TA06 · Magistrat M. FAY — 27 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 novembre 2022, M. C A, représenté par Me Myriam Houam, avocate au Barreau de Nice, demande au tribunal : 
 * d'annuler la décision en date du 27 septembre 2022 par laquelle la commission de médiation du département des Alpes-Maritimes a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère urgent et prioritaire de sa demande de logement social en application des dispositions du II. de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; 
 * d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à un réexamen de sa demande sans délai à compter de la notification de la décision à intervenir et ce sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 * de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. A soutient que la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par mémoire en défense enregistré le 28 septembre 2023, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 * le code de la construction et de l'habitation ; 
 * le code de justice administrative.  
 Mr Hussein A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 09 mars 2023. 
 Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Faÿ pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Le rapporteur public ayant été dispensé, sur sa proposition, de conclure dans cette affaire en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Ont été entendu au cours de l'audience publique :  
 * le rapport de M. Faÿ, magistrat désigné ; 
 * les observations de Mme B, pour le préfet des Alpes-Maritimes, la requérante n'étant ni présente ni représentée. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 4 juillet 2022, M. A a saisi la commission de médiation des Alpes-Maritimes en vue de la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social, en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation pour logement sur-occupé en étant en situation de handicap, avec une personne handicapée à charge ou avec enfant mineur à charge et attente d'un logement social depuis un délai supérieur au délai fixé par arrêté préfectoral. Par décision en date du 27 septembre 2022, la commission a rejeté sa demande au motif que si la surface de 28 mètres carrés du logement occupé par M. A est inférieure à celle mentionnée à l'article R. 822-25 du code de la construction et de l'habitation au regard des quatre personnes qui l'occupent, l'intéressé n'a pas fourni dans le délai fixé les justificatifs de ses ressources perçues depuis la fin de son stage réclamés le 11 août 2022. M. A demande l'annulation de la décision en date du 27 septembre 2022. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation 
 2. Aux termes des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'État à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'État, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. / Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. " et aux termes du premier alinéa du II. de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. / () Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement suroccupés (), s'il présente un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap. () " Aux termes des dispositions de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure d'hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département (). / Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d'accès au logement social qui se trouvent dans l'une des situations prévues au même article et qui répondent aux caractéristiques suivantes : / -ne pas avoir reçu de proposition adaptée à leur demande dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4 ; / () - être handicapées, ou avoir à leur charge une personne en situation de handicap, ou avoir à leur charge au moins un enfant mineur, et occuper un logement () d'une surface habitable inférieure aux surfaces mentionnées à l'article R. 822-25 (). / La commission peut, par décision spécialement motivée, désigner comme prioritaire et devant être logée en urgence une personne qui, se trouvant dans l'une des situations prévues à l'article L. 441-2-3, ne répond qu'incomplètement aux caractéristiques définies ci-dessus. " En application des dispositions de l'article R. 822-25, le logement doit présenter une surface habitable globale au moins égale à neuf mètres carrés pour une personne seule, seize mètres carrés pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de neuf mètres carrés par personne en plus, dans la limite de soixante-dix mètres carrés pour huit personnes et plus. 
 3. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à la commission de médiation, qui, pour instruire les demandes qui lui sont présentées en application du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, peut obtenir des professionnels de l'action sociale et médico-sociale, au besoin sur sa demande, les informations propres à l'éclairer sur la situation des demandeurs, de procéder, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, à un examen global de la situation de ces derniers au regard des informations dont elle dispose, sans être limitée par le motif invoqué dans la demande, afin de vérifier s'ils se trouvent dans l'une des situations envisagées à l'article R. 441-14-1 de ce code pour être reconnus prioritaires et devant être relogés en urgence au titre du premier ou du deuxième alinéa du II de l'article L. 441-2-3. Le demandeur qui forme un recours pour excès de pouvoir contre la décision par laquelle la commission de médiation a refusé de le déclarer prioritaire et devant être relogé en urgence peut utilement faire valoir qu'à la date de cette décision, il remplissait les conditions pour être déclaré prioritaire sur le fondement d'un autre alinéa du II de l'article L. 441-2-3 que celui qu'il avait invoqué devant la commission de médiation. Il peut également présenter pour la première fois devant le juge de l'excès de pouvoir des éléments de fait ou des justificatifs qu'il n'avait pas soumis à la commission, sous réserve que ces éléments tendent à établir qu'à la date de la décision attaquée, il se trouvait dans l'une des situations lui permettant d'être reconnu comme prioritaire et devant être relogé en urgence. 
 4. Au soutien de ses conclusions aux fins d'annulation de la décision litigieuse, M. A allègue avoir communiqué les justificatifs de ses revenus à la commission de médiation du département des Alpes-Maritimes. A l'appui de ses allégations, le requérant produit la copie d'un courrier en date du 5 août 2022, distribué le 10 août, dans laquelle il indique que son épouse et lui sont étudiants, que cette dernière n'a pas bénéficié d'une bourse au cours de l'année 2021-2022, qu'il effectue un stage rémunéré jusqu'au 19 août 2022 et qu'à l'issue il s'inscrira à pôle emploi en attendant la session d'examens de l'école des avocats du Sud-Est, à Marseille qui se tiendra du 19 au 26 septembre, la session de rattrapage étant prévu du 14 au 25 novembre. Il ajoute que s'il réussit le certificat d'aptitude à la profession d'avocat, il devrait bénéficier d'un revenu mensuel de l'ordre de 2 100 euros. En outre, M. A produit les éléments de nature à corroborer ses allégations. Si le courrier produit par le requérant est antérieur à la demande de pièce de la commission de médiation du département des Alpes-Maritimes en date du 11 août et, par suite, ne saurait être regardé comme y répondant, il contient tous les éléments permettant à la commission d'apprécier les revenus perçus par l'intéressé qui, en tout état de cause se trouvait dans l'incapacité de produire les justificatifs de ses ressources perçues depuis la fin de son stage dès lors que ce dernier ne s'achevait que le 19 août et que les examens de fin d'étude se tenaient concomitamment à la date de la décision litigieuse. Par suite, en considérant qu'elle n'était pas en mesure d'apprécier la situation de M. A, la commission de médiation du département des Alpes-Maritimes a entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la décision en date du 27 septembre 2022 doit être annulée. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte 
 6. Il y a lieu, par application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à un réexamen de la demande de M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 7. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 DECIDE : 
 Article 1er : La décision de la commission de médiation du département des Alpes-Maritimes en date du 27 septembre 2022 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à un réexamen de la demande de M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 novembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 D. FAŸLa greffière, 
 Signé 
 M. DLa République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,