TA44 · 8ème chambre — 27 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 avril 2022 et 4 novembre 2022, Mme G H A, représentée par Me Lekeufack, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 3 mars 2022 par laquelle la commission de recours contre la décision de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 5 novembre 2021 du consulat de France à Abidjan (Côte d'Ivoire) lui refusant un visa de court séjour ; 
 2°) d'annuler la décision du 5 novembre 2021 du consulat de France à Abidjan (Côte d'Ivoire) lui refusant un visa de court séjour ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile de délivrer le visa de court séjour sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard en application de l'article L. 911-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou, à défaut, d'enjoindre au ministre de l'intérieur, sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile de réexaminer la demande de visa de court séjour sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard en application de l'article L. 911-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la décision de la commission est insuffisamment motivée ; 
 - la décision de la commission est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation : 
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 novembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par Mme A n'est fondé.  
 Vu les pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. E a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A, ressortissante ivoirienne, née le 22 avril 1969 à Treichville Abidjan (Côte d'Ivoire) a sollicité un visa de court séjour auprès des services du consulat français à Abidjan pour rendre visite à son fils, M. C B, qui lui est refusé le 5 novembre 2021. La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetait par une décision du 3 mars 2022 le recours administratif préalable formé par la requérante contre la décision consulaire. Par la présente requête, Mme A demande au tribunal d'annuler ces décisions.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision consulaire :  
 2. Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable au litige : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'immigration est chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. La saisine de cette commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier ".  
 3.Il résulte de ces dispositions qu'en raison des pouvoirs ainsi conférés à la commission, les décisions par lesquelles elle rejette, implicitement ou expressément, les recours introduits devant elle se substituent à celles des autorités diplomatiques ou consulaires. Par suite les conclusions aux fins d'annulation dirigées, non contre la décision de la commission, mais contre la décision initiale de refus prise par les autorités consulaires, sont irrecevables. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France : 
 4.En premier lieu, la décision du 3 mars 2022 de la commission comporte l'énoncé suffisant des éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, elle est suffisamment motivée. 
 5.Pour refuser de délivrer à Mme A le visa sollicité, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur les motifs tirés d'une part de ce que l'intéressée ne justifie pas disposer de ressources personnelles suffisantes pour garantir le financement de son séjour et son retour dans son pays d'origine, d'autre part, de ce que l'attestation d'accueil n'a pas été validée dans les conditions de l'article R. 313-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, enfin, sur ce qu'il existe un risque de détournement de l'objet du visa. 
 6.En deuxième lieu, aux termes de l'article 10 de la convention d'application de l'accord de Schengen : " 1. Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes. Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum () ". Aux termes de l'article 6 du règlement (CE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes dit " code frontières Schengen " : " 1. Pour un séjour prévu sur le territoire des États membres, d'une durée n'excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours, ()les conditions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers sont les suivantes:  ( ) c) justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé, et disposer de moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans leur pays d'origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur admission est garantie, ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens; () 4. L'appréciation des moyens de subsistance se fait en fonction de la durée et de l'objet du séjour et par référence aux prix moyens en matière d'hébergement et de nourriture dans l'État membre ou les États membres concernés, pour un logement à prix modéré, multipliés par le nombre de jours de séjour. () L'appréciation des moyens de subsistance suffisants peut se fonder sur la possession d'argent liquide, de chèques de voyage et de cartes de crédit par le ressortissant de pays tiers. () ". Aux termes de l'article L. 313-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger qui déclare vouloir séjourner en France pour une durée n'excédant pas trois mois dans le cadre d'une visite familiale ou privée doit présenter un justificatif d'hébergement qui prend la forme d'une attestation d'accueil, signée par la personne qui se propose d'assurer le logement de l'étranger, ou son représentant légal. Cette attestation est validée par l'autorité administrative et constitue le document prévu par la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 pour justifier les conditions de séjour dans le cas d'une visite familiale ou privée ". Enfin, aux termes de l'article R. 313-9 du même code : " Le signataire de l'attestation d'accueil doit, pour en obtenir la validation par le maire, se présenter personnellement en mairie, muni d'un des documents mentionnés aux articles R. 313-7 et R. 313-8, d'un document attestant de sa qualité de propriétaire, de locataire ou d'occupant du logement dans lequel il se propose d'héberger le visiteur ainsi que de tout document permettant d'apprécier ses ressources et sa capacité d'héberger l'étranger accueilli dans un logement décent au sens des dispositions réglementaires en vigueur et dans des conditions normales d'occupation. ".   
 7.Il résulte des dispositions citées au point 6 que l'obtention d'un visa de court séjour est subordonnée à la condition que le demandeur justifie à la fois de sa capacité à retourner dans son pays d'origine et de moyens de subsistance suffisants pendant son séjour. Il appartient au demandeur de visa, dont les ressources personnelles ne lui assurent pas ces moyens, d'apporter la preuve de ce que les ressources de la personne qui l'héberge et qui s'est engagée à prendre en charge ses frais de séjour au cas où il n'y pourvoirait pas sont suffisantes pour ce faire. Cette preuve peut résulter de la production d'une attestation d'accueil validée par l'autorité compétente et comportant l'engagement de l'hébergeant de prendre en charge les frais de séjour du demandeur, sauf pour l'administration à produire des éléments de nature à démontrer que l'hébergeant se trouverait dans l'incapacité d'assumer effectivement l'engagement qu'il a ainsi souscrit. 
 8.Il ressort des pièces du dossier que la requérante, qui a sollicité la délivrance d'un visa de court séjour pour rendre visite à son fils en France, a produit à l'appui de sa demande de visa l'attestation d'accueil prévue par l'article L. 313-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, délivrée par le maire de Champigny-sur-Marne, et signée par sa nièce, Mme F D, laquelle s'engage à l'héberger pendant la durée de validité de son visa dans son appartement de 70 m² qu'elle occupe avec son conjoint et leurs trois enfants. D'une part, il ne ressort d'aucun élément du dossier que cette attestation d'accueil n'aurait pas été validée dans les conditions requises par l'article R. 313-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que l'autorité compétente pour la valider n'aurait pas disposé des éléments lui permettant d'apprécier les ressources de la nièce de Mme A. Il ressort, au demeurant, de cette attestation que le maire l'a visée au regard de la taxe d'habitation, des justificatifs de revenus et d'une quittance de loyer produits par l'hébergeante devant lui. D'autre part, l'administration n'apporte pas davantage d'éléments de nature à démontrer que celle-ci se trouverait dans l'incapacité d'assumer effectivement l'engagement qu'elle a ainsi souscrit. Dans ces conditions, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a fait une inexacte application des dispositions précitées. 
 9.En troisième lieu, aux termes de l'article 21 du règlement (CE) du 13 juillet 2009 visé ci-dessus : " 1. Lors de l'examen d'une demande de visa uniforme, () une attention particulière est accordée à l'évaluation du risque d'immigration illégale () que présenterait le demandeur ainsi qu'à sa volonté de quitter le territoire des États membres avant la date d'expiration du visa demandé. () ". Aux termes de l'article 32 du même règlement : " 1. () le visa est refusé : () / b) s'il existe des doutes raisonnables sur () la fiabilité des déclarations effectuées par le demandeur ou sur sa volonté de quitter le territoire des États membres avant l'expiration du visa demandé. () ". 
 10.Il ressort des pièces du dossier que Mme A, âgée de 52 ans, célibataire et sans emploi, n'apporte au soutien de sa requête aucun élément sur ses attaches en Côte d'Ivoire où elle dit pourtant avoir l'essentiel de celles-ci, qu'elles soient familiales, professionnelles, ou personnelles, qui seraient susceptibles de constituer des garanties de retour dans son pays, à l'expiration du visa sollicité, alors qu'il est constant que son fils et sa nièce résident en France. Dans ces conditions, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en refusant de délivrer à Mme A le visa de court séjour sollicité au motif qu'il existe un risque de détournement de l'objet de ce visa à des fins migratoires. Il résulte de l'instruction que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France aurait pris la même décision en se fondant sur ce seul motif. 
 11.Enfin, eu égard à la nature du visa sollicité, et dès lors qu'il n'est pas établi ni même allégué que le fils et la nièce de la requérante seraient dans l'impossibilité de lui rendre visite, le moyen tiré de ce que la décision de la commission de recours porterait une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale dont le respect est garanti par les  stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 12.Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A doivent être rejetées et, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte ainsi que celles tendant au versement d'une somme en application de l'article L.761- 1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A G est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme G H A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Délibéré après l'audience du 16 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Douet, présidente, 
 M. Rosier, premier conseiller, 
 Mme Chatal, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 janvier 2023. 
 Le rapporteur, 
 P. E 
 La présidente, 
 H. DOUET 
 Le greffier, 
 A.-L. LE GOUALLEC 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,