TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 23 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 A une requête enregistrée le 27 octobre 2022, des pièces complémentaires enregistrées le 28 octobre et un mémoire enregistré le 8 novembre 2022, la Fédération pour les espaces naturels et l'environnement des Pyrénées-Orientales (FRENE 66), représentée A son président en exercice, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative l'exécution du permis d'aménager n° PA 066 124 22 D0002 délivré le 22 août 2022 à la communauté de communes Pyrénées catalanes A le maire de la commune de Font-Romeu-Odeillo-Via en vue de créer un stade VTT Cross-country olympique ; 
 2°) de lui accorder la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - elle a intérêt à agir en vertu de ses statuts dès lors que le projet de création d'un stade VTT de plus de 15 hectares, qui n'a pas fait l'objet d'une étude d'impact en méconnaissance de l'article R. 122-2 du code de l'environnement, porte une atteinte grave à l'intérêt public qui s'attache à la préservation d'une forêt domaniale et d'un site d'un grand intérêt écologique ;  
 - sa demande en référé bénéficie de la présomption d'urgence prévue A les dispositions de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme ; les travaux sont en cours, avec des conséquences difficilement réparables pour l'environnement et la faune et la flore protégées ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué dès lors que : 
 . la compétence de son signataire n'est pas démontrée ; 
 . le dossier de demande de permis est incomplet en ce que les travaux d'affouillement ou d'exhaussement du sol ne sont pas indiqués, la rubrique sur le stationnement n'est pas remplie et aucun architecte n'est désigné ; il comporte des mentions erronées en ce qui concerne la nature du projet, qui consiste en l'aménagement d'un terrain pour la pratique de sports ou de loisirs motorisés, et la superficie des terrains à aménager ; l'absence d'évaluation environnementale au regard de l'importance de l'opération autorisée a nécessairement eu une influence sur le sens de la décision de l'autorité administrative et a eu pour effet de nuire à l'information du public ;  
 . le projet relève des rubriques 39 et 44 du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement qui prévoient une soumission à l'évaluation environnementale respectivement de manière systématique et au cas A cas ; le préfet de la région Occitanie a commis une double erreur de droit en considérant que le projet ne concernait que la rubrique n°44 et en délivrant une dispense d'étude d'impact ;  
 . le permis a été délivré en méconnaissance de l'article R. 214-1 du code de l'environnement dès lors que le dossier ne comprend aucune autorisation ou déclaration au titre de travaux ayant un impact sur des zones humides et des tourbières ; 
 . il méconnaît l'article L. 411-1 du code de l'environnement en l'absence de raison impérative d'intérêt public majeur permettant de déroger à l'interdiction de destruction d'espèces protégées ; le Grand tétras et la Perdrix grise de montagne sont en voie d'extinction et des arbres doivent être abattus alors que leurs cavités sont habitées A le Pic noir ; 
 . il méconnaît l'article L. 163-1 du code de l'environnement en l'absence de mesures de compensation des atteintes à la biodiversité ; 
 . le projet est incompatible avec la charte du parc naturel régional des Pyrénées catalanes en l'absence d'étude des effets permanents des circuits et des pistes sur les tourbières et zones humides du secteur ; 
 . la décision du préfet de région de dispenser le projet d'une étude environnementale et l'arrêté de permis d'aménager sont entachés d'une erreur manifeste d'appréciation des impacts du circuit VTT compte tenu de la qualité et de la fragilité écologique du site du projet, qui se trouve dans le périmètre du site Natura 2000 " Capcir Carlit Campcardos ", dans la zone naturelle d'intérêt écologique faunistique et floristique (ZNIEFF) " Serrat des Loups ", dans l'espace naturel sensible (ENS) n° 137 " Ermitage et Calvaire de Font-Romeu ", qui comporte de nombreuses zones humides à protéger, dont la zone humide du " Col del Pam " qui figure parmi les réservoirs de biodiversité et voisin d'un cours d'eau corridor écologique de la trame verte et bleue, et qui est proche du site classé de l'Ermitage et du Calvaire de Font-Romeu ; contrairement à ce qu'a retenu le préfet, le linéaire de 6,8 km est loin d'être négligeable dans un milieu forestier naturel qui va être ouvert à une pénétration touristique non maîtrisée, avec l'abattage de 40 arbres et la prétention de limiter les décapages du sol et les profilages de rochers à moins de 50 cm n'est pas réaliste ; outre le dérangement permanent de la faune sauvage, dont des espèces en voie d'extinction pour lesquels la clôture à deux fils prévue A le projet sera un facteur majeur de mortalité, les enjeux sociaux sont totalement ignorés, au regard de la soustraction aux habitants d'un espace naturel de plus de 15 hectares de forêt clôturés et la privatisation du site pour quelques usagers ; les articles L. 421-6 et L. 424-4 du code de l'urbanisme faisaient obligation au maire de Font-Romeu de s'opposer à la délivrance du permis d'aménager comme non conforme aux dispositions législatives et réglementaires, en l'absence d'étude d'impact ; 
 . le circuit de VTT envisagé ne saurait s'inscrire dans le projet de charte olympique des Jeux de Paris 2024 avec lequel il est incompatible ; il ne figure pas parmi les sites retenus pour le déroulement des épreuves des jeux olympiques de 2024 et les sites préolympiques d'entraînement. 
 A un mémoire en défense enregistré le 9 novembre 2022, le préfet de la région Occitanie, en sa qualité d'observateur, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'après avoir indiqué au demandeur, dans un premier temps, que le projet était soumis à étude d'impact systématique au titre de la rubrique 39b du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, il a décidé, au vu des pièces pertinentes produites dans le cadre du recours gracieux, que, compte tenu de la surface de 2,72 hectares des aménagements projetés, de traiter la demande d'examen au cas A cas, avec dispense d'étude d'impact, le projet relevant de la rubrique 44d " autres équipements sportifs, culturels ou de loisirs et aménagements associés ", sans commettre d'erreur de droit ou d'appréciation ; le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 411-1 du code de l'environnement ne peut qu'être écarté dès lors que les mesures mises en œuvre A le porteur du projet sont suffisantes pour préserver les zones humides et l'habitat de la faune. 
 A un mémoire en défense enregistré le 9 novembre 2022, la commune de Font-Romeu-Odeillo-Via, représentée A Me Pons-Serradeil, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de FRENE 66 à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La commune soutient que : 
 - le signataire de l'arrêté attaqué était compétent en application des dispositions de l'article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales, le maire étant absent ; 
 - le dossier de demande du permis d'aménager était complet et comportait l'ensemble des indications requises dont aucune n'est erronée ; 
 - les travaux projetés, qui ne portent que sur une superficie maximale de 2,72 hectares, ne concernent pas la rubrique n°39 du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement mais la rubrique n°44 ; 
 - les zones humides concernées A le projet font l'objet de mesures d'évitement et ne sont donc pas impactées A les aménagements projetés ainsi qu'en atteste le document d'incidences Natura 2000 joint au dossier qui liste également les mesures prises en faveur de la faune et de ses habitats auxquels le projet ne portera pas atteinte ;  
 - l'arrêté attaqué n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation et les moyens tirés de l'incompatibilité du projet avec le parc naturel régional et avec la Charte olympique des Jeux de Paris 2024 sont inopérants. 
 A un mémoire en défense et des pièces complémentaires enregistrés le 10 novembre 2022, la communauté de communes Pyrénées catalanes, représentée A Me D'Albenas, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de FRENE 66 à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La communauté de communes soutient que : 
 - du fait de sa proximité avec les installations touristiques existantes du site des Airelles, le terrain est actuellement utilisé notamment A les randonneurs et les VTT ; le projet va permettre de canaliser les flux de VTT au droit du circuit et ainsi préserver les espaces forestiers limitrophes ; les enjeux écologiques locaux ont été analysés en concertation avec l'Office national des forêts et le parc naturel régional, une évaluation des incidences Natura 2000 a été réalisée A un bureau d'études spécialisé et l'unité nature de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) a donné un avis favorable au projet ; toutes les mesures ont été prises pour éviter les impacts sur l'environnement, tant en ce qui concerne les zones humides que les oiseaux, et le chantier fait d'ailleurs l'objet d'un suivi environnemental attentif, notamment A un écologue ; 
 - un livret intitulé " document d'incidences NATURA 2000 " comporte toutes les indications techniques et le plan de masse renseigne sur les affouillements ; le parking du site des Airelles, inutilisé en dehors de la période hivernale, permettra aux vttistes de se garer et l'intervention d'un architecte n'était pas nécessaire, le projet ne portant pas sur la création d'un lotissement ;  
 - le projet ne consiste qu'en l'adaptation du site naturel existant A des travaux ponctuels de décapages du sol et de mise en place de passages sur platelages bois ; dès lors que le linéaire des pistes VTT est de 6,8 km dont 3,1 km demeureront sur les terrains naturels et 3,7 km seront concernés A un décapage de sol sur une largeur allant de 1,5 m à 4 m au maximum, le projet ne rentre pas dans les critères du 39b et relève bien de la rubrique 44 ;  
 - la clôture est indépendante du projet porté A le permis d'aménager et a été présentée dans le dossier PA car son installation a été demandée A l'ONF afin d'empêcher l'accès au bétail, responsable de l'appauvrissement du sol ;.  
 - les moyens soulevés A la FRENE 66 sont infondés ou inopérants.  
 Vu : 
 - la requête enregistrée le 15 octobre 2022 sous le n° 2205364, présentée A FRENE 66 tendant à l'annulation de l'arrêté susvisé ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Encontre, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C,  
 - les observations de M. B, représentant la Fédération pour les espaces naturels et l'environnement des Pyrénées-Orientales,    
 - les observations de Me Calvet, représentant la commune de Font-Romeu-Odeillo-Via et les observations de Me Teles, représentant la communauté de communes Pyrénées catalanes.   
 Considérant ce qui suit : 
 1. A la présente requête, la Fédération pour les espaces naturels et l'environnement des Pyrénées-Orientales (FRENE 66) demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution du permis d'aménager délivré le 22 août 2022 A le maire de la commune de Font-Romeu-Odeillo-Via à la communauté de communes Pyrénées catalanes en vue de créer un stade VTT Cross-country olympique intercommunal sur les parcelles cadastrées section C n° 124-123-127 et 155 sises lieu-dit Sola de la Calme à Font-Romeu-Odeillo-Via. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". 
 3. En l'état de l'instruction, aucun des moyens soulevés A FRENE 66, tels qu'analysés ci-dessus, n'est propre à créer un doute sérieux quant à l'arrêté contesté. A suite, sans qu'il soit besoin de statuer sur l'urgence, les conclusions aux fins de suspension de l'exécution de l'arrêté attaqué doivent être rejetées, ainsi que, A voie de conséquence, celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées A la commune de Font-Romeu-Odeillo-Via et la communauté de communes Pyrénées catalanes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées A la commune de Font-Romeu-Odeillo-Via et la communauté de communes Pyrénées catalanes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la Fédération pour les espaces naturels et l'environnement des Pyrénées-Orientales, à la commune de Font-Romeu-Odeillo-Via, à la communauté de communes Pyrénées catalanes et au préfet de la région Occitanie.   
   
 Fait à Montpellier, le 23 novembre 2022.  
 La juge des référés, 
 S. C 
        La greffière, 
 L. Rocher 
 La République mande et ordonne au préfet de la région Occitanie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 24 novembre 2022, 
 La greffière, 
 L. Rocher                                                                                                                                                                                                                                                                lr