TA44 · 8ème chambre — 27 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et trois mémoires, enregistrés le 28 avril 2022, le 20 mai 2022, le 27 septembre 2022 et le 30 novembre 2022, M. D C et Mme A B, agissant en leur nom propre et au nom de leur fille E C, représentés par Me El Amine, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre la décision de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 9 novembre 2021 du consulat de France à Dacca (Bangaldesh) refusant de délivrer à Mme B et à leur fille un visa de long séjour au titre du regroupement familial ;  
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer les visas sollicités dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer les demandes de visas dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que : 
 - la commission n'a pas répondu à la demande de communication des motifs de sa décision ;  
 - la décision consulaire est insuffisamment motivée ;  
 - la décision consulaire est entachée d'une erreur d'appréciation et d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision de la commission méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire, enregistré le 14 novembre 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête en ce qu'elle est dirigée contre le refus qui serait opposé à l'enfant E C est irrecevable ; 
 - les moyens soulevés par M. C et Mme B ne sont pas fondés. 
 Vu les pièces du dossier.  
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 16 décembre 2022 : 
 - le rapport de M. Rosier, rapporteur, 
 - et les observations de Me Agius, substituant Me El Amine, représentant M. C et Mme B. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. D C, né le 4 mai 1984 à Moulvibazar (Bangladesh), de nationalité bangladaise, est entré en France irrégulièrement le 23 février 2011. Il est titulaire d'un titre de séjour valable jusqu'au 13 mai 2023. Le 5 mai 2017, il aurait épousé à Sylhet (Bangladesh) Mme A B, née le 1er janvier 1988 à Sylhet, de nationalité bangladaise. Le 17 février 2021, Mme B a présenté une demande de visa de long séjour au titre du regroupement familial auprès des autorités consulaires françaises à Dacca qui lui est refusé par une décision du 9 novembre 2021. Le 26 septembre 2021, de son union avec M. C, naît l'enfant E C. Le 31 décembre 2021, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France enregistre un recours contre la décision consulaire et le rejette par une décision implicite, dont les requérants demandent l'annulation, puis explicite du 6 avril 2022 suite à la demande de communication des motifs rejetant le recours formé contre la décision consulaire.  
 Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur : 
 2.S'agissant de l'enfant E C, il est constant que M. C n'a obtenu le 27 janvier 2020 par le préfet de Seine-Saint-Denis une autorisation de regroupement familial qu'au bénéfice de Mme B. D'une part, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. C ait fait une demande d'extension du regroupement familial pour l'enfant E C. D'autre part, si M. C soutient que le refus de visa opposé par les autorités consulaires à Dacca concerne également sa fille, il n'est toutefois nullement établi par les pièces versées au dossier qu'une telle demande aurait été déposée accompagnée d'un dossier complet permettant qu'elle soit instruite, ni que le requérant se serait acquitté des frais de dossier nécessaires à l'enregistrement de cette demande auprès des services consulaires. Dans ces conditions, aucune décision ne peut être regardée comme étant née sur la demande de visa litigieuse. La circonstance, invoquée par les requérants, qu'une demande de visa de long séjour, pour cette enfant, ait été déposée postérieurement à la décision attaquée est à cet égard sans incidence sur le présent litige. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur et des outre-mer tirée de l'irrecevabilité des conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en ce qu'elles sont dirigées contre un refus opposé à l'enfant E C doit être accueillie. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne Mme B : 
 3.Si le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement, qu'elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite présentée en application des dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, se substitue à la première décision. Il en résulte que des conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde. 
 4.Lorsque la venue d'une personne en France a été autorisée au titre du regroupement familial, l'autorité diplomatique ou consulaire n'est en droit de rejeter la demande de visa dont elle est saisie à cette fin que pour un motif d'ordre public. Figure au nombre de ces motifs le défaut de caractère probant des documents destinés à établir l'identité du demandeur de visa et le lien familial avec la personne ayant sollicité le bénéfice du regroupement familial. 
 5.L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. Il résulte des dispositions de cet article que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation de la valeur probante d'un acte d'état civil légalisé établi à l'étranger, il revient au juge administratif de former sa conviction en se fondant sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. A la condition que l'acte d'état civil étranger soumis à l'obligation de légalisation et produit à titre de preuve devant l'autorité administrative ou devant le juge présente des garanties suffisantes d'authenticité, l'absence ou l'irrégularité de sa légalisation ne fait pas obstacle à ce que puissent être prises en considération les énonciations qu'il contient. 
 6.La décision attaquée est fondée sur les motifs tirés de ce que des irrégularités entachent les actes de naissance des requérants et leur acte de mariage, produits à l'appui de la demande de visa, leur ôtant tout caractère probant et ne permettant pas d'établir le lien familial allégué, ainsi que sur l'absence de justificatifs de l'identité et du lien familial de Mme B en l'absence de documents d'état civil légalisés.  
 7.D'une part, pour établir l'identité de la demanderesse de visa, les requérants produisent un extrait de son acte de naissance et son passeport. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer fait valoir qu'il existe une discordance entre le numéro personnel de la demanderesse de visa figurant sur son acte de naissance et celui figurant sur son passeport. Toutefois, l'administration ne conteste pas l'authenticité de l'extrait d'acte de naissance produit. En outre, l'ensemble des documents produits comportent des mentions concordantes. Enfin, aucun élément ne permet de remettre valablement en cause la justification de l'identité de la demanderesse de visa. Dans ces conditions, l'identité de Mme B doit être considérée comme établie au vu des pièces du dossier. 
 8.D'autre part, pour établir l'existence de leur lien matrimonial, les requérants produisent la copie traduite de leur acte de mariage n° 26/2017, faisant état de la célébration de celui-ci le 5 mai 2017. L'administration n'émet aucun argument propre à la contestation du lien matrimonial entre les requérants.  
 9.Il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que l'identité de la demanderesse de visa ainsi que son lien matrimonial allégué avec M. C doivent être tenus pour établis. Les requérants sont fondés à soutenir que la décision en litige est entachée d'erreur d'appréciation. 
 10.Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que les requérants sont fondés à demander l'annulation de la décision attaquée en tant qu'elle refuse à Mme B le visa sollicité.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :  
 11. Le présent jugement implique nécessairement mais uniquement, eu égard à ses motifs, qu'il soit procédé à la délivrance à Mme B du visa sollicité dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige :  
 12. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros à verser aux requérants, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 6 avril 2022 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est annulée en tant qu'elle refuse à Mme B le visa sollicité. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer un visa de long séjour à Mme B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3 : L'Etat versera à M. C et à Mme B la somme de 1 200 euros (mille deux cents euros) sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. D C, à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 16 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Douet, présidente, 
 M. Rosier, premier conseiller, 
 Mme Chatal, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 janvier 2023. 
 Le rapporteur, 
 P. ROSIER 
 La présidente, 
 H. DOUET 
 Le greffier, 
 A.-L. LE GOUALLEC 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,