TA44 · 10ème chambre — 6 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 28 avril, 21 juin, 24 juin 2022 et 19 janvier 2023, M. A C, représenté par Me Jaidane, doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 9 juin 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'ambassade de France au Koweït du 20 février 2022 refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, à titre principal, de lui faire délivrer sans délai le visa sollicité, ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de visa, dans le délai de dix jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et dans l'attente, de lui délivrer sans délai un visa d'entrée en France ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il doit être regardé comme soutenant que : 
 - il n'est pas justifié de la compétence de la signataire de la décision de l'ambassade ; 
 - cette décision est insuffisamment motivée ; 
 - la décision de la commission ne lui a jamais été notifiée, en méconnaissance du principe du contradictoire, et est de ce fait entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa demande ; 
 - il justifie des conditions et de l'objet de son séjour ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit ; 
 - le motif tiré du risque de détournement de l'objet du visa est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 janvier 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; 
 - le règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ; 
 - le règlement (CE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Guilloteau, rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique du 13 février 2022. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant iranien, a déposé une demande de visa d'entrée et de court séjour auprès de l'ambassade de France au Koweït, laquelle a rejeté cette demande par une décision du 20 février 2022. Le recours formé contre cette décision devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été rejeté par une décision du 9 juin 2022, laquelle, en application des dispositions de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans leur version alors applicable, s'est substituée à la décision de l'ambassade. Le requérant doit donc être regardé comme demandant au tribunal l'annulation de la seule décision de la commission du 9 juin 2022. 
 2. En premier lieu, dès lors qu'ainsi qu'il a été dit au point précédent, la décision de la commission s'est substituée à la décision des autorités diplomatiques du 20 février 2022, les moyens tirés de l'incompétence du signataire de cette décision et de son insuffisance de motivation doivent être écartés comme étant inopérants. 
 3. En deuxième lieu, la décision attaquée, qui mentionne le règlement (CE) n°810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 et l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, indique qu'elle est fondée sur les motifs tirés de ce que M. B ne justifie pas, au regard de ses revenus, de ressources personnelles suffisantes pour garantir le financement de son séjour et de son retour dans son pays de résidence, et du risque de détournement de l'objet du visa, sollicité pour visite touristique, à d'autres fins, notamment migratoires, son titre de séjour koweïtien expirant le 21 juin 2022. Cette décision comporte ainsi un exposé suffisant des considérations de droit et de fait sur lesquelles la commission a entendu se fonder. Il ne ressort par ailleurs pas de cette motivation que cette décision serait entachée d'un défaut d'examen, quand bien même elle ne fait pas état des visas précédemment délivrés à M. B. 
 4. Pour regrettable qu'elle soit, la circonstance que cette décision n'ait pas été notifiée au bon destinataire est sans incidence sur sa légalité, et n'a notamment pas pour effet de la considérer comme dépourvue de motivation, entachée d'un défaut d'examen, ou d'un défaut de contradictoire, un tel moyen étant en tout état de cause inopérant à l'encontre d'une décision prise dans le cadre d'un recours dirigé contre une décision de refus de visa consécutive à une demande en ce sens adressée à l'autorité diplomatique ou consulaire. 
 5. En troisième lieu, il ne ressort pas de la décision attaquée, laquelle mentionne notamment à bon droit les articles 21 et 32 du règlement (CE) n°810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009, que celle-ci serait entachée d'un défaut de base légale ou d'une erreur de droit. La circonstance que le mémoire en défense de l'administration invoque des dispositions d'un règlement européen abrogées est à cet égard sans incidence. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 21 du règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 : " 1. Lors de l'examen d'une demande de visa uniforme () une attention particulière est accordée à l'évaluation du risque d'immigration illégale () que présenterait le demandeur ainsi qu'à sa volonté de quitter le territoire des États membres avant la date d'expiration du visa demandé / () ". Aux termes de l'article 32 du même règlement : " 1. () le visa est refusé : / () b) s'il existe des doutes raisonnables sur l'authenticité des documents justificatifs présentés par le demandeur ou sur la véracité de leur contenu, sur la fiabilité des déclarations effectuées par le demandeur ou sur sa volonté de quitter le territoire des États membres avant l'expiration du visa demandé. / () ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. B a sollicité la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour pour motif touristique. Toutefois, dans le cadre de sa requête, il soutient avoir déposé une demande de visa afin d'effectuer un aller-retour en France du 20 au 30 mars 2022 et se prévaut de sa qualité d'assistant personnel employé par une société koweitienne. Il soutient également qu'il devait ensuite se rendre en France entre juillet et août 2022 à des fins personnelles, et " rejoindre temporairement le président de la société TechInvest en sa qualité d'assistant personnel ". En réplique, il produit une attestation non datée, établie par un médecin d'un hôpital koweitien, selon laquelle il a reçu une formation en matière de dialyse et procure des soins au président de l'entreprise dans laquelle il travaille. Aucun élément du dossier ne permet d'établir la présence effective en France de celui-ci, en dehors d'une convocation à un rendez-vous médical, établie postérieurement à la décision attaquée. Dans ces conditions, eu égard aux incertitudes concernant la finalité réelle de la demande de visa déposée par M. B, et nonobstant la circonstance qu'il se soit vu délivrer par le passé de nombreux visa de court séjour par différents Etats de l'espace Schengen, la commission n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en estimant qu'il existait un risque de détournement de l'objet du visa, sollicité pour visite touristique, à d'autres fins. Il résulte de l'instruction que la commission aurait pris la même décision en se fondant sur ce seul motif. 
 8. En cinquième lieu, compte-tenu de ce qui a été dit au point précédent, M. B ne peut utilement faire valoir que les conditions et l'objet de son séjour ont été justifiées. 
 9. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée. Les conclusions à fin d'annulation de sa requête ne peuvent donc qu'être rejetées, de même, par conséquent, que les conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A D B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 13 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rimeu, présidente, 
 M. Guilloteau, conseiller, 
 Mme Louazel, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mars 2023. 
 Le rapporteur, 
 T. GUILLOTEAU 
 La présidente, 
 S. RIMEULa greffière, 
 S. LE DUFF La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,