TA35 · 6ème Chambre — 18 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2022, M.  C B, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 9 septembre 2022 par laquelle le directeur de l'établissement de Brest de la société Naval Group a rejeté la demande de renouvellement du 13 juillet 2022 d'accès à la zone protégée du A25 située dans son établissement de Brest. 
 Il soutient que les faits qui lui sont reprochés sont intervenus dans le cadre scolaire consistant en une blague de mauvais goût qui impliquait un camarade de classe auquel il n'avait aucunement l'intention de nuire ; il regrette aujourd'hui son attitude ; alors qu'il avait obtenu début 2021 du procureur de la République l'anonymisation au fichier des traitements d'antécédents judiciaires (TAJ), les faits en cause sont toutefois demeurés accessibles sur le TAJ. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 janvier 2024, la société Naval Group, représentée par la SCP Boivin et associés, conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2024, le ministre des armées conclut à sa mise hors de cause. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'arrêté du 13 novembre 2020 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale ; 
 - le code pénal ; 
 - le code de la sécurité intérieure  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Le Roux, 
 - et les conclusions de M. Moulinier, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le directeur de l'établissement de Brest de la société Naval Group s'est appuyé sur l'avis avec objection du ministère des armées en date du 15 janvier 2021 pour refuser, par la décision attaquée du 9 septembre 2022, de renouveler les droits d'accès de M. B à la zone protégée du bâtiment A25 du site de Brest. M. B, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler cette décision. 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction applicable en l'espèce : " I. - Les décisions administratives de recrutement, d'affectation, d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation, prévues par des dispositions législatives ou réglementaires, concernant () l'accès à des zones protégées en raison de l'activité qui s'y exerce, () peuvent être précédées d'enquêtes administratives destinées à vérifier que le comportement des personnes physiques ou morales intéressées n'est pas incompatible avec l'exercice des fonctions ou des missions envisagées. () ". Il incombe au juge de l'excès de pouvoir de vérifier que la décision ainsi prise, même si elle n'a pas à être motivée, est fondée sur des faits matériellement exacts et de nature à la justifier légalement. 
 3. D'autre part, aux termes de l'introduction du titre II de l'annexe de l'arrêté du 13 novembre 2020 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale : " Le contrôle élémentaire permet de vérifier que l'on peut accorder à une personne un degré de confiance suffisant pour lui autoriser l'accès à un lieu abritant des secrets de la défense nationale ou lui confier une mission particulière. ". Aux termes de l'article 32 de cette instruction : " () le contrôle élémentaire est une enquête administrative simplifiée, sollicitée par l'autorité d'habilitation, destinée à s'assurer de l'intégrité d'une personne. Il garantit que le degré de confiance qu'il est possible d'accorder à cette personne est compatible avec la fonction, l'affectation ou le recrutement pour lequel elle est pressentie ou lui permet d'avoir accès à certaines zones protégées. () Les demandes de contrôle élémentaire sont instruites par le service enquêteur compétent, qui émet un avis adressé au demandeur (). ".  
 4. Il résulte des dispositions précitées que l'enquête de sécurité déclenchée à la suite d'une demande d'accès à une zone protégée a pour objet de permettre à l'autorité compétente d'apprécier si l'intégrité de la personne est compatible avec l'accès sollicité à une zone protégée.  
 5. Il ressort des pièces du dossier que le contrôle élémentaire réalisé par la direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD) du ministère des armées a révélé que M. B figurait dans le fichier du traitement des antécédents judiciaires pour des faits relatifs à une procédure judiciaire en date du 25 janvier 2018 faisant état du fait que l'intéressé avait, le 29 avril 2017, " usurpé l'identité de [M. A] ou fait usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier, en vue de troubler sa tranquillité ", actes, réprimés par les articles 226-4-1 et 226-31 du code pénal, qui ont donné lieu à un rappel à la loi par agent de police judiciaire. Si M. B soutient qu'antérieurement à la décision attaquée il pouvait accéder à la zone en cause, cette circonstance est toutefois sans incidence sur sa légalité. Par ailleurs, si l'intéressé se prévaut de l'effacement du fichier des traitements d'antécédents judiciaires (TAJ) des mentions en cause, toutefois, cet effacement qui a été autorisé le 20 janvier 2021 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Brest est intervenu postérieurement à l'avis du 15 janvier 2021 du ministère des armées qui tenait compte des mentions figurant au TAJ. En outre, les faits reprochés à M. B, encore récents à la date de la décision attaquée, doivent être regardés comme ayant été de nature à rompre le lien de confiance entre l'intéressé et la société en charge d'autoriser l'accès à une zone protégée. Par suite, et au regard des activités exercées dans la zone protégée de l'établissement de Brest de la société Naval Group, la décision de refuser l'accès à cette zone à M. B n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et à la société Naval Group. 
 Délibéré après l'audience du 4 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Descombes, président, 
 M. Le Roux, premier conseiller,  
 Mme Tourre, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 avril 2024. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 P. Le Roux 
    Le président, 
     
     
 signé 
     
     
    G. Descombes 
 Le greffier, 
 signé 
 J-M. Riaud 
 La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.