TA69 · 3ème chambre — 18 janvier 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 juillet 2022 et 7 février 2023, M. E B et la commune de La-Voulte-sur-Rhône, représentés par Me Pinet, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 juin 2022 par lequel le président de la communauté d'agglomération Privas Centre Ardèche a abrogé à compter du 1er juillet 2022 la délégation de fonctions qu'il avait accordée à M. B et la délibération du 6 juillet 2022 par laquelle le conseil communautaire a décidé de ne pas maintenir M. B aux fonctions de vice-président ; 
 2°) d'enjoindre à la communauté d'agglomération Privas Centre Ardèche de rétablir M. B dans ses fonctions de troisième vice-président et sa délégation afférente ; 
 3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Privas Centre Ardèche une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - l'arrêté du 23 juin 2022 est insuffisamment motivé ; 
 - il n'est pas justifié par un motif lié à la bonne marche de l'établissement intercommunal ; 
 - la délibération du 6 juillet 2022 a été adoptée par un conseil communautaire irrégulièrement composé dès lors que M. C n'avait pas la qualité de conseiller communautaire, que M. A avait démissionné et donc perdu la qualité de conseiller communautaire et que Mme D ne pouvait siéger compte tenu de sa nomination comme chef de service au conseil départemental. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 12 septembre 2022 et 22 mars 2023, la communauté d'agglomération Privas Centre Ardèche, représentée par Me Grimaldi, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. B et de la commune de La-Voulte-sur-Rhône au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable en l'absence d'habilitation du maire à ester en justice ; 
 - elle l'est également en l'absence d'intérêt pour agir de la commune de la Voulte-sur-Rhône ; 
 - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code électoral ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Reniez, 
 - les conclusions de M. Reymond-Kellal, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Dubecq, représentant la communauté d'agglomération Privas Centre Ardèche. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B est deuxième adjoint au maire de la commune de La-Voulte-sur-Rhône et conseiller communautaire de la communauté d'agglomération Privas Centre Ardèche. Le président de la communauté d'agglomération a, par un arrêté du 23 juin 2022, abrogé à compter du 1er juillet 2022 la délégation de fonctions qu'il lui avait donnée concernant les grands travaux, le patrimoine, le numérique et la politique de la ville, en raison de dissensions entre l'exécutif de la communauté d'agglomération et M. B. Par une délibération du 6 juillet 2022, le conseil communautaire a, par 34 voix contre 33, décidé de ne pas maintenir M. B aux fonctions de vice-président. M. B et autre demandent l'annulation de cet arrêté et de cette délibération. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne l'arrêté du 23 juin 2022 : 
 2. Aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal. / (). ". Aux termes de l'article L. 2122-20 de ce code : " Les délégations données par le maire en application des articles L. 2122-18 et L. 2122-19 subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées. ". Il résulte de ces dispositions, applicables aux établissements publics de coopération intercommunale en vertu de l'article L. 5211-2 du même code, que le président d'un tel établissement peut, à tout moment, mettre fin aux délégations qu'il a accordées, sous réserve que sa décision ne soit pas inspirée par des motifs étrangers à la bonne marche de l'administration intercommunale. 
 3. En premier lieu, M. B et autre ne peuvent utilement soutenir que l'arrêté du 23 juin 2022 serait insuffisamment motivé, aucune disposition n'imposant la motivation des arrêtés abrogeant les délégations de fonctions, qui sont des actes réglementaires. 
 4. En second lieu, il ressort des pièces du dossier que M. B a adressé le 23 juin 2022 une lettre au procureur de la République en soutenant que le président de la communauté d'agglomération Privas Centre Ardèche avait commis le délit de favoritisme. Par ailleurs, il est constant qu'il s'est opposé au pacte financier et fiscal proposé par le président. Dans ces conditions, compte tenu des dissensions existant entre le président de la communauté d'agglomération et M. B, l'abrogation prononcée n'est pas inspirée par des motifs étrangers à la bonne marche de l'administration intercommunale. 
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées en défense, que M. B et autre ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêté du 23 juin 2022 par lequel le président de la communauté d'agglomération Privas Centre Ardèche a abrogé à compter du 1er juillet 2022 la délégation qu'il avait donnée à M. B.  
 En ce qui concerne la délibération du 6 juillet 2022 : 
 6. En premier lieu, aux termes de l'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales : " Les métropoles, communautés urbaines, communautés d'agglomération et communautés de communes sont administrées par un organe délibérant composé de représentants des communes membres désignés dans les conditions prévues au titre V du livre Ier du code électoral. / (). ". Aux termes de l'article L. 273-6 du code électoral : " Les conseillers communautaires représentant les communes de 1 000 habitants et plus au sein des organes délibérants () des communautés d'agglomération () sont élus en même temps que les conseillers municipaux et figurent sur la liste des candidats au conseil municipal. / (). ". Aux termes de l'article L. 273-10 du même code : " Lorsque le siège d'un conseiller communautaire devient vacant, pour quelque cause que ce soit, il est pourvu par le candidat de même sexe élu conseiller municipal ou conseiller d'arrondissement suivant sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle le conseiller à remplacer a été élu. Toutefois, lorsque la commune ne dispose que d'un siège de conseiller communautaire, ce siège est pourvu par le candidat supplémentaire mentionné au 1° du I de l'article L. 273-9. / Lorsqu'il n'y a plus de candidat élu conseiller municipal ou conseiller d'arrondissement pouvant le remplacer sur la liste des candidats au siège de conseiller communautaire, le siège est pourvu par le premier conseiller municipal ou conseiller d'arrondissement de même sexe élu sur la liste correspondante des candidats aux sièges de conseiller municipal n'exerçant pas de mandat de conseiller communautaire. Toutefois, lorsque la commune ne dispose que d'un siège de conseiller communautaire, le siège est pourvu par le premier conseiller municipal élu sur la liste correspondante des candidats aux sièges de conseiller municipal n'exerçant pas de mandat de conseiller communautaire. / Lorsqu'il n'existe pas de conseiller municipal ou de conseiller d'arrondissement pouvant être désigné en application des deux premiers alinéas, le siège de conseiller communautaire reste vacant jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal de la commune. / (). ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier et n'est pas contesté que, à la suite de la démission d'un élu, il n'y avait plus de candidat de même sexe élu conseiller municipal pouvant le remplacer sur la liste des candidats au siège de conseiller communautaire. Dès lors, le siège devait être pourvu par le premier conseiller municipal de même sexe élu sur la liste correspondante des candidats aux sièges de conseiller municipal n'exerçant pas de mandat de conseiller communautaire, à savoir M. C. Il suit de là que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la composition du conseil communautaire était irrégulière en raison de la présence de M. C. 
 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2122-15 du code général des collectivités territoriales : " La démission du maire ou d'un adjoint est adressée au représentant de l'Etat dans le département. Elle est définitive à partir de son acceptation par le représentant de l'Etat dans le département ou, à défaut de cette acceptation, un mois après un nouvel envoi de la démission constatée par lettre recommandée. / Le maire et les adjoints continuent l'exercice de leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs, sous réserve des dispositions des articles L. 2121-36, L. 2122-5, L. 2122-6, L. 2122-16 et L. 2122-17. / () / La procédure prévue au présent article s'applique également lorsque le maire ou l'adjoint se démettent simultanément du mandat de conseiller municipal. / Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les démissions des maires et adjoints données en application des articles L. 46-1, L. O. 151 et L. O. 151-1 du code électoral sont définitives à compter de leur réception par le représentant de l'Etat dans le département. ". 
 9. Si les requérants font valoir que M. A a adressé sa démission au préfet de l'Ardèche le 30 juin 2022 et a rendu publique sa démission dès le 3 juillet 2022, il ressort des pièces du dossier que le préfet n'a accepté sa démission aux fonctions de maire et de conseiller municipal que par un courrier du 15 juillet 2022 postérieur à la délibération attaquée. Par ailleurs, il n'est ni établi, ni même allégué que cette démission aurait été donnée en application des articles L. 46-1, L. O. 151 et L. O. 151-1 du code électoral. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la composition du conseil communautaire était irrégulière en raison de la présence de M. A. 
 10. En dernier lieu, l'article L. 273-4 du code électoral dispose, pour les conseillers communautaires, que : " Leurs conditions d'éligibilité, les inéligibilités et les incompatibilités sont celles prévues pour les conseillers municipaux de la commune qu'ils représentent et pour les conseillers communautaires aux sections 2 et 3 du chapitre Ier du titre IV du présent livre. ". Aux termes de l'article L. 231 du même code : " () / Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois : / () / 8° Les personnes exerçant, au sein () du conseil départemental () les fonctions de () chef de service (). ". Aux termes de l'article L. 236 du même code : " Tout conseiller municipal qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d'inéligibilité prévus par les articles L. 230, L. 231 et L. 232 est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet, sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours de la notification, et sauf recours au Conseil d'État, conformément aux articles L. 249 et L. 250. (). ". 
 11. La survenance, en cours de mandat, d'une cause d'inéligibilité au conseil communautaire prévue à l'article L. 273-4 du code électoral n'empêche pas le membre de ce conseil de prendre légalement part aux délibérations de ce conseil en l'absence d'un arrêté du préfet le déclarant démissionnaire d'office en vertu de l'article L. 236 du même code.  
 12. Mme D a été nommée chef de service de la commande publique du département de l'Ardèche par un arrêté du 1er janvier 2022. Sa situation entrait donc dans le champ du 8° de l'article L. 231 du code électoral. Elle devait à ce titre être déclarée immédiatement démissionnaire par le préfet. L'arrêté préfectoral prononçant la démission d'office de Mme D n'a cependant été pris que le 17 août 2022. Dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la composition du conseil communautaire était irrégulière en raison de la présence de Mme D. 
 13. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées en défense, que M. B et autre ne sont pas fondés à demander l'annulation de la délibération du 6 juillet 2022 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération a décidé de ne pas maintenir M. B aux fonctions de vice-président. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 14. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B et autre, n'implique aucune mesure d'exécution. Les conclusions à fin d'injonction doivent par suite être rejetées. 
 Sur les frais du litige : 
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la communauté d'agglomération Privas Centre Ardèche, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de M. B et de la commune de La-Voulte-sur-Rhône la somme de 1 000 euros à verser à la communauté d'agglomération Privas Centre Ardèche au titre des mêmes dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B et autre est rejetée. 
 Article 2 : M. B et la commune de La-Voulte-sur-Rhône verseront à la communauté d'agglomération Privas Centre Ardèche une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E B, représentant unique des requérants, et à la communauté d'agglomération Privas Centre Ardèche. 
 Délibéré après l'audience du 20 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Michel, présidente, 
 Mme Lacroix, première conseillère,  
 Mme Reniez, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 janvier 2024. 
 La rapporteure,La présidente, 
 E. ReniezC. Michel 
 La greffière, 
 K. Schult 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Ardèche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,