TA31 · 5ème Chambre — 11 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 23 septembre 2022 et le 26 avril 2023, Mme D A C, représenté par Me Gueye, doit être regardée comme demandant au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 4 mars 2022 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer une autorisation de séjour, à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour durant cet examen, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, dans les mêmes conditions d'astreinte ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Mme A C soutient que : 
 - sa requête n'est pas tardive dès lors qu'elle a présenté un recours gracieux qui a eu pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux ;  
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ;  
 - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dès lors qu'elle n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire ;  
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation personnelle ;  
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation ;  
 - la décision attaquée viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la décision attaquée viole les stipulations des articles 3 et 9 de la convention de New York.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.  
 Le préfet de la Haute-Garonne soutient que la requête est irrecevable dès lors qu'elle est tardive. 
 Par une décision du 29 mars 2023, Mme A C a été admise à l'aide juridictionnelle totale.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de New York relative aux droits des enfants du 26 janvier 1990 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de Mme Biscarel a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A C, ressortissante angolaise née le 5 mai 1988, déclare être entrée sur le territoire français le 25 mars 2019. Le 25 août 2021, elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour. Par une décision du 4 mars 2022, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande. Par sa requête, Mme A C demande au tribunal d'annuler cette décision.  
 Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de la Haute-Garonne :  
 2. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée du 4 mars 2022 portant refus de titre de séjour, qui mentionne les voies et délais de recours, a été notifiée à Mme A C par lettre recommandée avec accusé de réception, à la dernière adresse indiquée par la requérante aux services de la préfecture de Haute-Garonne. Il ressort à la fois des mentions figurant sur l'accusé de réception de la lettre recommandée et du suivi de La Poste en ligne sur son site, que le pli contenant la décision du 4 mars 2022 a été remis le 8 mars 2022 contre signature à sa destinataire. L'administration rapporte dès lors la preuve de la notification régulière, le 8 mars 2022, de la décision attaquée. Mme A C disposait ainsi, à compter du 8 mars 2022, d'un délai de deux mois pour saisir le tribunal d'un recours contentieux. Il suit de là qu'à la date du 23 septembre 2022 à laquelle la requête a été enregistrée au greffe du tribunal, le délai de recours contentieux était expiré. En tout état de cause, la circonstance, à la supposer établie, que la requérante ait présenté un recours gracieux le 23 mai 2022 contre la décision attaquée n'a pas été de nature à rouvrir le délai de recours contentieux, celui-ci étant échu depuis le 9 mai 2022. Le dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle le 20 septembre 2022 n'a pas davantage eu pour effet de proroger le délai contentieux courant à l'encontre de la décision attaquée. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense et tirée de la tardiveté de la requête doit être accueillie. Dès lors, la requête de Mme A C doit être rejetée, en ce compris ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, l'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance. 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A C est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D A C, à Me Gueye et au préfet de la Haute-Garonne.   
 Délibéré après l'audience du 27 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Héry, présidente, 
 Mme Soddu, première conseillère,  
 Mme Biscarel, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2023. 
 La rapporteure, 
 B. BISCAREL 
 La présidente, 
 F. HÉRY       La greffière, 
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,