TA38 · 2ème Chambre — 29 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2022, M. D A, représenté par Me Albertin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2022 par lequel la préfète de la Drôme lui a refusé la délivrance de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé la Guinée comme pays de destination ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète de la Drôme de réexaminer son dossier et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir si la décision contestée est annulée pour un motif de forme, ou à défaut, enjoindre la délivrance du titre de séjour sollicité lui permettant d'exercer une activité salariée dans les deux mois qui suivront la notification du jugement à intervenir si la décision contestée est annulée pour un motif de fond ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. D A soutient que : 
 Sur la décision de refus de son titre de séjour : 
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure tiré de la non sollicitation de l'avis de la structure d'accueil ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit tirée de la méconnaissance de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur les décisions portant obligation de quitter le territoire et fixant le pays de destination : 
 - elles sont illégales du fait de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; 
 - elles méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense du 24 novembre 2022, la préfète de la Drôme conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par une décision du 19 octobre 2022, M. A a été admis à l'aide juridictionnelle totale.  
 Vu : 
 - l'arrêté attaqué ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -  la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme B, en l'absence des parties. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D A, ressortissant guinéen né le 25 août 2003, a déclaré être entré en France en janvier 2020 à l'âge de 15 ans. Il a été pris en charge, compte tenu de sa minorité, par les services de l'aide sociale à l'enfance du département de la Drôme le 24 janvier 2020, placement qui a été prorogé en dernier lieu par une ordonnance du juge des enfants de C du 8 juillet 2020. Le 16 août 2020, il a déposé une demande de délivrance de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté en date du 19 juillet 2022, dont le requérant sollicite l'annulation, la préfète de la Drôme a refusé la délivrance de ce titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination. 
    Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 2. L'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur l'insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ".  
 3. Lorsqu'il examine une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de " salarié " ou " travailleur temporaire ", présentée sur le fondement de ces dispositions, le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger est dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, qu'il a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et dix-huit ans, qu'il justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle et que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public. Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. Il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation ainsi portée. 
 4. Après avoir constaté que M. A était inscrit pour l'année scolaire 2021/2022 en première année de CAP " Boulanger ", qu'il avait suivi cette première année avec sérieux et assiduité et que les éducateurs soulignaient son bon comportement, la préfète de la Drôme, pour refuser à M. A la délivrance du titre de séjour demandé, s'est fondé sur le motif tiré de ce qu'il était défavorablement connu des services de police pour une affaire de violences conjugales en octobre 2021 et qu'il avait été convoqué pour un rappel à la loi. Toutefois, il ressort du soit transmis du 14 février 2022 du tribunal judiciaire de C que le procureur de la République a décidé au vu de son dossier d'annuler le stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple auquel il devait se soumettre et que son dossier était classé. En outre, aucun élément n'établit que les faits pour lesquels il a été signalé en 2021 seraient matériellement exacts alors qu'ils n'ont pas donné lieu à des poursuites. Dans ces conditions, eu égard au caractère isolé et incertain des faits et alors que la mère de son ancienne compagne atteste qu'elle était en souffrance psychologique lors de ce différent et qu'elle n'a jamais constaté la moindre violence de M. A, le comportement de ce dernier ne peut être regardé comme constituant une menace pour l'ordre public. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être accueilli.  
 5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le préfet a refusé de lui délivrer le titre de séjour demandé ainsi que, par voie de conséquence, les autres décisions contenues dans l'arrêté du 19 juillet 2022.  
   Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 6. Eu égard au motif d'annulation retenu, il y a lieu d'enjoindre au préfet de réexaminer la demande de M. A dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du présent jugement et de le munir, le temps du réexamen, d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. 
 Sur les frais liés au litige :  
 7. M. A ayant été admis à l'aide juridictionnelle totale, il peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante dans la présente instance, la somme de 1 200 euros à verser à Me Albertin, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté de la préfète de la Drôme du 19 juillet 2022 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète de la Drôme de réexaminer la demande de M. A dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du présent jugement et de le munir, le temps du réexamen, d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. 
 Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 200 euros à Me Albertin, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. D A, à Me Albertin et à la préfète de la Drôme. 
 Délibéré après l'audience du 12 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Jourdan, présidente, 
 Mme Barriol, première conseillère, 
 Mme Beauverger, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 E. B 
 La présidente, 
 D. JOURDAN        
 La greffière, 
 C. JASSERAND 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2205664