TA67 · 5ème chambre — 12 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 août 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 21 février 2022 par laquelle la directrice de l'Anah l'a informée du rejet de sa demande de prime dans le cadre du dispositif " MaPrimeRénov' ".  
 Elle soutient que les travaux d'isolation des combles perdus de son habitation sont des travaux éligibles au dispositif " MaPrimeRénov' ".  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 novembre 2023, l'Agence nationale de l'habitat conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient qu'aucun moyen n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ;  
 - l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ;  
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Carrier, 
 - les conclusions de Mme Milbach, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par une décision du 21 février 2022, la directrice générale de l'Anah a rejeté la demande de subvention de Mme B présentée dans le cadre du dispositif " MaPrimeRénov' " à raison des travaux d'isolation entrepris à son domicile. Par une lettre du 7 mars 2022, Mme B a formé contre cette décision un recours administratif préalable obligatoire resté sans réponse. Une décision implicite de rejet est alors née, dont elle demande l'annulation.  
 2. L'article 2 du décret du 14 janvier 2020 relatif à la prime à la transition énergétique expose, dans sa version applicable au litige, que : " I.- Les dépenses éligibles à la prime de transition énergétique au titre de travaux et prestations figurent à l'annexe 1 du présent décret et peuvent être réalisées dans un immeuble bâti individuel ou collectif. Par dérogation, la prestation mentionnée au 15 de l'annexe précitée ne peut être réalisée qu'en immeuble bâti individuel situé en France métropolitaine. (). ". Aux termes de l'annexe 1 du même décret : " Les dépenses suivantes, lorsqu'elles satisfont les critères techniques fixés par l'arrêté mentionné au VIII de l'article 2 du présent décret, sont éligibles à la prime (). 11. Isolation des rampants de toiture et plafonds de combles (). ".  
 3. Il résulte des dispositions précitées de l'article 2 du décret du 14 janvier 2020 que les travaux d'isolation des combles perdus ne sont pas éligibles au dispositif de subvention sollicité. Dès lors, c'est à bon droit que l'Anah a refusé pour ce motif à la requérante la prime susmentionné. La circonstance que des travaux similaires puissent faire l'objet d'une autre prime accordée par un autre organisme, cumulable avec le dispositif " MaPrimeRénov' ", est sans incidence sur la légalité de la décision en litige. Il s'ensuit que la requête de Mme B doit être rejetée.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à l'Agence nationale de l'habitat.  
 Délibéré après l'audience du 21 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Claude Carrier, président, 
 M. Gros, premier conseiller, 
 Mme Vanessa Klipfel, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 C. CARRIER  
 Le premier assesseur, 
 T. GROS                 
 Le greffier, 
 P. HAAG 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Le greffier,