TA34 · PROCEDURES 96 H H / 48 H — 2 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 octobre 2022, M. A B, représenté par Me Sergent, demande au tribunal : 
 1°) l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2022 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a prononcé son assignation à résidence ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - la décision a été signée par une autorité incompétente faute de délégation  régulière ; 
 - la décision est insuffisamment motivée, entachée d'un défaut d'examen de sa situation et d'une erreur de droit au regard des dispositions du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car son état de santé s'oppose à l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français et donc à son assignation ; 
 - l'obligation de présentation hebdomadaire aux services de police méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de son état de santé.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er novembre 2022, le préfet des Pyrénées-Orientales, représenté par la SCP Vial Pech de Laclause Escale Knoepffler Huot Piret Joubes, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. B une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Lesimple, première conseillère, dans les fonctions de magistrate chargée du contentieux des mesures d'éloignement. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Madame Lesimple, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Danet, représentant le préfet des Pyrénées-Orientales, persistant dans ses conclusions et moyens. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant algérien né en 1963, est entré en France le 2 février 2017 sous couvert d'un visa de court séjour valable du 13 novembre 2016 au 11 mai 2017 et s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français à l'expiration de son visa. Le 14 juin 2019, il a sollicité et obtenu un certificat de résidence portant la mention vie privée et familiale en raison de son état de santé, délivré pour la période du 15 avril 2019 au 14 avril 2020 et régulièrement renouvelé par la suite. Le 27 septembre 2021, il a sollicité le renouvellement de son titre. Par un arrêté du 24 mars 2022, le préfet des Pyrénées-Orientales a rejeté sa demande et l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination. Par jugement n° 2203045 du 27 septembre 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté son recours tendant à l'annulation de cette décision. Par arrêté du 26 octobre 2022 le préfet des Pyrénées-Orientales a assigné M. B à résidence pour une durée de 45 jours. M. B demande l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions tendant à l'admission à l'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. En premier lieu, par un arrêté n° PREF/SCPPAT/2022235-007 du 23 août 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, accessible tant au juge qu'au public sur le site internet de la préfecture, le préfet des Pyrénées-Orientales a accordé à M. D C, directeur de la citoyenneté et de la migration, une délégation à l'effet de signer les décisions relatives à la mise en œuvre des mesures concernant les étrangers en situation irrégulière afin notamment de permettre leur éloignement. Cette délégation de signature habilitait donc M. C à signer la décision portant assignation à résidence contestée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé () ". Par ailleurs, en vertu des stipulations du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit " au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays ". 
 6. D'une part, le préfet a fait état des circonstances de droit et de fait qui fondent son arrêté de sorte que le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision manque en fait et doit être écarté.  
 7. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que le préfet a refusé de délivrer à M. B un certificat de résidence et a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français après avoir estimé que ce dernier pouvait avoir effectivement accès à un traitement approprié à son état de santé dans son pays d'origine et que rien ne s'opposait à ce qu'il voyage sans risque vers son pays d'origine, sur le fondement, notamment, d'un avis du collège de médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration en ce sens. Si l'intéressé conteste cette appréciation en produisant un certificat médical de son médecin traitant qui émet des doutes sur l'accessibilité financière des soins en Algérie ainsi qu'un document émanant d'une unique pharmacie algérienne indiquant l'indisponibilité de trois médicaments prescrits à M. B, ces éléments nouveaux, postérieurs à l'arrêté pris le 24 mars 2022, ne suffisent pas à établir que M. B ne pourrait pas avoir effectivement accès à un traitement approprié en Algérie, à défaut d'information précise sur le coût de son traitement, ses ressources financières ou l'indisponibilité, au niveau national, d'un traitement approprié. Il en est de même des articles de presse produits au dossier, relatifs à la pénurie de certains médicaments constatée en Algérie en début d'année 2021, à la mise en place d'un plan national de prise en charge des infarctus du myocarde ou faisant état des difficultés rencontrées par une patiente pour être admise dans un hôpital, des insuffisances des services ambulanciers et des décès liés à des maladies cardiovasculaires dans ce pays. Dès lors, le moyen tiré de ce que l'assignation à résidence serait irrégulière, faute de perspective raisonnable d'éloignement de M. B doit être écarté.  
 8. Enfin, et alors au demeurant que le préfet a relevé, dans la décision en litige, que M. B ne faisait pas état d'élément nouveau de nature à établir un cas d'attribution de plein droit d'un titre de séjour, le moyen tiré du défaut d'examen réel et complet de sa situation doit être écarté. 
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 10. La décision en litige impose à M. B de se rendre de façon hebdomadaire aux services de la police aux frontières, situés à 2,5 kilomètres en voiture de son lieu de résidence. Bien que M. B soit atteint d'un handicap physique justifiant l'usage d'une prothèse ou d'un fauteuil roulant pour ses déplacements, cette circonstance ne suffit pas à établir qu'il serait dans l'incapacité d'effectuer le trajet imposé par l'arrêté en litige alors au demeurant qu'il ressort des pièces du dossier que l'intéressé est amené à effectuer des déplacements, dans le cadre notamment des actions de bénévolat auxquelles il participe. Dans ces conditions, le préfet n'a pas commis d'erreur d'appréciation de sa situation ou de son état de santé en l'obligeant à se rendre aux services de la police aux frontières hebdomadairement et les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation ou de la méconnaissance des stipulations visées au point précédent du présent jugement doivent, en tout état de cause, être écartés.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées. 
 Sur les frais du litige : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative combinées à celles de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État la somme demandée à ce titre par M. B. Il n'y a pas lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B la somme demandée par le préfet des Pyrénées-Orientales sur le fondement de ces mêmes dispositions. 
 DECIDE 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par le préfet des Pyrénées-Orientales, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet des Pyrénées-Orientales à Me Sergent. 
 Décision rendue publique par mise à disposition au greffe le 2 novembre 2022.  
 La magistrate désignée, 
 A. Lesimple 
  Le greffier, 
 D. Martinier         
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier le 2 novembre 2022. 
 Le greffier, 
 D. Martinier