TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 25 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 octobre 2022 et des pièces complémentaires enregistrées le 8 novembre 2022, la société anonyme SNCF Gares et Connexions, représentée par la SARL Boissy Avocats Associés, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à toutes les personnes occupant sans autorisation les bâtiments de la gare de Talence-Médoquine, sise avenue de la Gare à Talence, de libérer les lieux ainsi que d'en retirer les biens leur appartenant sans délai, et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et par occupant à compter de l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir. 
 La SA SNCF Gares et Connexions soutient que : 
 - le bâtiment voyageurs de la gare de Talence-Médoquine, qui appartient au domaine public ferroviaire en vertu de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques et de l'article L. 2111-15 du code des transports, pour appartenir à l'Etat et avoir fait l'objet d'un aménagement spécial aux fins de son affectation au service public de transport de voyageurs, domaine qui n'a fait l'objet d'aucune décision de déclassement et dont elle a la gestion en application du 5° de l'article L. 2111-9 du code précité, est occupé par des squatteurs qui se sont introduits en cassant les barreaux mis en place à la suite d'une précédente occupation ; 
 - il ressort du procès-verbal de constat dressé le 14 octobre 2022 par un commissaire de justice que les occupants se sont établis aux fins d'habitation ; 
 - l'occupation, en outre par effraction, n'ayant fait l'objet d'aucune autorisation, la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse ; 
 - la condition d'urgence est satisfaite eu égard aux risques qu'encourent les occupants, dont des enfants, qui ont un accès direct aux voies où circulent les trains et aux lignes électriques ; 
 - en outre, le raccordement anarchique auquel les occupants ont précédé au tableau électrique de la gare, a provoqué un dysfonctionnement et un arrêt du téléphone d'alarme ferroviaire sur le tronçon de la ligne Talence-Caudéran, mettant en danger les agents de la société ; 
 - le bâtiment ne répondant pas aux normes de sécurité et d'hygiène, en l'absence d'installations sanitaires et d'équipement de collecte des ordures ménagères, l'occupation porte atteinte à la salubrité publique ; 
 - l'occupation, qui a empêché le démarrage des travaux de réhabilitation en octobre 2022, retarde la réouverture au public de la gare, essentielle à la réalisation du projet de RER Métropolitain, et préjudicie directement au fonctionnement du service public. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 novembre 2022, le " Collectif La Médoquine ", ainsi que Mme D, Mme B C et M. A E, intervenants volontaires, représentés par Me Foucard, demandent le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire et concluent au rejet de la requête.  
 Le " Collectif La Médoquine " et les intervenants font valoir que : 
 - la requête est irrecevable faute pour la société SNCF Gares et Connexions de faire la preuve que le site relève du domaine public ferroviaire ;  
 - la juridiction administrative est incompétente à défaut d'appartenance de la gare au domaine public ; 
 - la demande d'expulsion ne répond à aucune urgence, les occupants n'ayant pas réalisé de branchements électriques sauvages et disposant de moyens de lutte contre l'incendie ; 
 - outre que les troubles à la sécurité et à la tranquillité publiques ne sont pas établis, le bâtiment, qui est désaffecté depuis plus de dix ans, fait l'objet d'une occupation paisible, par des personnes en difficultés économiques, qui ne l'ont pas investi par effraction ; 
 - la condition d'utilité n'est pas remplie. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code des transports ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2019-1588 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports et portant diverses dispositions relatives à la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Bayle, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Au cours de l'audience publique du 8 novembre 2022 à 14h30, ont été entendus : 
 1) le rapport de M. Bayle, juge des référés, qui a informé les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'ordonnance était susceptible d'être fondée sur le moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des interventions, qui n'ont pas été présentées par mémoire distinct ; 
 2) les observations de Me Dubois, représentant la SNCF Gares et Connexions, qui a confirmé les moyens soulevés dans la requête et précisé, en outre, que cette société était recevable à engager la présente action, en sa qualité de gestionnaire du site, dont elle a rappelé qu'il relevait du domaine public ferroviaire ; 
 3) les observations de Me Foucard, représentant le " Collectif La Médoquine " ainsi que Mme D, Mme B C et M. A E, qui a repris les moyens invoqués en défense et a fait valoir en outre que : 
 - à défaut de preuve de l'appartenance du site au domaine public ferroviaire, la requérante ne justifie pas d'un intérêt à agir ;  
 - la requérante s'est abstenue de toute procédure d'expulsion depuis trois ans ; 
 - l'autorité de la chose jugée par l'ordonnance du 19 octobre 2020 n° 2004159 du juge des référés de ce tribunal s'oppose à l'engagement de toute mesure à leur endroit ; 
 - l'occupation du site ne présente aucun danger, les accès aux voies ferrées ayant été obstrués ; 
 - l'occupation des lieux est paisible ; 
 - une partie de la gare est occupée par une association sportive à qui la libération des lieux n'a pas été demandée ; 
 - la requérante ne rapporte pas la preuve des dégradations sur les lignes électriques. 
 A l'issue de l'audience, les parties ont été informées que, en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction était différée au 22 novembre 2022, à 12h00. 
 Par mémoire enregistré le 18 novembre 2022, la société SNCF Gares et Connexions conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens et en outre par les moyens tirés de ce que : 
 - le " Collectif La Médoquine " ne produit aucun document de nature à justifier de sa capacité à agir en justice ; 
 - les interventions sont irrecevables au regard de l'article R. 632-1 du code de justice administrative faute d'avoir été déposées par mémoire distinct ; 
 - il est établi, par les constats effectués par un agent le 10 novembre 2022 sur le local télécoms de la gare de la Médoquine que les occupants ont débranché l'alimentation des téléphones d'alarme du tronçon " Talence-Médoquine ", mettant ainsi directement en danger les agents et les usagers ; 
 - il est justifié de l'imminence des travaux de réhabilitation de la gare ; 
 - l'association sportive qui occupe légalement, dans le cadre d'un bail, la halle de marchandises a pris ses dispositions pour libérer l'espace nécessaire à la réalisation des travaux. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par la présente requête, la société anonyme SNCF Gares et Connexions demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à toutes les personnes occupant sans autorisation les bâtiments de la gare de Talence-Médoquine, sise avenue de la Gare à Talence, de libérer les lieux ainsi que d'en retirer les biens leur appartenant sans délai. En défense le " Collectif La Médoquine ", ainsi que Mme D, Mme B C et M. A E, intervenants volontaires au soutien du collectif, soulèvent une exception d'incompétence de la juridiction et opposent la fin de non-recevoir tiré du défaut d'intérêt à agir de la société requérante. 
 Sur les interventions en défense : 
 2. Aux termes de l'article R. 632-1 du code de justice administrative : " L'intervention est formée par mémoire distinct ". Il résulte de l'instruction que Mme D, Mme B C et M. A E n'ont pas formulé leurs interventions par mémoire distinct des écrits déposés par le " Collectif La Médoquine ". Dès lors, leurs interventions sont irrecevables. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 3. Aux termes de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable ou dénuée de fondement " et aux termes de l'article 20 de cette loi : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ".  
 4. En premier lieu, si le " Collectif La Médoquine " sollicite le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, il n'est pas justifié que cette association de fait disposerait de la personnalité juridique, qui lui donnerait capacité à formuler des conclusions devant le juge. Par suite, sa demande ne peut qu'être rejetée. 
 5. En deuxième lieu, il résulte du point 2 que les interventions de Mme D, Mme B C et M. A E sont irrecevables, de manière manifeste, par application de l'article R. 632-1 du code de justice administrative. Dès lors, en vertu des dispositions précitées de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991, il n'y a pas lieu, en tout état de cause, de leur accorder l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur l'exception d'incompétence de la juridiction : 
 6. Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public ". Aux termes de l'article L. 2141-1 du même code : " Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement ". 
 7. Il résulte de l'instruction et il n'est d'ailleurs pas sérieusement contesté que l'immeuble dont la société SNCF Gares et connexions demande l'évacuation a été construit pour servir de gare de voyageurs et de gare de marchandise, comme que le démontre notamment la desserte directe sur les voies ferrées. Cet immeuble, qui a ainsi été spécialement aménagé pour son affectation au service public du transport de voyageurs et de marchandises, était nécessairement incorporé au domaine public ferroviaire, alors même qu'il aurait été géré pendant une période par une personne morale de droit privé. Il ne ressort d'aucun document produit que ledit immeuble aurait fait l'objet d'une décision de déclassement, qui aurait eu pour effet de le transférer dans le domaine privé de son propriétaire. Par suite, et alors que la demande de la société requérante n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative, l'exception d'incompétence soulevée par le " Collectif La Médoquine " ne peut qu'être écarté.  
 Sur la recevabilité de la requête : 
 8. Aux termes de l'article L. 2111-9 du code des transports : " La société SCNF Réseau a pour mission d'assurer, de façon transparente et non discriminatoire, directement ou par l'intermédiaire de filiales, conformément aux principes du service public et dans le but de promouvoir le transport ferroviaire en France () : / () 5° La gestion unifiée des gares de voyageurs, à travers une filiale dotée d'une autonomie organisationnelle, décisionnelle et financière ; () ". Aux termes de l'article 1er du décret du 31 décembre 2019 visé ci-dessus : " La filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports, ci-après " la Société ", est une société anonyme régie par les lois et règlements applicables aux sociétés commerciales () dans la mesure où il n'y est pas dérogé par des dispositions spécifiques " et aux termes de l'article 2 de ce décret : " La Société a pour dénomination : " SNCF Gares § Connexions " ". Aux termes de l'article 3 de même décret : " Dans le respect des dispositions législatives mentionnées à l'article 1er ci-dessus, la Société a pour objet, tant en France qu'à l'étranger, directement ou indirectement : / d'assurer la gestion unifiée des gares de voyageurs ; / - d'assurer aux entreprises de transport ferroviaire un service public de qualité en leur fournissant, de façon transparente et non discriminatoire, les services et prestations en gares mentionnés à l'article L. 2123-1 du code des transports ; / () - de valoriser l'ensemble des actifs mobiliers et immobiliers qui lui sont confiés par l'Etat ; et / - de réaliser tout projet de modernisation des gares qui lui sont confiées ". 
 9. Il résulte des dispositions précitées qu'il entre dans les missions de la société SNCF Gares et Connexions de gérer et de valoriser les gares de voyageurs ainsi que de réaliser tout projet se rapportant à leur modernisation. Par suite, cette société est recevable à saisir le juge des référés d'une action aux fins d'expulsion d'occupants sans droit ni titre de ce type de biens immeubles, en particulier en vue d'engager des travaux de rénovation pour en permettre une utilisation conforme à leur destination. Dès lors, la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir de la société requérante ne peut qu'être écartée.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 10 Il résulte de l'instruction que la société SNCF Gares et Connexions a prévu le réaménagement du site de " La Médoquine ", en particulier la rénovation de la gare de voyageurs actuellement occupée, en vue de créer un nouveau point d'arrêt ferroviaire dans le cadre du projet du réseau express régional (RER) métropolitain. Il ressort des documents produits que la gare doit être utilisée comme " base vie " de l'entreprise chargée de l'opération et que les terrains disponibles autour, d'une superficie comprise entre 600 et 700 m², doivent servir de " base travaux ", comprenant des aires de stockage de matériaux et de déblais, une aire de bennes, une aire de retournement pour les camions, outre un poste de bétonnage et une aire de levage. Selon le planning établi par le maître d'ouvrage, la préparation de la " base vie " devait débuter en octobre 2022.  
 11. De surcroît, il ressort d'un contrôle effectué le 10 novembre 2022 par un agent de la société SNCF Réseau, gestionnaire des infrastructures ferroviaires, que les occupants sans droit ni titre, qui s'opposent à toute intervention dans les locaux, ont réalisé des branchements sauvages sur le tableau électrique de la gare, qui ont eu pour effet de priver d'alimentation le poste Télécoms de la gare et de rendre inutilisables les équipements du circuit d'alarme comme dix téléphones de sécurité sur le tronçon dénommé " Talence-Médoquine ", mettant ainsi gravement en danger les agents de l'exploitation comme les usagers. 
 12. Il suit de ce qui précède que les conditions d'urgence et d'utilité posées par l'article L. 521-3 du code de justice administrative sont satisfaites. 
 13. Enfin, compte tenu de ce qui vient d'être dit, et alors que le " Collectif La Médoquine " ne peut utilement invoquer l'autorité de chose jugée de l'ordonnance rendue par le juge des référés le 19 octobre 2020, d'autant qu'il n'était pas partie à cette dernière instance, la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que la société SNCF Gares et Connexions est fondée à demander qu'il soit enjoint aux occupants sans droit ni titre de la gare de Talence-Médoquine de libérer les lieux ainsi que d'en retirer les biens leur appartenant sans délai, au risque qu'il y soit procédé au besoin avec le concours de la force publique, et ce, sous astreinte de 100 euros par personne et par jour de retard suivant un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 ORDONNE :  
 Article 1er : Les interventions de Mme D, Mme B C et M. A E ne sont pas admises. 
 Article 2 : Il est enjoint aux occupants sans droit ni titre de la gare de Talence-Médoquine de libérer les lieux ainsi que d'en retirer les biens leur appartenant sans délai, au risque qu'il y soit procédé au besoin avec le concours de la force publique, et ce, sous astreinte de 100 euros par personne et par jour de retard suivant un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : Les conclusions du " Collectif La Médoquine ", de Mme D, de Mme B C et de M. A E tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire sont rejetées. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SNCF Gares et Connexions, au " Collectif La Médoquine ", à Mme D, à Mme B C et à M. A E. 
 Fait à Bordeaux, le 25 novembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 J-M. BAYLE       La greffière, 
 C. GIOFFRE        
 La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,