TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 9 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 juillet 2022 et le 8 août 2022, M. B C, représenté par Me Hivet, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération du jury des examens de 5ème année du diplôme de formation approfondie en sciences odontologiques de l'université de Lille au titre de l'année universitaire 2021-2022 ;  
 2°) d'enjoindre, au président de l'université de Lille de procéder à son inscription en 6ème année dans un délai de 15 jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;   
 3°) de mettre à la charge de l'université de Lille la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie, dès lors que son ajournement à la fin de la 5ème année le contraint à redoubler sans pouvoir attendre le jugement de la requête au fond ;   
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, dès lors que la délibération du jury n'a pas été produite et il n'a donc pas été possible de vérifier sa régularité formelle, que cette délibération n'est fondée sur aucun règlement des études arrêté par l'unité de formation et de recherche d'odontologie, publié y compris pour les tiers, transmis au recteur de région académique et approuvé par le président de l'université, qu'en admettant que le règlement de l'année universitaire précédente, 2020-2021, s'applique, ce règlement était excessivement imprécis sur la durée et la nature des épreuves, en méconnaissance de l'article L. 613-1 du code de l'éducation et de l'article 11 de l'arrêté ministériel du 8 avril 2013, que le règlement de l'année 2021/2022, produit par l'université de Lille, est également excessivement imprécis sur la nature des épreuves du certificat de synthèse clinique et thérapeutique (CSCT), que l'administration a méconnu sa promesse de tenir compte, lors de la session de rattrapage, des difficultés de l'épreuve écrite et que l'épreuve en raison de laquelle il a été ajourné, à savoir le CSCT, n'était pas éliminatoire.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 août 2022, l'université de Lille, représentée par Me Gollain, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge du requérant la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que : 
 - la condition de l'urgence n'est pas remplie, alors que le requérant, dont le redoublement a été autorisé, n'est pas privé de la possibilité de poursuivre ses études ; il y a au contraire urgence à exécuter la décision attaquée, pour la protection de la santé publique, un étudiant de troisième cycle étant autorisé à pratiquer des soins ; 
 - les moyens soulevés ne sont pas propres à créer un doute sérieux sur la légalité des décisions attaquées.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée sous le n°2205643 tendant à l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu :  
 - le code de l'éducation ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - l'arrêté du 8 avril 2013 relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Riou, vice-président, pour statuer  
 sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 9 août 2022 à 10h00, à l'issue de laquelle l'instruction a été close : 
 - le rapport de M. Riou, juge des référés,  
 - les observations de Me Denys-Carbon, substituant Me Hivet, représentant M. C, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens ; il est souligné, s'agissant de l'urgence, que M. C, qui a obtenu une très bonne moyenne, a déjà pratiqué des soins dentaires,  
 - les observations de Me Abeel, substituant Me Gollain, représentant l'université de Lille, qui reprend les termes du mémoire en défense ; le défendeur souligne en outre que, s'agissant de l'urgence, des soins dentaires accomplis en sixième année au bénéfice d'une inscription provisoire poseraient un problème de régularité ; il fait valoir que les moyens de légalité externe dirigées contre la délibération du jury sont excessivement imprécis, même si cette délibération ne peut pas être produite dans la période de fermeture de l'université, que l'annexe au règlement des études a été édictée et publiée dans les mêmes conditions que le règlement lui-même, que le vice-président de formation détenait une délégation régulière du président de l'université pour approuver le règlement et que, si une injonction venait à être prononcée, elle ne pourrait consister qu'en une injonction de réexamen.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, étudiant en cinquième année d'études de chirurgie dentaire pour l'année universitaire 2021/2022 à l'université de Lille, n'a pas obtenu, comme le montre le bulletin de notes émis le 12 juillet 2022, produit à l'appui de sa requête, le diplôme de formation approfondie de sciences odontologiques, en raison de son ajournement, à la session de rattrapage, aux épreuves du certificat de synthèse clinique et thérapeutique (CSCT). Il demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération du jury, qu'il n'a pas pu produire, intervenue à une date indéterminée. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 En ce qui concerne la condition d'urgence :  
 3. Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative que la condition d'urgence à laquelle est subordonnée le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. 
 4. Les inconvénients pour le requérant liés au délai prévisible de jugement de sa requête au fond ne suffisent pas, faute de circonstances particulières, à caractériser une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Toutefois, alors même que l'intéressé aurait été, comme le fait valoir l'université de Lille, admis à redoubler sa cinquième année d'études d'odontologie, il est privé, du fait de la décision attaquée, de la possibilité de poursuivre ses études, c'est-à-dire de progresser dans son cursus universitaire, au début d'une nouvelle année universitaire, compte tenu de l'imminence de la rentrée pédagogique des étudiants de sixième année, fixée le 30 août 2022. Par ailleurs, si l'université de Lille fait valoir que la protection de la santé publique exigerait d'exécuter la décision en cause, il ressort clairement des dispositions des articles 18 et 20 de l'arrêté du 8 avril 2013 que les étudiants de troisième cycle accomplissent certes des stages destinés à mettre en application leurs compétences, c'est-à-dire à pratiquer des soins, mais sous la responsabilité de praticiens, qu'ils soient hospitaliers, comme c'est déjà le cas en deuxième cycle, ou libéraux. Dans ces circonstances, la condition d'urgence doit être regardée comme remplie. 
 En ce qui concerne la condition tenant à l'existence d'un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité des décisions attaquées : 
 5. D'une part, aux termes de l'article L. 712-1 du code de l'éducation : " Le président de l'université par ses décisions, le conseil d'administration par ses délibérations et le conseil académique, par ses délibérations et avis, assurent l'administration de l'université ". Aux termes de son article L. 613-1 : " Les règles communes pour la poursuite des études conduisant à des diplômes nationaux, les conditions d'obtention de ces titres et diplômes, le contrôle de ces conditions et les modalités de protection des titres qu'ils confèrent, sont définis par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis ou proposition du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. / Les aptitudes et l'acquisition des connaissances sont appréciées, soit par un contrôle continu et régulier, soit par un examen terminal, soit par ces deux modes de contrôle combinés. () Elles doivent être arrêtées dans chaque établissement au plus tard à la fin du premier mois de l'année d'enseignement et elles ne peuvent être modifiées en cours d'année.  " Aux termes de son article L. 719-7 : "  Les décisions des présidents des universités et des présidents ou directeurs des autres établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les délibérations des conseils entrent en vigueur sans approbation préalable, (). Toutefois, les décisions et délibérations qui présentent un caractère réglementaire n'entrent en vigueur qu'après leur transmission au recteur de région académique, chancelier des universités. / () ". 
 6. D'autre part, aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités adéquates de publicité, notamment par la voie, selon les cas, d'une publication ou d'un affichage, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou instituant d'autres formalités préalables ". 
 7. En l'absence de dispositions prescrivant une formalité de publicité déterminée, les délibérations ayant un caractère réglementaire d'un établissement public sont opposables aux tiers à compter de la date de leur publication au bulletin officiel de cet établissement ou de celle de leur mise en ligne, dans des conditions garantissant sa fiabilité, sur le site internet de cette personne publique. Toutefois, compte tenu de l'objet des délibérations et des personnes qu'elles peuvent concerner, d'autres modalités sont susceptibles d'assurer une publicité suffisante. 
 8. Aux termes de l'article 15 de l'arrêté du 8 avril 2013 visé ci-dessus : " Le diplôme de formation approfondie en sciences odontologiques est délivré aux étudiants qui ont acquis les connaissances et compétences définies à l'article 5 du présent arrêté. Cette acquisition est vérifiée par la validation de l'ensemble des unités d'enseignement permettant d'acquérir les 120 crédits européens correspondants et par la validation du certificat de synthèse clinique et thérapeutique ". Aux termes de l'article 12 du même arrêté : " Un certificat de synthèse clinique et thérapeutique, dont le contenu est précisé en annexe I du présent arrêté est organisé au cours du dernier semestre de formation. Ce certificat est destiné à vérifier les compétences acquises par les étudiants au cours des deux premiers cycles d'études et leur capacité à synthétiser les connaissances acquises () ". Aux termes de l'article 11 du même arrêté : " Les modalités de contrôle des connaissances sont arrêtées dans les conditions prévues à l'alinéa 2 de l'article 6 du présent arrêté, notamment en ce qui concerne l'acquisition, la compensation et la capitalisation des unités d'enseignement. Ces modalités de contrôle permettent de vérifier l'acquisition de l'ensemble des connaissances et compétences définies à l'article 5 du présent arrêté. / () / Dans le respect du délai fixé à l'article L. 613-1 du code de l'éducation, les établissements publient l'indication du nombre des épreuves, de leur nature, de leur durée, de leur coefficient ainsi que la répartition éventuelle entre le contrôle continu et le contrôle terminal et la place respective des épreuves écrites, orales, pratiques et cliniques () ". Aux termes de cet alinéa 2 de l'article 6 de l'arrêté : "L'organisation des enseignements est définie par l'unité de formation et de recherche d'odontologie, puis approuvée par le président de l'université ". Par ailleurs, l'annexe 1 à cet arrêté, publiée au bulletin officiel n°20 du 16 mai 2013 précise uniquement que " [le certificat de synthèse clinique et thérapeutique] consiste en une synthèse des connaissances et compétences cliniques acquises au cours de la formation en odontologie. - Cas cliniques- Raisonnement clinique et prise de décision thérapeutique - Diagnostic et élaboration d'un projet thérapeutique- Rédaction d'une prescription et codification thérapeutique ". 
 9. En premier lieu, il résulte de la combinaison des dispositions de l'arrêté, et de son annexe 1, citées au point précédent que, la validation du certificat de synthèse clinique et thérapeutique (CSCT) est une condition de la délivrance du diplôme de formation approfondie en sciences odontologiques, soit le diplôme que la décision attaquée, soit la délibération du jury de cet examen pour l'année universitaire 2021/2022, a refusé de délivrer au requérant. 
 10. En deuxième lieu, le règlement des études du diplôme poursuivi par M. C était disponible sur la partie du site internet de l'université à laquelle cet étudiant avait accès. S'agissant du CSCT, dont la note d'épreuve écrite, de 9,38 sur 20, a provoqué l'ajournement, seul ce règlement, exigeant une moyenne de 10 sans note inférieure à 8, a été opposé au requérant et non, comme il le soutient, la note annexe intitulée " explications pédagogiques rattrapages " qui porte sur la validation des semestres. Si, contrairement à ce que fait valoir l'université, l'annexe 1 à l'arrêté du 8 avril 2013 n'a pas pour objet de définir les modalités de contrôle des connaissances pour la validation du CSCT mais seulement son contenu, comme le prévoit expressément l'article 12 de l'arrêté, le règlement produit par l'université, qui mentionne les modalités de son approbation et de sa transmission, comporte des éléments suffisants sur la validation du CSCT. 
 11. En dernier lieu, il est constant qu'un membre du jury a indiqué, d'ailleurs à un autre étudiant, que les difficultés des épreuves écrites seraient " prises en compte " au cours de la délibération de la session de rattrapage de validation du CSCT. 
 12. En l'état de l'instruction, marqué par la circonstance regrettable que l'université n'est pas à même de produire sa propre délibération, et alors même que la condition d'urgence doit être regardée comme remplie en l'espèce, aucun des moyens visés ci-dessus ne paraît propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Par suite, les conclusions à fin de suspension de l'exécution de la délibération du jury ajournant M. C doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées à fin d'injonction.  
 Sur les frais liés au litige :   
 13. Aux termes des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ".  
 14. D'une part, les dispositions précitées font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'université de Lille, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande le requérant au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 15. D'autre part, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du requérant la somme demandée par l'université de Lille au titre des dispositions précitées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 O R D O N N E : 
 Article 1 : La requête présentée par M. C est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions de l'université de Lille présentées sur le fondement de l'article     L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et à l'université de Lille. 
 Lille, le 9 août 2022. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 J.M. A 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,        
 N°2205644