TA67 · Juge unique (5) — 12 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée et des mémoires, enregistrés les 29 août 2022, 5 mai 2023 et 4 juillet 2023, Mme A H née F, Mme D G née H, M. C H et M. B H, agissant en qualité d'ayants-droit de M. E H, décédé, représentés par Me Mertz, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur du centre hospitalier de Saint-Avold Groupe SOS Santé a refusé de leur communiquer la feuille de surveillance spécifique d'admission au service B évoquée sur les transmissions ciblées des infirmières du 21 juin 2021 à 16 heures, les images du scanner du 25 juin 2021, les horaires exacts de tous les soins et paramètres paracliniques des 25 et 26 juin 2021 ainsi que la date de rédaction du compte-rendu opératoire ; 
 2°) d'enjoindre au directeur du centre hospitalier de Saint-Avold Groupe SOS Santé de communiquer aux requérants les documents précités sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;  
 3°) d'enjoindre au directeur du centre hospitalier de Saint-Avold Groupe SOS Santé de communiquer les documents en rapport avec le premier transfert de M. E H de la salle de réveil vers l'unité d'anesthésie et de chirurgie ambulatoire sans délai à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Saint-Avold Groupe SOS Santé la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;  
 5°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Saint-Avold Groupe SOS Santé les entiers frais et dépens.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 21 mars, 12 juin 2023 et 27 juillet 2023, l'hôpital de Saint-Avold et la CNA Hardy, représentés par la SCP Normand et Associés, concluent au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 2 500 euros au titre des frais de l'instance ainsi que les entiers dépens.  
 Ils soutiennent que :  
 - la juridiction administrative est incompétente pour connaître de la requête ;  
 - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.  
 Vu : 
 - les avis de la commission d'accès aux documents administratifs des 17 février et 18 juillet 2022.  
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. Carrier pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Carrier,  
 - les conclusions de Mme Milbach, rapporteure publique,  
 - les observations de Me Mertz, représentant les consorts H et de Me Dagonat, représentant l'hôpital de Saint-Avold, groupe SOS santé et CNA Hardy.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. E H a été opéré d'une hernie inguinale bilatérale le 21 juin 2021 au centre hospitalier de Saint-Avold groupe SOS santé. Il est décédé à l'hôpital le 26 juin 2022. Les consorts H, en qualité d'ayants-droit, ont demandé au centre hospitalier de Saint-Avold de leur communiquer divers documents du dossier médical de feu M. E H, à savoir la feuille de surveillance spécifique d'admission au service B, les images du scanner du 25 juin 2021, les horaires exacts de tous les soins et paramètres paracliniques des 25 et 26 juin 2021, la date de rédaction du compte rendu opératoire. En raison du refus opposé à cette demande, ils ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs (CADA), qui a émis un premier avis partiellement favorable le 17 janvier 2022. Un second avis de la CADA a été émis le 18 juillet 2022. Par leur requête, les consorts H demandent au tribunal l'annulation de la décision implicite par laquelle le centre hospitalier de Saint-Avold a refusé de communiquer les documents du dossier médical de M. H sollicités.  
 Sur l'exception d'incompétence de la juridiction administrative opposée en défense : 
 2. Aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes sources et décisions (). ". Aux termes de l'article L. 6112-3 du code de la santé publique : " Le service public hospitalier est assuré par : () / 3° Les établissements de santé privés habilités à assurer le service public hospitalier et qualifiés d'établissements de santé privés d'intérêt collectif en application de l'article L. 6161-5 (). ". Aux termes de cet article L. 6161-5 : " Sont qualifiés d'établissements de santé privés d'intérêt collectif les centres de lutte contre le cancer définis à l'article L. 6162-1 et les établissements de santé privés gérés par les personnes morales de droit privé mentionnées au 1° du II de l'article 1er de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire remplissant les conditions et ayant obtenu l'habilitation mentionnées à l'article L. 6112-3 du présent code et qui poursuivent un but non lucratif (). ".  
 3. Il ressort de l'instruction que le centre hospitalier de Saint-Avold, qui fait partie du groupe SOS Santé, est qualifié d'établissement de santé privé d'intérêt collectif et participe à une mission de service public. Dès lors, et alors même que cette participation ne manifeste pas l'exercice d'une prérogative de puissance publique, les documents sollicités, qui ont été établis par le centre hospitalier dans le cadre de cette mission de service public, doivent être regardés comme des documents administratifs au sens des dispositions de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration précitées. Par voie de conséquence, la juridiction administrative est compétente pour connaître des litiges nés d'un refus de communication par cet organisme de documents administratifs. Par suite, l'exception d'incompétence de la juridiction administrative soulevée en défense doit être écartée.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 4. Aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre. ". 
 5. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que les images de scanner du 25 juin 2021 sollicitées ont fait l'objet d'une communication le 15 novembre 2021. Dès lors, les conclusions tendant à la communication de ces pièces sont sans objet et ne peuvent qu'être rejetées.  
 6. En deuxième lieu, la demande des consorts H sur les horaires exacts de tous les soins et paramètres paracliniques des 25 et 26 juin 2021 et la date de rédaction du compte rendu opératoire, porte sur l'obtention de renseignements et non la communication de documents administratifs. Or, il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire qu'une autorité administrative serait dans l'obligation de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Les conclusions tendant à l'obtention de ces renseignements ne peuvent dès lors qu'être rejetées. 
 7. En troisième lieu, il résulte des dispositions des articles L. 1110-4 et L. 1111-7 du code de la santé publique citées ci-dessus, éclairées par les travaux parlementaires de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé dont elles sont issues, que le législateur a entendu autoriser la communication aux ayants droit d'une personne décédée des seules informations nécessaires à la réalisation de l'objectif poursuivi par ces ayants droit, à savoir la connaissance des causes de la mort, la défense de la mémoire du défunt ou la protection de leurs droits.  
 8. En l'espèce, les requérants ont sollicité la communication de la feuille de surveillance spécifique d'admission au service B de feu M. E H, évoquée sur les transmissions ciblées des infirmières du 21 juin 2021 à 16 heures. Ce document, eu égard à sa date, est susceptible d'être utile pour comprendre les causes du décès de M. H. Dès lors, ses ayants-droit peuvent en demander la communication. Il n'est pas établi que le centre hospitalier de Saint-Avold aurait communiqué ledit document aux ayants-droit. Par suite, la décision implicite par laquelle le centre hospitalier de Saint-Avold a refusé de communiquer ce document doit être annulée.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 9. Eu égard à ce qui précède, il y a lieu d'enjoindre au directeur du centre hospitalier de Saint-Avold Groupe SOS Santé de communiquer aux consorts H la feuille de surveillance spécifique d'admission au service B de chirurgie du 21 juin 2021 à 16 heures dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les dépens de l'instance :  
 10. La présente instance n'ayant pas engendré de dépens, les conclusions présentées par les requérants sur le fondement des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 11. Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 12. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier de Saint-Avold la somme globale de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 13. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par le centre hospitalier de Saint-Avold doivent dès lors être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision implicite par laquelle le centre hospitalier de Saint-Avold a refusé de communiquer la feuille de surveillance spécifique d'admission au service de chirurgie B du 21 juin à 16 heures est annulée.  
 Article 2 : Il est enjoint au directeur du centre hospitalier de Saint-Avold Groupe SOS Santé de communiquer aux consorts H la feuille de surveillance spécifique d'admission au service B de chirurgie du 21 juin 2021 à 16 heures ans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3 : Le centre hospitalier de Saint-Avold versera aux consorts H la somme globale de 800 (huit cents) euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête des consorts H est rejeté.  
 Article 5 : Les conclusions du centre hospitalier de Saint-Avold présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A H née F en application du dernier alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative et au centre-hospitalier de Saint-Avold en application du dernier alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 janvier 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 C. CARRIER       Le greffier, 
   P. HAAG 
    
                                                    
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°220562