TA34 · 4ème chambre — 19 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 octobre 2022, M. A C, représenté par la SCP Dessalces, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et, à défaut, de réexaminer sa demande, ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir; 
 3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté est entaché du vice d'incompétence du secrétaire général de la préfecture, son auteur ; 
 - la décision de refus de titre de séjour est entachée d'un vice de procédure, dès lors qu'il n'est pas établi que le médecin rapporteur, qui n'est pas identifié, n'a pas siégé dans le collège des médecins de l'OFII en violation de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le préfet, qui s'est borné à se conformer à l'avis du collège des médecins de l'OFII, sans procéder à un examen particulier de sa situation a entaché sa décision d'une erreur de droit ; 
 - la décision, qui méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est aussi entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle, dès lors qu'il fait l'objet d'un suivi médical régulier et continu pour les pathologies cardiaques dont il souffre et pour lesquelles il ne peut bénéficier d'aucun traitement ni être suivi par un spécialiste au Maroc dès lors que s'il existe des possibilités de traitement approprié de ses pathologies dans son pays d'origine, elles lui sont, pour autant, inaccessibles ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales puisque, notamment au regard de sa longue présence en France où il a travaillé en qualité de travailleur saisonnier depuis son arrivée en 2014 jusqu'en 2017, il y a fixé le centre de ses intérêts personnels ;  
 - la décision l'obligeant à quitter le territoire est illégale à raison de l'illégalité de la décision lui refusant un titre de séjour ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 novembre 2022, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Souteyrand, vice-président, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 1. Il ressort des pièces du dossier que Mme Darmon, secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, signataire de la décision en litige, a reçu, par arrêté du 9 mars 2022 du préfet de l'Hérault, une délégation régulière pour ce faire. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté en tant qu'il manque en fait.  
 En ce qui concerne la légalité du refus de titre de séjour : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'OFII et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. ". Aux termes de l'article R. 313-23 du même code : " Le rapport médical visé à l'article R. 313-22 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (). Il transmet son rapport médical au collège de médecins. () Le collège à compétence nationale, composé de trois médecins, émet un avis () Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège () ". 
 3. Il ressort de l'avis émis, le 4 juillet 2022, par le collège des médecins de l'OFII que ce collège était composé des docteurs Theis, Quillot et Spadari, tandis que le médecin rapporteur, désigné pour instruire la demande de M. C, était le docteur B. Ainsi, le médecin rapporteur n'a pas siégé au sein du collège des médecins qui a statué sur la situation de santé du requérant de sorte que le moyen tiré du vice de procédure ne peut qu'être écarté. 
 4. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée, ni d'aucune autre pièce du dossier que le préfet de l'Hérault se serait senti lié, à tort, par l'avis du collège des médecins de l'OFII et aurait ainsi méconnu l'étendue de sa compétence. Le moyen tiré de l'erreur de droit sera en conséquence écarté. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger , résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. () ". 
 6. La partie qui justifie de l'avis d'un collège de médecins de l'OFII qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié et effectivement accessible dans le pays de renvoi. 
 7. Il ressort de l'avis, susmentionné du 4 juillet 2022 du collège des médecins de l'OFII, que si l'état de santé de M. C nécessite une prise en charge dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il peut bénéficier d'un traitement médical adapté dans son pays d'origine, alors que lui-même n'établit pas qu'il ne pourrait, pour des motifs financiers, accéder à ces soins au Maroc. Dans ces conditions, c'est par une exacte application des dispositions précitées de l'article L. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le préfet a refusé la délivrance du titre de séjour sollicité en qualité d'étranger malade. 
 8. En deuxième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2- Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sécurité publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 
 9.  M. C se prévaut de l'ancienneté de son séjour de plus de 5 années consécutives en France et de son intégration dès lors qu'il y a travaillé en situation régulière. Il ressort toutefois des pièces du dossier qu'il est célibataire et sans charge de famille et il n'établit, ni même n'allègue, avoir des attaches familiales en France. Dans ces conditions, le préfet de l'Hérault n'a pas entaché sa décision de refus de séjour d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. Pour les mêmes motifs, la décision attaquée n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 10. Il résulte de ce qui a été dit aux points précédents de la présente décision que l'exception d'illégalité du refus de séjour opposé au requérant, soulevée à l'appui des conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français, ne peut qu'être écartée. 
 11. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 9 de la présente décision, eu égard à la portée d'une obligation de quitter le territoire français, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 12. Il résulte de tout qui précède que les conclusions présentées par M. C tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Hérault doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet de l'Hérault. 
 Délibéré après l'audience du 5 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Eric Souteyrand, président, 
 M. Nicolas Huchot, premier conseiller, 
 Mme Audrey Lesimple, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 janvier 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 E. Souteyrand       L'assesseur le plus ancien, 
 N. Huchot 
 La greffière, 
  M-A. Barthélémy 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 19 janvier 2023. 
 La greffière,  
 M-A. Barthélémy