de surface de plancher, des places spécifiques pour les deux roues motorisées, doivent être réalisées pour le stationnement des cycles, avec 1 place par tranche de 100 m² D. " 
 19. Il résulte des dispositions précitées que l'obligation de prévoir des places spécifiques aux deux-roues motorisés s'applique seulement au bâtiment à destinés à usage de bureaux. Le projet consistant en la création d'un immeuble à usage d'habitation, la disposition n'est pas applicable et le moyen est inopérant. 
 En ce qui concerne la protection des espaces boisés : 
 20. Aux termes de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. ". 
 21. Il ressort du règlement graphique du plan local d'urbanisme intercommunal du Bas Chablais que la parcelle AC numéro 157 sur laquelle s'implante le projet est couverte par un zonage relatif au bon fonctionnement des cours d'eau dit " accompagnement " en application des dispositions précitées du code de l'urbanisme. L'article 5 du titre 2 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal relatif au " patrimoine végétal et écologique (L. 151-23) " dispose s'agissant des espaces de bon fonctionnement des cours d'eau " accompagnement " que " Sont interdits : - La création de remblais, hormis pour les équipements et ouvrages techniques dont l'intérêt général est démontré. Sont autorisés (sous réserve des règles de la zone) : - Les nouvelles constructions et l'extension des constructions existantes sous réserve de respecter le CES maximal de 0,25 et le coefficient d'espace libre perméable de 0,35 minimum dont 0,25 en pleine-terre, et 75% de ces espaces devant être d'un seul tenant- Les actions sur les boisements uniquement dans le cadre d'exploitation forestière ou d'entretien des cours d'eau et sentiers ". 
 22. D'une part, les requérants n'apportent aucune précision permettant d'apprécier si le projet méconnait les dispositions de l'article 5 du titre 2 précité. D'autre part, s'ils avancent que ces dispositions ont été méconnues dès lors que le projet conduirait à la destruction quasi-totale de la végétation du site, il ressort des pièces du dossier et de ce qui a été dit au point 11 que l'ensemble de la végétation présente sur la parcelle sera conservée. Par conséquent, le moyen doit être écarté. 
 23. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, que la requête doit être rejetée dans toutes ses conclusions. 
 Sur les dépens : 
 24. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. / L'Etat peut être condamné aux dépens. " 
 25. En l'espèce, aucun frais d'expertise, d'enquête ou d'une autre mesure d'instruction n'a été exposé par l'une des parties. Par suite, la demande de la commune de Sciez au titre des dépens ne peut qu'être rejetée.   
 Sur les frais liés au litige : 
 26. Il y a lieu, eu égard aux circonstances de l'espèce, de rejeter les conclusions de la commune de Sciez présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme J A et de M. B Q. 
 Article 2 :La requête de M. I et autres est rejetée. 
 Article 3 :Les conclusions présentées par la commune de Sciez au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 :Le présent jugement sera notifié à M. M I en application des dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune de Sciez et à la SAS La Clé. 
 Délibéré après l'audience du 22 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Sauveplane, président, 
 Mme Barriol, première conseillère,  
 Mme Aubert, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 octobre 2023 
 Le président, 
 M. Sauveplane 
 L'assesseure la plus ancienne dans l'ordre du tableau, 
 E. Barriol  
 La greffière, 
 C. Jasserand 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.