TA34 · 4ème chambre — 29 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 octobre 2022, M. C B, représenté par Me Ruffel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé de quitter le territoire français dans le délai de trente jours ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié ", ou à défaut de réexaminer sa demande dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que l'arrêté : 
 - est entaché d'un défaut d'examen particulier et d'une erreur de droit ;  
 - méconnait l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et l'article 6.5 de l'accord franco-algérien ;  
 - est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 novembre 2022, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 octobre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A ; 
 - les observations de Me Ruffel, représentant M. B.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, né en 1977 et de nationalité algérienne, est entré sur le territoire français le 12 février 2015 muni d'un visa court séjour mention " famille de français " valable du 1er janvier 2015 au 29 juillet 2015. Il a sollicité, en dernier lieu le 27 juin 2022, la délivrance d'un certificat de résidence au titre de sa vie privée et familiale et en qualité de salarié. Par un arrêté du 20 juillet 2022, dont il demande l'annulation, le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer le titre demandé et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours.  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 7 b) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : "  Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l'emploi, un certificat de résidence valable un an pour toutes professions et toutes régions, renouvelable et portant la mention " salarié " ; cette mention constitue l'autorisation de travail exigée par la législation française. ". Aux termes de l'article 9 de ce même accord : " () Pour être admis à entrer et à séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7 et 7 bis (lettres a à d), les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité muni d'un visa de long séjour délivré par les autorités françaises. ". En vertu de l'article 9 de cet accord, les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité muni d'un visa de long séjour délivré par les autorités françaises pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre de l'article 7. 
 3. D'une part, il est constant que M. B ne disposait pas de visa long séjour à la date de sa demande et était ainsi en situation irrégulière de sorte que sa demande devait être regardée comme une première demande soumise à la condition de présentation d'un visa de long séjour. D'autre part, la circonstance que l'intéressé ait obtenu un titre de séjour en qualité de conjoint de français, valable du 9 juin 2016 au 8 juin 2017, ne le dispensait pas de l'obligation de disposer d'un visa long séjour au jour de la demande de certificat de résidence, contrairement à ce qu'il soutient. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, le préfet de l'Hérault, qui n'était pas tenu de refuser l'admission au séjour de M. B eu égard au pouvoir de régularisation qui lui appartient, a relevé dans sa décision que l'intéressé, en produisant une promesse d'embauche en qualité de maçon dans une entreprise du bâtiment, ne peut être regardé comme justifiant de motifs exceptionnels de nature à permettre son admission exceptionnelle au séjour. Dès lors, le préfet, qui a examiné le droit au séjour de M. B et ne s'est pas estimé tenu de rejeter sa demande en raison de l'absence de visa de long séjour, n'a pas commis d'erreur de droit ni entaché sa décision d'un défaut d'examen particulier de la situation en France du requérant. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; () ". 
 6. Pour l'application des stipulations et dispositions précitées, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. B est entré sur le territoire français le 12 février 2015 muni d'un visa court séjour à la suite de son mariage en Algérie le 12 mars 2014 avec une ressortissante française. A la suite d'une décision du présent Tribunal du 2 février 2016 annulant l'arrêté du 1er octobre 2015 portant refus de titre de séjour, M. B a disposé d'un certificat de résidence du 9 juin 2016 au 8 juin 2017. Toutefois, par des arrêtés du 5 octobre 2018 et du 30 octobre 2019, le préfet de l'Hérault a rejeté les demandes de titre de séjour de l'intéressé et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et les recours de M. B contre ces décisions ont été rejetés. Il ressort des pièces du dossier que M. B est désormais divorcé ainsi qu'il l'indique, et n'a pas d'enfant à charge. Par ailleurs, les pièces qu'il produit ne permettent d'établir qu'une présence très ponctuelle sur le territoire français depuis juin 2017. Ensuite, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a vécu dans son pays d'origine a minima jusqu'à l'âge de 38 ans, pays où il a travaillé et où il ne soutient pas être isolé. Dans ces conditions, et même si l'intéressé démontre une volonté d'intégration professionnelle, le préfet de l'Hérault n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris la décision attaquée. Il n'a dès lors pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien. 
 8. En quatrième lieu, pour les mêmes motifs qu'exposés aux points 4 et 7, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de l'Hérault aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de l'arrêté attaqué sur la situation personnelle du requérant.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C B, à Me Ruffel et au préfet de l'Hérault.  
 Délibéré après l'audience du 15 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Souteyrand, président, 
 M. Huchot, premier conseiller,  
 Mme Lesimple, première conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 décembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 N. A 
 Le président, 
 E. Souteyrand La greffière, 
 M-A. Barthélémy 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier le 29 décembre 2022. 
 La greffière, 
 M-A. Barthélémy