TA78 · Reconduites à la frontière — 8 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2022, M. F G demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 juillet 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a maintenu en rétention administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière, dans la mesure où il n'a pas été entendu préalablement à son édiction, en méconnaissance du principe général du droit de l'Union européenne de respect des droits de la défense et des stipulations de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - il est entaché d'un défaut de motivation ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen complet de sa situation ; 
 - il est entaché d'une erreur d'appréciation, dès lors qu'il n'a pas présenté une demande d'asile dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement prononcée à son encontre. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 août 2022, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Connin, conseiller, en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, en présence de Mme B, interprète : 
 - le rapport de M. D ; 
 - les observations de Me Koenen, avocate désignée d'office représentant M. G, présent, qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens, et ajoute que le requérant a deux tantes qui résident en France ; 
 - le préfet du Val-d'Oise n'étant ni présent, ni représenté. 
 L'instruction a été close après que les parties ont formulé leurs observations orales, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. / Cette décision de maintien en rétention n'affecte ni le contrôle ni la compétence du juge des libertés et de la détention exercé sur le placement et le maintien en rétention en application du chapitre III du titre IV. La décision de maintien en rétention est écrite et motivée. / A défaut d'une telle décision, il est immédiatement mis fin à la rétention et l'autorité administrative compétente délivre à l'intéressé l'attestation mentionnée à l'article L. 521-7. " 
 2. M. F G, ressortissant marocain né le 23 octobre 1996, déclare être entré en France en octobre 2021. A la suite de son interpellation par les services de police le 23 février 2022, le préfet du Val-d'Oise, par deux arrêtés du 24 février 2022, d'une part, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, d'autre part, l'a placé en rétention administrative pour une durée de quarante-huit heures. Le juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire de Meaux, par une ordonnance du 26 février 2022, a prolongé la rétention pour une période de vingt-huit jours à compter du 26 février 2022, puis, par une ordonnance du 26 mars 2022, a rejeté la requête du préfet du Val-d'Oise tendant à une nouvelle prolongation du maintien en rétention. Interpellé par les services de police le 16 juillet 2022, M. G a de nouveau été placé en rétention administrative pour une durée de quarante-huit heures par un arrêté du 16 juillet 2022 du préfet du Val-d'Oise. Par une ordonnance du 19 juillet 2022, le juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire d'Évry-Courcouronnes a autorisé son maintien en rétention pour une période de vingt-huit jours à compter du 18 juillet 2022. Alors qu'il était en rétention, M. G a formulé une demande d'asile. Par un arrêté du 20 juillet 2022, dont M. G demande l'annulation, le préfet du Val-d'Oise a décidé, sur le fondement de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, son maintien en rétention administrative. 
 3. En premier lieu, M. I A, chef de la section éloignement, disposait d'une délégation de signature en vertu d'un arrêté du 13 mai 2022 du préfet du Val-d'Oise, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M. E C, directeur des migrations et de l'intégration, et de Mme H J, adjointe au directeur des migrations et de l'intégration, l'arrêté litigieux du 20 juillet 2022. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. C et Mme J n'aient pas été absents ou empêchés à la date du 20 juillet 2022. Il suit de là que le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / 2. Ce droit comporte notamment : - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise a` son encontre ; / () ". Le paragraphe 1 de l'article 51 de la même Charte précise que : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union. () ". Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que les stipulations de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne s'adressent non pas aux États membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union. Dès lors, le moyen tiré de leur violation par une autorité d'un État membre est inopérant. 
 5. Toutefois, il résulte également de la jurisprudence de la Cour de justice que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient aux États membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. En outre, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision. 
 6. Il ressort du procès-verbal de son audition par les services de police le 16 juillet 2022 que le requérant, interrogé notamment sur un éventuel retour dans son pays d'origine, a eu la possibilité de présenter des observations avant l'adoption de la mesure contestée, mais n'a fait état d'aucun risque particulier auquel il serait personnellement exposé en cas de retour au Maroc. En outre, il n'établit pas avoir été empêché de porter à la connaissance de l'administration des informations pertinentes tenant à sa situation personnelle, en particulier en ce qui concerne les craintes alléguées. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de son droit d'être entendu, tel que garanti par le principe général du droit de l'Union européenne, doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, l'arrêté attaqué vise, notamment, les articles L. 754-1 à L. 754-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et expose les circonstances de fait propres à la situation de M. G, dont les éléments sur lesquels le préfet du Val-d'Oise s'est fondé pour décider de le maintenir en rétention administrative pendant l'examen de sa demande d'asile. En outre, le préfet n'était pas tenu de faire état, dans l'arrêté en litige, de l'ensemble des allégations du requérant. L'arrêté attaqué comporte ainsi l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation dont il serait entaché doit être écarté. 
 8. En quatrième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier, ni des termes de l'arrêté attaqué que le préfet du Val-d'Oise n'aurait pas procédé à un examen complet de la situation de M. G au regard des éléments dont il avait connaissance. 
 9. En cinquième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. G est entré irrégulièrement en France et a déclaré, lors de son audition par les services de police le 16 juillet 2022, ne pas vouloir retourner dans son pays d'origine, sans fournir aucun élément de nature à révéler que sa situation serait susceptible de relever du droit d'asile. En outre, le requérant, qui n'établit pas avoir été empêché, depuis son entrée en France, d'entreprendre des démarches pour formuler une demande d'asile, n'a déposé une telle demande que postérieurement à son placement en rétention le 16 juillet 2022. Ainsi, la demande d'asile de M. G, au demeurant rejetée par une décision du 26 juillet 2022 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, a été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement prise à son encontre le 24 février 2022. Il suit de là que le préfet du Val-d'Oise a fait une exacte application des dispositions précitées de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en maintenant M. G en rétention administrative pendant l'examen de sa demande d'asile. 
 10.  Il résulte de tout ce qui précède que M. G n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté qu'il attaque. 
 D É C I D E : 
 Article 1er :  La requête de M. G est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. F G et au préfet du Val-d'Oise. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 août 2022.  
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 N. D 
 Le greffier, 
 signé 
 T. RION 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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 N° 1901371 
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